Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 juin 2016, n° 15022
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 juin 2016, n° 15022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux ont contracté mariage à Monaco le 10 août 2010, sans contrat préalable. Aucun enfant n'est issu de l'union. Le 29 juin 2015, l'épouse a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 197 du Code civil. Une ordonnance présidentielle du 8 juillet 2015, rendue sur le fondement des articles 200-1 et suivants du Code civil, l'a autorisée à citer son époux en conciliation.
Par ordonnance du 21 octobre 2015, le juge conciliateur a constaté la défaillance du mari, « sans domicile ni résidence connus », l'a autorisée à l'assigner devant le Tribunal de Première Instance et a constaté qu'aucune mesure provisoire n'était sollicitée. L'assignation a été délivrée le 30 octobre 2015, et l'épouse demandait le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari.
À l'appui de sa demande, l'épouse soutenait que son époux s'était montré violent à son égard. Elle produisait un jugement du Tribunal correctionnel de Monaco du 26 mai 2015 le condamnant à huit jours d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences commis le 27 avril 2015. Elle indiquait avoir quitté le domicile conjugal par crainte de croiser son époux.
Le défendeur, cité selon les modalités de l'article 151 du Code de procédure civile, n'a pas comparu à la première audience. Durant la mise en état, il a adressé plusieurs courriers au greffe, faisant état successivement d'une adresse à Nice puis de sa résidence en Polynésie française. Il a sollicité l'aide juridictionnelle le 26 janvier 2016, demande rejetée par le Bureau d'Assistance Judiciaire le 24 mars 2016. Dans un courriel du 12 avril 2016, il évoquait un « partage » entre les époux et demandait un renvoi pour « assister à l'audience afin de me laisser une chance de récupérer quelque chose matériellement parlant ». L'affaire a été plaidée le 14 avril 2016, en l'absence du défendeur, et mise en délibéré au 16 juin 2016.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est d'ordre procédural : un jugement rendu en l'absence du défendeur, qui n'a pas comparu, doit-il être qualifié de contradictoire, et le tribunal était-il tenu d'ordonner un renvoi à la demande du défendeur, qui invoquait un intérêt à assister à l'audience ?
La seconde est de fond : la condamnation pénale du conjoint pour violences, assortie d'une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à huit jours, constitue-t-elle une faute grave au sens de l'article 197, 1°, du Code civil, justifiant le divorce aux torts exclusifs de son auteur et entrant dans le champ de son alinéa 3°, en rendant intolérable le maintien de la vie commune ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, le tribunal retient que le mari « a juridiquement eu connaissance de la citation au sens de l'article 214 du Code de procédure civile », de sorte que le jugement est « réputé contradictoire » sur sa nature. Il refuse le renvoi au motif que le défendeur « a bénéficié d'un temps suffisant pour compar