Licenciement d'un salarié candidat aux élections de délégués du personnel - Article 16 de la Loi n° 459 du 19 juillet 1947 prévoyant la soumission d'une telle mesure à l'assentiment d'une commission spéciale - Notification d'une liste de candidatures suffisante pour informer valablement l'employeur - Protection acquise lors du licenciement encourant la nullité - Motifs du licenciement au demeurant non démontrés Un salarié embauché le 15 mars 1985 en qualité de conducteur de travaux, puis magasinier et enfin aide conducteur sur machine quatre couleurs, est licencié pour faits de vol ou recel ainsi que pour insuffisance professionnelle, le 12 décembre 1995, date à laquelle il bénéficiait de la protection légale des candidats aux élections des délégués du personnel. Il demande la nullité de son licenciement à défaut de saisine de la commission prévue dans de telles circonstances. L'employeur soutient, quant à lui, que cette candidature qui est destinée à faire échec à la mesure de licenciement envisagée, n'a pas été régulièrement notifiée puisque seule une liste sur laquelle figurait le nom du salarié a été transmise. Le tribunal du travail constate tout d'abord que l'intention du salarié de se porter candidat aux élections était connue de l'employeur depuis l'été 2015, le demandeur bénéficiait bien, à la date effective de son congédiement de la protection instituée par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947. Dès lors, l'assentiment de la commission instituée par ce texte, présidée par l'inspecteur du travail, n'ayant été ni obtenu ni même sollicité, le licenciement est entaché de nullité et les salaires sont dus jusqu'au terme de la période de protection.

Sur le motif du licenciement, prononcé pour faute grave en raison de son insuffisance professionnelle et de vol ou recel d'abattants WC, il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve. Or, il apparait que le salarié ne pouvait suspecter la provenance délictueuse des objets litigieux. Quant à l'incompétence alléguée, aucune formation professionnelle n'a été dispensée au salarié qui n'a jamais reçu d'observations de son employeur et ses collègues de travail étaient d'accord pour collaborer avec lui, contrairement aux dires de la société qui l'employait. Le licenciement de ce salarié a été prononcé sans motif valable et avec une légèreté particulièrement blâmable, en usant de faux prétextes pour éviter son élection comme représentant du personnel. Les indemnités de préavis, congés payés sur préavis, de congédiement, de licenciement (déduction faite de l'indemnité précédente non cumulable), et des dommages intérêts (30.000 F) pour rupture abusive sont dus. AUDIENCE DU 6 AVRIL 2000 En la cause de Monsieur y. CA., demeurant : Y, X, 06500 MENTON, demandeur, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Danièle RIEU, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre la SOCIETE ANONYME MONEGASQUE IMPRIMERIE DE MONACO, dont le siège est : Immeuble « Les Industries » 2, Rue du Gabian MC 98000 MONACO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ou de son mandataire dûment habilité, défenderesse, plaidant par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Etude ; d'autre part ; Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 4 novembre 1996 ; Vu le jugement du Tribunal du Travail en date du 22 avril 1999 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR, avocat-défenseur, au nom de Monsieur y. CA., en date du 1er juillet 1999 ; Vu les conclusions déposées par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE IMPRIMERIE DE MONACO, en date du 4 novembre 1999 ; Ouï Maître Yann LAJOUX, avocat-stagiaire à la Cour d'Appel de Monaco, substituant Maître Danièle RIEU, avocat au barreau de Nice, assisté de Maître Joëlle PASTOR, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, au nom de Monsieur y. CA., et Maître Christophe SOSSO, avocat à la Cour d'Appel de Monaco, substituant Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE IMPRIMERIE DE MONACO, en leurs plaidoiries et conclusions ; Lesdits avocats-défenseurs ayant repris et maintenu ce jour leurs conclusions en l'état de la composition différente du Tribunal ; Vu les pièces du dossier ; Par jugement avant-dire-droit au fond en date du 22 avril 1999, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le Tribunal du Travail a dit que les parties devraient produire, dans le délai d'un mois à compter de son prononcé, tous éléments permettant d'établir la réalité de l'élection des délégués du personnel qui se serait tenue le 21 décembre 1995, leur réservant en outre la faculté de conclure après production de ces éléments ; Après avoir liminairement souligné que la SAM IMPRIMERIE DE MONACO n'a pour sa part pas satisfait à la demande du Tribunal, alors pourtant qu'elle disposait des éléments de preuve sollicités, y. CA. indique, dans le dernier état de ses écritures, qu'il a pu obtenir de l'inspecteur principal du Travail copie d'un certain nombre de documents émanant de l'employeur, lesquels établissent sans contestation possible que l'élection des délégués du personnel a bien eu lieu le 21 décembre 1995 ; Rappelant qu'en application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 les candidats aux fonctions de délégué du personnel bénéficient d'une protection pendant les quinze jours précédant la date du scrutin et les trois mois la suivant, il soutient que son licenciement, prononcé sans respect des dispositions de ladite loi, est entaché de nullité ; qu'en conséquence il est en droit de prétendre au paiement de ses salaires jusqu'au 21 mars 1996, date de l'expiration du délai de protection ; Il souhaite pour le surplus qu'il soit fait droit aux prétentions qu'il a détaillées dans sa requête introductive d'instance et explicitées dans les divers jeux de conclusions qu'il a postérieurement déposées devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail ; Soutenant pour sa part d'une part que la candidature aux fonctions de délégué du personnel dont elle a reçu notification le 6 décembre 1995 ne respectait pas les conditions de forme prévues de manière précise par la législation monégasque et d'autre part et en toute hypothèse qu' y. CA., qui avait été informé dès le 24 novembre 1995 qu'il serait prochainement licencié, ne s'est en réalité porté candidat que pour faire échec à cette mesure, la SAM IMPRIMERIE DE MONACO soutient que ce dernier n'était pas un salarié protégé ; qu'en conséquence le licenciement prononcé le 12 décembre 1995 n'est pas entaché de nullité ; Sollicitant pour le surplus qu'il lui soit alloué le bénéfice de ses précédentes conclusions, elle demande au Tribunal du Travail de débouter y. CA. de l'intégralité de ses prétentions ; SUR QUOI,

1. Sur la nullité du licenciement En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, l'employeur ne peut librement licencier le salarié candidat à une élection des délégués du personnel pendant les quinze jours précédant les élections et les trois mois qui suivent celles-ci ; Le texte susvisé dispose en effet que le congédiement devra, dans cette hypothèse, être soumis à l'assentiment d'une commission présidée par l'Inspecteur du Travail et composée par ailleurs d'une part de deux représentants du Syndicat Patronal représentatif de la profession de l'employeur et d'autre part de deux représentants du Syndicat Ouvrier, représentatif de la profession du délégué du personnel, lesquels devront remplir les conditions d'éligibilité prévues à son article 7 ; En l'espèce il est désormais établi, sans contestation possible, par les correspondances adressées par la SAM IMPRIMERIE DE MONACO à l'inspection du travail les 21 décembre 1995 et 4 janvier 1996, versées aux débats en exécution du jugement avant-dire-droit rendu le 22 avril 1999 par y. CA., que les élections aux fonctions de délégué du personnel se sont déroulées, au sein de la SAM IMPRIMERIE DE MONACO :* le 21 décembre 1995 en ce qui concerne le premier tour, le 4 janvier 1996 en ce qui concerne le deuxième tour ; Il est par ailleurs constant et reconnu par les parties que l'employeur a reçu notification sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception le 6 décembre 1995 d'une liste de candidats aux fonctions de délégué du personnel, sur laquelle figurait bien le nom d'y. CA. ; Contrairement à ce que soutient péremptoirement l'employeur, l'irrégularité de cet acte de candidature n'est nullement démontrée ; En effet si l'Ordonnance n° 3.285 fixant les modalités des opérations électorales impose certes, aux termes de son article 2 alinéa 2, aux candidats de déclarer qu'ils répondent aux conditions édictées par les articles 6, 7 ou 8 de la loi n° 459, elle ne leur impartit en revanche aucunement l'obligation de notifier individuellement leur candidature à l'employeur, l'article 9 faisant au contraire expressément référence à la notion de « liste » ; Il résulte par ailleurs des termes mêmes de la lettre adressée le 16 novembre 1995 par la SAM IMPRIMERIE DE MONACO à y. CA. qu'à cette date son licenciement n'était qu'envisagé, l'entretien préalable portant sur cette « éventuelle » mesure auquel il était convoqué ayant précisément pour objet de lui permettre de fournir ses explications sur les fautes qui lui étaient reprochées ; Dès lors en définitive d'une part qu'à la date du 6 décembre 1995 le licenciement de y. CA., qui n'a été prononcé que le 12 décembre 1995, n'était nullement acquis et d'autre part que les pièces versées aux débats (attestations de Monsieur MO. et précédente liste transmise dans le courant de l'été 1995 à l'employeur) démontrent en outre que l'intention de y. CA. de se porter candidat aux fonctions de délégué du personnel était connue de l'employeur depuis au moins l'été 1995, ce salarié bénéficiait bien à la date effective de son congédiement (à savoir le 15 décembre 1995) de la protection instituée par l'article 16 de la loi n° 459 ; L'assentiment de la Commission mentionnée supra n'ayant été en l'espèce ni obtenu ni même sollicité, le licenciement de y. CA. est entaché de nullité ; Il est donc en droit de prétendre au paiement de ses salaires du 15 décembre 1995 jusqu'au 21 mars 1996, terme de la période de protection ; Il lui sera en conséquence alloué à ce titre la somme de 37.075,41 F, outre 3.707,54 F représentant les congés payés y afférents ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort après en avoir délibéré ; Vu le jugement avant-dire-droit rendu par ce Tribunal le 22 avril 1999 ; Dit que le licenciement de Monsieur y. CA. est intervenu au mépris des dispositions protectrices de l'article 16 de la loi n° 459 et qu'il est donc entaché de nullité ; Condamne en conséquence la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE IMPRIMERIE DE MONACO à verser à Monsieur y. CA. les sommes suivantes : 37.075,41 Francs, (trente sept mille soixante quinze francs et quarante et un centimes) représentant les salaires dus jusqu'au 21 mars 1996 ; 3.707,54 Francs, (trois mille sept cent sept francs et cinquante quatre centimes) au titre des congés payés y afférents, Dit que ce licenciement est au surplus dénué de motif valable ; qu'il présente enfin un caractère abusif ; Condamne en conséquence la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE IMPRIMERIE DE MONACO à verser à Monsieur y. CA. les sommes suivantes : 24.716,74 Francs, (vingt quatre mille sept cent seize francs et soixante quatorze centimes) au titre du préavis 2.471,67 Francs, (deux mille quatre cent soixante et onze francs et soixante sept centimes), représentant les congés payés dus sur le préavis, 17.631,30 Francs, (dix sept mille six cent trente et un francs et trente centimes), au titre de l'indemnité de congédiement, 48.609,72 Francs (quarante huit mille six cent neuf francs et soixante douze centimes) au titre de l'indemnité de licenciement, déduction faite du montant de l'indemnité de congédiement non cumulable, 4.690,91 Francs, (quatre mille six cent quatre vingt dix francs et quatre vingt onze centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 30.000,00 Francs, (trente mille francs) à titre de dommages et intérêts ; Déboute Monsieur y. CA. du surplus de ses prétentions ; Condamne la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE IMPRIMERIE DE MONACO aux dépens. Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le six avril deux mille, par Madame MA. e COULET-CASTOLDI, Juge de Paix, Président.