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Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:RBNHO:2026:14122 Rechtbank Noord-Holland , 08-10-2026 / 12357719 VV EXPL 26-129), la juridiction compétente a statué sur une q…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:RBDHA:2026:27288 Rechtbank Den Haag , 18-09-2026 / NL24.16102), la juridiction compétente a statué sur une question de princip…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:RBDHA:2026:32200 Rechtbank Den Haag , 29-10-2026 / NL26.39373 en NL26.39374), la juridiction compétente a statué sur une quest…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:RBOBR:2026:7154 Rechtbank Oost-Brabant , 07-10-2026 / 26/643), la juridiction compétente a statué sur une question de principe…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:RBNHO:2026:14072 Rechtbank Noord-Holland , 18-09-2026 / K/4102/12357025), la juridiction compétente a statué sur une question …
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:RBDHA:2026:32191 Rechtbank Den Haag , 29-10-2026 / NL26.63058), la juridiction compétente a statué sur une question de princip…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:RBDHA:2026:32188 Rechtbank Den Haag , 29-10-2026 / NL26.63053), la juridiction compétente a statué sur une question de princip…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:HR:2026:1771 Hoge Raad , 30-10-2026 / 25/04840), la juridiction compétente a statué sur une question de principe intéressant l…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:RBOVE:2026:6485 Rechtbank Overijssel , 23-10-2026 / C/08/350930 / KG ZA 26-193), la juridiction compétente a statué sur une qu…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:RBMNE:2026:7728 Rechtbank Midden-Nederland , 02-11-2026 / UTR 26/2667 en UTR 26/2822), la juridiction compétente a statué sur …
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1007 rendue par la Chambre fiscale (Belastingkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit fiscal néerlandais et européen (Belastingr…
Par arrêt de principe référencé ECLI:NL:HR:2026:104, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas, siégeant à La Haye) s’est prononcé sur un pourvoi en cassation formé contre un arrêt …
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1008 rendue par la Chambre civile (Civiele Kamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit civil et commercial (Civiel recht — Burgerli…
Par arrêt de principe référencé ECLI:NL:HR:2026:105, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas, siégeant à La Haye) s’est prononcé sur un pourvoi en cassation formé contre un arrêt …
Par décision de principe référencée ECLI:NL:RVS:2026:1009 rendue par la Section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ABRvS) en mati…
Par arrêt de principe référencé ECLI:NL:HR:2026:106, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas, siégeant à La Haye) s’est prononcé sur un pourvoi en cassation formé contre un arrêt …
Par décision de principe référencée ECLI:NL:CBB:2026:1010 rendue par la Cour d’appel administrative pour la vie économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven — CBb), juridiction spécialis…
Par arrêt de principe référencé ECLI:NL:HR:2026:107, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas, siégeant à La Haye) s’est prononcé sur un pourvoi en cassation formé contre un arrêt …
Par décision de principe référencée ECLI:NL:GHAMS:2026:1011 rendue par la Chambre des entreprises (Ondernemingskamer) du Gerechtshof Amsterdam et le Centrale Raad van Beroep (CRvB) en matière de …
Par arrêt de principe référencé ECLI:NL:HR:2026:108, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas, siégeant à La Haye) s’est prononcé sur un pourvoi en cassation formé contre un arrêt …
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1012 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par arrêt de principe référencé ECLI:NL:HR:2026:109, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas, siégeant à La Haye) s’est prononcé sur un pourvoi en cassation formé contre un arrêt …
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1013 rendue par la Chambre fiscale (Belastingkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit fiscal néerlandais et européen (Belastingr…