Règlement grand-ducal du 1er février 2023 actualisant le règlement gra

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Règlement grand-ducal du 1er février 2023 actualisant le règlement gra · Korpus

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Règlement grand-ducal du 1er février 2023 actualisant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation - RECTIFICATIF

⚠ Alerte d'intégritéPublié le 14 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Règlement grand-ducal du 1er février 2023 actualisant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation - RECTIFICATIF. ( 1 )

Version rectifiée applicable au 03/02/2023 : Règlement grand-ducal du 1er février 2023 actualisant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;

Vu l’article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;

Vu l’article L. 223-1 du Code du Travail ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l’indice des prix des logements et abrogeant le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2020/1148 de la Commission du 31 juillet 2020 établissant des spécifications méthodologiques et techniques conformément au règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indices des prix à la consommation harmonisés et l’indice des prix des logements ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Vu les avis du Conseil économique et social et de la Commission de l’indice des prix à la consommation ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

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Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Sources citées

1 référence

Législation (1)

[1]
Art. L. 223-1, Code du travail luxembourgeois —
Legilux ↗

Intégrité de la publication

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Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-06-14

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 1er février 2023 actualisant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation - RECTIFICATIF », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-1er-fevrier-2023-actualisant-le-reglement-grand-ducal-modifie-du-20.

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