Traduction Juridique InstantanéeLangue source : Français (FR)
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Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
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Législation · Reproduction exacteAGD du 1 octobre 2023
La recomposition du Conseil disciplinaire et administratif d'appel doit être effectuée conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, selon une structure comprenant des représentants de la Cour Supérieure de Justice, de la Cour administrative et des assesseurs-avocats.
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Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts
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Liste des modificateurs
Arrêté grand-ducal du 28 septembre 2023 portant nomination des membres du Conseil disciplinaire et administratif d’appel - RECTIFICATIF. (
1
)
Version rectifiée applicable au 01/10/2023 : 1 >Arrêté grand-ducal du 29 septembre 2023 portant nomination des membres du Conseil disciplinaire et administratif d’appel. 1 <
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et son article 28 ;
Vu l’arrêté grand-ducal du 31 janvier 2020 portant nomination des membres du Conseil disciplinaire et administratif d’appel ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la recomposition du Conseil disciplinaire et administratif d’appel au regard du libellé de l’article 28 précité ;
Sur le rapport de la Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Sont nommés membres effectifs du Conseil disciplinaire et administratif d’appel pour une durée de deux ans à partir du 1er octobre 2023 :
Comme représentants de la Cour Supérieure de Justice :
Madame Elisabeth WEYRICH, président de chambre à la Cour d’appel ;
Madame Rita BIEL, président de chambre à la Cour d’appel ;
Comme représentants de la Cour administrative :
Monsieur Serge SCHROEDER, premier conseiller à la Cour administrative ;
Monsieur Lynn SPIELMANN, premier conseiller à la Cour administrative ;
Comme assesseurs-avocats inscrits sur la liste I du tableau des avocats :
Maître Nicolas DECKER ;
Maître Alain RUKAVINA ;
Maître Gilbert REUTER.
Art. 2.
Sont nommés membres suppléants du Conseil disciplinaire et administratif d’appel pour une durée de deux ans à partir du 1er octobre 2023 :
Comme représentants de la Cour Supérieure de Justice :
Monsieur Vincent FRANCK, premier conseiller à la Cour d’appel ;
Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller à la Cour d’appel ;
Comme représentants de la Cour administrative :
Madame Martine GILLARDIN, conseiller à la Cour administrative
Madame Annick BRAUN, conseiller à la Cour administrative
Comme assesseurs-avocats inscrits sur la liste I du tableau des avocats :
Maître Carine THIEL ;
Maître Joëlle CHRISTEN ;
Maître Michael WOLFSTELLER.
Art. 3.
Madame Viviane PROBST, greffier en chef de la Cour Supérieure de Justice, est affectée comme greffier au Conseil disciplinaire et administratif d’appel.
Art. 4.
Le ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Justice,
Sam Tanson
Château de Berg, le 29 septembre 2023.
Henri
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « AGD du 1 octobre 2023 » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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