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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 mars 2021 (n° A015/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 114 caractères)
Aute
Tribunal Superior de Justícia
Sala Penal
TSJP.- 0000015/2021 ORIGEN.- 1080002/2021 - 00
NIG: 5300516220210000007
AUTE 17-2021
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 54/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:54A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 54/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 9 mars 2021, recours n° A015/21 (Lire sur source officielle)
Note : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'est pas une référence exploitable. La référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Sr Ruiz a fait l'objet d'une ordonnance pénale (ordenança penal) de condamnation ferme en date du 8 janvier 2021. La nature de l'infraction et le quantum de la peine ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Son conseil a sollicité la suspension temporaire de cette condamnation. Par un aute du 25 février 2021, la Batlle instructrice a rejeté cette demande. Le dispositif de cet aute est ainsi rédigé : « No donar lloc al sol·licitat pel lletrat Sr. Bermudez, advocat del condemnat Ruiz, en el seu escrit de data 1 de febrer del 2021 ».
Par écrit du même 25 février 2021, le conseil du condamné a interjeté appel contre cette décision. Le 26 février 2021, la partie appelante a renoncé à son recours. Transmis au ministère public, celui-ci a indiqué par rapport du 5 mars 2021 ne pas s'opposer au désistement.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'une demande de constat de désistement, sous la présidence de M. Yves Picod, assisté de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si l'appelant pouvait se désister de son appel contre une décision de la Batlle instructrice refusant la suspension de la condamnation, et à quelles conditions ce désistement emportait l'effet de rendre la décision attaquée définitive.
Le texte de la décision ne développe pas de discussion sur la recevabilité de l'appel lui-même, ni sur le fond de la demande de suspension. La Cour se borne à rattacher la solution à l'article 202 du Codi de Procediment Penal, dont elle retient que la partie recourante « pot desistir del recurs de forma expressa fins el moment de la vista oral ». La décision ne précise pas la teneur complète de cet article, qui n'est pas reproduit.
Solution et dispositif
La Cour fait droit au désistement. Elle en tire deux conséquences : la décision attaquée devient ferme, et la partie recourante supporte les dépens. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale en catalan, suivie d'une traduction fidèle en français.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Ruiz i procedir a l'arxiu de la causa.
Segon.- Condemnar la part recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier. – Tenir pour désisté l'appel interjeté par la représentation de conseil de M. Ruiz et procéder à l'archivage de la cause.
Deuxième. – Condamner la partie requérante au paiement des dépens causés par le recours.
Le présent aute est ferme et exécutoire.
PARTS:
Apel·lant: Sr. Ruiz
Advocat: Sr. Bermudez
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, nou de març del dos mil vint-i-ú.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que en el marc de la causa núm. 1080002/2021, subsegüent a la petició interessada per la representació lletrada del Sr. Ruiz de suspensió temporal de la condemna ferma imposada per ordenança penal de data 8 de gener de 2021, per aute de data 25 de febrer de 2021 la Batlle Instructora,
"DECIDEIX:
Primer.- No donar lloc al sol·licitat pel lletrat Sr. Bermudez, advocat del condemnat Ruiz, en el seu escrit de data 1 de febrer del 2021."
II.- RESULTANT: Una vegada notificat a les parts i per escrit de data 25-02-2021, la representació lletrada del Sr. Ruiz va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute.
III- RESULTANT: que per escrit presentat en data 26 de febrer de 2021, la part recurrent renuncia al recurs d'apel·lació interposat.
Una vegada donat trasllat d'aquest escrit al Ministeri Fiscal, aquest mitjançant informe de data 05-03-2021, no s'oposa al desistiment del recurs d'apel·lació ans esmentat.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposa l'article 202 del Codi de Procediment Penal, la part recurrent pot desistir del recurs de forma expressa fins el moment de la vista oral, esdevenint la resolució objecte de recurs ferma, imposant el pagament de les despeses processals a la part recurrent.
Vista la legislació vigent,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble Andorrà,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Ruiz i procedir a l'arxiu de la causa.
Segon.- Condemnar la part recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu
Així per aquesta nostra resolució, ho decidim, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A015/21.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 09 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 54/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11537865.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 09 mars 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 09 mars 2021 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 09 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 54/2021) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 mars 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: que en el marc de la causa núm. 1080002/2021, subsegüent a la petició interessada per la representació lletrada del Sr. Ruiz de suspensió temporal de la condemna ferma imposada per ordenança penal de data 8 de gener de 2021, per aute de data 25 de febrer de 2021 la…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (09 mars 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 09 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 54/2021
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).