Vu la requête introductive d'instance reçue le 6 mai 2016 ;
Vu la procédure enregistrée sous le numéro 91-2015/2016 ;
Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 7 juin 2016 ;
Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de Monsieur v. B. en date des 3 novembre 2016, 5 octobre 2017 et 8 mars 2018 ;
Vu les conclusions de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur au nom de la SAM A, en date des 2 mars 2017, 7 décembre 2017 et 17 mai 2018 ;
Après avoir entendu Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice pour Monsieur v. B. et Maître Sophie MARQUET, avocat près la Cour d'appel de Monaco pour la SAM A, en leurs plaidoiries ;
Vu les pièces du dossier ;
⁂
Monsieur v. B. est entré au service de la société anonyme monégasque A, le 1er mai 2003 en qualité de Conducteur de pompes à béton et Chauffeur poids lourds, en contrat à durée indéterminée, avec un salaire de 1.465,70 euros brut versé sur treize mois, outre diverses primes.
Par requête reçue au greffe le 6 mai 2016, Monsieur v. B. a saisi le Tribunal du travail en conciliation des demandes suivantes :
rappel de salaire (notamment prime ancienneté, paniers, primes vacances, retenues indues...) : 10.000 euros,
complément congés payés et congés payés sur rappel de salaire : 2.000 euros,
dommages et intérêts pour non-paiement salaire dû : 1.000 euros,
intérêts au taux légal,
exécution provisoire.
Aucune conciliation n'ayant pu aboutir, le dossier a fait l'objet d'un renvoi devant le Bureau de Jugement.
Monsieur v. B. a déposé des conclusions les 3 novembre 2016, 5 octobre 2017 et 8 mars 2018 dans lesquelles il demande au Tribunal de :
« Faire droit aux demandes présentées par Monsieur v. B. en sa requête introductive d'instance et les présentes écritures,
En conséquence, condamner la SAM A, à lui régler, sauf à parfaire, les sommes suivantes :
1/ à titre de rappel de salaire :
4.522,41 euros d'indemnité de paniers,
1.210,91 euros pour prime d'ancienneté,
149,31 euros de salaire de base,
3.297,96 euros d'indemnité monégasque 5 %,
937,53 euros de prime de vacances,
1.503,28 euros de retenue non justifiée,
2/ à titre de congés payés :
559,57 euros afférents au rappel de salaire dû,
2.931,25 euros pour solde dû pendant la durée de l'arrêt maladie professionnelle,
3/ 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Dit que ces sommes seront réglées avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.
Débouter la SAM A de sa demande reconventionnelle.
Ordonner l'exécution provisoire.
Condamner enfin la SAM A, en tous les dépens distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat défenseur, sous sa due affirmation. ».
Monsieur v. B. fait essentiellement valoir que :
sur la recevabilité des demandes au titre de l'indemnité 5 % et du salaire minima :
il a saisi le Tribunal du travail d'une demande de rappel de salaire avec le terme « notamment »,
cette demande a bien été soumise au préliminaire de conciliation,
aucune disposition de la loi n° 446 n'exige que soient précisés les divers moyens de la demande,
sa demande est bien spécifiée quant à sa nature (rappel de salaire), son montant (10.000 euros) et sa demande n'a pas été modifiée devant le Bureau de Jugement,
sur les paniers repas :
il a reçu cette indemnité panier jusqu'au mois de février 2012,
la lettre d'engagement du 31 mars 2003 prévoit en son point 4 un « panier repas en sus 10,25 euros par jour »,
l'autorisation d'embauchage ne fait référence qu'au salaire de base et ne mentionne pas les différentes primes prévues à l'embauche,
il s'agit d'un engagement contractuel et non d'un engagement unilatéral de l'employeur,
l'employeur a unilatéralement supprimé la prime de panier en faisant passer la pause repas de midi de 1 heure à 2 heures, ce qui a été vigoureusement contesté par les délégués du personnel qui n'ont pas été consultés à ce titre,
il s'agit d'une modification de sa rémunération qui ne pouvait lui être imposée,
sur la prime d'ancienneté :
la convention collective des mines et carrières est visée dans la lettre d'engagement,
il s'agit de la convention collective française en l'absence de convention monégasque dans le secteur concerné,
l'employeur conteste seulement la base de calcul de la prime,
sur le salaire minima :
l'employeur n'a pas respecté les salaires minima de la convention collective applicable,
sur l'indemnité monégasque de 5 % :
l'Arrêté Ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 distingue les montants minima des salaires d'une part, des primes d'autre part et il n'est question d'aucun cumul,
la comparaison doit se faire avec ce qui se pratique dans la région économique voisine,
sur la prime de vacances :
cette prime est prévue par la convention collective,
il l'a perçue en juillet 2011, 2012, 2014 et 2015,
l'employeur reconnaît son erreur mais la limite aux années 2012 et 2013,
sur le prétendu trop versé :
l'employeur a retenu chaque mois sur son salaire une somme de 150,33 euros du mois d'octobre 2015 au mois de juillet 2016,
en raison de son refus de reconnaître sa maladie professionnelle, l'employeur l'a placé dans une situation complexe vis-à-vis de sa prise en charge par les assurances,
sur les congés payés :
il s'agit des congés payés sur les rappels de salaire ainsi que sur la période de mars 2012 à août 2013, soit quarante-cinq jours.
La SAM A a déposé des conclusions les 2 mars 2017, 7 décembre 2017 et 17 mai 2018 dans lesquelles elle s'oppose aux prétentions émises à son encontre et sollicite la somme d'un euro de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
Elle soulève l'irrecevabilité des demandes additionnelles de Monsieur v. B. relatives à un prétendu rappel de salaires de base et d'indemnités de 5 % non soumises au préliminaire de conciliation.
Elle indique être redevable envers Monsieur v. B. de la somme de 474,06 euros correspondant au solde de la prime de vacances 2012 pour un montant de 72,06 euros et de la prime de vacances 2013 d'un montant de 402 euros.
Elle ajoute avoir réglé la somme de 474,06 euros au demandeur.
Elle estime avoir versé à Monsieur v. B. un trop-perçu de rémunération d'un montant de 1.503,28 euros.
Elle fait essentiellement valoir que :
sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles :
des prétentions insuffisamment précises ne peuvent être modifiées par voie de conclusions,
les nouvelles demandes relatives au paiement de 149,31 euros de rappel de salaire de base et de 3.297,96 euros d'indemnité monégasque 5 % sont dès lors irrecevables,
sur l'indemnité de panier :
la demande d'autorisation d'embauchage signée par le salarié et l'employeur ainsi que son permis de travail constituent l'accord des parties et ces documents ne font mention d'aucune indemnité de panier,
par la signature conjointe de la demande d'autorisation d'embauchage, les parties ont procédé volontairement d'un commun accord à la novation des termes du contrat de travail quant à la rémunération du salarié, en excluant toute indemnité de panier,
le versement de cette indemnité ne constituait qu'un engagement unilatéral de l'employeur,
la direction a informé les délégués du personnel le 18 janvier 2013 de la suppression de cette indemnité de panier à l'issue d'un délai de prévenance de huit mois,
la procédure de dénonciation d'un engagement unilatéral ne requiert d'une simple information des délégués du personnel et non leur consultation,
l'information a ensuite été donnée à chaque salarié le 21 janvier 2013 et aucun des quatorze salariés présents lors de la réunion n'a contesté la dénonciation de l'engagement unilatéral,
Monsieur v. B. étant absent le 21 janvier 2013 pour cause de maladie, il lui a été envoyé un courrier recommandé le 22 janvier 2013 aux mêmes fins,
malgré ce et face à l'insistance de Monsieur v. B. l'Inspection du Travail a été sollicitée par l'employeur, laquelle lui a confirmé le bienfondé de sa position,
le salarié a également saisi l'Inspection du Travail qui lui a confirmé que ses revendications sur ce point étaient infondées,
depuis la dénonciation, les salariés bénéficient de deux heures pour prendre leur repas et d'un réfectoire mis à leur disposition,
sur la prime d'ancienneté :
les dispositions invoquées par le demandeur ont été modifiées par l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels (étendu par Arrêté du 27 avril 2009),
la base de calcul de la prime a ainsi été modifiée,
sur la demande de rappel de l'indemnité de 5 % :
la rémunération perçue par Monsieur v. B. est supérieure au salaire minimum conventionnel applicable à sa catégorie (pour 169 heures de travail) et majoré de l'indemnité de 5 % (1.666,03 euros),
sur le rappel de salaire de base :
Monsieur v. B. s'est vu verser une rémunération supérieure au minima conventionnel majoré de l'indemnité de 5 %,
sur la prime de vacances :
ladite prime ne peut être calculée sur une indemnité de congés payés supérieure à vingt-quatre jours ouvrables. Or, Monsieur v. B. sollicite une somme calculée sur une indemnité de congés payés correspondant à trente jours ouvrables,
une régularisation est intervenue pour les années 2012 et 2013,
sur le trop-perçu de Monsieur v. B. :
il s'agit d'un trop-perçu versé par l'organisme de prévoyance lors de son arrêt de travail pour maladie professionnelle,
par courrier recommandé du 17 septembre 2015, elle a informé le salarié que la requalification de sa maladie en maladie professionnelle avait eu pour conséquence d'entraîner un trop-perçu d'indemnisation par la société B,
dans la mesure où elle avait fait l'avance des indemnités journalières versées par la société B pendant l'arrêt de travail de Monsieur v. B. elle informait ce dernier qu'elle allait procéder à des retenues sur salaire jusqu'à complet remboursement du trop-perçu,
sur la demande de rappel de congés payés :
les rappels de salaires étant infondés, les congés afférents ne sont pas dus,
Monsieur v. B. a reconnu que la période d'arrêt de travail de mars à août 2013 n'était pas génératrice de congés payés,
il s'est vu restituer trente jours de congés payés pour la période de février 2012 à février 2013,
sur la demande de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire :
Monsieur v. B. n'a subi aucun préjudice et ne motive d'ailleurs pas cette demande.
À l'audience de plaidoirie, le Tribunal a soulevé le moyen de droit tenant à la recevabilité des demandes suivantes figurant dans les dernières écritures du demandeur :
la somme de 11.621,40 euros à titre de rappel de salaire alors que la somme figurant dans la requête introductive d'instance s'élève à 10.000 euros,
la somme de 3.490,82 euros à titre de congés payés alors que la somme figurant dans la requête introductive d'instance s'élève à 2.000 euros,
et a invité les parties à présenter leurs observations sur ce point.
Le conseil de Monsieur v. B. a indiqué sur ces points que les sommes réclamées primitivement étaient bien de 10.000 euros et de 2.000 euros et qu'il était tenu par ces montants, sans pouvoir les augmenter.
Le conseil de la défenderesse estime que ces demandes ne sont pas recevables pour ne pas avoir été soumises au préliminaire obligatoire de conciliation.
SUR CE,
Sur la recevabilité des demandes portant sur les sommes de 11.621,40 euros et 3.490,82 euros :
En application de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifiée, le Bureau de Jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum.
Si le demandeur peut, en vertu des dispositions de l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifier ses demandes devant le Bureau de Conciliation, la possibilité d'augmenter ses prétentions ou d'en formuler de nouvelles, en l'absence d'une disposition identique contenue dans cette même loi, ne lui est pas ouverte devant le Bureau de Jugement, lequel ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum, en application de l'article 1er précité.
En l'espèce, Monsieur v. B. a sollicité dans sa requête initiale la somme de 10.000 euros de rappel de salaires.
La demande nouvelle tendant au paiement de la somme de 11.621,40 euros à ce titre formulée aux termes des écritures judiciaires déposées par Monsieur v. B. devant le Bureau de Jugement les 3 novembre 2016, 5 octobre 2017 et 8 mars 2018 doit ainsi être déclarée irrecevable.
Il convient de statuer sur la première demande formée par le demandeur qui demeure tenante, soit sur la somme de 10.000 euros.
Monsieur v. B. a également porté sa demande concernant les congés payés réclamés à la somme de 3.490,82 euros alors que la requête initiale portait sur la somme de 2.000 euros.
Cette nouvelle demande doit être déclarée irrecevable en ce qu'elle excède le quantum initial.
Il convient de statuer sur la première demande formée par le demandeur qui demeure tenante, soit sur la somme de 2.000 euros.
Sur la recevabilité des demandes tenant au paiement des sommes de 149,31 euros et 3.297,96 euros :
L'irrecevabilité soulevée par l'employeur concerne le rappel de salaire de base (149,31 euros) et l'indemnité monégasque de 5 % (3.297,96 euros).
En droit du travail, le salaire englobe les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail dans le cadre de l'entreprise.
L'article 1er de la loi n° 739 du 16 mars 1963 prévoit à ce titre que « le salaire est la rémunération contractuellement due au travailleur placé sous l'autorité d'un employeur, en contrepartie du travail ou des services qu'il a accomplis au profit de ce dernier. ».
Aux termes de l'article 2 de l'Arrêté Ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, en son alinéa 1er :
« Les rémunérations minimales, telles que définies à l'article premier du présent arrêté, sont majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant. ».
En offrant au demandeur la faculté, lors de sa comparution devant le Bureau de Conciliation, d'expliquer et même d'augmenter sa demande, l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 suppose implicitement mais nécessairement que le montant de cette demande, soit ait été préalablement déterminé, soit s'avère, à tout le moins, aisément déterminable au vu des éléments fournis à cet effet.
Cette interprétation se trouve confortée, d'une part, par les dispositions de l'article 37 de la loi susvisée, qui définit le contenu de la convocation en conciliation, et, d'autre part, par la finalité de l'audience de conciliation et la place importante qu'entend réserver, à ce mode autonome de résolution des conflits individuels du travail, le législateur monégasque.
Aux termes dudit article 37, la convocation en conciliation adressée par le Secrétaire du Tribunal du travail doit en effet contenir, outre les jour, mois et an, nom, profession et domicile du demandeur, l'indication de l'objet de la demande, c'est-à-dire l'énoncé, soit de la chose matérielle réclamée, soit du droit revendiqué.
En l'espèce, Monsieur v. B. a sollicité dans sa requête introductive d'instance un rappel de salaire pour la somme globale de 10.000 euros portant « notamment » sur les points suivants : « prime d'ancienneté, paniers, prime vacances, retenues indues ».
L'objet de la demande est ainsi précisé en ce qu'il vise un rappel de salaire, lequel recouvre plusieurs notions.
En effet, le salaire de base représente la contrepartie directe et stricte du travail, auquel on oppose les satellites (primes et accessoires) qui s'y ajoutent et ne rémunèrent pas nécessairement le travail.
Les accessoires du salaire (ou primes diverses) appartiennent aussi à la catégorie juridique du salaire et sont soumis aux règles d'ordre public qui le régissent (protection, prescription, égalité de traitement, non-discrimination par exemple...).
Toutes les primes font partie du salaire, sauf si elles compensent une sujétion ou ont pour objet de rembourser des frais.
Tenant ces principes, Monsieur v. B. a détaillé les primes et accessoires visés dans le cadre de son rappel de salaire, dont certains ne font pas partie intégrante du salaire.
Cependant, la demande en paiement d'un rappel de salaires formulée à concurrence de la somme de 10.000 euros par Monsieur v. B. dans sa requête introductive d'instance recouvre nécessairement le rappel de salaire de base et l'indemnité monégasque de 5 % prévue légalement.
Il en aurait été autrement si les sommes réclamées par le demandeur avaient eu pour objet de compenser une sujétion ou rembourser des frais dans la mesure où ces primes ne font pas partie du salaire d'un point de vue juridique, le terme notamment n'ayant aucune influence à ce titre vu la nature juridique de ces primes qui ne constituent pas un complément de salaire.
La demande d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse sera dans ces circonstances rejetée.
Sur les paniers repas :
Monsieur v. B. a été embauché suivant une lettre d'engagement en date du 31 mars 2003 prévoyant au titre du salaire :
« 3. Votre salaire mensuel sera de 1.465,70 euros brut sur 13 mois.
À cela s'ajoutera :
une prime de camion : 61 euros 00 brut par mois,
une prime de pompage de 11 euros 43 brut par pompage,
une prime pour pose et dépose de tuyauteries (diamètre 100 ou 125 mm) : 0 euro 76 par mètre linéaire
4. Conditions particulières :
(...)
Panier-repas en sus : 10.25 euros par jour. ».
Une demande d'autorisation d'embauchage a par la suite été formalisée et signée des deux parties prévoyant :
nature de l'emploi : conducteur pompe à béton chauffeur PL,
horaire : 39 heures,
date d'entrée : 02/05/03,
période d'essai : 3 mois,
fin de contrat : C. D. I.,
salaire : 1.465,70 euros,
indemnités : prime camion.
L'autorisation d'embauchage et le permis de travail correspondants étaient établis le 30 juin 2003.
Il apparaît ainsi que si les parties ont dans un premier temps envisagé des conditions de travail différentes, en ce qui concerne les primes et l'avantage nourriture, il n'en demeure pas moins que leur accord a été ultérieurement matérialisé sur d'autres bases, ainsi qu'il résulte de la demande d'autorisation d'embauchage et de permis de travail reprise supra .
À cet égard, la demande d'autorisation d'embauchage, qui n'est qu'un document administratif, ne constitue nullement un contrat de travail mais un simple élément de preuve de ses conditions essentielles, lequel peut, le cas échéant, être contredit par d'autres éléments de preuve.
Cependant, en ayant signé la demande d'autorisation d'embauchage qui ne reprend pas, notamment, l'avantage nourriture telle que précédemment prévue dans l'offre d'engagement du 31 mars 2003, Monsieur v. B. a accepté l'ensemble des conditions ainsi prévues tenant notamment à sa rémunération et accessoires de son salaire.
Aucune mention relative à un quelconque avantage nourriture n'étant ainsi prévue, le versement volontaire par l'employeur de l'indemnité correspondante ne peut être d'origine contractuelle mais relève dès lors d'un usage.
L'usage d'entreprise s'impose à l'employeur qui est tenu de l'appliquer tant qu'il ne l'a pas régulièrement dénoncé, dans les conditions suivantes :
- informer l'institution représentative du personnel,
- informer individuellement chaque salarié,
- respecter un délai de prévenance suffisant.
Ces trois conditions sont cumulatives.
Il résulte des pièces du dossier que l'employeur a :
lors de la réunion des délégués du personnel en date du 18 janvier 2013, informé ces derniers « de sa décision d'augmenter la durée de pause déjeuner pour les conducteurs de 1 h à 2 h à compter du 1er septembre 2013. Cette disposition permettra aux salariés concernés de rentrer chez eux s'ils le souhaitent. De ce fait, la prime de panier sera supprimée pour les conducteurs à compter du 1er septembre 2013.
(...)
M. C. Délégué du Personnel prend acte des décisions prises par la Direction. Il précise qu'il n'a pas d'objection à émettre sur ces décisions. ».
L'obligation de l'employeur est de :
- procéder à l'information des délégués du personnel et non à une consultation,
informer l'ensemble des salariés lors de la réunion d'information et d'expression des salariés du 22 janvier 2013 de cette mesure, chacun ayant apposé sa signature sur la feuille d'émargement.
Monsieur v. B. étant absent pour cause de maladie, un compte-rendu de la réunion en deux exemplaires lui a été adressé par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 janvier 2013.
Le salarié en a retourné un exemplaire signé, portant la date du 24 janvier 2013 et laissé un délai de prévenance de huit mois et demi avant la mise en œuvre de la suppression envisagée, ce qui constitue un délai suffisant.
Ce délai a pour finalité de permettre l'engagement d'une négociation collective.
Le 13 mai 2013, « une lettre ouverte des délégués du personnel, titulaire et suppléant » était adressée à Monsieur é. H. Directeur Général, dans laquelle il est fait état de l'illégalité de la décision prise par l'employeur dans la mesure où ils n'ont pas été consultés et que la prime panier est obligatoirement due « constituant forcément un droit contractuel dès lors qu'elle figure sur le contrat de travail. ».
Le Tribunal renvoie à son argumentation développée à ce titre supra, aux termes de laquelle la prime de panier n'est pas contractualisée et il n'existe aucune obligation préalable de consultation des délégués du personnel.
Le demandeur produit une attestation établie par Monsieur C. dans laquelle il fait état de pressions et menaces de la part de Monsieur é. H. pour obtenir sa signature et son accord sur les mesures proposées et notamment la suppression de la prime de panier. Il ajoute qu'il ne comprenait pas ce qui était dit lors des réunions.
Il convient de relever dans un premier temps que cette attestation a été rédigée postérieurement au licenciement de Monsieur C.
Ensuite, l'employeur produit un compte-rendu de réunion des délégués du personnel du 24 juin 2013, en présence de Monsieur C. Délégué Suppléant.
Il apparaît à la lecture de ce document que Monsieur C. s'exprime très clairement et revendique certaines mesures.
Il est par ailleurs mentionné :
« M. H. fait à M. C. qu'une lettre ouverte des délégués du personnel, titulaire et suppléant, lui a été adressée reprenant et contestant les différents sujets abordés lors de la réunion d'informations du 21 janvier 2013. M. C. découvre lors de la réunion l'existence de ce courrier et informe M. H. qu'à aucun moment il n'a été associé à sa rédaction et qu'en conséquence, il se désolidarise de cette action. ».
Cette déclaration est confirmée par l'absence de signature de Monsieur C. sur la lettre ouverte visée ci-dessus alors que son nom apparaît à la fin du document.
L'attestation rédigée par Monsieur C. doit dans ces circonstances être regardée avec la plus grande réserve.
Enfin, aucune tentative de négociations n'a été formalisée par les institutions représentatives du personnel, la lettre ouverte ne pouvant s'analyser de la sorte puisque Monsieur M. dénie à l'employeur toute possibilité de supprimer la prime de panier.
S'il en était ainsi, il ne peut être reproché à l'employeur dénonçant un usage de ne pas être parvenu à un accord à l'issue du délai de prévenance. En effet, l'exigence d'un accord de substitution à l'usage priverait de toute portée le droit de dénonciation unilatéral.
L'employeur a dans ces circonstances régulièrement et valablement dénoncé l'usage litigieux de sorte qu'aucune somme n'est due à Monsieur v. B. à ce titre.
Sur la prime d'ancienneté :
Monsieur v. B. fonde sa demande sur les dispositions de l'article 11 alinéa 2 de l'avenant du 24 avril 1974 à la convention collective française des industries de carrières et matériaux de construction, aux termes desquelles :
« La prime d'ancienneté sera calculée sur la rémunération minimale de l'emploi dans lequel est classé l'intéressé et proportionnellement à l'horaire de travail. Les coefficients de majoration pour heures supplémentaires ne lui seront pas applicables. ».
L'employeur ne conteste pas l'existence de ladite prime mais estime que le mode de calcul opéré par le salarié est erroné.
La SAM A vise les dispositions de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, qui modifie en son article 11 les modalités de calcul de la prime d'ancienneté.
Il apparaît que l'avenant en date du 24 avril 1974 fait référence à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (IDCC 87) alors que Monsieur v. B. a été embauché dans la classification des employés et non des ouvriers.
Il existe à ce titre une convention collective « spéciale » employés :
« Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960. ».
Seule cette dernière convention collective doit s'appliquer dans les relations entre Monsieur v. B. et la SAM A.
Cela est d'ailleurs confirmé par l'accord de méthode du 7 juin 2017 relatif à la fusion des conventions collectives des ouvriers et des E. T. A. M. qui dispose en préambule :
« Suite au constat partagé des partenaires sociaux des industries de carrières et matériaux de construction de la nécessité de fusionner la convention collective des ouvriers du 22 avril 1955 (IDCC 87) avec la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du 12 juillet 1955 (IDCC 135), il a été décidé de procéder à une réécriture de l'ensemble des dispositions conventionnelles afin d'offrir ainsi une meilleure lisibilité du dispositif applicable aux ouvriers et aux ETAM. En effet, du fait des évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles, il est devenu nécessaire de permettre aux entreprises de la branche et à leurs salariés d'avoir un accès plus facile au socle des règles sociales applicables.
Cette démarche s'inscrit également dans l'objectif gouvernemental d'une rationalisation des conventions collectives.
C'est dans ce contexte qu'il a été envisagé de constituer un groupe de travail paritaire, mandaté par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), afin de procéder à ce travail que les partenaires sociaux ont voulu à droit constant.
Afin de faciliter les travaux de ce groupe de travail paritaire, les partenaires sociaux ont souhaité, par un accord de méthode, fixer les règles les encadrant et se donner comme objectif d'aboutir dans un délai de 12 mois à compter de son entrée en vigueur. ».
La convention collective des E. T. A. M. prévoit en son article 5 paragraphe 14 « Ancienneté » :
« a) Définition :
L'ancienneté se définit différemment suivant qu'il s'agit de la durée des congés payés légaux ou selon que l'on applique les autres dispositions de la convention.
Pour les congés payés légaux, l'ancienneté donnant droit à une augmentation de leur durée s'entend des services continus ou non dans la même entreprise, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat a été suspendue sans que le contrat ait été résilié, notamment pour maladie, accident du travail, chômage, étant assimilées à des périodes de travail effectif.
En ce qui concerne l'application des autres dispositions de la présente convention, l'ancienneté s'entend de la durée des services continus dans la même entreprise.
Sont considérés comme temps de présence, et comptent dès lors dans la durée des services continus :
- 28 jours x 0,50 : 1.001,62 euros,
- 466 jours x 0,6666 : 22.224,24 euros,
- total : 23.225,86 euros,
régularisation : 1.705,80 euros.
Tenant cette régularisation, la SAM A a procédé de son côté à une régularisation conformément aux dispositions contractuelles de la manière suivante :
décompte de la période régularisée du 1er mars 2013 au 31 août 2013 :
- somme versée : 5.227,44 euros,
- somme due : 3.724,16 euros,
- solde : - 1.503,28 euros.
La compagnie réclame à l'employeur le remboursement de ladite somme par mail en date du 16 octobre 2015
Il résulte de l'ensemble de ces explications que Monsieur v. B. a perçu une somme de 1.503,28 euros indûment qu'il doit rembourser.
L'employeur soutient avoir remboursé celle-ci à la SAM A suite au mèl par lui reçu le 16 octobre 2015, justifiant ainsi les prélèvements qu'il a opérés sur le salaire de Monsieur v. B.
Ce document étant insuffisant à lui seul pour démontrer le paiement par l'employeur de la somme litigieuse à la SAM A, il convient d'ordonner la réouverture des débats et d'enjoindre à la SAM A de produire le justificatif du paiement qu'elle prétend avoir réalisé et la quittance subrogative établie par la SAM A en suite dudit paiement.
La demande de Monsieur v. B. est réservée.
Sur les congés payés :
Monsieur v. B. ayant obtenu en partie satisfaction sur ses demandes de rappels de salaire au titre de l'indemnité monégasque de 5 % et de la prime de vacances, les congés payés afférents lui ont été accordés en conséquence supra pour un total de 283,38 euros.
Le demandeur soutient en outre que dans la mesure où il a été en arrêt maladie professionnelle du 8 février 2012 jusqu'au 31 août 2013, cette période était génératrice de congés.
Or, en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 619 du 26 juillet 1956, seules les périodes de suspension de travail due à un accident du travail ou de maladie professionnelle supérieure à une durée ininterrompue d'un an sont considérées comme périodes de travail effectif et génératrices ainsi de congés.
L'employeur indique avoir restitué au salarié trente jours de congés correspondant à la période d'arrêt de travail de février 2012 à février 2013 sur le bulletin de paie du mois de septembre 2015.
L'examen de ce document et de la fiche de salaire du mois d'août 2015 permet en effet de constater que le compteur « congés » de Monsieur v. B. est passé de huit jours en août 2015 à trente-huit jours en septembre 2015.
Aucune revendication du salarié sur ce point ne saurait dès lors aboutir.
Enfin, il n'est pas contestable que l'arrêt de travail du salarié s'est poursuivi jusqu'au 31 août 2015, période qui ne peut donner lieu à congé conformément à l'article 3 susvisé qui limite la durée d'arrêt de travail génératrice de congé à un an.
Monsieur v. B. sera dans ces circonstances débouté de toute demande à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Le non-paiement de l'intégralité du salaire par l'employeur entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié dont réparation lui est due.
Cependant, dans la mesure où les réclamations de Monsieur v. B. étaient partiellement fondées, son préjudice est limité, les contestations de l'employeur étant en partie justifiées.
Monsieur v. B. sera dans ces circonstances correctement indemnisé par l'allocation d'une somme de 500 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande reconventionnelle de la SAM A :
Les prétentions de Monsieur v. B. étant partiellement fondées, la demande en dommages et intérêts présentée par l'employeur ne saurait aboutir.
Sur l'exécution provisoire :
Les conditions requises par l'article 202 du Code de procédure civile pour que l'exécution provisoire puisse être ordonnée n'étant pas réunies en l'espèce la demande à ce titre ne pourra qu'être rejetée.
Sur les dépens :
Les dépens sont réservés en l'état de la réouverture des débats ordonnée.