Le licenciement pour motif économique repose sur un motif valable eu égard à la baisse du chiffre d'affaires hors taxe et l'accroissement de la perte nette de l'activité, nécessitant la sauvegarde de la compétitivité de l'hôtel, au-delà des mesures prises un an plus tôt grâce à l'intervention des repreneurs ayant alors permis d'éviter la cessation des paiements. De plus, le poste d'assistant Food & Beverage occupé par le salarié a effectivement été supprimé et le recours à des extras n'a jamais porté sur les emplois supprimés. La légèreté blâmable de l'employeur dans l'exercice de son droit unilatéral de rupture confère au licenciement un caractère abusif dès lors qu'il n'a pas respecté son obligation d'information des délégués du personnel au sujet du projet de licenciement collectif, ne les mettant pas en mesure d'exercer effectivement leur rôle consultatif, de formuler et mettre à l'étude des suggestions en vue d'une éventuelle réduction du nombre de licenciements, leur fournissant un document très général ne permettant pas de déterminer la situation économique réelle de l'entreprise, l'ampleur des difficultés et la nécessité du nombre de licenciements envisagés. De même, si le choix des postes visés par le plan de restructuration relève du pouvoir de direction de l'employeur, la stratégie envisagée manquait indéniablement de lisibilité. Enfin, il n'a pas été mené de recherche des possibilités de reclassement du salarié. Il est alloué au salarié la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'absence de traitement exhaustif et rigoureux de son sort dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 26 JUIN 2014 En la cause de Monsieur j-l. CO., demeurant : X1 à BEAUSOLEIL (06240), demandeur, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, puis en l'Étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat, d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque exerçant sous la dénomination commerciale A, dont le siège social se situe : X2 à MONACO (98000), défenderesse, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, substitué par Maître Arnaud CHEYNET, avocat-stagiaire à la Cour d'Appel de Monaco, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête introductive d'instance en date du 8 septembre 2011, reçue le 12 septembre 2011 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 29 novembre 2011 ; Vu les conclusions déposées par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, puis celles déposées par Maître Sarah FILIPPI, avocat, au nom de Monsieur j-l. CO., en date des 22 février 2012, 4 octobre 2012 et 16 avril 2013 ; Vu les conclusions déposées par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque exerçant sous la dénomination commerciale A, en date des 14 juin 2012, 7 février 2013 et 3 octobre 2013 ; Après avoir entendu Maître Sarah FILIPPI, avocat à la Cour d'Appel de Monaco, pour Monsieur j-l. CO., et Maître Arnaud CHEYNET, avocat-stagiaire à la Cour d'Appel de Monaco, pour la société anonyme monégasque exerçant sous la dénomination commerciale A, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

j-l. CO. a été employé par la société anonyme monégasque exerçant sous la dénomination commerciale A à compter du 3 mars 2003, en qualité de chef de rang, et a exercé en dernier lieu les fonctions d'assistant Food & Beverage. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 2011, celui-ci s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail pour suppression de poste dans le cadre d'un licenciement économique collectif, et a été dispensé d'exécuter son travail pendant la période de préavis de trois mois débutant le 1er avril 2011. Soutenant que la rupture de son contrat de travail n'est pas fondée sur un motif valable et revêt un caractère abusif, j-l. CO. a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 28 novembre 2011, attrait la SAM A devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

• 263,36 euros au titre du préavis 29 et 30 juin 2011,
• 6.042,99 euros à titre d'indemnité de licenciement,
• 300 euros à titre d'indemnité TVA,
• 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance. Il a également sollicité la délivrance de bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC conformes ainsi que l'exécution provisoire de la décision à intervenir. À l'audience fixée par les convocations, les parties ont régulièrement comparu. Puis, après 12 renvois intervenus à leur demande, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 27 février 2014 et le jugement mis en délibéré a été prononcé le 26 juin 2014. Aux termes de ses écritures judiciaires, j-l. CO. a renoncé à toute demande relative au préavis, a demandé au Tribunal d'enjoindre à la partie adverse de communiquer le nombre de cadres, d'agents de maîtrise et d'employés au 1er février 2011 et au 1er août 2011, et fait valoir que :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, Constate que j-l. CO. a renoncé à sa demande relative au préavis ; Dit que le licenciement de j-l. CO. par la société anonyme monégasque A est fondé sur un motif valable mais revêt un caractère abusif ; Condamne la société anonyme monégasque A à payer à j-l. CO. la somme de 8.000 euros (huit mille euros) à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Ordonne, en tant que de besoin, la délivrance à j-l. CO. par la société anonyme monégasque A d'une attestation ASSEDIC rectifiée, et ce, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la société anonyme monégasque A aux dépens du présent jugement ; Ainsi jugé par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président du Bureau du Tribunal du Travail, Monsieur Georges MAS, Madame Catherine LECLERCQ-HUTTER, membres employeurs, Messieurs Bruno AUGE, Gilles UGOLINI, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt six juin deux mille quatorze, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président du Bureau du Tribunal du Travail, en présence de Madame Catherine LECLERCQ-HUTTER, Messieurs Bruno AUGE et Gilles UGOLINI, Monsieur Georges MAS étant empêché, assistés de Madame Catherine CATANESE, Secrétaire en Chef.