Contrat de travail Reçu pour solde de tout compte - Non-dénonciation - Effet libératoire limité aux éléments de rémunération ou d'indemnisation visés expressément - Modification proposée d'un élément substantiel (réduction du salaire) - Refus d'acceptation de l'employé : caractère non fautif - Licenciement - Motif valable : situation financière désastreuse justifiant la modification - Absence de caractère abusif - Réembauchage - priorité, art. 7 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 - Inapplicabilité : licenciement non consécutif à une suppression d'emploi ou à une compression de personnel Il est constant, en l'espèce, que le reçu pour solde de tout compte délivré le 25 mars 2000 par K. M. à son employeur, qui satisfait à toutes les conditions de forme exigées par l'article 7 de la loi n° 638, n'a pas été dénoncé par la salariée dans le délai qui lui était imparti à cet effet. Il résulte toutefois de l'examen de ce document que ce reçu, qui n'a nullement été rédigé en termes généraux, détaille au contraire très précisément les sommes allouées à savoir :

• une somme de 26 803,00 F, « en paiement de mon salaire du 1er août 1997 au 25 mars 2000, de mes congés payés ainsi que de mon indemnité de licenciement », laquelle correspond en réalité, au vu du bulletin de paie annexé au reçu, à l'indemnité monégasque de congédiement. Ce reçu détaillé, qui est censé exclure les éléments qui n'y figurent pas, ne peut donc avoir d'effet libératoire qu'à l'égard des éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'il vise expressément. Dès lors, si la demande de complément d'indemnité de congédiement formée le 25 octobre 2000 à hauteur de la somme de 381,52 F, à défaut de dénonciation régulière de reçu pour solde de tout compte, ne peut être examinée par ce Tribunal, aucune forclusion ne peut en revanche être opposée à K. M. relativement aux demandes formées à titre d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts. Dès lors qu'elle affectait sensiblement le montant de sa rémunération, ramenée de 10 245,90 F à 8 000,00 F par mois, la proposition faite le 6 décembre 1999 par la SAM Maryka à K. M. ne constitue pas un simple changement des conditions de travail de cette salariée, entrant dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur, mais une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail. Elle ne pouvait donc lui être unilatéralement imposée par la Sam Maryka. Le refus de K. M. d'accepter la proposition qui lui avait été faite ne revêt en conséquence, en lui-même, aucun caractère fautif. Il appartient dans ces conditions à la présente juridiction, pour apprécier la validité du motif de la rupture du contrat de travail de K. M., d'une part de rechercher si, à la date où elle a été formulée, la modification proposée par l'employeur à sa salariée répondait à un intérêt réel pour l'entreprise et d'autre part de s'assurer que le comportement de la Sam Maryka ne fait apparaître ni abus de droit ni détournement de pouvoir. Il ressort des éléments versés aux débats par l'employeur qu'en l'état de la situation financière désastreuse, la réduction des frais généraux s'avérait indiscutablement nécessaire, voire même indispensable, à la survie économique de l'entreprise. Dans ces conditions, la réduction du montant de leur salaire proposée par la Sam Maryka aux deux vendeuses qui se trouvaient alors employées au sein de l'établissement présentait incontestablement un intérêt réel pour cette entreprise. Aucune violation des dispositions de l'article 7 de la loi n° 629 ne peut par ailleurs être reprochée à la Sam Maryka, dès lors qu'il ressort de la formulation même de ce texte que celui-ci n'a vocation à s'appliquer que lorsque les licenciements sont la conséquence d'une suppression d'emploi ou d'une compression de personnel. Le licenciement Le licenciement de K. M. ayant en définitive été mis en œuvre pour un motif valable, celle-ci doit être déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article 2 de la loi n° 845. La rupture du contrat de travail de cette salariée ne revêtant en outre, au regard des circonstances qui l'ont entourée, aucun caractère abusif, celle-ci ne peut davantage prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Le Tribunal du travail, Embauchée par la Sam Maryka en qualité de vendeuse à compter du 1er août 1997, K. M. a été licenciée de cet emploi, par lettre recommandée avec avis de réception dont le contenu s'avère le suivant : « Madame, en réponse à notre courrier du 6 décembre 1999, vous nous avez informé par votre lettre du 10 janvier 2000 que vous n'acceptiez pas les nouvelles conditions que nous vous proposions. Nous prenons acte de votre décision et nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique. » Soutenant d'une part que le montant de l'indemnité de congédiement lui revenant aurait dû tenir compte des commissions qui lui étaient habituellement versées, d'autre part que le motif économique de licenciement invoqué par son employeur n'était pas avéré et enfin qu'en l'état du non-respect par ce dernier de la priorité de réembauchage prévue par l'article 7 de la loi n° 629, son licenciement revêtait un caractère abusif, K. M., ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 27 novembre 2000, a attrait la Sam Maryka devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, afin d'obtenir l'allocation à son profit, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et avec intérêts de droit à compter de la citation introductive d'instance, des sommes suivantes : 381,52 F, représentant le solde lui restant dû sur l'indemnité de congédiement, 11 262,26 F, à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement, non cumulable, 39 161,80 F, à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, 27 322,40 F, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. À la date fixée par les convocations les parties ont régulièrement comparu. Puis, après treize renvois intervenus à la demande des avocats, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 11 juillet 2002 pour être le jugement rendu ce jour 26 septembre 2002. K. M. expose, à l'appui de ses prétentions, qu'alors que sa rémunération brute s'élevait à la fin de l'année 1999 à la somme de 10 245,90 F, son employeur lui a proposé, par courrier du 6 décembre 1999, en considération des difficultés économiques qu'il rencontrait à cette période, de ramener ce montant à la somme de 8 000,00 F brut. Elle précise que devant son refus d'accepter cette offre, qu'elle considérait « logiquement comme inacceptable », elle s'est vu notifier son licenciement économique. Elle prétend en premier lieu, à l'appui de ses prétentions, qu'à défaut pour l'employeur de justifier des difficultés financières qu'il aurait rencontrées consécutivement à la crise économique asiatique et à la perte du marché G. en Principauté, le motif allégué à l'appui du licenciement n'est pas avéré. Elle estime par ailleurs qu'en l'état de la priorité de réembauchage prévue au bénéfice des salariés précédemment licenciés par l'article 7 de la loi n° 629 la Sam Maryka ne pouvait procéder, comme elle l'a fait, au recrutement de deux nouvelles employées, sans lui avoir préalablement proposé les postes qui leur ont été attribués ; qu'il importe peu, à ce sujet, que les conditions offertes à ces salariées aient été inférieures à celles qui lui avaient été proposées. Soutenant avoir ainsi perdu une chance de retrouver un emploi, elle demande en définitive au Tribunal de réparer l'important préjudice tant matériel que moral qu'elle a subi, en faisant droit à l'intégralité des prétentions contenues dans sa requête introductive d'instance, telles qu'elles ont été exposées et détaillées ci-dessus. La Sam Maryka conclut pour sa part à titre principal à l'irrecevabilité, et à titre subsidiaire au débouté de l'intégralité des prétentions formées à son encontre. Elle fait valoir, à cet effet, en substance les moyens suivants : K. M. n'a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans le délai de deux mois qui lui était imparti à cet effet, le motif économique l'ayant conduit d'abord à proposer à cette salariée une diminution du montant de ses salaires et ensuite, devant le refus de celle-ci, à la licencier est amplement justifié par les pièces versées aux débats : il réside dans une forte baisse d'activités s'expliquant par la crise économique asiatique d'une part et par la perte du droit de commercialiser les articles de marque G. en Principauté de Monaco d'autre part, les nouvelles vendeuses embauchées en remplacement de Mesdames M. et P. ont été engagées à des conditions financières inférieures à celles que ces deux salariées avaient refusées, l'Inspection du travail a implicitement validé ces deux nouvelles embauches, en ne dressant aucun procès-verbal à son encontre. K. M. réplique pour sa part à ces divers arguments : • que la forclusion ne s'opposant qu'aux demandes afférentes aux sommes portées dans le reçu, le salarié demeure en droit de réclamer une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts s'il estime abusif le licenciement dont il a fait l'objet, • qu'eu égard à l'endroit où est situé son domicile les services de la main d'œuvre monégasque n'étaient pas tenus de porter à sa connaissance l'offre d'emploi déposée par la Sam Maryka. Sur ce :