Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1997-06-18, ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.66.857

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Le directeur général de l’enseignement secondaire propose le 23 octobre 1991 de mettre le requérant en disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service; le requérant introduit un recours auprès de la chambre de recours. Le 4 mai 1992, la préfète établit un nouveau bulletin de signalement «insuffisant», contre lequel le requérant forme recours. Le 1er septembre 1992, le requérant est muté à l’athénée royal de Visé. Le 28 septembre 1992, la chambre de recours déclare nul et non avenu le bulletin de signalement du 24 mai 1991, en raison d’un doute quant à la régularité de la procédure; elle estime qu’il n’y a plus lieu de déclarer justifiée la proposition de mise en disponibilité en raison de la mutation du requérant à Visé; elle confirme la mention de signalement «insuffisant» attribuée le 4 mai 1992. Par décision du 23 novembre 1992, le ministre suit les deux premières propositions, mais non la troisième, et il ne confirme pas le signalement «insuffisant». Le 21 septembre 1993, à la suite de plaintes de parents d’élèves, le préfet de l’athénée de Visé consigne deux faits défavorables sur la fiche individuelle du requérant, puis six autres les 10 novembre 1993, 9 février (deux faits), 29 mars, 3 juin et 27 juin 1994. Le 4 mai 1994, il établit un bulletin de signalement «insuffisant», contre lequel le requérant forme recours. Le 1er juillet 1994, le requérant est muté à l’institut technique Félicien ROPS à Namur. Au mois d’août, il formule auprès de l’administration des plaintes contre le préfet et des professeurs de l’athénée de Visé, à la suite de quoi un inspecteur fait rapport, puis deux autres inspecteurs procèdent à une enquête. Tous concluent que l’entière responsabilité des difficultés rencontrées incombent exclusivement au requérant. Le 6 janvier 1995, VI - 12.482 - 4/11

le directeur général de l’enseignement secondaire convoque le requérant pour le 20 janvier en vue de «juger de l’opportunité d’une mise en disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service» à la suite des accusations portées contre le préfet et des professeurs de l’athénée de Visé. Le requérant défère à cette convocation. Le 18 janvier 1995, la directrice de l’institut Félicien ROPS adresse au ministre un dossier qu’elle a été amenée à constituer à l’encontre du requérant. Le 24 janvier 1995, le directeur général de l’enseignement secondaire adresse au requérant le procès-verbal qui a été établi à la suite de son audition du 20 janvier 1995; le 26 janvier, le requérant restitue ce procès-verbal après l’avoir approuvé. Par lettre recommandée du 16 février 1995, le directeur général de l’enseignement secondaire communique au requérant une proposition de mise en disponibilité par retrait d’emploi dans 1’intérêt du service motivée comme suit : «

Attendu que l’intéressé par ses courriers du 06/08/1994 à Monsieur le directeur d’administration de la direction générale de l’enseignement secondaire et du 08/09/1994 à Monsieur le secrétaire général du Ministère de l’Education, de la Recherche et de la Formation portait des accusations à l’égard de Monsieur le préfet VANLOUBBEECK ainsi qu’à l’égard de certains de ses collègues et de certains élèves, accusations qui, après enquête, n’ont pas pu être établies. Attendu que dans les établissements scolaires où il a professé précédemment, notamment à l’athénée royal d’Ottignies, Monsieur CENKOF s’est déjà trouvé en opposition avec sa hiérarchie directe; Attendu que de tels faits compromettent la bonne marche d’un établissement scolaire; Attendu qu’il convient que des faits de telle nature ne se reproduisent plus».

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Il s’agit de l’acte attaqué par le premier recours (A.63.902/VI-12.482). Par lettre du 16 février 1995 également, le requérant est invité à comparaître le 14 mars 1995 devant la chambre de recours à la suite de son recours relatif au bulletin de signalement "insuffisant" du 4 mai 1994. Cette lettre est parvenue à destination le 17 février 1995; l’accusé de réception porte une signature "CENKOF", dont le requérant prétendra, à partir du 7 avril, qu’elle n’est pas la sienne; Le 22 février 1995, le requérant vise et annote la proposition de mise en disponibilité du 16 février 1995. Le même jour, il se présente à la direction générale de l’enseignement secondaire pour remettre l’original de ce document; il en reçoit un accusé de réception. Le 1er mars 1995, le requérant dépose à la poste un recours, daté du 28 février 1995, devant la chambre de recours, contre la proposition de mise en disponibilité. Par lettre du 7 mars 1995, le requérant est informé de la fixation de la séance de la chambre de recours au 28 mars et le 23 mars, l’avocat du requérant adresse à la chambre de recours ses conclusions. Le 27 mars, l’avocat du requérant est informé de ce que la réunion du 28 mars de la chambre de recours est annulée, notamment pour le motif que le recours auprès de cette chambre a été introduit hors délai. Le 7 avril, le requérant répond que l’envoi du 16 février a été réceptionné le 17 mais pas par lui, et que lui-même n’en a eu connaissance que le 22 février, de sorte que le recours posté le 1er mars l’a été dans les délais. Le 26 avril, le directeur général de l’enseignement secondaire répond que sa proposition de mise en disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service a été remise le 17 février, et que, partant, le recours posté le 1er mars est introduit en dehors du délai réglementaire de dix jours.

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Le 30 mai 1995, le ministre prend la décision suivante : «

Vu le procès-verbal établi à l’issue de l’audition de Monsieur Georgi CENKOF, professeur de morale à l’athénée royal de Visé, à laquelle il a été procédé le 20 janvier 1995. Vu la proposition de mise en disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service du 16 février 1995 signée par le directeur général de l’enseignement secondaire. Vu la non-recevabilité du recours devant la chambre de recours, celui-ci ayant été introduit plus de dix jours après la notification de la proposition susmentionnée. Attendu que Monsieur CENKOF par ses courriers du 6 août 1994 et 8 septembre 1994 a porté des accusations à l’égard de son chef d’établissement, et de certains collègues et élèves qui, après une enquête, n’ont pu être établies. Attendu que dans les établissements scolaires où il a professé précédemment, notamment à l’athénée royal d’Ottignies, Monsieur CENKOF a déjà fait preuve d’opposition avec sa hiérarchie directe. Attendu qu’un tel comportement porte atteinte au bon fonctionnement d’un établissement scolaire. Je décide de placer Monsieur CENKOF en disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service conformément à l’article 5 de l’arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l’article 164 de l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des personnels de l’enseignement de la Communauté française».

Il s’agit de l’acte attaqué par le deuxième recours (A.65.057/VI-12.748). Il a été notifié au requérant par lettre du 9 juin 1995. Par l’effet de cette décision, le recours pendant devant la chambre de recours, concernant la mention «insuffisant» portée sur le bulletin de signalement du requérant du 4 mai 1994, est devenu sans objet. Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1995, le requérant est mis en dispoVI - 12.482 - 7/11

nibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service à partir du 16 février 1995; la motivation de cet arrêté cite intégralement la décision ministérielle précitée du 30 mai 1995. Il s’agit de l’acte attaqué par le troisième recours (A.66.829/VI-13.005). Il a été notifié au requérant par lettre du 13 octobre 1995; Considérant que les trois recours sont connexes et qu’il y a lieu de les joindre; Considérant que l’acte attaqué par le premier recours est une proposition de mise en disponibilité; qu’il s’agit d’un acte préparatoire qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation; que le premier recours n’est pas recevable; Considérant que l’acte attaqué par le deuxième recours a été remplacé par celui qui est attaqué par le troisième recours; qu’il n’y a lieu d’examiner le deuxième recours qu’en cas d’annulation de l’acte attaqué par le troisième; Considérant, sur le troisième recours, que le requérant prend un premier moyen de la violation de l’article 164, c, de l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédical des établissements d’enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l’Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d’inspection chargé de la surveillance de ces établissements, et des articles 4 à 6 de l’arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l’article 164 de l’arrêté précité; que, dans une première branche, prise de la violation de l’article 5 de l’arrêté royal du 18 janvier 1974, il critique l’absence d’avis de la chambre de recours et soutient que la proposition du directeur général datée du 16 février 1995 ne VI - 12.482 - 8/11

lui est parvenue en réalité que le 22 février 1995, date de retour de son congé, de sorte que le recours qu’il a introduit le 1er mars 1995 a été formé dans le délai de dix jours et que la chambre de recours devait l’examiner; que, dans une seconde branche, invoquée dans le mémoire en réplique, il dénonce l’absence d’audition préalable, précisant que la décision prise par le ministre se fonde notamment sur des faits à propos desquels il n’a pas été entendu; qu’il vise particulièrement le motif selon lequel dans les établissements scolaires où il a professé précédemment, notamment à l’athénée royal d’Ottignies, il s’est retrouvé en opposition avec sa hiérarchie directe; Considérant, sur la première branche, que la lettre du 16 février 1995 notifiant au requérant la proposition de mise en disponibilité, lui a été adressée par envoi recommandé le jour même, et est parvenue à destination le lendemain, 17 février 1995; qu’à supposer que le pli ait été, en son absence, remis à un tiers, qui le lui aurait remis le 22 février, encore faut-il constater que le requérant était, dès cette date, informé de cette lettre et de la date à laquelle elle a été présentée à son domicile; que, si la procédure normale avait été suivie, le requérant aurait trouvé dans sa boîte aux lettres un avis l’informant de l’arrivée d’un recommandé, avis daté du 17 février et qui aurait fait courir le délai à partir de cette date, quel que soit le moment où le requérant aurait été chercher le pli au bureau de poste; que ni la circonstance qu’un second exemplaire lui a été remis en mains propres le 22 février, ni celle qu’une plainte a été déposée en janvier 1997 ne sont de nature à influencer le point de départ du délai; qu’il s’ensuit que le requérant n’a pas intérêt à cette branche du moyen; Considérant, sur la seconde branche, que le motif critiqué figure dans l’acte attaqué; que le requérant en avait donc connaissance lors de l’introduction de la requête; qu’étant soulevée pour la première fois dans le VI - 12.482 - 9/11

mémoire en réplique, la seconde branche du moyen n’est pas recevable; Considérant que le requérant prend un second moyen de la violation du principe de la non-rétroactivité des actes administratifs; qu’il relève que la décision attaquée date du 2 septembre 1995, qu’elle a été notifiée par lettre du 13 octobre 1995 et qu’elle produit ses effets le 16 février 1995; Considérant que la proposition de mise en disponibilité a été formulée par le directeur général de l’enseignement secondaire le 16 février 1995; que, selon l’article 5, alinéa 2, de l’arrêté royal du 18 janvier 1974, «le membre du personnel est déchargé de ses attributions durant la procédure»; que la mise en disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service peut avoir un effet rétroactif pour la période qui exigeait l’éloignement de l’agent de son emploi dans l’intérêt du service si, pour cette période, l’exercice de ses fonctions lui a été interdit par une décision régulière; que la proposition de mise en disponibilité a eu pour effet de priver le requérant de son emploi, et qu’il est établi qu’il ne l’a plus exercé à partir de cette date, la mesure ayant été actée dans les documents de l’institut où il était affecté à la date du 27 février 1995, qui est celle de la reprise des cours après le congé de carnaval; que, dans ces conditions, la rétroactivité de six mois et demi dont est assorti l’acte attaqué n’est pas illégale; que le moyen n’est pas fondé, Considérant qu’il y a lieu de laisser les dépens du deuxième recours à charge de la partie adverse;

D E C I D E : Article 1er. VI - 12.482 - 10/11

Les affaires portant les nos A.63.902/VI-12.482, A.65.057/VI-12.748 et A.66.829/VI-13.005 sont jointes. Article 2. Les requêtes sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 12.000 francs, sont mis à charge du requérant à concurrence de 8.000 francs et à charge de la partie adverse à concurrence de 4.000 francs.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-huit juin 1900 nonante-sept par : MM. ANDERSEN, LEROY, HANSE, me M MALCORPS,

président de chambre, conseiller d’Etat, conseiller d’Etat, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

M.-Chr. MALCORPS.

R. ANDERSEN.

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