Dans le cadre d'un litige successoral, le fils a été autorisé par ordonnance présidentielle à faire procéder à une saisie-arrêt au préjudice de sa mère. Il a saisi le Tribunal d'une action en paiement et en validation de cette saisie-arrêt. Son argumentation repose entièrement sur ses droits successoraux et sur l'obligation pour sa mère de rendre compte des actes qu'elle a passés et qui concerneraient la succession de son conjoint. Il demande ainsi au Tribunal de se prononcer sur des points relevant de l'action en partage dont il a saisi ce même Tribunal, sollicitant de fait un partage partiel. Il existe dès lors un risque de contrariété de décision alors que le contentieux principal est celui de l'action en partage. Aucun inventaire exhaustif des biens dépendant de la succession n'a été établi. La mère a procédé à des ventes sans autorisation alors que les enfants étaient mineurs. Elle ne conteste pas avoir utilisé des fonds encaissés pour l'entretien de ses enfants. Le Tribunal ne peut en conséquence que surseoir à statuer sur la demande en paiement et en validation de la saisie jusqu'à la décision qui sera rendue sur l'action en partage. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 14 JUILLET 2016 N° 2015/000134 (assignation du 10 octobre 2014) En la cause de : M. d. BU., né le 17 avril 1968 à Rome (Italie), de nationalité britannique, administrateur de sociétés, demeurant X1 à Monaco ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : Mme m-c. BI. veuve BU., née le 6 décembre 1938 à Boulogne-Billancourt, demeurant X1 à Monaco ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 10 octobre 2014, enregistré (n° 2015/000134) ; Vu la déclaration originaire, de l'établissement bancaire dénommé A, tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire A, par courrier en date du 22 octobre 2014 ; Vu les conclusions de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de m-c. BI. veuve BU., en date des 15 janvier 2015, 10 juin 2015 et 28 janvier 2016 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de d. BU., en date des 29 octobre 2015, 26 mars 2016 et 20 avril 2016 ; À l'audience publique du 19 mai 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 14 juillet 2016 ; FAITS : M. M BU., époux de Mme m-c. BI. et domicilié à Monaco, est décédé à Paris le 20 mars 1984. Suivant testament olographe du 25 septembre 1983, il avait légué ses biens à parts égales à ses enfants, d. a., né le 17 avril 1968 et m-a., née le 19 mars 1973, « à condition que son épouse m-c. ait le maximum de ce qu'elle peut avoir droit selon la loi. » Le de cujus était le père de M. A BE. BU., lequel par acte en date du 7 ou du 17 juillet 1984 a cédé à Mme BI. veuve BU. tous ses droits dans la succession de M. M BU. contre le paiement d'une somme forfaitaire de 5.500.000 F. Le 4 février 1985, Maître CROVETTO a dressé un procès-verbal de liquidation partage de la succession. Le 22 novembre 2002, Mme BI. veuve BU. et ses deux enfants ont signé une convention relative à des biens indivis. RAPPEL : Le Juge tutélaire, par ordonnances en date des :

• 19 octobre 1984, a autorisé Mme BI. veuve BU. à accepter pour le compte de ses enfants mineurs la succession de leur père,
• 10 janvier 1985, l'a autorisée à faire procéder au partage amiable des biens successoraux et désigné à cette fin Maître CROVETTO, notaire,
• 10 janvier 1985, a désigné M. C JU. en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs. Le Tribunal, par décision du 18 avril 1985 a homologué l'acte du 4 février 1985. Suivant acte notarié du 5 février 2013, Mme BI. veuve BU. a donné à sa fille ses parts dans la société B. AUTRES PROCÉDURES : Le 20 mars 2014, M. d. BU. a fait assigner Mme m-c. BI. veuve BU. et Mme m-a. BU. épouse MO. PR. en partage de l'indivision successorale, en recel de la part de Mme BI. veuve BU., en expertise et en dommages et intérêts. PROCÉDURE : Autorisé par ordonnance présidentielle en date du 9 octobre 2014, M. d. BU. a, le 10 octobre 2014, fait procéder à une saisie-arrêt à hauteur de la somme de 1.700.000 € entre les mains de la SAM A MONACO au préjudice de Mme m-c. BI. veuve BU. qu'il a fait assigner en paiement. La banque a déclaré détenir des avoirs suffisants faisant l'objet d'un gage de monnaies ou d'instruments financiers à son profit ; ce qu'elle a confirmé le 22 octobre 2014. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M. d. BU., expose qu'il a fait assigner sa mère et sa sœur en liquidation partage de l'indivision successorale, compte tenu de la dissimulation d'actifs commise par Mme BI. veuve BU. et que cette action est pendante ; fait valoir :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Sursoit à statuer sur l'action en paiement, sur la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée le 10 octobre 2014 et sur la demande reconventionnelle jusqu'à la décision qui sera rendue par ce Tribunal sur l'action en partage introduite par M. d.- BU. par assignation du 20 mars 2014 ; Place l'affaire au ROLE GÉNÉRAL et dit qu'elle sera rappelée à la requête de la partie la plus diligente ; Réserve les dépens en fin de cause ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Laurie PANTANELLA, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 14 JUILLET 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.