Tribunal de première instance, 19 mars 2015, La Société Anonyme Monégasque dénommée A. c/ M. e. AB.

La SAM A. réclame paiement de la somme de 95 725 euros à titre d'indemnité de relocation, sur le fondement de l'article 1599 du Code civil qui dispose : « En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages-intérêts qui ont pu résulter de l'abus. » En application de ce texte, il appartient au bailleur qui réclame paiement d'une telle indemnité de justifier du temps nécessaire à la relocation. Or, en l'espèce, e. AB. a déjà été condamné par jugement en date du 18 décembre 2014 au paiement des loyers et charges dus jusqu'au 30 septembre 2014 et la seule pièce justificative versée par la SAM A. à l'appui de sa demande en paiement d'une indemnité de relocation, correspondant à trois mois de loyer, est un courrier daté du 2 octobre 2014, par lequel J-V. P., président délégué de la société bailleresse, indique qu'à cette date, l'appartement et ses dépendances n'avaient pu être reloués. Il n'est donc nullement justifié d'une impossibilité de relouer les lieux postérieure à la fin du trimestre de loyers au paiement duquel e. AB. a d'ores et déjà été condamné. Or la SAM A. ne saurait raisonnablement réclamer, pour une même période, le paiement des loyers et le paiement du prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation. Il s'ensuit qu'elle ne pourra qu'être intégralement déboutée de ce chef de demande. Le départ du locataire sans préavis, l'envoi d'un courrier de résiliation postérieur à son départ et l'absence totale de remise en état des lieux - manifestée notamment par des vivres restés dans le réfrigérateur ou de la vaisselle sale laissée dans le lave-vaisselle, ainsi que cela est mentionné dans le constat d'état des lieux de sortie - caractérisent un abus dans les circonstances de la rupture du contrat de bail. Cet abus et l'abstention fautive d e. AB., qui a omis de fournir sa nouvelle adresse et de se manifester, ont contraint la SAM A. à agir en justice pour prendre des garanties et faire valoir ses droits. Ce préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 19 MARS 2015 En la cause de : La Société Anonyme Monégasque dénommée A., immatriculée auprès du Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le n° X, dont le siège est sis X1 à Monaco, agissant poursuite et diligences de son Président Administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : M. e. AB., né le 11 septembre 1979 à Lyon (France), de nationalité française, footballeur professionnel, précédemment domicilié « X » X et aujourd'hui sans domicile ni résidence connu en Principauté de Monaco, DÉFENDEUR, DÉFAILLANT, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 26 janvier 2015, enregistré (n° 2015/000334) ; À l'audience publique du 19 février 2015, Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie, nul n'ayant comparu pour e. AB., défendeur-défaillant et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 19 mars 2015 ; FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 10 mars 2014, enregistré le 24 mars 2014, la SAM A. a donné à bail à e. AB. un appartement duplex de type cinq-pièces et une cave, situés à Monaco, X, immeuble X, bloc 2, niveaux 13 et 14, n° 19. Par actes séparés, prenant effet le 1er avril 2014, les parties ont conclu deux engagements de location portant sur les emplacements de parking n° 26 et 27, sis au deuxième sous-sol du même immeuble. Les locations ont été conclues aux conditions suivantes : . S'agissant de l'appartement :

• bail de deux ans prenant effet le 1er avril 2014 et renouvelable par tacite reconduction ;
• loyer annuel de 355.000 euros, payable par trimestres anticipés les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année ;
• provision sur charges de 8.875 euros par trimestre ;
• versement d'un dépôt de garantie de 118.300 euros. . S'agissant des emplacements de parking :
• bail d'une année, à compter du 1er avril 2014 renouvelable par tacite reconduction ;
• loyer annuel de 3.800 euros par parking, payable par trimestres anticipés les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année ;
• versement d'un dépôt de garantie de 950 euros pour chaque parking. Dûment autorisée à cet effet par ordonnance présidentielle en date du 19 août 2014, la SAM A. a, par acte d'huissier du 27 août 2014, fait procéder auprès de la SAM B. à la saisie-arrêt des sommes revenant à e. AB., en garantie du paiement de la somme de 150.000 euros, montant auquel a été évaluée sa créance à l'encontre de ce dernier. Par le même acte, elle a fait assigner le tiers-saisi afin qu'il souscrive la déclaration complémentaire prévue à l'article 500-1 du code de procédure civile et e. AB. en validation de la saisie-arrêt et en paiement de ses causes. Par jugement rendu par défaut le 18 décembre 2014, ce tribunal a : condamné e. AB. à payer à la SAM A. la somme de 96.066 euros, correspondant aux loyers et charges impayés pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2014 et au coût du commandement de payer du 30 juillet 2014 ; déclaré irrecevables les demandes de la SAM A. pour le surplus, faute de signification par cette dernière à e. AB. de ses conclusions additionnelles ; validé la saisie-arrêt à concurrence du montant de la créance en principal, intérêts et frais ; ordonné sa mainlevée pour le surplus. Selon exploit d'huissier en date du 26 janvier 2015, la SAM A. a fait assigner e. AB. en paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de la somme de 178 464,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. e. AB., étant sans domicile connu, a été cité au parquet du Procureur Général et il n'a pas comparu. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SAM A. demande :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement de défaut, Condamne e. AB. à payer à la SAM A. la somme de 33.496,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2015 ; Dit que par l'effet de la compensation, cette somme viendra en déduction de celle de 118.300 euros détenue par la SAM A. au titre du dépôt de garantie ; Déboute la SAM A. du surplus de ses prétentions ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; Condamne e. AB. aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 19 mars 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Michael BONNET, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.