Succession - Définition de l'actif successoral - Prêt - Dette du de cujus (non) - Affectation de la somme séquestrée à l'actif successoral du défunt. L'attestation dactylographiée, portant une signature manuscrite, produite par la belle-mère du défunt dont la succession est ouverte, selon laquelle ce dernier lui était redevable de la somme d'un million de francs au titre d'un prêt qu'elle lui aurait consenti, est insuffisante pour établir la réalité du prêt litigieux. Par ailleurs, ce document n'est corroboré par aucune pièce bancaire ou comptable matérialisant un mouvement de fonds de ce montant. Il y a donc lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de la légataire universelle du défunt tendant à l'affectation définitive à son actif successoral de la contre-valeur en euros de la somme séquestrée de 1 0000 00 francs. Contrainte à exposer des frais pour se défendre en justice, la légataire universelle du défunt a subi un préjudice, réparé par le versement de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 13 MARS 2014 En la cause de : Madame M.H épouse de BE. - demeurant X1 - 91570 Bièvres, Madame c. HA-CA., demeurant X2 - 27200 Vernon, Monsieur g. LE. - demeurant X3 - 34160 Castries, Madame m. LE. - demeurant X4 92500 Rueil-Malmaison, Madame c. LE. - demeurant X5 - 92100 Boulogne-Billancourt, Madame ch. LE. - demeurant X6 - 75008 Paris 8, Madame j. GR. épouse LE. - demeurant X7 - Beauvais 60000, Monsieur j-c. LE. - demeurant X8 - La Mothe Achard - 85, Monsieur d. LE. - demeurant X9, St Aubin en Braye - 60, Monsieur d. PA. - demeurant X10 - 70310 La Voivre, Madame c. DU. ès-qualités de tuteur de Monsieur y. PA. - demeurant X11 - 95390 Saint-Prix, décédé le 2 janvier 2014 à Dreux, Madame d. LE. épouse LY. - née le 13 mars 1956 à Beauvais - de nationalité française - demeurant X12 - Villeflambeau - 77710 Chevry en Sereine, Monsieur e. LE. - demeurant et domicilié X13 - 69570 Dardilly, Madame c. DU. née PA., née le 8 septembre 1953 à Rio de Janeiro - Brésil - demeurant X14 - 95390 Saint-Prix, Monsieur f. PA., né le 3 janvier 1952 à Rio de Janeiro - Brésil - demeurant à Levallois 92300 - X15, ès-qualités d'héritiers de Monsieur y. PA., décédé à Dreux le 2 janvier 2014, DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Madame S.K - demeurant X16 - X - 10500 Thaïlande, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 16 mars 2012, enregistré (n° 2012/000466) ; Vu les conclusions de Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur, au nom de S.K, en date des 16 janvier 2013, 16 juillet 2013, 13 novembre 2013 et 11 décembre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de M.H épouse de BE., c. HA-CA., g. LE., m. LE., c. LE., ch. LE., j. GR. veuve LE., j-c. LE., d. LE., d. PA., c. DU. ès-qualités de tuteur d'y. PA., d. LE. épouse LY. et e. LE., en date du 8 mai 2013 ; Vu les conclusions de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de c. DU. née PA. et f. PA., ès-qualités d'héritiers d'y. PA., en date du 8 mai 2013 ; À l'audience publique du 23 janvier 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 13 mars 2014 ; FAITS ET PROCÉDURE j. GR., résidant de son vivant en Principauté de Monaco, est décédé à Monaco le 1er janvier 1987, en laissant pour lui succéder :

• ses deux enfants légitimes, issus d'un premier lit, ro., né le 21 décembre 1930 et mi., né le 16 février 1940,
• son épouse ma. LO., née le 10 août 1899. mi. GR. est pour sa part décédé le 2 avril 1995 à Chiangmai (Thaïlande), en l'état de dispositions instituant pour légataire universel S.K, sa compagne. ma. LO. épouse GR. décédait à son tour à Monaco le 10 décembre 1999. Maître C-A. a été chargé du règlement à Monaco de ces trois successions. Dans le cadre de la succession de mi. GR., le notaire indiquait à S.K, par courrier en date du 11 janvier 2002, qu'il était amené à bloquer une somme de un million de francs, « correspondant au montant que ce dernier avait reconnu devoir à Madame ma. LO. veuve GR., le tout dans l'attente d'une solution amiable ou judiciaire à ce problème ». Par acte en date du 16 mars 2012, M.H épouse de BE., c. HA-CA., g. LE., m. LE., c. LE., ch. LE., j. GR. épouse LE., j-c. LE., d. LE., d. PA., c. DU. (ès-qualité de tutrice de y. PA.), d. LE. épouse LY. et e. LE. faisaient citer S.K devant le Tribunal de Première Instance en sollicitant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
• qu'il soit jugé qu'un montant de 1.000.000 francs (un million) figurant dans une reconnaissance de dette du 12 juin 1989 devra figurer à l'actif de la succession de ma. GR.,
• que Maître Magali C-A., notaire chargé du règlement de la succession soit autorisée à distribuer à chacun des héritiers de ladite succession, selon accord de partage intervenu entre eux, leur quote part de la somme de 1.000.000 francs.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Constate la reprise d'instance réalisée par c. DU. et f. PA., ès-qualités d'héritiers d'y. PA. ; Rejette l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité pour agir de j. GR. épouse LE. et d. PA. ; Dit n'y avoir lieu de procéder à une vérification d'écritures ; Dit n'y avoir lieu d'annuler les pièces n° 7, 8, 9 et 10 versées aux débats par les demandeurs ; Déboute M.H épouse de BE., c. HA-CA., g. LE., m. LE., c. LE., ch. LE., j. GR. épouse LE., j-c. LE., d. LE., d. PA., c. DU. et f. PA., d. LE. épouse LY. et e. LE. de toutes leurs demandes ; Dit que la contre valeur en euros de la somme de 1.000.000 francs (un million) bloquée par maître C-A. le 11 janvier 2002 dans le cadre du règlement des successions de j. GR., ma. GR. et mi. GR. sera affectée définitivement à l'actif successoral de mi. GR. ; Condamne M.H épouse de BE., c. HA-CA., g. LE., m. LE., c. LE., ch. LE., j. GR. épouse LE., j-c. LE., d. LE., d. PA., c. DU. et f. PA., d. LE. épouse LY. et e. LE. à payer à S.K la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Rejette le surplus des demandes de S.K ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; Condamne M.H épouse de BE., c. HA-CA., g. LE., m. LE., c. LE., ch. LE., j. GR. épouse LE., j-c. LE., d. LE., d. PA., c. DU. et f. PA., d. LE. épouse LY. et e. LE. aux dépens, avec distraction au profit de maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 13 MARS 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur j-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.