Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1997-05-29, ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.66.485

De 1981 à 1992, le premier requérant effectue un doctorat en sciences économiques appliquées à R XI - 19.993 & 20.113 - 2/10

l'Université catholique de Louvain, doctorat qu'il réussit en juin 1992. En 1992-1993, le premier requérant s'inscrit à la licence et maîtrise en informatique des Facultés Universitaires Notre Dame de la Paix à Namur et, comme chercheur libre, à la Faculté de Sciences sociales, politiques et économiques de l'Université libre de Bruxelles. En 1993-1994, le premier requérant s'inscrit à l'U.L.B. en première licence spéciale en coopération et développement et, comme chercheur libre, à la Faculté de sciences sociales, politiques et économiques. 3.

Le 23 avril 1992, l'Office des étrangers avait déjà demandé au recteur de l'Université catholique de Louvain, dans le cadre de l'article 61 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, si le premier requérant ne prolongeait pas ses études de manière excessive compte tenu de ses résultats. Le 6 mai 1992, le recteur de l'U.C.L. lui avait répondu que le premier requérant devrait défendre sa thèse le 15 septembre 1992 au plus tard et qu'il ne pourrait se réinscrire l'an prochain au doctorat.

Le 24 février 1993, l'Office des étrangers, dans le même cadre, a demandé l'avis du recteur des Facultés Universitaires Notre Dame de la Paix à Namur et l'avis du recteur de l'U.C.L. Le 10 mars 1993, le recteur de l'U.C.L. confirmait à l'Office des étrangers que le premier requérant avait réussi son doctorat en sciences économiques appliquées en juin 1992 et n'était plus inscrit dans ses registres. Le 15 mars 1993, le recteur des Facultés Universitaires Notre Dame de la Paix informait l'Office des étrangers de ce qu'à son avis, il semblerait important de laisser au premier requérant la possibilité de faire ses preuves au cours de l'année académique 1992-1993.

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Le 27 avril 1994, l'Office des étrangers demande l'avis académique du recteur de l'U.L.B. Le 11 mai 1994, le vice-recteur de l'U.L.B. répond à l'Office des étrangers : "Le titre de "chercheur libre" n'équivaut évidemment pas à celui d'étudiant. L'intéressé est déjà docteur et la justification de son inscription à la 1ère licence spéciale en coopération me semble douteuse."

Le 24 juin 1994, l'Office des étrangers donne instructions au bourgmestre de Chastre de ne plus prolonger le certificat d'inscription au registre des étrangers du premier requérant sans son avis.

Le 27 octobre 1994, le Ministre de l'Intérieur prend un ordre de quitter le territoire à l'encontre du premier requérant, de la seconde requérante et de leurs enfants W. et O. Ces décisions, qui constituent les actes attaqués, sont motivées comme suit : En ce qui concerne le premier requérant : " Vu l'avis des autorités académiques ou scolaires en date du 11 mai 1994; Considérant que le nommé XXX (...) a été autorisé à séjourner en Belgique pour y faire des études; Considérant que l'intéressé prolonge ses études de manière excessive compte tenu des résultats : en effet, l'intéressé n'a défendu sa thèse de doctorat en sciences économiques appliquées. Sa formation étant terminée qu'après 11 ans de recherches, il entreprend sans succès de nouvelles études; Considérant dès lors, qu'il ne remplit plus les conditions mises à son séjour en qualité d'étudiant. En exécution de l'article 103bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il lui est enjoint de quitter le territoire dans les trente jours. Ses enfant devront l'accompagner". R XI - 19.993 & 20.113 - 4/10

En ce qui concerne la seconde requérante : " Considérant que la nommée XXX(...) a été autorisée à séjourner en Belgique en qualité de membre de la famille d'un étranger autorisé au séjour comme étudiant; Considérant que l'intéressée a été autorisée au séjour pour la durée des études entreprises par son mari; que ce dernier prolonge ses études de manière excessive compte tenu des résultats et n'est plus autorisé au séjour; Considérant dès lors, qu'elle ne répond plus aux conditions mises à son séjour en qualité d'épouse d'un étudiant. En exécution de l'article 103bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il lui est enjoint de quitter le territoire dans les trente jours. Ses enfant devront l'accompagner". En ce qui concerne les enfants W. et O. : " Considérant que le nommé (...) a été autorisé à séjourner en Belgique en qualité de membre de la famille d'un étranger autorisé au séjour comme étudiant; Considérant que l'intéressé a été autorisé au séjour pour la durée des études entreprises par son père; que ce dernier prolonge ses études de manière excessive compte tenu des résultats et n'est plus autorisé au séjour; Considérant dès lors, qu'il ne répond plus aux conditions mises à son séjour en qualité d'enfant d'un étudiant. En exécution de l'article 103bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il lui est enjoint de quitter le territoire dans les trente jours". 8.

Le 21 décembre 1994, le précédent conseil des requérants sollicite la régularisation du séjour de quatre enfants en âge de scolarité sur la base de l'article

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9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980. de O., T., W. et A. 9.

Il s'agit

L'ordre de quitter le territoire est notifié le 7 décembre 1994 au premier requérant et le 17 décembre 1994 à la seconde requérante. Le 14 décembre 1994, les autorités communales de Chastre avertissent l'Office des étrangers que le reste de la famille n'avait pas répondu à la convocation.

1. Le 19 décembre 1994, le bourgmestre de Chastre intervient auprès de l'Office des étrangers en faveur de la famille de Monsieur XXX.
2. Selon les renseignements fournis par la partie adverse le 23 décembre 1996, la famille de Monsieur XXX est toujours en Belgique, à l'exception d'un des fils qui a été rapatrié le 19 novembre 1996 et la régularisation du séjour des requérants n'est pas envisagée. Considérant qu'à l'audience, le conseil de la seconde requérante a avisé le Conseil d'Etat que le premier requérant était retourné au Zaïre et qu'il ne comparaissait que pour la seconde requérante; que l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose en son article 4, alinéa 3 : " Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée"; que ni le premier requérant ni son avocat n'ont comparu à l'audience; que la demande de suspension de l'ordre de quitter le territoire notifié le 7 décembre 1994 à Monsieur XXX n'est pas recevable, Considérant, en ce qui concerne la demande de suspension de l'ordre de quitter le territoire notifié le 17 décembre 1994 à la seconde requérante, Madame N. , que celle-ci prend un premier moyen de la violation de R XI - 19.993 & 20.113 - 6/10

l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce que "le mari de la requérante a défendu sa thèse de doctorat en septembre 1992 et obtenu le grade de docteur en sciences économiques appliquées, qu'il est régulièrement inscrit à la faculté des sciences sociales, politiques et économiques de l'U.L.B. en qualité de chercheur, que le certificat d'inscription précise qu'"il n'y a pas de session d'examens", (...), qu'il est attesté que le requérant poursuivra ses travaux de recherches durant l'année académique 1994-1995, ce qui n'aurait pas pu être le cas si les travaux de recherches menés par le requérant durant les années académiques 1992-1993 et 1993-1994 l'avaient été sans succès, qu'en conséquence, les motifs invoqués par la requérante ne sont nullement rencontrés par la décision attaquée"; Considérant que, malgré une formulation malheureuse, la décision relative au premier requérant et, par voie de conséquence, la décision relative à la seconde requérante sont adéquatement motivées; qu'à la lumière du dossier administratif, il y a lieu de lire la décision relative au premier requérant comme suit : " En effet, l'intéressé n'a défendu sa thèse de doctorat en sciences appliquées qu'après onze ans de recherches. Sa formation étant terminée, il entreprend sans succès de nouvelles études" qu'il est exact que le requérant a poursuivi son doctorat à l'U.C.L. de 1981 à 1992; qu'ensuite, il s'est inscrit durant l'année 1992-1993 aux Facultés Universitaires Notre Dame de la Paix à Namur, comme étudiant régulier en licence et maîtrise en informatique; que le cycle complet de ces études est de deux ans; qu'en réponse à la demande d'avis de la partie adverse en application de l'article 61 de la loi du 15 décembre 1980, le recteur de l'Université précitée a répondu le 15 mars 1993 : "Je ne puis vous dire avec quelles chances de succès M. XXX entame ses études, mais il me semblerait important de lui laisser au moins R XI - 19.993 & 20.113 - 7/10

faire ses preuves au cours de cette année académique 199293."; qu'il ressort du dossier administratif que le requérant a été ajourné aux deux sessions d'examens de l'année 1992-1993 à la Faculté Notre Dame de la Paix à Namur et ne s'est pas inscrit en 1993-1994; qu'en ce qui concerne les inscriptions prises à l'U.L.B. durant les années 1992-1993 et suivantes, le requérant a été inscrit comme élève libre, en qualité de chercheur libre, à la faculté de sciences sociales, politiques et économiques et qu'il n'y a pas de session d'examen; que, le 11 mai 1994, le vice-recteur de l'U.L.B. répondit à la demande d'avis de la partie adverse en application de l'article 61 de la loi précitée : " Le titre de chercheur libre n'équivaut évidemment pas à celui d'étudiant. L'intéressé est déjà docteur et la justification de son inscription à la première licence spéciale en coopération me semble douteuse" qu'il ressort du dossier administratif que la partie adverse n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant que le premier requérant poursuivait ses études de manière excessive compte tenu des résultats; que le moyen n'est pas sérieux; Considérant que la seconde requérante prend un second moyen de la violation des articles 10, 10bis et 61, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, en ce que "la requérante doit être autorisée à séjourner en Belgique en qualité d'épouse d'un étudiant admis au séjour, que le Ministre de l'Intérieur a notifié au mari de la requérante un ordre de quitter le territoire prise en violation des dispositions susmentionnées, n'ayant pas respecté les conditions légalement requises pour juger du caractère éventuellement excessif de la prolongation des études du mari de la requérante";

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Considérant que la partie adverse a respecté les dispositions légales en la matière et a demandé l'avis des autorités académiques de l'U.L.B. le 27 avril 1994; que le le 11 mai 1994, le vice-recteur de l'U.L.B. a remis un avis négatif quant à l'inscription du premier requérant en 1ère licence spéciale en coopération; que la motivation de l'acte attaqué par la seconde requérante est adéquate, celle-ci n'ayant été autorisée au séjour que pour la durée des études de son mari; que le moyen n'est pas sérieux; Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que la suspension puisse être ordonnée n'est pas remplie,

D E C I D E :

Article 1er. Les affaires portant les numéros A. 61.470/III19.993 et A. 61.891/III-20.113 sont jointes.

Article 2. Les demandes de suspension sont rejetées. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-neuf mai 1900 nonante-sept par : Mme WILLOT-THOMAS, Mme MARTOU,

président de chambre, greffier assumé. R XI - 19.993 & 20.113 - 9/10

Le Greffier ass., Le Président,

G. MARTOU.

M.-L. WILLOT-THOMAS.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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