Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1996-11-06, ECLI:BE:RVSCE:1996:ARR.62.973

1. Le conseil communal de Frameries a procédé à l’élection des échevins le 10 janvier 1995. Ont été déclarés élus les candidats FORTEZ, CARLIER, TOUBEAU, FLAMME, GREGOIRE et DRAUX. Les requérants, qui étaient candidats, n’ont pas été élus.
2. Le 13 janvier 1995, Paul DELCROIX et Ghislain STIEVENART introduisent auprès de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut un recours contre l’élection des premier, deuxième, cinquième et sixième échevins, c’est-à-dire MM. FORTEZ, CARLIER, GREGOIRE et DRAUX.
3. Par un arrêté du 9 mars 1995, la députation permanente annule l’élection des quatre échevins précités. Cette décision, qui constitue l’acte attaqué par le recours A.63.541/VI-12.315, est motivée de la manière suivante : " Vu les bulletins de vote transmis par M. le Bourgmestre de FRAMERIES lesquels laissent apparaître les résultats et signes distinctifs suivants : . 1er échevin - FORTEZ : 14 voix (2 votes en bleu) contre DELHAYE : 13 voix; VI - 12.294 - 3/7

. 2e échevin - CARLIER : 14 voix (2 votes en bleu) contre CATHERINE : 13 voix; . 3e échevin - TOUBEAU : 14 voix (2 votes en bleu) contre 13 abstentions; . 4e échevin - FLAMME : 14 voix (2 votes en bleu) contre 13 abstentions; . 5e échevin - GREGOIRE : 14 voix (2 votes en bleu) contre STIEVENART : 13 voix; . 6e échevin - DRAUX : 14 voix (1 vote en bleu) contre DELCROIX : 13 voix; Considérant que la nouvelle loi communale ne prévoit pas de quelle façon doit être assuré le secret du scrutin au sein du conseil communal; Considérant que la jurisprudence du Conseil d’Etat peut être éclairante à propos du respect ou de la violation du scrutin au sein du conseil communal; Considérant qu’il ressort de l’examen de cette jurisprudence que trois critères permettent d’apprécier si le secret du scrutin a été respecté ou violé, à savoir : les directives éventuelles communiquées par le président de séance avant le vote, l’intention manifestée par le conseiller communal de rendre son vote reconnaissable, et enfin, le caractère déterminant du (des) vote(s) litigieux; Considérant qu’il n’est pas contesté qu’aucune directive particulière imposant aux conseillers communaux de voter avec le bic noir déposé sur les tables du conseil communal, n’a été communiquée par le bourgmestre, président de la séance du conseil communal du 10 janvier 1995; Considérant que le règlement d’ordre intérieur du conseil communal de Frameries ne dispose rien concernant la façon d’exprimer son vote lors d’un scrutin secret; Considérant qu’aucun élément du dossier ne laisse apparaître une quelconque intention de certains conseiller communaux, de rendre leur(s) vote(s) reconnaissable(s) mais que toutefois, dans sa lettre du 13 février 1995, le bourgmestre écrit que "plus de deux personnes ont utilisé un autre bic que celui déposé sur les tables du conseil communal", qu’il ne conteste pas que M. CEUTERICK et lui-même figuraient parmi celles-là, ce que au moment du vote chacun des conseillers communaux et aussi chacune des personnes présentes parmi le public aurait donc pu constater, que dès lors, le secret du scrutin n’a ainsi pas été respecté;

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Considérant en outre que les votes émis en bleu en faveur de MM. FORTEZ, CARLIER, GREGOIRE et DRAUX ont été déterminants pour qu’ils soient élus en qualité de, respectivement : 1er, 2e, 5e et 6e échevins, puisque sans ces votes litigieux, la majorité requise pour assurer leur élection n’est plus atteinte, qu’en conséquence, ils doivent être réputés ne pas avoir été élus régulièrement; Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d’annuler l’élection desdits échevins qui s’est déroulée en violation de la loi". 4. Le 17 mars 1995, le collège des bourgmestre et échevins décide de convoquer le conseil communal pour le dimanche 26 mars 1995 à 10.30 heures, avec l’ordre du jour suivant : " 1.

communication de l’arrêté de la députation permanente du Hainaut annulant l’élection de quatre échevins;

élection de quatre échevins;

prestation élus;

formation du tableau de préséance des échevins et conseillers communaux;

adoption du procès-verbal de la dernière séance;

de

serment

des

échevins

nouvellement

Comité Secret 6.

adoption du procès-verbal de la dernière séance".

Il s’agit de la décision attaquée par le recours A.62.889/VI-12.294. 5. Par un arrêt no 52.507 du 24 mars 1995, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence introduite dans cette affaire; Considérant qu’il y a lieu de joindre les deux affaires en raison de leur connexité afin qu’il soit statué sur elles par un seul et même arrêt;

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Considérant qu’invité à éclairer le Conseil d’Etat sur ce point, l’avocat des requérants a déclaré à l’audience que le conseil communal de Frameries, en sa séance du 26 mars 1995, a, en l’absence des requérants, élu MM. FORTEZ, CARLIER, GREGOIRE et DRAUX en qualité d’échevins, soit les mêmes que ceux dont l’élection a été annulée par l’arrêté du 9 mars 1995 de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, et que les requérants se sont abstenus d’introduire un recours contre cette élection, en dépit de quoi ils estiment avoir conservé leur intérêt aux présents recours; Considérant qu’en l’absence de recours contre la délibération du conseil communal du 26 mars 1995 au cours de laquelle les conseillers communaux précités ont été élus échevins et ont prêté serment en cette qualité, cette décision est devenue définitive et n’est plus susceptible d’être annulée par le Conseil d’Etat; que, par suite, les requérants ont perdu tout intérêt à poursuivre l’annulation de l’arrêté du 9 mars 1995 de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut et de la délibération du 17 mars 1995 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Frameries, laquelle constitue du reste un acte préparatoire,

D E C I D E : Article 1er. Les affaires portant les nos A.62.889/VI-12.294 et A.63.541/VI-12.315 sont jointes. Article 2. Les requêtes sont rejetées.

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Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 32.000 francs, sont mis à charge des requérants à concurrence de 8.000 francs chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VI chambre, le six novembre 1900 nonante-six par : e

MM. ANDERSEN, LEROY, HANSE, Mme MALCORPS,

président de chambre, conseiller d’Etat, conseiller d’Etat, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

M.-Chr. MALCORPS.

R. ANDERSEN.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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