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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 février 2020 (n° A005/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 776 caractères)
Aute
AUTE 33-2020
PARTS:
Apel·lant: Sr. Pina
Advocat: Sr. Gomila
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 13 février 2020 (ROJ : ATSJAD 48/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:48A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), statuant en appel sur un aute (décision interlocutoire) rendu par la Batlle instructora (juge d'instruction). Elle porte le numéro de recours A005/20 et la référence d'exécutoria n° 1080054/2019. Le président et rapporteur est M. Yves Picod, assisté de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. Les métadonnées mentionnent un intitulé relatif à la « conduite de véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l », mais la nature exacte de l'infraction initialement retenue n'est pas exposée dans le texte de la décision (non précisé dans la décision).
Les faits procéduraux sont les suivants :
Ordonnance pénale du 20 février 2019 : une condamnation a été prononcée à l'encontre de M. Pina, assortie d'une privation de liberté suspendue (non précisé dans la décision quant à la durée initiale).
Aute du 12 septembre 2019 : à la demande du Ministère public (écrit du 29 avril 2019), la Batlle a partiellement révoqué la suspension, convertissant quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel en quinze jours d'arrêt nocturne ferme. L'exécution de cette résolution a été suspendue jusqu'à ce qu'elle devienne ferme.
Appel : le 11 octobre 2019, le conseil de M. Pina a interjeté appel, sollicitant la révocation de la peine d'arrêt et son exécution au domicile sous contrôle électronique.
Réponse du Ministère public : il s'est opposé à l'appel, estimant la révocation totalement adéquate et proportionnée.
Aute du 24 octobre 2019 : la Batlle a décidé d'appliquer à M. Pina le décret d'indult des Coprinces du 18 octobre 2019. La décision ne précise pas l'articulation de cette mesure avec le recours pendant (non précisé dans la décision).
Désistement : par écrit du 9 janvier 2020, la partie appelante s'est désistée de son appel. Par rapport du 12 février 2020, le Ministère public n'a pas formé d'opposition.
Question de droit
La question posée à la Cour est, en substance, celle de l'effet d'un désistement d'appel formé en matière pénale avant l'audience : la juridiction d'appel doit-elle en prendre acte, et quelles en sont les conséquences quant à la finalité de la décision attaquée et à la charge des dépens ?
Le raisonnement tient en un seul considérant. Il repose sur l'article 202 du Code de procédure pénale (Codi de Procediment Penal), dont la juridiction rappelle que la partie recourante peut se désister expressément de son recours jusqu'au moment de l'audience orale. La décision attaquée devient alors définitive, et les frais de procédure sont mis à la charge de la partie recourante.
Solution et dispositif
La Cour se borne à appliquer le texte précité au constat du désistement, sans examiner le fond de l'appel (la demande de révocation de l'arrêt et l'exécution au domicile). Le dispositif comporte trois éléments.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer. Tenir pour désisté le recours d'appel interjeté par la représentation de M. Pina et procéder à l'archivage de la cause. »
« Segon. Condamner la partie appelante au paiement des dépens (costes processals) causés par le recours. »
« Aquest Aute és ferm i executiu. » (Cet aute est ferme et exécutoire.)
La traduction des deux premiers paragraphes est fidèle au texte catalan ; le dernier paragraphe est reproduit selon sa teneur originale, la fin
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, tretze de febrer del dos mil vint.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que en el marc de l'executòria núm. 1080054/2019, per aute de data 12 de setembre de 2019 la Batlle instructora va decidir, a petició del Ministeri Fiscal per escrit de data 29-4-2019, el següent:
"Primer.- Revocar parcialment la suspensió de la condemna privativa de llibertat condicional imposada per Ordenança Penal de data 20 de febrer de 2019 a Pina en el marc de la present causa, acordant la revocació de quinze (15) dies d'arrest nocturn condicional els quals passaran a ser quinze (15) dies d'arrest nocturn ferm.
Segon.- Que es notifiqui el present Aute a les parts i al Ministeri Fiscal.
Tercer.- Suspendre l'execució de la present resolució fins que la mateixa sigui ferma".
II.- RESULTANT: que una vegada notificat dit aute a les parts, per escrit presentat el 11 d'octubre de 2019, la representació lletrada d'Pina va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute, sol·licitant que la pena d'arrest quedés revocada i es pogués complir al domicili del seu defensat amb control monitoritzat.
III.- RESULTANT: que per escrit de contesta al recurs, el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, considerant que la revocació acordada per la Batlle és totalment adient i proporcionada.
IV.- RESULTANT: que per Aute de data 24 d'octubre de 2019, la Batlle decideix aplicar a Pina el Decret d'Indult de S.S.E.E. els Coprinceps, de data 18 d'octubre de 2019.
V.- RESULTANT: que per escrit presentat en data 9 de gener de 2020, la part recurrent desisteix del recurs d'apel·lació interposat en data 11- 10-2019.
Una vegada donat trasllat d'aquest escrit al Ministeri Fiscal, aquest mitjançant informe de data 12 de febrer de 2020, no s'oposa al desistiment del recurs d'apel·lació ans esmentat.
FONAMENTS DE DRET
Únic.- CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposa l'article 202 del Codi de Procediment Penal, la part recurrent pot desistir del recurs de forma expressa fins el moment de la vista oral, esdevenint la resolució objecte de recurs ferma, i imposant el pagament de les despeses processals a la part recurrent.
Vista la legislació vigent,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble Andorrà,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada d'Pina i procedir a l'arxiu de la causa.
Segon - Condemnar la part apel·lant al pagament de les costes processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu
Així per aquesta nostra resolució, ho decidim, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A005/20.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 13 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 48/2020 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11537271.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 13 février 2020 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 13 février 2020 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 13 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 48/2020) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 février 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: que en el marc de l'executòria núm. 1080054/2019, per aute de data 12 de setembre de 2019 la Batlle instructora va decidir, a petició del Ministeri Fiscal per escrit de data 29-4-2019, el següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (13 février 2020)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 13 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 48/2020
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).