Responsabilité civile - Responsabilité délictuelle - Violences volontaires - Auteur personne démente - Réparation du préjudice causé aux victimes (oui) - Preuve rapportée de l'agression - Trouble mental ou neuropsychique ayant aboli le discernement et le contrôle des actes - Absence d'incidence. Il est établi que le défendeur a agressé les demandeurs dans la rue alors qu'il présentait un trouble mental ou neuropsychique. Si, en raison de cet état de démence, le parquet général a classé sans suite la plainte des demandeurs, il résulte des dispositions de l'article 410-3° du Code civil que toute personne atteinte d'un trouble mental qui a causé un préjudice à autrui doit le réparer. Ce texte consacre, en Principauté de Monaco, le principe de la responsabilité civile de la personne démente. Or, en l'espèce, l'agression est établie par l'enquête pénale, et notamment par les procès-verbaux de la sûreté publique. Il convient donc de retenir la responsabilité de l'intimé qui sera tenu de réparer le préjudice causé aux demandeurs. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 8 MAI 2014 En la cause de : 1 - Madame b. A née D, née le 30 janvier 1960 à Edenkoben (Allemagne), de nationalité allemande, comptable, demeurant X 67127 Rödersheim-Gronau (Allemagne), 2 - Monsieur w. A, né le 27 mars 1955 à Rödersheim (Allemagne), de nationalité allemande, employé chez Basf Ludwigshafen, demeurant X 67127 Rödersheim-Gronau (Allemagne), DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Bettina KEMMER, avocat au barreau de Sarreguemines, d'une part ; Contre : Monsieur s. B, né le 28 décembre 1970 à Leevwaarder (Pays-Bas), de nationalité néerlandaise, demeurant X à Monaco, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Claude-André CHAS, avocat au barreau de Nice, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 1er juillet 2013, enregistré (n° 2014/000014) ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de s. B, en date du 13 novembre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, au nom de b. A née D et w. A, en date du 15 janvier 2014 ; À l'audience publique du 6 mars 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 8 mai 2014 ; FAITS ET PROCÉDURE Le 4 mai 2012, alors qu'ils effectuaient un séjour touristique en Principauté de Monaco, Monsieur et Madame A ont été victimes d'une agression physique, sans raison apparente, de la part de Monsieur s. B, dans la rue reliant la rue Grimaldi à la place des Bougainvilliers. Monsieur s. B s'est jeté sur Madame b. A, qu'il a saisie par le bras et projetée violemment contre le muret de protection. Tandis que Monsieur w. A tentait de le maîtriser, s. B l'a mordu à la main jusqu'au sang. Les services de Police sont arrivés et ont pris en charge Monsieur s. B Madame b. A a été transportée par les pompiers à L'établissement public de droit monégasque I, où il a été diagnostiqué une fracture Garden IV du col fémoral droit associée à une facture non déplacée du trochiter de l'épaule droite. Après avoir subi une arthroplastie totale de la hanche droite par implant anatomique type SPS SYMBIOS le 8 mai 2012 elle a rejoint l'hôpital de Ludwigshafen (Allemagne) le 15 mai 2012 dans le cadre d'un rapatriement sanitaire. Le Docteur K., médecin psychiatre qui a examiné Monsieur s. B à son arrivée au service des urgences de L'établissement public de droit monégasque I a établi un certificat le 4 mai 2012 aux termes duquel il indique qu'il présentait, au moment des faits, un trouble mental et neuropsychique consistant en un état délirant ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes. Le parquet général de Monaco a classé sans suite la plainte des époux A compte tenu de l'état de démence que présentait Monsieur s. B au moment des faits. Par acte d'huissier en date du 1er juillet 2013, Madame b. A et Monsieur w. A ont assigné Monsieur s. B devant le Tribunal de Première Instance de Monaco aux fins de l'entendre :

• déclarer Monsieur s. B entièrement responsable de l'accident survenu le 4 mai 2012 et tenu d'en réparer les conséquences dommageables ;
• désigner un expert judiciaire avec mission d'évaluer le préjudice corporel de Madame b. A ;
• donner acte à cette dernière de son souhait d'être examinée par un médecin germanophone exerçant dans les départements de la Moselle ou du Bas-Rhin et si possible par le docteur Z. clinique X1 67 505 Haguenau ;
• condamner Monsieur s. B à payer à Madame b. A une somme de 10.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de son préjudice ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Enjoint à Monsieur s. B de communiquer aux époux A les coordonnées de son assurance responsabilité civile dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ; Rejette la demande de communication par Monsieur s. B de ses avis d'imposition afférents aux années 2011 et 2012 ; Vu les dispositions de l'article 410-3 du Code civil ; Dit que Monsieur s. B est tenu de réparer les conséquences dommageables de l'agression survenue le 4 mai 2012 à Monaco au cours de laquelle Madame b. A et Monsieur w. A ont été blessés ; Condamne Monsieur s. B à payer à Monsieur w. A en réparation des divers préjudices subis la somme totale de 4.768,40 euros à titre de dommages et intérêts ; Surseoit à statuer sur l'évaluation du préjudice subi par Madame b. A ; Avant dire droit, Ordonne l'expertise médicale de Madame b. A et commet pour y procéder le Docteur j-y J., expert en traumatologie et orthopédie auprès de la Cour d'Appel de Colmar dont l'adresse professionnelle est X3 - 67400 Illkirch Graffenstaden (France), avec mission de :

• entendre contradictoirement les parties ainsi que toutes personnes susceptibles de lui fournir des informations et ce dans le respect des dispositions de l'article 354 du Code de procédure civile ;
• se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur tous documents médicaux utiles, en particulier le certificat médical initial et le compte-rendu de l'intervention chirurgicale d' arthroplastie totale de la hanche droite réalisée le 8 mai 2012 à L'établissement public de droit monégasque I ;
• de procéder à l'examen clinique de Madame b. A en recueillant ses doléances, et de décrire son état actuel ;
• d'évaluer les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du pretium doloris, du préjudice d'agrément, et du préjudice esthétique ; de fixer la date de consolidation ;
• de déterminer éventuellement la durée de l'incapacité temporaire en indiquant si elle a été totale ;
• de décrire avec précision les lésions initiales et les éventuelles séquelles dont demeure atteinte Madame b. A ;
• de chiffrer dans ce cas le taux de l'incapacité permanente partielle qui en résulte ;
• de procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable et d'y répondre avec précision. Dit que la mesure d'expertise sera diligentée aux frais avancés de Madame b. A qui sera tenue de verser une provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; Impartit à l'expert ainsi commis un délai de TROIS JOURS pour l'acceptation ou le refus de sa mission, ledit délai courant à compter de la réception par lui de la copie de la présente décision qui lui sera adressée par le Greffe Général ; Dit qu'en cas d'acceptation de sa mission, le même expert déposera au Greffe Général un rapport écrit de ses opérations dans les TROIS MOIS du jour où il les aura débutées, à défaut d'avoir pu concilier les parties, ce qu'il lui appartiendra de tenter dans toute la mesure du possible ; Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance ; Charge Mme Patricia HOARAU, juge au siège, du contrôle de l'expertise et dit qu'en cas d'empêchement de ce magistrat, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ; Condamne Monsieur s. B à verser à Madame b. A une somme de 8.000 euros à valoir sur le montant de son préjudice à l'effet notamment de lui permettre de faire l'avance des frais d'expertise ; Réserve les dépens jusqu'en fin de cause ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Mademoiselle Cyrielle COLLE, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 8 MAI 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.