CATALOGUE ÉDITORIAL & JURISPRUDENTIEL · PUBLICATION DUALE
3 publications vérifiées. Chaque dossier associe un commentaire doctrinal structuré et le texte intégral de la décision ou norme originelle transmise par nos partenaires institutionnels.
Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) · 48995/22 et 49003/22
> Décision commentée : CEDH (5e sect.), 4 décembre 2025, A.H. et S.C.V. c. Monaco et P.S.S.M. et autres c. Monaco, req. nos 48995/22 et 49003/22 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.m…
Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) · 39511/22
> Décision commentée : CEDH, 5e sect. (comité), 26 mars 2026, Franck Michel c. Monaco, req. n° 39511/22 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-europeenne-droits-ho…
Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre — CJUE) · C-311/18 (ECLI:EU:C:2020:559)
Arrêt majeur de la Grande chambre de la CJUE invalidant la décision d'adéquation Privacy Shield (2016/1250) et encadrant les clauses contractuelles types (CCT) pour les transferts internationaux …