Tribunal de première instance, 5 juin 2014, Mme I. LO. c/ M. l. AY.

Dès lors que le juge conciliateur a constaté le maintien de la demande en séparation de corps présentée par l'épouse, autorisé cette dernière à assigner son conjoint et renvoyé les parties afin que le tribunal statue sur les mesures provisoires, il a épuisé sa saisine et le tribunal est seul compétent, étant relevé au demeurant qu'aucune disposition légale ne permet un retour en conciliation. L'époux a interjeté appel et l'épouse a relevé appel incident de l'ordonnance de non-conciliation. L'issue d'un tel appel, visant à déterminer si le juge conciliateur pouvait néanmoins et immédiatement prendre une mesure « extrêmement provisoire » en attribuant à l'épouse la jouissance de biens immobiliers possédés par son mari, n'est cependant pas de nature à paralyser le sort de la présente instance. Par le biais du renvoi opéré par le juge conciliateur, le tribunal dispose de tous pouvoirs pour fixer les mesures provisoires utiles au moment où il statue. En conséquence, la demande de sursis à statuer formée par l'épouse est rejetée. Les époux sont de nationalité russe et le mari soulève l'incompétence territoriale du tribunal au profit des juridictions russes, motif pris de son domicile. Le tribunal ayant été saisi au fond d'une demande en séparation de corps, il est d'une bonne administration de la justice de rouvrir les débats afin de joindre la présente instance et la procédure au fond. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 5 JUIN 2014 En la cause de : Mme I. LO. (épouse AY., née le 21 janvier 1978 à TAGANROG (Russie), de nationalité russe, sans profession, demeurant et domiciliée à MONACO, 1X DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : M. l. AY., né le 12 mars 1949 à Vank (Azerbaïdjan), de nationalité russe, Administrateur de société, demeurant de droit à MONACO, 2X et actuellement 3X à MOSCOU (Russie), DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Yves ROUSSARIE, avocat au barreau de Nice, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu la requête en séparation de corps présentée le 17 septembre 2013 par I. LO. épouse AY. ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 6 décembre 2013 rendue en application des articles 200-5 et 200-6 du Code civil ayant notamment renvoyé la cause et les parties à cette fin à l'audience du 16 janvier 2014 ; Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 2013 ayant autorisé I. LO. à assigner l. AY. par-devant le Tribunal aux fins de sa demande en séparation de corps, autorisé à titre extrêmement provisoire I. LO. et sa fille à occuper gratuitement l'appartement, propriété de l. AY., situé 4X et renvoyé la cause et les parties à l'audience du 16 janvier 2014 afin qu'il soit statué sur les mesures provisoires ; Vu les conclusions de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de l. AY., en date des 16 janvier 2014 et 6 mars 2014 ; Vu les conclusions de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de I. LO. épouse AY., en date des 27 février 2014 et 27 mars 2014 ; À l'audience publique du 3 avril 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 5 juin 2014 ; EXPOSE : Le 21 décembre 2010, I. LO. épouse AY. et AY., tous deux de nationalité russe, se sont mariés en Russie. Aucun enfant n'est issu de leur union. Sur requête aux fins de séparation de corps en date du 17 septembre 2013, I. LO. épouse AY. a été autorisée à faire citer l. AY. en conciliation par ordonnance présidentielle du 18 septembre 2013. Par acte d'huissier délivré le 2 octobre 2013, I. LO. épouse AY. a fait citer l. AY. devant le juge conciliateur. Par ordonnance rendue le 6 décembre 2013, ce dernier a :

• constaté le maintien de la demande en séparation de corps et autorisé I. LO. épouse AY. pour ce faire à assigner l. AY. par-devant le Tribunal ;
• renvoyé les parties, en application des dispositions de l'article 200-6 du Code civil devant le Tribunal de Première Instance pour qu'il soit statué sur les mesures provisoires sollicitées par I. LO. épouse AY. et notamment sa demande de pension alimentaire à hauteur de 25.000 euros par mois, d'expertise comptable et de pension ad litem pour 20.000 euros ;
• autorisé I. LO. épouse AY. et sa fille à occuper gratuitement à titre extrêmement provisoire l'appartement avec caves et parking possédé par l. AY. dans l'immeuble X. l. AY. a déposé des écritures le 16 janvier 2014 puis des conclusions récapitulatives le 6 mars 2014. Il demande au Tribunal de :
• se déclarer incompétent au profit des juridictions russes ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit n'y avoir lieu à se déclarer incompétent au profit du juge conciliateur ; Rejette la demande de sursis à statuer ; Ordonne la réouverture des débats à l'audience du jeudi 26 juin 2014 à 9 heures aux fins de jonction entre la présente instance et la procédure aux fins de séparation de corps engagée par assignation d I. LO. épouse AY. contre l. AY. en date du 6 janvier 2014, enrôlée sous le n° 2014/000394 ; Réserve les dépens ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Stéphanie VIKSTRÖM, Premier Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Antoinette FLECHE, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 5 juin 2014, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.