Vu les requêtes introductives d'instance en date du 23 décembre 2011 et 5 juillet 2012 reçues les 27 décembre 2011 et 6 juillet 2012 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 7 février 2012 et 23 octobre 2012 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Madame e. MA. épouse DE BO., en date des 3 mai 2012, 14 novembre 2013, 5 mai 2014 et 29 septembre 2014 ; Vu les conclusions déposées par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE A, en date des 3 mai 2012, 4 octobre 2012, 7 février 2013, 6 mars 2014 et 31 juillet 2014 ; Après avoir entendu Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour Madame e. MA. épouse DE BO., et Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE A, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

e. MA. épouse DE BO. a été employée par la société anonyme monégasque dénommée B devenue A, à compter du 1er juillet 1998, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de Directrice. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 octobre 2011, celle-ci s'est vue notifier son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Nous faisons suite à notre entretien du 12 octobre 2011 au cours duquel nous avons envisagé votre licenciement, en présence de votre avocate Me Delphine FRAHI (…). Ainsi qu'il vous a été exposé lors de cet entretien, il vous a été reproché des agissements particulièrement graves allant à l'encontre des intérêts de la société et que vous n'avez pas été en mesure de justifier. En particulier, alors que vous connaissiez les difficultés financières de la société, vous avez cru bon de procéder, contrairement à l'avis du Directeur Général du groupe A. Monsieur d. GI., à l'augmentation significative de votre salaire ainsi que celui de certains autres employés d A. En votre qualité de Directrice (« Managing Director »), et au titre des responsabilités vous incombant à ce titre, il ne peut être toléré de telles décisions préjudiciables à l'équilibre économique et la cohésion de la société et du groupe A.. En conséquence, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise et exigeant votre départ immédiat. Votre licenciement sera effectif à compter de la date de première présentation de la présente lettre, sans bénéfice de préavis, ni d'indemnité de licenciement. (….) ». Soutenant que la rupture de son contrat de travail n'est pas fondée sur un motif valable et revêt un caractère abusif, e. MA. a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 6 février 2012, attrait la SAM A devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

• 24.565,28 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (convention collective agences de voyages et de tourisme, article 20),
• 13.402,72 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, déduction faite de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
• 18.984 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
• 1.898,40 euros au titre des congés payés afférents,
• 113.904 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
• 136.943,44 euros à titre de rappel de salaires pour l'intéressement contractuel des années 2007 à 2009,
• 851,84 euros à titre de rappel de salaires pour les 3,5 jours de récupération non pris,
• 752,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés (2 jours non pris), avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2011, date de la mise en demeure préalable. Elle a également sollicité la délivrance du reçu pour solde de tout compte, de l'attestation POLE EMPLOI, du certificat de travail et de la lettre de licenciement rectifiés, sous astreinte de 150 jours par jour de retard, ainsi que le prononcé de l'exécution provisoire du jugement à intervenir. À l'audience fixée par les convocations, les parties ont régulièrement comparu. Puis, après 19 renvois intervenus à leur demande, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 16 octobre 2014 et le jugement mis en délibéré a été prononcé le 15 janvier 2015.

Suivant ordonnance du 30 mars 2012, confirmée par la Cour d'appel, le juge des référés du Tribunal du Travail a condamné à titre provisionnel la SAM A à payer à e. MA. épouse DE BO. les sommes de :

• 80.666,31 euros à titre de rappel de salaires sur intéressement contractuel,
• 851,84 euros à titre de rappel de salaire sur jours de récupération non pris,
• 752,07 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés non pris.

La SAM A a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 22 octobre 2012, attrait e. MA. épouse DE BO. devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

• 27.246,15 euros au titre des salaires indûment perçus,
• 3.262 euros au titre des primes d'ancienneté indûment perçues,
• 3.075,14 euros au titre des treizièmes mois indûment perçus,
• 13.433,32 euros au titre des cotisations patronales indûment acquittées,
• 4.040,70 euros au titre des congés payés indus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 51.057,31 euros à compter du 13 octobre 2011,
• 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. À l'audience fixée par les convocations, les parties ont régulièrement comparu. Puis, après 16 renvois intervenus à leur demande, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 16 octobre 2014 et le jugement mis en délibéré a été prononcé le 15 janvier 2015.

Aux termes de ses écritures judiciaires récapitulatives, e. MA. fait valoir que :

• pendant plus de 13 années, elle a entièrement apporté satisfaction à son employeur,
• en 2008, le groupe A., alors dirigé par j. HE., actionnaire majoritaire et fondateur (également administrateur délégué de l'entité monégasque), a tenté de pénétrer le marché américain par le rachat de la société PRA, après s'être étendu en Europe,
• le groupe C ainsi constitué a toutefois subi la crise économique de 2009 contraignant j. HE. à céder sa participation majoritaire dans le groupe C à la société d'investissements D,
• ce changement s'est traduit à Monaco par la démission de j. HE. de son poste d'administrateur délégué, alors qu'elle s'est vue attribuer dix actions ainsi qu'un mandat d'administrateur au mois de mars 2010 afin d'assurer un bref intérim dans l'attente de la mise en place d'un nouvel administrateur délégué issu de la société D (d'abord Andrew ME. puis Robert PA.),
• Robert PA. n'a eu de cesse de rechercher un prétexte pour se séparer de ses services au regard de sa positon, son salaire ainsi que son ancienneté, et a finalement invoqué l'augmentation des rémunérations intervenue 20 mois auparavant,
• un entretien formel s'est déroulé le 12 octobre 2011 (convocation la veille) sans que ses explications aient pu être entendues,
• elle n'a pu obtenir ses documents de fin de contrat que sur intervention de l'Inspection du travail début et courant novembre 2011,
• elle a été révoquée de son mandat d'administrateur le 6 février 2012 (date de l'audience de conciliation) puis a été auditionnée à la Sûreté Publique suite à une plainte déposée le 22 mars 2013 pour abus de confiance, laquelle a été classée sans suite par le Procureur Général le 11 juillet 2013, au motif que les faits dénoncés ne pouvaient être constitutifs d'une quelconque infraction pénale,
• il conviendra d'écarter des débats les pièces adverses n° 14, 22 et 35 non assorties d'une traduction intégrale et les pièces n° 18, 19, 20, 21 et 25 non traduites en langue française,
• elle apporte les justificatifs relatifs aux deux emplois occupés après son licenciement sans que la partie adverse puisse soutenir qu'elle ait pu anticiper la rupture de son contrat de travail, et ce d'autant que Madame DE. RO. a été licenciée pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise (en raison du harcèlement moral subi depuis l'arrivée de Robert PA. et qui a craqué lors de son départ précipité),
• l'attestation de j. HE. est conforme aux dispositions de l'article 324 du Code de procédure civile, ce dernier ne cherchant nullement à dissimuler le fait qu'il ne réside plus à Monaco et ayant établi son témoignage lors d'un séjour en Principauté,
• j. HE. ne travaille pas pour son employeur actuel ou le groupe G mais occupe un poste de CEO de la société F, société concurrente de G, tandis que la défenderesse ne démontre pas qu'il aurait en réalité travaillé pour le groupe G jusqu'à fin 2013, début 2014, sur le grief principal,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des instances portant les numéros 48 de l'année judiciaire 2011-2012 et 16 de l'année judiciaire 2012-2013 ; Écarte des débats les pièces produites sous les numéros 18, 19, 20, 21 et 25 par la société anonyme monégasque A faute de traduction en langue française ; Déclare nulle la « déclaration » de Patrick M. produite sous le numéro 52 par la société anonyme monégasque A ; Dit que le licenciement d e. MA. épouse DE BO. n'est pas fondé sur une faute grave ou un motif valable et revêt un caractère abusif ; Condamne la société anonyme monégasque A à payer à e. MA. épouse DE BO. :

• la somme brute de 18.984 euros (dix huit mille neuf cent quatre vingt quatre euros) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme brute de 1.898,40 euros (mille huit cent quatre vingt dix huit euros et quarante centimes) au titre des congés payés afférents,
• la somme de 23.914,77 euros (vingt trois mille neuf cent quatorze euros et soixante dix sept centimes) à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2011 ; Condamne la société anonyme monégasque A à payer à e. MA. épouse DE BO. la somme de 14.053,23 euros (quatorze mille cinquante trois euros et vingt trois centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement, déduction faite de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que la somme de 10.000 euros (dix mille euros) à titre de dommages et intérêts, le tout avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Condamne, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la société anonyme monégasque A à payer à e. MA. épouse DE BO. :
• la somme brute de 80.666,29 euros (quatre vingt mille six cent soixante six euros et vingt neuf centimes) au titre de l'intéressement contractuel restant dû pour les années 2006 à 2008, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2011,
• la somme brute de 851,84 euros (huit cent cinquante et un euros et quatre vingt quatre centimes) à titre de rappel de salaire pour les jours de récupération non pris ainsi que la somme brute de 752,07 euros (sept cent cinquante deux euros et sept centimes) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2011, le tout sous déduction des sommes perçues au titre des condamnations prononcées à titre provisionnel par le juge des référés aux termes de son ordonnance du 30 mars 2012 ; Ordonne la délivrance par la société anonyme monégasque A à e. MA. épouse DE BO., dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, d'un reçu pour solde de tout compte, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la société anonyme monégasque A aux dépens du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le quinze janvier deux mille quinze, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Monsieur Jacques WOLZOK, Madame Carol MILLO, membres employeurs, Messieurs Rino ALZETTA, Lionel RAUT, membres salariés, assistés de Mademoiselle Sylvie DA SILVA ALVES, Secrétaire-Adjoint.