Vu la requête introductive d'instance en date du 3 décembre 1998 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 janvier 1999 ; Vu les conclusions déposées par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE MONACO MARITIME, en dates des 15 avril 1999 et 9 novembre 2000 ; Vu les conclusions déposées par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de Monsieur g. TO. en dates des 23 mars 2000 et 17 mai 2001 ; Après avoir entendu Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE MONACO MARITIME, et Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, au nom de Monsieur g. TO., en leurs plaidoiries ; Lesdits avocats-défenseurs, tous deux absents lors du prononcé de jugement, ayant, par l'intermédiaire de leurs collaboratrices, sollicité en l'état de la modification intervenue dans la composition du Tribunal, le bénéfice de l'intégralité des conclusions d'ores et déjà déposées devant cette juridiction ; Vu les pièces du dossier ; Selon protocole en date du 21 septembre 1995, l'intégralité du capital de la SAM MONACO MARITIME a été cédé par ses trois actionnaires, à savoir g. TO., la SCP CROTALE et Monsieur j.-l. GL. à la société INCHCAPE SHIPPING SERVICES CYPRUS ltd. Par ailleurs, en vertu d'un protocole distinct, la société INCHCAPE France s'est pour sa part portée acquéreur d'une partie du fonds de commerce d'agence maritime exploitée par la SARL Nice Maritime, dont les associés étaient constitués par les mêmes actionnaires d'origine que la SAM MONACO MARITIME. Dans ces circonstances précises un contrat de travail a été établi le 22 septembre 1995, aux termes duquel g. TO. a été embauché à temps partiel à raison de 84 heures 30 par mois, en qualité de Directeur Commercial de la SAM MONACO MARITIME, moyennant paiement d'un salaire annuel brut de 367.835,00 F payable sur treize mois. Il est expressément spécifié à l'article 12 de ce contrat que l'engagement de g. TO. au sein de la SAM MONACO MARITIME prendra effet le 1er septembre 1995, pour une durée déterminée de deux années à compter de cette date, le contrat prenant automatiquement fin à l'issue de cette période initiale, sauf si le salarié en demande la continuation par écrit avant son terme, auquel cas la convention sera prolongée pour une période supplémentaire d'un an de date à date ; qu'en outre, à l'issue de cette période supplémentaire, le contrat deviendra à durée indéterminée sauf « non-renouvellement notifié à l'autre partie moyennant un délai de prévenance spécifique de six mois ». Le contrat de travail conclu entre g. TO. et la SOCIETE MONACO MARITIME comporte, de surcroît en son article 7 une clause dite de « non concurrence », couvrant la Principauté de MONACO et le département des Alpes Maritimes, aux termes de laquelle g. TO. s'est engagé pendant la durée du contrat de travail et pendant une période de trois ans suivant l'éventuelle cessation de ce contrat, à ne pas directement ou indirectement « gérer, s'intéresser à, s'occuper de, ou travailler dans une activité concurrente, même partiellement ou potentiellement avec l'activité actuelle de la SAM MONACO MARITIME ». Par une lettre datée du 21 août 1998, remise en main propre à g. TO. le même jour, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de constat dressé par Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier de Justice à MONACO, la SAM MONACO MARITIME a notifié à g. TO. son licenciement immédiat, et sans indemnités de rupture, pour faute grave. Les griefs invoqués par la SAM MONACO MARITIME à l'encontre de g. TO., tels qu'ils sont énoncés dans cette correspondance, sont les suivants : violation de la clause de non concurrence et d'exclusivité, détournement de fonds, perte de confiance, détournement de clientèle au profit de l'OFFICE MARITIME MONÉGASQUE, abandon de poste, approbation fautive des heures supplémentaires réalisées par certains salariés au cours des mois de mai à juillet 1998, perte de l'intégralité de la clientèle des yachts. Soutenant d'une part que ce licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni même sur un motif valable, au sens de l'article 2 de la loi n° 845 et d'autre part que cette mesure revêtait en outre un caractère manifestement abusif, g. TO., ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 14 décembre 1998, a attrait la SAM MONACO MARITIME devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, afin d'obtenir l'allocation à son profit des sommes suivantes : 90.000,00 F, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 11.169,00 F, au titre des congés payés sur le préavis et sur le 13e mois, 7.500,00 F, au titre du 13e mois, calculé prorata temporis, 74.716,00 F, à titre d'indemnité de licenciement, 24.548,00 F, à titre d'indemnité de congédiement, 1.170.000,00 F, à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et injustifiée. Estimant pour sa part que g. TO. avait commis diverses fautes, d'une part au cours de l'exécution du contrat de travail, et d'autre part postérieurement à la cessation des relations contractuelles, lui ayant occasionné un important préjudice dont elle s'estime fondée à réclamer réparation, la SAM MONACO MARITIME, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 4 janvier 1999, a attrait à son tour g. TO. devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, afin d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement des sommes suivantes : 135.151,25 F, au titre de l'approbation fautive d'heures supplémentaires effectuées par ses subordonnées, 1.084.000,00 F, au titre de l'application de l'article 7 du contrat de travail, en l'état de la violation de la clause de non concurrence, 1.307.886,00 F, au titre du préjudice commercial dû à la perte de clientèle du fait de la concurrence déloyale exercée par l'intéressé, 200.000,00 F, à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal. Prétendant quant à lui que la clause de non concurrence stipulée à l'article 7 du contrat de travail est entachée de nullité, dans la mesure où d'une part elle porte atteinte au principe de la liberté du travail proclamée par la Constitution et d'autre part elle s'étend sur l'ensemble du territoire de la Principauté de MONACO et le département Français limitrophe, g. TO., ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 13 septembre 1999, a à nouveau attrait son ancien employeur devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, afin que cette juridiction annule purement et simplement ladite clause et lui alloue en outre, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et avec intérêts de droit, une somme de 900.000,00 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice par lui subi, consécutivement à l'atteinte portée à ses droits. Aux dates fixées par les diverses convocations les parties ont comparu par leurs conseils respectifs. Puis, après plusieurs renvois intervenus à la demande des avocats, les trois affaires, respectivement enrôlées sous les numéros 40/98-99, 48/98-99 et enfin 9/99-2000, ont été contradictoirement débattues lors de l'audience du 5 juillet 2001 et les jugements mis en délibéré pour être prononcés, après prorogation, ce jour 18 octobre 2001. g. TO. fait valoir en substance, à l'appui de ses prétentions les moyens suivants : • EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITÉ DE LA CLAUSE DE NON-RÉTABLISSEMENT INSÉRÉE À L'ARTICLE 7 DU CONTRAT DE TRAVAIL • Si les parties au contrat de travail ont certes entendu régir dans le cadre de l'article 7 deux situations différentes, en stipulant d'une part une clause de non concurrence s'appliquant durant l'exercice du contrat de travail et d'autre part une clause de non-rétablissement devant prendre effet après la rupture des relations salariales, il ne conteste pour sa part dans le cadre de la présente instance la validité que de la clause de non-rétablissement, • En apposant sur le certificat de travail qui lui a été délivré lors de la cessation des relations contractuelles la mention « libre de tout engagement », la SAM MONACO MARITIME a implicitement renoncé au bénéfice de ladite clause, reconnaissant ainsi elle-même son inapplicabilité, • En tout état de cause, la clause de non-rétablissement, dont la validité doit être appréciée par rapport à l'activité réelle de l'entreprise, n'est licite que si elle ne place pas l'intéressé, compte tenu d'une part de son étendue dans le temps et dans l'espace et d'autre part de la formation et de l'expérience du salarié concerné, dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle. Or en l'espèce : la clause de non-rétablissement prévue à l'article 7 du contrat de travail n'a pas pour objet la défense des intérêts légitimes de la SAM MONACO MARITIME et n'est donc pas contractuellement justifiée, ladite clause compromet en outre sérieusement la conservation de ses moyens d'existence en l'empêchant, compte tenu de son champ géographique (Principauté de Monaco et département Français limitrophe des Alpes Maritimes) d'exercer l'activité d'agent maritime et d'agent de voyages qui constitue son activité essentielle et dont il tire sa source principale de revenus. En l'absence, au surplus, de toute contrepartie financière, de nature à compenser le préjudice par lui subi, il estime en définitive que la clause de non-rétablissement litigieuse constitue une « entrave illicite au droit du salarié à exercer son activité professionnelle, et se trouve dès lors contraire au principe de la liberté du travail proclamée par la Constitution ». Il demande en conséquence au Tribunal du Travail d'annuler purement et simplement ladite clause et de lui allouer la somme de 900.000,00 F, à titre de dommages et intérêts, correspondant à trois ans de salaire, période durant laquelle la clause illicite à néanmoins reçu application, en lui occasionnant un préjudice incontestable. • EN CE QUI CONCERNE LA MESURE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE DONT IL A FAIT L'OBJET g. TO. estime qu'aucun des griefs énoncés à son encontre dans la lettre de notification de la rupture ne sont matériellement établis dans la mesure où : • en ce qui concerne la violation de la clause de non-concurrence et d'exclusivité

1. Il n'a jamais dissimulé à la SAM MONACO MARITIME son activité au sein de la Société MONACO SCHIP SHANDLER, dont le siège social est fixé dans des locaux contigus à ceux de MONACO MARITIME et dont il avait même proposé à cette dernière d'acquérir le capital « sans augmentation de prix » le 19 avril 1995,
2. il a été engagé par la SAM MONACO MARITIME à mi-temps précisément pour lui permettre de poursuivre ses autres activités au sein de l'OFFICE MARITIME MONÉGASQUE et de MONACO SCHIP SHANDLER. • En ce qui concerne le prétendu détournement de fonds S'il a certes encaissé, les 27 juin 23 et 30 septembre 1997, par l'intermédiaire d'un sabot carte bleue BUDGET dont il est le franchiseur une somme totale de 55.785,25 F en règlement de factures établies par la SAM MONACO MARITIME, ce procédé non seulement n'a rien de singulier, mais ne saurait de surcroît revêtir le moindre caractère fautif dès lors que : cette façon de faire remonte à l'année 1995 et a été appliquée en 1995, 1996 et 1997 sans susciter la moindre objection de la part de la Société MONACO MARITIME, qui ne possédait pas elle-même de sabot de carte bancaire, les sommes en question ont été prises en compte dans le cadre de la compensation effectuée entre MONACO MARITIME et l'OFFICE MARITIME MONÉGASQUE, avec lequel cette dernière société était en rapport d'affaires. • en ce qui concerne les faits qualifiés de perte de confiance L'encaissement par la SARL NICE MARITIME de fonds dus à la Société INCHCAPE SHIPPING SERVICES ne revêt en l'état des compensations effectuées sans problèmes depuis 1995 entre l'OFFICE MARITIME MONÉGASQUE et ISS, (seule une facture de 92.000,00 F a suscité une contestation et abouti à un partage entre les deux sociétés à raison de 50 % chacune) aucun caractère fautif, étant observé en outre que la SAM MONACO MARITIME demeure redevable à ce jour envers l'OFFICE MARITIME MONÉGASQUE d'un solde de 300.000,00 F. • en ce qui concerne le « détournement » de clientèle Si les trois fax adressés à la société ISS les 9, 13 et 15 juillet 1998 sur papier à en tête de la SAM MONACO MARITIME mentionnent certes, à la suite d'une banale erreur de secrétariat, les numéros de téléphone et de fax de l'OFFICE MARITIME MONÉGASQUE, cette circonstance, s'agissant au surplus de simples mémos à usage interne, ne constitue pas la preuve d'une quelconque volonté de détournement de clientèle. • en ce qui concerne les faits d'abandon de poste
3. Dès lors d'une part qu'il avait informé par fax le 9 juillet 1998 Monsieur SICARD de son indisponibilité du 9 au 15 juillet 1998, d'autre part qu'il a effectivement assuré personnellement l'escale du Paquebot Renaissance VIII le 13 juillet 1998 et enfin et surtout qu'il était seulement employé à mi-temps au sein de la SAM MONACO MARITIME, son absence ne peut être considérée comme un abandon de poste,
4. L'employeur n'établit pas en outre les problèmes qu'aurait générés cette absence. • en ce qui concerne l'approbation « fautive d'heures supplémentaires » 1°) Ces heures correspondent très exactement au temps de travail accompli par le personnel concerné, durant les escales, en dehors et en sus de leurs horaires normaux de travail, la prime dite « d'escale », instituée par ses soins pour compenser ces suggestions particulières et ce surcroît d'activité, ayant été unilatéralement et sans concertation préalable, supprimée à compter du mois d'avril 1998 par Monsieur SI. 2°) Le paiement de ces heures supplémentaires est intervenu suite à l'intervention de l'inspecteur du travail, lequel avait été saisi du différend les opposant sur ce point à la SAM MONACO MARITIME par les salariés concernés. • en ce qui concerne la perte de l'intégralité de la clientèle yachts La baisse depuis 1996 de l'activité « Yachts » ne lui est nullement imputable, puisqu'elle résulte du départ, intervenu contre son avis, de Monsieur CA., responsable dudit secteur, ce dernier ayant, aussitôt après la notification de son licenciement constitué une société en commandite simple, dont l'activité est entrée directement en concurrence avec celle de son ancien employeur. Rappelant pour le surplus que le licenciement pour faute grave ne peut se justifier que pour des faits récents, nécessitant une sanction immédiate, lesquels doivent bien évidemment s'apprécier à l'instant de la rupture, il estime par ailleurs que les reproches formulés à son égard postérieurement à la notification du licenciement ne peuvent être pris en considération, puisqu'ils ne corroborent pas les motifs de la rupture. Qu'en outre et en tout état de cause : • le prétendu débauchage de Madame PA., consécutivement à la démission de cette dernière de l'emploi qu'elle occupait au sein de MONACO MARITIME, résulte en réalité du non-respect par cette société de ses obligations d'employeur, • aucune interférence de sa part dans le fonctionnement de la société MONACO PORT SERVICE n'ayant été démontrée, le détournement de clientèle, par l'intermédiaire de ladite société, qui lui est reprochée, n'est nullement caractérisé. Soutenant ainsi en définitive d'une part qu'aucun manquement aux obligations nées de son contrat de travail pouvant constituer une faute grave, ou même un simple motif valable de rupture, n'est établi à son encontre, et d'autre part que son licenciement, intervenu sur la base d'un faux motif et dans un contexte particulier de diffamation et de brutalité revêt un caractère manifestement abusif, il demande au Tribunal du Travail de réparer l'important préjudice tant matériel que moral qu'il a subi en faisant droit à l'intégralité de ses prétentions, telles qu'elles ont été exposées et détaillées ci-dessus. • EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SAM MONACO MARITIME À SON ENCONTRE AU TITRE DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET DE L'APPROBATION FAUTIVE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES sur la violation de la clause de non concurrence g. TO. conclut à l'irrecevabilité de la demande formée à ce titre à son encontre par la SAM MONACO MARITIME pour les motifs suivants : la présente juridiction est simultanément saisie d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de la clause litigieuse et il convient dès lors de surseoir à statuer jusqu'à ce que ce point ait été jugé, la présente demande procède des mêmes faits et des mêmes causes que ceux dont se prévaut à son encontre, devant le Tribunal de Première Instance, la Société de droit chypriote INCHAPE SHIPPING SERVICES à l'effet d'obtenir réparation d'un préjudice évalué de manière identique, faute pour la SAM MONACO MARITIME d'avoir soumis au préliminaire de conciliation une requête « en laquelle elle aurait explicité les prétendus manquements de son employé à ses obligations contractuelles », la présente réclamation tendant exclusivement à l'allocation d'indemnités, qui se heurte aux surplus aux dispositions de l'article 59 de la loi n° 446, est irrecevable, Il demande subsidiairement au Tribunal du Travail de surseoir à statuer pour lui permettre de conclure au fond sur ce point précis. sur les heures supplémentaires En l'absence d'explication, dans une instance principale, des griefs tendant à établir l'approbation fautive par ses soins d'heures supplémentaires, la demande en paiement de la somme de 135.151,25 F est irrecevable. Au fond la SAM MONACO MARITIME ne peut sérieusement lui reprocher d'avoir approuvé des heures supplémentaires, dont elle a elle-même après en avoir admis le principe, offert le paiement à deniers découverts à Madame HI. et dont le Tribunal du Travail n'a en tout état de cause, ordonné le remboursement à l'employeur qu'en se fondant sur la qualité de cadre de l'intéressée, En outre la charge de travail demandée au personnel de la SAM MONACO MARITIME n'a pas substantiellement varié entre 1997 et 1998. Soutenant enfin que cette procédure revêt un caractère abusif et vexatoire, il sollicite reconventionnellement l'allocation d'une somme de 100.000,00 F à titre de dommages et intérêts. La SAM MONACO MARITIME réplique pour sa part à ces divers arguments : • EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITÉ DE LA CLAUSE DE NON-RÉTABLISSEMENT que la formule « libre de tout engagement » apposée sur le contrat de travail, qui constitue une simple clause de style, est, aux termes d'une jurisprudence constante, insuffisante pour établir que l'employeur ait entendu libérer le salarié concerné de son obligation de non concurrence, que la clause contenue à l'article 7 du contrat de travail était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise compte tenu du fort lien d'intuitu personae existant entre g. TO. et les clients de MONACO MARITIME, dont g. TO. était jusqu'au 21 septembre 1995 à la fois le Président Délégué et l'actionnaire majoritaire, cette situation particulière étant à l'évidence génératrice d'un fort risque de concurrence, que ladite clause n'empêchait nullement en tout état de cause g. TO. d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience et ne compromettait ainsi nullement ses moyens d'existence, que la procédure introduite par g. TO. à l'effet de voir prononcer la nullité de la clause de non concurrence revêt, dans ces conditions, un caractère manifestement abusif, justifiant l'allocation à son profit d'une somme de 300.000,00 F à titre de dommages et intérêts. • EN CE QUI CONCERNE LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE Après avoir rappelé qu'en droit monégasque la lettre de rupture ne fixe pas les termes du litige et qu'elle est donc en droit d'invoquer d'autres griefs à l'encontre de g. TO., la SAM MONACO MARITIME soutient que ce dernier a commis de graves fautes justifiant son licenciement immédiat.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort après en avoir délibéré. Ordonne la jonction des procédures respectivement enrôlées sous les numéros 40/1998-1999, 48/1998-1999 et 9/1999-2000. Déboute g. TO. de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la clause de non-rétablissement stipulée à l'article 7 du contrat de travail ainsi que de ses demandes subséquentes. Dit que le licenciement de g. TO. repose bien sur une faute grave, privative du droit au préavis et aux indemnités de rupture. Déboute en conséquence g. TO. de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés sur le préavis, de congédiement de licenciement et de dommages et intérêts. Rejette les diverses exceptions d'irrecevabilité soulevées par g. TO. et déclare en conséquence recevable la demande formée le 1er décembre 1998 par MONACO MARITIME tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle aurait subis tant au titre de l'approbation fautive d'heures supplémentaires que des agissements déloyaux reprochés à g. TO. Déboute la SAM MONACO MARITIME de sa demande tendant à obtenir le remboursement de la somme de 163.869,28 Francs (cent soixante-trois mille huit cent soixante-neuf francs et vingt-huit centimes) au titre des heures supplémentaires qui auraient été indûment approuvées par g. TO. Constate que g. TO. a enfreint les clauses de non-concurrence et de non-rétablissement auxquelles il était tenu pendant l'exécution du contrat de travail, et après la cessation de celui-ci. Condamne en conséquence g. TO. à payer à la SAM MONACO MARITIME, au titre de la clause pénale stipulée à l'article 7 du contrat de travail, la somme de : 1.208.000,00 Francs, (un million deux cent huit mille francs). Condamne g. TO. à verser en outre à la SAM MONACO MARITIME une somme de : 100.000,00 Francs, (cent mille francs), à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée. Déboute la SAM MONACO MARITIME du surplus de ses prétentions. Condamne g. TO. aux entiers dépens. 2) Sur la demande d'indemnisation en raison des actes de concurrence déloyale La jonction des trois procédures pendantes devant ce Tribunal ayant été ordonnée par le présent jugement et la licéité de la clause de non-rétablissement ayant, d'ores et déjà été consacrée, le Tribunal est actuellement en mesure d'examiner le bien-fondé de la demande d'indemnisation, en raison des actes de concurrence déloyale reprochés à g. TO. présentée par MONACO MARITIME. Il s'avère toutefois, à la lecture des deux jeux d'écritures déposés pour le compte de g. TO. par son conseil que ce dernier n'a pas conclu au fond sur cette demande. Afin de respecter le principe fondamental du contradictoire, il convient en conséquence de lui réserver la possibilité de s'expliquer d'une part sur les agissements déloyaux qui lui sont reprochés, postérieurement à la cessation du contrat de travail et d'autre part sur le principe ainsi que sur le calcul du préjudice dont MONACO MARITIME réclame réparation. Le Tribunal se trouve dès lors dans l'obligation de surseoir à statuer sur la demande susvisée en renvoyant g. TO. à conclure sur les deux points détaillés ci-dessus pour l'audience du 22 novembre 2001. Il y a lieu enfin de réserver les dépens enfin de procédure. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort après en avoir délibéré. Ordonne la jonction des trois procédures successivement enrôlées sous les numéros 40/1998-1999, 48/1998-1999 et 9/1999-2000. Déboute g. TO. de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la clause de non-rétablissement stipulée à l'article 7 du contrat de travail ainsi que de ses demandes subséquentes. Dit que le licenciement de g. TO. repose bien sur une faute grave, privative du droit au préavis et aux indemnités de rupture. Déboute en conséquence g. TO. de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés sur le préavis, de congédiement de licenciement et de dommages et intérêts. Rejette les diverses exceptions d'irrecevabilité soulevées par g. TO. et déclare en conséquence recevable la demande formée le 1er décembre 1998 par MONACO MARITIME tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle aurait subis tant au titre de l'approbation fautive d'heures supplémentaires que des agissements déloyaux reprochés à g. TO. Déboute la SAM MONACO MARITIME de sa demande tendant à obtenir le remboursement de la somme de 163.869,28 Francs (cent soixante-trois mille huit cent soixante-neuf francs et vingt-huit centimes) au titre des heures supplémentaires qui auraient été indûment approuvées par g. TO.. Surseoit à statuer sur les demandes de dommages et intérêts présentées par MONACO MARITIME au titre des actes de concurrence déloyale reprochés à g. TO. Renvoie g. TO. a conclure sur les deux points détaillés dans ces motifs du présent jugement pour l'audience du 22 novembre 2001. Condamne g. TO. à verser à la SAM MONACO MARITIME la somme de : 100.000,00 Francs, (cent mille francs), à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée. Réserve les dépens en fin de cause.