Tribunal du travail, 2 juin 2016, Monsieur p. FE. c/ La SAM A

Le salarié employé en qualité de caissier-contrôleur, demande le paiement d'un rappel de salaires en application du principe « à travail égal, salaire égal ». Ses demandes tendant à obtenir paiement de la somme annuelle de 15 592,24 euros à compter de l'exercice 2011 et des intérêts moratoires avec capitalisation à compter de l'exercice 2011 et des intérêts moratoires avec capitalisation annuelle à compter des réquisitions du 3 juillet 2013, qu'il a formées pour la première fois devant le bureau de jugement, ainsi que sa demande indéterminée tendant au paiement annuel d'un complément de salaire résultant de l'application de la règle « à travail égal, salaire égal », sont irrecevables. Le Tribunal constate qu'il n'a présenté aucune demande pour la période du 15 mai au 31 décembre 2010. La prescription quinquennale de l'action en paiement des salaires, accessoires et indemnités précitée n'a été interrompue que par la citation devant le bureau de conciliation du Tribunal du travail adressée le 8 juillet 2013 à l'employeur par le secrétaire de cette juridiction, de telle sorte que les demandes de l'intéressé ne sont recevables qu'à compter du 1er juillet 2008 et prescrites pour la période antérieure. La généralité du champ d'application du principe de non-discrimination salariale résulte des engagements internationaux de la Principauté, de la volonté du législateur monégasque et de la jurisprudence de la Cour de Révision, érigeant le principe « à travail égal salaire égal » au rang de règle. L'employeur a donc l'obligation d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses employés placés dans des conditions identiques, accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale. Il appartient toutefois à l'intéressé de soumettre au Tribunal du Travail des éléments précis et concrets, permettant d'établir qu'il accomplit un travail d'égale valeur à celui effectué par un superviseur des appareils automatiques clairement désigné, disposant d'un niveau de connaissances professionnelles, de qualification et de responsabilités comparable au sien et qu'il perçoit une rémunération inférieure à celle du salarié de référence. En l'espèce, l'analyse des fiches de poste de caissier contrôleur, non visé dans le règlement intérieur du personnel des services annexes des jeux et qui n'a pas fait l'objet par le salarié d'une explication plus précise des attributions exercées, et de superviseur, correspondant au descriptif des fonctions contenu dans le règlement intérieur du personnel concourant à l'exploitation des appareils automatiques, ne permet pas de considérer que le travail accompli serait équivalent ou de valeur égale, de que la comparaison opérée, même avec un salarié nommément désigné, n'a pas lieu d'être retenue. Par ailleurs, le document dénommé « synthèse des écarts », dont l'origine est inconnue, ne permet pas de considérer que l'emploi de caissier contrôleur serait équivalent à celui de superviseur. Le Tribunal déboute en conséquence le salarié de ses demandes de rappels de salaires pour la période du 1er juillet 2008 au 14 mai 2010. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 2 JUIN 2016 En la cause de Monsieur p. FE., demeurant : X1 à TOURETTE LEVENS (06690), demandeur, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Pierre-Paul VALLI, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : La SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE dénommée A, en abrégé A, dont le siège social se situe : X2 à MONACO, défenderesse, plaidant par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Étude, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête introductive d'instance en date du 3 juillet 2013, reçue le 5 juillet 2013 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 7 janvier 2014 ; Vu les conclusions déposées par Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, au nom de Monsieur p. FE., en date des 14 avril 2014 et 5 janvier 2015 ; Vu les conclusions déposées par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE dénommée A, en date des 10 juillet 2014 et 7 mai 2015 ; Après avoir entendu Maître Pierre-Paul VALLI, avocat au barreau de Nice, pour Monsieur p. FE. et Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE dénommée A, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

p. FE. est employé par la société anonyme monégasque dénommée A en qualité de « caissier contrôleur ». Celui-ci a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 6 janvier 2014, attrait la SAM A devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail aux fins de la voir condamner :

• à lui payer, par application de la règle « à travail égal, salaire égal », un complément de salaire de : 11.864,95 euros bruts pour la période du 15 mai au 31 décembre 2005, 18.983,92 euros bruts pour l'année 2006, 18.983,92 euros bruts pour l'année 2007, 18.983,92 euros bruts pour l'année 2008, 18.983,92 euros bruts pour l'année 2009, 7.118,97 euros bruts pour la période du 1er janvier au 14 mai 2010, Sommes à parfaire sous réserve de l'éventuelle variation du salaire de métier similaire dont l'employeur devra justifier, avec intérêts de droit à compter de la demande en justice,
• à lui verser annuellement tout complément de salaire résultant de l'application de la règle « à travail égal, salaire égal », sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Aux termes de ses écritures judiciaires, p. FE. a sollicité paiement de : la somme de 9.745,13 euros bruts pour la période du 15 mai au 31 décembre 2005, la somme de 15.592,24 euros bruts pour l'année 2006, la somme de 15.592,24 euros bruts pour l'année 2007, la somme de 15.592,24 euros bruts pour l'année 2008, la somme de 15.592,24 euros bruts pour l'année 2009, la somme de 5.847,08 euros bruts pour la période du 1er janvier au 14 mai 2010, la somme annuelle de 15.592,24 euros à compter de l'exercice 2011, et a demandé au Tribunal de dire et juger que ces sommes seront à parfaire sous réserve de l'éventuelle variation du salaire de métier similaire dont la SAM A devra justifier, et ce, avec intérêts de droit à compter de la demande en justice, que ces condamnations seront majorées des intérêts moratoires au taux légal, avec capitalisation annuelle, à compter des réquisitions du 3 juillet 2013, tout en maintenant ses autres prétentions. Il fait valoir que :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, Déclare irrecevables les demandes tendant à obtenir paiement de la somme annuelle de 15.592,24 euros à compter de l'exercice 2011 et des intérêts moratoires avec capitalisation annuelle à compter des réquisitions du 3 juillet 2013, formées pour la première fois devant le bureau de jugement par p. FE., ainsi que sa demande indéterminée tendant au paiement annuel d'un complément de salaire résultant de l'application de la règle « à travail égal, salaire égal » ; Constate que p. FE. n'a formé aucune demande pour la période du 15 mai au 31 décembre 2010 ; Déclare irrecevables comme prescrites les demandes de rappel de salaires antérieures au 1er juillet 2008 formées par p. FE. ; Rejette le surplus des fins de non-recevoir soulevées par la société anonyme monégasque A ; Déboute p. FE. de ses demandes de rappel de salaires pour la période du 1er juillet 2008 au 14 mai 2010 ; Condamne p. FE. aux dépens du présent jugement ; Ainsi jugé par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Vice-Président du Tribunal de Première Instance chargé des fonctions de Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Nicolas MATILE, Paul-Marie JACQUES, membres employeurs, Messieurs Jean-Pierre PIZZOLATO, Robert TARDITO, membres salariés et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le deux juin deux mille seize, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Vice-Président du Tribunal de Première Instance chargé des fonctions de Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Messieurs Paul-Marie JACQUES et Robert TARDITO, Messieurs Nicolas MATILE et Jean-Pierre PIZZOLATO étant empêchés, assistés de Madame Catherine CATANESE, Secrétaire en Chef.