Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1997-06-23, ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.66.888

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Considérant que le requérant est entré en France où il exerce ses activités professionnelles, le 31 janvier 1995 sous le couvert d'un passeport algérien muni d'un visa valable pour la France du 17 novembre 1994 au 17 avril 1995, pour un séjour de 90 jours; qu'il a été autorisé et est toujours autorisé à séjourner en France sous le couvert d'un certificat de résidence d'algérien renouvelé chaque année, successivement, du 5 mai 1995 au 4 mai 1996, du 5 mai 1996 au 4 mai 1997 et du 5 mai 1997 au 4 mai 1998; Considérant que le 26 septembre 1996, les requérants se sont présentés au service de la population de la ville de Liège pour y faire la déclaration de résidence prévue par l'article 7, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers; que le 7 novembre 1996, ils ont été convoqués à se présenter au service de la population le 10 décembre 1996; qu'à la suite de cette convocation, la requérante a écrit en ces termes, le 10 décembre 1996, au Ministre de l'Intérieur : " Nous sommes un couple mixte Algéro-Marocain, mariés en Belgique en 1977, nous avons 3 enfants nés à Liège S. 78, D. 82, N. 84. Nous avons résidé à Liège jusqu'en 1985 date à laquelle nous nous sommes installés au Maroc. Depuis les attentats au Maroc en 1994, les relations entre le Maroc et l'Algérie se sont détériorées et excédé par ces problèmes politiques, j'ai été obligé de quitter le Maroc pour m'installer en Algérie où je suis l'associé de DHL puis en France. Mon épouse N. ne pouvant non plus rentrer en Algérie. En Juin 96 les autorités Marocaines ont demandé à ma fille aînée de quitter le Maroc. Mes autres filles ne pouvant retourner au Maroc car elles n'ont pas de visas de retour. Notre fille S. a reçu sa carte d'établissement le 9 décembre 1996 en vertu de l'article 10 loi 15 décembre 1980. D. et N. étudient à l'Athénée Royal Liège I et comptent opter pour la nationalité Belge comme leur soeur aînée. En vu de me réintégrer j'ai la possibilité de travailler chez mon frère K., naturalisé Belge, restaurateur à Liège. Nous sollicitons notre réinscription et nous vous demandons de prendre en considération notre cas".

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Considérant que le 7 octobre 1996, XXX a introduit une déclaration d'option de la nationalité belge et a reçu, le 9 décembre 1996, une attestation d'immatriculation valable jusqu'au 6 octobre 1997, sur la base de l'article 10, alinéa 1er, 2/, de la loi du 15 décembre 1980, sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; Considérant que le 29 avril 1997 le Ministre a donné des instructions au Bourgmestre de Liège de notifier à chacun des requérants une décision déclarant une demande d'autorisation de séjour irrecevable et un ordre de quitter le territoire dans les cinq jours; qu'il s'agit des actes attaqués; que les décisions d'irrecevabilité des demandes d'autorisation de séjour prises à l'égard des requérants et de leurs deux enfants D. et N. sont motivées ainsi qu'il suit : " Les circonstances exceptionnelles visées par l'article 9, alinéa 3 sont celles qui empêchent le demandeur de l'autorisation de séjour d'introduire sa demande auprès de la représentation diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger. Or, les motifs invoqués par l'intéressé à l'appui de sa requête, à savoir les difficultés rencontrées par sa famille (l'intéressée est marocaine et son époux algérien) (l'intéressé est algérien et son épouse marocaine) suite aux relations tendues existantes entre leur pays d'origine et son envie de la rassembler en Belgique où il ont vécu plusieurs années, ne constituent pas des circonstances qui justifient que ladite demande soit introduite en Belgique plutôt qu'à l'étranger. D'autre part, l'intéressé ne réunit pas les conditions fixées par l'arrêté royal du 7 août 1995 déterminant les conditions et les cas dans lesquels un étranger dont l'absence du Royaume est supérieur à un an peut être autorisé à y revenir"; que l'ordre de quitter le territoire concernant le requérant est motivé ainsi qu'il suit : " article 7, alinéa 1er, 2/ de la loi du 15 décembre 1980 - demeure dans le Royaume au-delà du délai fixé conformément à l'article 6 (a bénéficié des 90 jours autorisés par semestre); que l'ordre de quitter le territoire concernant la requérante et les deux enfants D. et N. est motivé ainsi qu'il suit :

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article 7, alinéa 1er, 2/ de la loi du 15 décembre 1980 - demeure dans le Royaume au-delà du délai fixé conformément à l'article 6 (visa périmé le 28/09/1996)";" Recours 74.494/XI-2371. Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation de la loi du 15 décembre 1980; qu'il expose qu'à la date de l'introduction de la demande, "il était toujours inscrit au registre de la population de Liège et n'a pas été radié" et que "l'introduction de la demande en Belgique était la seule possibilité" qui lui était offerte; Considérant qu'il résulte du dossier administratif que contrairement à ce que soutient le requérant, il a été radié d'office du registre des étrangers de la ville de Liège le 20 mai 1988; que dans sa demande du 10 décembre 1996, il n'a invoqué aucun argument justifiant l'impossibilité pour lui de solliciter une autorisation de séjour en Belgique auprès des autorités consulaires ou diplomatiques belges en Algérie ou en France où il est autorisé à résider; que le moyen n'est pas sérieux; Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation de l'article 8 et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'il soutient que les décisions attaquées portent atteintes à sa vie familiale; qu'il fait valoir qu'il ne peut avoir une vie familiale ni au Maroc ni en Algérie car son épouse étant marocaine n'obtiendra pas de visa pour l'Algérie et ses enfants étant de nationalité algérienne ne recevront pas de visa d'entrée au Maroc; Considérant que les actes attaqués qui tendent uniquement à obliger le requérant à régulariser sa situation, comme il a été précisé à l'occasion de l'examen du premier moyen, ne lui imposent qu'un éloignement momentané du territoire et n'impliquent pas une

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séparation définitive de la famille; que le moyen n'est pas sérieux; Considérant que le requérant prend un troisième moyen de la violation des articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 1980 "en ce que la décision d'ordre de quitter le territoire annexe 13 lui fixe un délai de cinq jours pour quitter le territoire de la Belgique ainsi que des Etats suivants : Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal, alors que le requérant réside régulièrement en France et possède un titre de séjour valable. De plus, le requérant n'a pas séjourné en Belgique les 90 jours autorisés car il est reparti directement en France pour exercer ses activités professionnelles et revenait en belgique de temps à autre, pour s'informer de l'évolution de sa demande et pour voir sa famille"; Considérant qu'il ressort de l'article 7, 2/, de la loi du 15 décembre 1980 que la preuve que le délai de trois mois visé à l'article 6, alinéa 2 de la loi n'est pas dépassé incombe à l'étranger; qu'il lui appartient d'apporter cette preuve en se soumettant à la règle fixée à l'article 5 de la loi à savoir informer l'administration communale du lieu de sa résidence de ses séjours dans la commune, ce qu'il n'a pas fait; qu'en outre, le 26 septembre 1996, le requérant s'est présenté au service de la population de la ville de Liège et a déclaré fixer sa résidence principale dans cette ville; que la partie adverse n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le requérant "a bénéficié des 90 jours autorisés par semestre"; Considérant que l'ordre de quitter le territoire a été décidé par le Ministre le 29 avril 1997; qu'à cette date, le requérant était titulaire d'un certificat de résidence d'algérien en France, valable jusqu'au 4 mai 1997, établi le 23 mai 1996 et faisant suite à un certificat analogue, relatif à la période du 5mai 1995 au 4 mai 1996 et délivré le 5 mai 1995; que la partie adverse était en possession de ces deux certificats R XI - 2370 & 2371 - 6/10

lorsqu'elle a pris l'ordre de quitter le territoire litigieux; que le certificat qui expirait le 4 mai 1997 a été renouvelé le 28 mai 1997 pour la période du 5 mai 1997 au 4 mai 1998; que ce renouvellement était raisonnablement prévisible; qu'en décidant de délivrer au requérant un ordre de quitter le territoire incluant la France sans s'informer de l'éventualité du renouvellement du certificat de résidence du requérant, la partie adverse n'a pas apprécié correctement les éléments de la situation de XXX; que le moyen est sérieux en tant qu'il reproche l'ordre de quitter le territoire d'indiquer la France parmi les pays que le requérant doit quitter; Considérant qu'il est constant que le requérant exerce ses activités professionnelles en France; qu'il fait valoir à juste titre que l'ordre de quitter le territoire litigieux risque de lui causer un préjudice professionnel grave difficilement réparable; Considérant que les conditions requises par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que soit accueillie la demande de suspension sont réunies, pour ordonner la suspension partielle de l'ordre de quitter le territoire notifié à XXX le 26 mai 1997; Recours 74.493/XI-2370 Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation de l'article 10, alinéa 1er, 2/, et de l'article 15, 1/, de la loi du 15 décembre 1980; qu'elle soutient que les décisions attaquées sont illégales en tant qu'elles visent ses enfants D. et N. au motif que celles-ci nées en Belgique, y ayant résidé jusqu'en août 1985 et n'ayant pas été radiées du registre de la population de la ville de Liège, réunissent les conditions pour acquérir la nationalité belge et qu'elles "ont, de plein droit, le bénéfice du séjour en Belgique"; Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort du dossier administratif que R XI - 2370 & 2371 - 7/10

ses filles ont été radiées du registre des étrangers après leur départ pour le Maroc en 1985; qu'en outre, les deux enfants nées en 1982 et 1984 ne satisfont manifestement pas, actuellement, à la condition prévue par l'article 14, 1/, du Code de la nationalité belge; que le moyen n'est pas sérieux; Considérant que la requérante prend un deuxième moyen de la violation de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980; qu'elle soutient que lors de l'introduction de la demande ses filles et elle étaient sous couvert d'un visa valable jusqu'au 8 octobre 1996 et qu'elles avaient leur domicile légal en Belgique; qu'elle ajoute qu'en raison du conflit existant entre le Maroc et l'Algérie depuis 1994 elle ne peut entrer en Algérie, que ses enfants sont indésirables au Maroc et que la demande d'autorisation de séjour ne pouvait être introduite ni au Maroc ni en Algérie; Considérant que la requérante et ses filles ont été radiées du registre des étrangers de la ville de Liège après leur retour au Maroc en 1985; que leurs visas, valables 60 jours à partir du 26 juillet 1996 expiraient le 26 septembre 1996; que la requérante n'explique pas pourquoi elle n'a pas accompli, avant son départ du Maroc en juillet 1996, les démarches en vue d'obtenir, pour elle et ses filles, des autorisations de séjour en Belgique; que les affirmations selon lesquelles ses filles seraient indésirables au Maroc et qu'elle ne pourrait entrer en Algérie ne sont étayées par aucun élément concret et probant; que le moyen n'est pas sérieux; Considérant que la requérante prend un troisième moyen de la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'elle soutient que les décisions attaquées portent atteinte à sa vie familiale; qu'elle fait valoir qu'elle ne peut avoir de vie familiale ni au Maroc ni en Algérie car étant marocaine elle n'obtiendra pas de visa pour l'Algérie et ses filles étant algériennes ne recevront R XI - 2370 & 2371 - 8/10

pas de visa d'entrée pour le Maroc; quelle ajoute que sa fille aînée est autorisée à séjourner en Belgique; Considérant que les actes attaqués qui tendent uniquement à obliger la requérante à régulariser sa situation et celle de ses deux filles ne lui imposent qu'un éloignement momentané du territoire et n'impliquent pas une séparation définitive de la famille; que le moyen n'est pas sérieux; Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que la suspension puisse être ordonnée n'est pas remplie,

D E C I D E :

Article 1er. Les affaires portant les numéros A 74.494/XI-2371 et A.74.493/XI-2370 sont jointes.

Article 2. En ce qui concerne le requérant XXX : est suspendue l'exécution de l'ordre de quitter le territoire notifié le 26 mai 1997, en tant qu'il indique la France parmi les pays qu'il est enjoint au requérant de quitter; la demande de suspension d'extrême urgence est rejetée pour le surplus. Article 3. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée en ce qui concerne la requérante XXX . R XI - 2370 & 2371 - 9/10

Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 7.000 francs sont mis à charge de la requérante, XXX , et sont réservés en ce qui concerne le requérant XXX. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juin 1900 nonante-sept, par : Mme M.

WILLOT-THOMAS, HARMEL, Le Greffier,

P. HARMEL.

président de chambre, greffier. Le Président,

M.-L. WILLOT-THOMAS.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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