• §Décision · MC — Tribunal du travail, 15 décembre 2023, Madame l. A. c/ La SARL B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 20 janvier 2005, L. c/ Sam Sapy(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal du travail, 15 octobre 2020, Monsieur c. L. c/ La SAM A(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 17 avril 2024, La SAM A. (A.) c/ m. B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 5 octobre 1998, B. c/ Citibank N.A.(86%)💬 commenté

Les moyens des parties sont les suivants :

• Le salarié soutient, d'une part, que la clause d'essai de six mois est nulle au regard de la limite légale de trois mois, de sorte que la rupture est intervenue après la fin de l'essai. Il conteste, d'autre part, l'existence de tout juste motif, son incompétence professionnelle n'étant selon lui pas démontrée.
• L'employeur fait valoir que le salarié a accepté l'essai, qu'il pouvait y mettre fin sans abus, et que, subsidiairement, l'incompétence professionnelle constatée constitue en tout état de cause le juste motif exigé par la loi.
• La société des bains de mer demande sa mise hors de cause, en faisant valoir son caractère de personne morale distincte de l'employeur contractuel.

Question de droit

Le tribunal est saisi de trois questions, qu'il traite successivement.

1. Recevabilité : les demandes formées contre la société des bains de mer, qui n'est pas cocontractante, sont-elles recevables ?
2. Période d'essai : une clause d'essai de six mois, stipulée dans un contrat à durée déterminée, est-elle opposable, la rupture étant intervenue après l'expiration du délai légal de trois mois ?
3. Rupture anticipée : la rupture d'un contrat à durée déterminée, prononcée après l'essai, peut-elle être justifiée par l'insuffisance professionnelle du salarié, au sens de l'article 12 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 ?

Solution et dispositif

Sur la recevabilité, le tribunal relève l'étroitesse des liens entre les deux sociétés (dirigeant commun, service juridique commun, même boîte postale). Il retient toutefois qu'il s'agit de deux entités juridiques distinctes. L'intervention effective de la société des bains de mer dans la relation de travail ne suffit pas, compte tenu du cadre dans lequel les fonctions s'exerçaient, à caractériser un employeur de fait. Le contrat ayant été conclu avec l'entreprise de spectacles, et la rémunération versée par elle, la mise en cause de l'autre société n'est pas justifiée. Les demandes sont déclarées irrecevables.

Sur la période d'essai, le tribunal rappelle que l'engagement à l'essai « ne peut DANS TOUS LES CAS (y compris lorsque sa durée est fixée par le contrat) excéder trois mois ». Cette limite présente un caractère d'ordre public. Elle ne peut être écartée que dans un sens plus favorable au salarié. Les parties pouvaient réduire la durée de l'essai, mais non stipuler une durée supérieure à trois mois. Le contrat ayant débuté le 16 février 1996, le tribunal retient que l'essai a pris fin le 16 mai 1996. La rupture, notifiée le 16 juillet 1996, est donc intervenue alors que le contrat avait acquis un caractère définitif.

Sur la rupture anticipée, le tribunal applique le régime du contrat à durée déterminée. Celui-ci ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule partie que pour de justes motifs, ou dans les cas de

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Source : Tribunal du travail, 13 janvier 2000, j-c JO c/ la SAM Entreprise de spectacles des Terrasses du Casino et la SAM des Bains de mer

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1. Sur la recevabilité des demandes dirigées contre la SBM Si les diverses pièces versées aux débats par Monsieur j-c JO établissent certes l'étroitesse des liens unissant la SAM d'Entreprise de Spectacles à la SBM, ces deux Sociétés ayant à la fois le même Directeur Général, le même Attaché de Direction en charge des affaires juridiques et sociales, la même boîte postale, etc. il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là de deux entités juridiques distinctes ; Par ailleurs, compte tenu de la nature des fonctions dévolues à Monsieur j-c JO et du cadre dans lequel elles s'exerçaient (dans les établissements de la SBM), l'intervention effective de cette dernière Société au cours de la relation de travail ne suffit pas à établir qu'elle se serait, en l'espèce, comportée comme l'employeur de fait de Monsieur j-c JO ; Le Contrat de travail étant enfin conclu entre la SAM d'Entreprise de Spectacles et Monsieur j-c JO et la rémunération de celui-ci ayant été assurée tout au long du contrat par la SAM d'Entreprise de Spectacles, la mise en cause de la SBM n'est pas justifiée ; Les demandes dirigées à l'encontre de cette Société seront en conséquence déclarées irrecevables ;
2. Sur la période d'essai Le contrat de travail conclu le 7 février 1996 entre la SAM d'Entreprise de Spectacles et Monsieur j-c JO stipule en son article 2, alinéa 2 qu' « Il est convenu d'un commun accord entre les parties que cet engagement débutera par une période d'essai de six mois » ; En application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, la période d'essai est le délai nécessaire pour mettre à l'épreuve le travailleur engagé, compte tenu de la technique et des usages de la profession ; Selon ce texte, lorsque la durée du temps d'épreuve n'est pas établie par le contrat ou par une Convention Collective, elle est fixée à : – six jours ouvrables pour le personnel rémunéré à l'heure, – un mois pour le personnel rémunéré au mois, l'engagement à l'essai ne pouvant DANS TOUS LES CAS (y compris lorsque sa durée est fixée par le contrat) excéder trois mois ; Cette disposition législative, qui limite la durée du temps d'épreuve pendant lequel le contrat de travail peut être rompu à tout moment sans préavis ni indemnité, présente un caractère d'ordre public, et il ne peut ainsi y être dérogé par voie conventionnelle ou contractuelle que dans un sens plus favorable au salarié ; Dès lors, si les parties étaient certes en droit de réduire la durée de ce temps d'épreuve, elles ne pouvaient en revanche valablement stipuler une période d'essai supérieure à trois mois ; Le contrat de travail ayant commencé à courir le 16 février 1996, c'est à juste titre que Monsieur j-c JO soutient que la période d'essai a pris fin le 16 mai 1996 ; La rupture des relations contractuelles, dont l'employeur a pris l'initiative le 16 juillet 1996, soit après l'expiration de la période d'essai légale, est donc intervenue alors que le contrat de travail avait acquis un caractère définitif ;
3. Sur la légitimité de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée : Conformément aux dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1963, le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule partie que pour de justes motifs, ou dans les cas de faute grave, de force majeure ou dans ceux prévus au contrat ou déterminés par le règlement intérieur ; L'insuffisance professionnelle, c'est-à-dire l'inaptitude du salarié au travail qui lui est confié, constitue assurément, lorsqu'elle est établie par des éléments réels et précis, un juste motif permettant à l'employeur de rompre, avant terme, le contrat de travail à durée déterminée ; En l'espèce Monsieur j-c JO a été engagé par la SAM d'Entreprise de Spectacles comme « chef décorateur » ; Il était donc responsable en cette qualité de la création des décors des spectacles montés et produits par la SBM, depuis leur conception jusqu'à leur installation sur la scène du Sporting d'Été ; Bien que le contrat de travail ne l'ait pas expressément spécifié, il devait bien évidemment pour ce faire tenir compte des impératifs de la scène sur laquelle le spectacle devait être monté ; Si aucune instruction écrite ne lui a certes été donnée par le Directeur artistique de la SBM, il résulte toutefois des témoignages concordants émanant de Messieurs MA et PE, respectivement Régisseur Général et Chef des Services Immobiliers de la SBM, que Monsieur j-c JO connaissait parfaitement la scène sur laquelle devaient être montés les décors pour s'y être rendu à plusieurs reprises ; que par ailleurs la construction et l'installation desdits décors avaient été précédées de plusieurs réunions préparatoires, auxquelles participaient, outre les trois personnes précitées, Monsieur LI et Monsieur VI, respectivement Directeur Artistique et Chef Machiniste au service de la SBM, au cours desquelles les contraintes techniques propres à la salle des Etoiles, et au premier rang d'entre elles la nécessité de disposer de décors légers permettant de passer très rapidement d'un tableau à l'autre, avaient été rappelées plusieurs fois ; Or, si la conception des maquettes et des plans par Monsieur j-c JO puis la fabrication en atelier des décors, sous la direction de celui-ci, n'a certes appelé aucune observation de la part de l'employeur, il ressort toutefois de l'ensemble des attestations produites aux débats que des difficultés sérieuses sont apparues, au cours de la phase d'implantation sur la scène du Sporting ; Il apparaît en effet, à la lecture du témoignage du Chef Machiniste et du Chef des Services Immobiliers de la SBM, que parmi ces six décors le premier tableau à installer, à savoir la façade d'ouverture, laquelle revenait plusieurs fois dans la mise en scène, s'est avéré trop lourd (750 kg) par rapport à la puissance d'élévation des moteurs (de l'ordre de 300 Kg) ; Qu'en conséquence, ce décor ne pouvant être entièrement refait avant la date fixée pour le début des représentations, les machinistes d'une part et les personnels des ateliers d'autre part (décorateurs et électriciens) ont été contraints d'effectuer dans l'urgence d'importants travaux d'adaptation (contrepesées) et de modification (découpage et allégement d'une partie des décors) générant un nombre important d'heures supplémentaires de travail et occasionnant ainsi un surcoût financier non négligeable (206.000,00 F au vu de l'état comptable versé aux débats) à l'employeur ; Il ressort en outre des attestations fournies par le régisseur général et l'assistant du metteur en scène que l'occupation de l'espace scénique pour la réalisation de ces travaux a à la fois retardé et perturbé le déroulement des répétitions ; Ces éléments objectifs et précis ne sont pas utilement contestés par Monsieur j-c JO ; Ce dernier ne peut au surplus utilement rejeter la responsabilité des dysfonctionnements et des défaillances susvisées sur les autres intervenants (chef machiniste, responsable de travaux - régisseur général, etc.), alors qu'il avait, en sa qualité de cadre chef décorateur, un rôle de création mais aussi de contrôle et de surveillance des différentes étapes de fabrication et d'installation et qu'il lui incombait, à ce titre, d'adapter les décors et maquettes conçus par ses soins aux contraintes de la scène sur laquelle le spectacle devait être produit ; L'inaptitude de Monsieur j-c JO au poste de Chef Décorateur de spectacles scéniques étant ainsi à la fois avérée et démontrée, la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée repose bien sur un juste motif, au sens de l'article 12 de la loi n° 729 ; Monsieur j-c JO sera dans ces conditions débouté de l'intégralité de ses prétentions ;