Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques.
1 > 2 >Art. 1er. (Rgd du 18 juillet 2018) (Rgd du 04 septembre 2024) (Rgd du 03 mars 2026) Modifications 5
Les membres effectifs et suppléants du Comité des statistiques publiques, ci-après dénommé le Comité, sont nommés par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre, sur proposition des ministres des ressorts, des chefs d’administration et des organes de gestion compétents à raison d’un membre effectif et d’un membre suppléant représentant les autorités ci-après :
1°le STATEC ; 2°le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ; 3°le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions ; 4°le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions ; 5°le ministre ayant la Culture dans ses attributions ; 6°le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ; 7°le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions ; 8°le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions ; 9°le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ; 10°le ministre ayant la Famille dans ses attributions ; 11°le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions ; 12°le ministre ayant la Justice dans ses attributions ; 13°le ministre ayant le Logement dans ses attributions ; 14°le ministre ayant la Recherche et l’Enseignement supérieur dans ses attributions ; 15°le ministre ayant la Santé dans ses attributions ; 16°le ministre ayant les Transports dans ses attributions ; 17°le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions ; 18°le ministre ayant le Travail dans ses attributions ; 19°l’Administration du cadastre et de la topographie ; 20°l’Administration des contributions directes ; 21°l’Administration des douanes et des accises ; 22°l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ; 23°l’Administration de l’environnement ; 24°l’Administration de la gestion de l’eau ; 25°l’Administration de la nature et des forêts ; 26°l’Agence pour le développement de l’emploi ; 27°l’Association d’assurance accident ; 28°le Commissariat aux assurances ; 29°la Commission de surveillance du secteur financier ; 30°le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER) ; 31°l’Inspection générale des finances ; 32°l’Inspection générale de la sécurité sociale ; 33°l’Institut luxembourgeois de régulation ; 34°le Réseau d’étude sur le marché du travail et de l’emploi (RETEL) ; 35°le Service d’économie rurale ; 36°la Trésorerie de l’État ; 37°l’Observatoire de l’environnement naturel ; 3 >38°
l’Observatoire de l’eau ; 3 <
39°l’Observatoire de l’égalité ; 40°l’Observatoire de la formation ; 41°l’Observatoire national de la santé ; 42°l’Observatoire de l’habitat. 4 >43° le ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions ; 44°le ministre ayant les Finances dans ses attributions ; 45°l’Institut viti-vinicole ; 46°la Police grand-ducale ; 47°le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) ; 48°le Luxembourg National Data Service (LNDS).4 <