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Décisions de justice & Analyses doctrinales

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Commentaire d’arrêt19 sept. 2026

Décisions de justice & Analyses doctrinales

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-5458 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 491159 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 491162 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-5466 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 491167 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 491170 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-5474 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 491175 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 491178 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-5482 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 491183 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 491186 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-5490 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 491191 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 491194 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-5498 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 491199 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Tribunal Suprême, 1 décembre 2025, p A et tous autres c/ État de Monaco

Tribunal Suprême, 9 avril 2026, j C c/ A

Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie), RIL n° 14/2023 — Recours dans l'intérêt de la loi en contentieux administratif et fiscal

Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d'État de Grèce), Ass. Plén. 1140/2023 — Contrôle de constitutionnalité et protection de l'environnement (Art. 24 Constitution hellénique)

Norges Høyesterett (Norvège), HR-2023-1142-A — Contrôle juridictionnel des concessions énergétiques et droit de l'Espace économique européen (EEE)