Tribunal du travail, 13 octobre 2016, Monsieur s. PL. c/ La SAM A

Conflit de lois - Loi française applicable (oui) - Loi choisie par les parties dans le contrat Contrat de travail - Contrat d'expatriation - Détachement d'un salarié - Requalification en CDI avec l'entreprise d'accueil (non) Il est de principe que lorsqu'une clause attributive de compétence a été stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, celle-ci a la possibilité d'y renoncer, le procès étant alors porté devant la juridiction qui aurait été compétente pour en connaître en l'absence d'une telle clause. En l'espèce, la clause attribuant compétence aux tribunaux français, a été prévue dans le seul intérêt du salarié, français, domicilié à Monaco, et il lui est par conséquent loisible d'y renoncer pour attraire son co-contractant devant son Juge Naturel, le défendeur, domicilié à Monaco, n'ayant pour sa part aucun intérêt à sa mise en œuvre, sauf à retarder de mauvaise foi l'issue du litige. Le rejet de l'exception d'incompétence des tribunaux monégasques n'implique pas nécessairement l'application du « droit du travail du for ». En effet, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties. En l'espèce, le contrat de détachement soumet celui-ci à la loi française. L'existence et la validité d'un détachement peuvent limiter la portée d'éléments qui, en dehors d'un détachement, auraient permis d'établir l'existence d'un contrat de travail. Cette solution résulte du principe même du détachement qui consiste à transférer temporairement un salarié au sein d'une autre entité tout en maintenant un lien contractuel avec l'entreprise d'origine, ce qui est le cas en l'espèce. Reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec une entreprise d'accueil dès lors que celle-ci fournit du travail au salarié détaché, le rémunère directement ou organise le contrôle opérationnel de ses activités remettrait en cause le principe même du détachement. La demande de requalification du contrat d'expatriation en contrat à durée indéterminée est rejetée. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 13 OCTOBRE 2016 En la cause de : Monsieur s. PL., demeurant et domicilié : X1 à VINTIMIGLIA FRAZIONE (Italie), DEMANDEUR, plaidant et ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, substitué par Maître Sarah FILIPPI, avocat près la Cour d'Appel de Monaco, d'une part ; Contre : La SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE dénommée A, dont le siège social se situe : X2 à MONACO (98000), DÉFENDERESSE, plaidant et ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, substituée par Maître Sophie MARQUET, avocat-stagiaire près la Cour d'Appel de Monaco, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête introductive d'instance en date du 16 juillet 2014, reçue le 17 juillet 2014 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 18 novembre 2014 ; Vu les conclusions déposées par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de Monsieur s. PL., en date des 8 janvier 2015, 9 juillet 2015, 31 août 2015 et 5 novembre 2015 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE dénommée A, en date des 7 mai 2015, 8 octobre 2015 et 3 décembre 2015 ; Après avoir entendu Maître Sarah FILIPPI, avocat près la Cour d'Appel de Monaco, pour Monsieur s. PL. et Maître Sophie MARQUET, avocat-stagiaire près la Cour d'Appel de Monaco, pour la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE dénommée A, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ; Monsieur s. PL. a fait citer la SAM A (la A Monaco) en conciliation devant la présente juridiction par requête reçue le 17 juillet 2014 afin d'obtenir :

• La requalification du contrat de travail initial en contrat à durée indéterminée conclu entre la A PRIVATE BANKING (Monaco) et s. PL., conformément au permis de travail délivré par les autorités monégasques,
• À défaut, voir ordonner la poursuite du contrat de détachement en Principauté de Monaco jusqu'à la proposition d'une fonction équivalente au sein du groupe A correspondant aux compétences, grade et qualifications du salarié,
• La régularisation des bulletins de salaires à partir du mois d'avril 2014 et le versement des cotisations auprès des organismes sociaux monégasques et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
• Des dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné sur son état de santé et sur ses perspectives d'avenir professionnel : 100.000 euros,
• À titre subsidiaire et si le Tribunal devait retenir la validité du contrat de détachement :
• Le paiement de la prime d'aide au logement d'un montant mensuel de 1.086,74 euros, soit 1.086,74 € x 10 mois (juin 2013 à mars 2014) = 10.867,40 euros,
• Le tout avec intérêts de droit au taux légal à compter de la requête. Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le Bureau de Jugement. Monsieur PL. a déposé des conclusions dans lesquelles il reprend ses demandes et soutient que :
• Il est entré au service de la A Monaco le 1er avril 2008 au grade de directeur adjoint, responsable pôle juridique,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré, Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la SAM A, Dit que la loi applicable au présent litige est la loi française, Déboute Monsieur s. PL. de toutes ses demandes, Condamne Monsieur s. PL. aux dépens du présent jugement. Ainsi jugé par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs José GIANNOTTI, Alain GALLO, membres employeurs, Messieurs Philippe LEMONNIER, Bruno AUGE, membres salariés et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le treize octobre deux mille seize, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Messieurs José GIANNOTTI, Bruno AUGE et Philippe LEMONNIER, Monsieur Alain GALLO étant empêché, assistés de Mademoiselle Sylvie DA SILVA ALVES, Secrétaire-Adjoint.