Copropriété - Action d'un copropriétaire contre le syndicat - Rejet de la demande d'expertise - Procédure abusive (oui). Après l'installation d'un appareil de climatisation sur sa terrasse, le copropriétaire a été déclaré coupable d'infraction à la législation sur l'urbanisme, a été condamné à payer une amende et à démolir l'installation non conforme dans un délai de trois mois sous peine d'astreinte. En l'état de cette décision pénale définitive, le copropriétaire est mal fondé à agir contre le syndicat des copropriétaires pour obtenir une expertise concernant la conformité de l'installation. Cette action, manifestement destinée à contourner les décisions pénales et le refus de la copropriété, constitue une procédure abusive. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 8 MAI 2014 En la cause de : Madame p. D. épouse S., née le 10 octobre 1955 à BILLERICAY (Grande-Bretagne), de nationalité britannique, sans profession, demeurant X à Monaco ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Y », sis X à Monaco, pris en la personne de son syndic en exercice, la SAM B, dont le siège social se trouve X1 à Monaco, elle-même prise en la personne de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, L'ÉTAT DE MONACO (DÉPARTEMENT DE L'ÉQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'URBANISME), représenté au sens de l'article 139 du Code de procédure civile par M. le Ministre d'État, sis Palais du Gouvernement, Place de la Visitation à Monaco, étant pour ce, en vertu de l'article 153 du Code de procédure civile, à la Direction des Affaires Juridiques, 13 avenue des Castelans à Monaco ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, Mme g. CA., domiciliée « Y », X à Monaco ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 20 janvier 2014, enregistré (n° 2014/000373) ; Vu les conclusions de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Y » et g. CA., en date du 12 février 2014 ; Vu les conclusions de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de l'ÉTAT DE MONACO, en date du 27 février 2014 ; À l'audience publique du 13 mars 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 8 mai 2014 ; EXPOSÉ : Le 25 janvier 2010, p. D. épouse S., propriétaire d'un appartement dans l'immeuble « Y », a obtenu du Département de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme l'autorisation d'installer une unité de climatisation conformément à la demande qu'elle avait présentée le 17 décembre 2009 et aux plans de son architecte M. CU.. Lors du récolement des travaux en octobre 2010, il a été constaté que l'appareil de climatisation mis en place n'était pas conforme à l'autorisation administrative délivrée. En l'état de ces constatations et d'une plainte du voisinage pour nuisances sonores, le Département de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme a demandé à p. D. épouse S. de régulariser sa situation en déposant un dossier modificatif. Le 12 juin 2012, l'assemblée générale des copropriétaires de la Y a refusé d'autoriser a posteriori les travaux de climatisation réalisés par p. D. épouse S. Le 20 septembre 2012, un procès-verbal d'infraction a été dressé par la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité. Par acte d'huissier délivré le 20 janvier 2014, p. D. épouse S. a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Y », l'ÉTAT DE MONACO et g. CA. aux fins d'obtenir, à ses frais avancés, la désignation d'un expert ayant pour mission : « - se rendre sur les lieux, Y, X à Monaco ;

• procéder à l'examen de l'installation de climatisation ;
• donner tous éléments permettant de connaître si cette installation est conforme aux normes urbanistiques et réglementaires applicables et si elle est de nature à générer des nuisances sonores anormales ;
• préconiser, s'il échet, au contradictoire des parties en présence, tous travaux modificatifs permettant de s'assurer de la conformité de cette installation aux normes et du fait qu'elle ne génère pas de nuisances sonores anormales ;
• se faire communiquer tous documents utiles, avoir recours à tous sachants si besoin est ; et ceci dans le respect de l'autorisation administrative de travaux délivrée par le Département de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme, le 25 janvier 2010. » Il est soutenu que :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute p. D. épouse S. de sa demande d'expertise ; Dit n'y avoir lieu à condamner à nouveau p. D. épouse S. à démolir l'appareil de climatisation installé par elle ; Déboute l'ÉTAT DE MONACO de sa demande d'astreinte ; Dit que faute pour p. D. épouse S. de procéder à la démolition de la climatisation litigieuse telle qu'ordonnée par le Tribunal correctionnel le 28 mai 2013, elle sera redevable envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Y », à l'issue d'un délai de trente jours suivant la signification de la présente décision, d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; Dit que faute pour p. D. épouse S. de procéder à la démolition de la climatisation litigieuse telle qu'ordonnée par le Tribunal correctionnel le 28 mai 2013, elle sera redevable envers g. CA., à l'issue d'un délai de trente jours suivant la signification de la présente décision, d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; Condamne p. D. épouse S. à payer à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive les sommes de :

• 2.500 euros à l'ÉTAT DE MONACO ;
• 2.500 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Y » ;
• 2.500 euros à g. CA. ; Condamne p. D. épouse S. aux dépens, distraits au profit de Maître Alexis MARQUET et Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseurs, sous leur due affirmation, chacun en ce qui le concerne ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Madame Sophie LEONARDI, Juge, Mademoiselle Alexia BRIANTI, Magistrat référendaire, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 8 MAI 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.