Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1997-07-09, ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.455

15.12.80 sur l’entrée sur le territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Je suis arrivée en Belgique le 12.9.96, avec mon frère cadet XXX, et nous nous sommes déclarés réfugiés 6 jours plus tard. Le 30.9.96, vous avez déclaré non recevable nos déclarations au vu de contradictions entre nos différents récits. Le 29.11.96, le Commissaire général a confirmé ces décisions pour le même motif. Nous avons fui le XXX en raison de l’arrestation le 19.7.96 de notre père, Monsieur L., co-fondateur de l’U., membre du Comité national chargé d’implanter le parti pour la province de B. Dans une lettre du 17.1.97, M. L.K., co-fondateur de l’U., réfugié ONU d’origine XXX, fait le témoignage suivant : "Je soussigné, L.K., co-fondateur et membre du Comité National, atteste par le présent que la nommée XXX, y compris son jeune frère, sont des enfants légitimes du co-fondateur L.L., habitant sur avenue G. au n˚ 22 dans la zone de N. à K. Les arrestations sont le lot quotidien de nos compatriotes restés au pays. Je crois que le récit de sa fille est à prendre en compte connaissant la fougue de son père au sein de notre association. Ayant quitté le pays voici bientôt 3 ans, je ne suis pas en mesure de fournir toutes les preuves en détail sur le cas de mon confrère arrêté dans les circonstances que je vérifie encore. Qu’il plaise aux autorités compétentes de bien vouloir tenir compte de la situation combien inquiétante que traverse le XXX notre pays actuellement et que le récit des enfants soit considéré". Il s’agit incontestablement d’un élément nouveau car datant du 17.1.97 dans lequel est confirmé non seulement mon lien de parenté avec Monsieur L. mais aussi l’arrestation de celui-ci. Par ailleurs, mon frère XXX s’est fait examiner par un médecin, qui écrit dans des attestations des 5 et 17.12.96 et du 9.1.97 que celui-ci présente des symptômes évoquant une grande souffrance psychologique (attestation du 5.12.96). Dans les attestations des 17.12.96 et 9.1.97, il est question d’une épilepsie et de "facteurs psychiques peuvent intervenir dans le déclenchement de crises épileptiques et que le patient ne reçoit actuellement aucun traitement préventif. Les difficultés de concentration et les oublis mentionnés par M. L.M. pourraient correspondre à des absences. Ceci pourrait interférer avec le bon déroulement d’interrogatoires". R XI - 2432 - 2431 - 3/12

Il est dès lors plausible de considérer que les erreurs commises par mon frère lors des auditions sont le fruit de sa maladie. J’avais par ailleurs signalé devant le Commissaire général l’état maladif de mon frère. Dans cette optique, les documents médicaux peuvent être considérés comme un élément nouveau, étant la preuve nouvelle d’un ancien fait. Je vous prie dès lors de bien vouloir prendre en considération ma nouvelle demande d’asile et de la déclarer recevable."; que le 27 janvier 1997, le requérant XXX,a introduit également une seconde demande d’asile dans laquelle il a déclaré : "Je me réfère comme éléments nouveaux à la demande d’asile introduite par ma soeur, Melle XXX"; Considérant que le 14 février 1997, une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire a été prise à l’égard de la requérante et avec ordre de reconduire à l’égard du requérant; que statuant sur les recours urgents, le Commissaire général, après avoir entendu les requérants le 21 mai 1997, a confirmé les refus de séjour les concernant, le 16 juin 1997 pour la requérante et le 17 juin 1997 pour le requérant; qu’il s’agit des actes attaqués; Considérant que la décision du 16 juin 1997 concernant XXX est motivée ainsi qu’il suit : " L’intéressée a été entendue le 21 mai 1997 au siège du Commissariat général en présence de son avocat, Maître DENYS Luc. L’intéressée a introduit sa première demande d’asile le 18 septembre 1996. Après une décision de refus de séjour prise par l’Office des étrangers le 30 septembre 1996, l’intéressée a introduit un recours urgent à la suite duquel le Commissaire général a émis une décision confirmative de refus de séjour le 29 novembre 1996. Elle introduit par la suite sa deuxième demande d’asile le 27 janvier 1997, pour laquelle l’Office des étrangers lui délivre une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire le 14 février 1997. Elle introduit un recours urgent au Commissariat général, le 17 février 1997.

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Or, les nouveaux éléments invoqués à la base de sa demande ne peuvent suffire à restaurer la crédibilité défaillante de la première demande. En effet, si elle verse à son dossier une attestation de Monsieur L.K. co-fondateur de l’U., celuici n’atteste que de l’appartenance du père de l’intéressée audit parti, et le lien familial existant entre l’intéressée, son frère et ce Monsieur L.L. Cette attestation ne confirme pas les persécutions vécues par cette famille puisqu’il stipule "Ayant quitté le pays voici bientôt trois ans, je ne suis pas en mesure de fournir toutes les preuves en détail sur le cas de mon confrère arrêté dans les circonstances que je vérifie encore". Ce document, qui reprend certains éléments anciens sur lesquels le Commissariat général s’est déjà prononcé, reste donc très général, imprécis et n’explique pas les incohérences déjà relevées ni celles relevées lors de cette seconde demande. En effet, force est de constater que les récits fournis par l’intéressée et son frère lors de cette deuxième demande recèlent à nouveau des contradictions par rapport à leurs déclarations antérieures. Ainsi notamment, si elle explique lors de sa première demande au Commissariat général, être allée avec son frère et son père à une réunion de l’U. en mai 1995 à K., quartier "P."/càd. "le même quartier qu’eux"), elle déclare au même Commissariat lors de sa seconde demande, que cette réunion se serait déroulée dans le quartier de "K. Cité". De surcroît, si elle a expliqué lors de sa première audition au Commissariat général, que suite à l’arrestation de leur père le 19 juillet 1996, des militaires seraient revenus quelques heures plus tard et auraient découvert dans le bureau de leur père, grâce aux indications de leur mère, des documents de l’U., elle reprend par contre lors de sa seconde audition au Commissariat général, la version donnée auparavant dans sa requête formant recours urgent lors de sa première demande, à savoir, que sa mère aurait enfoui les documents de l’U. de son père après l’arrestation de celui-ci, mais que son action aurait été portée à la connaissance des autorités XXX, qui revenus quelques heures plus tard auraient trouvé les documents en question. En outre, l’intéressée verse au dossier des photos représentant son père aux côtés d’E., or celles-ci ne prouvent en rien les persécutions subies par son père et par sa famille. De plus elles avaient déjà été produites lors de la première demande et ne sont donc pas des éléments nouveaux. Enfin, si elle verse deux certificats médicaux établissant l’épilepsie de son frère, celui-ci est atteint par cette maladie depuis sa naissance et ne peuvent expliquer les contradictions subsistant dans R XI - 2432 - 2431 - 5/12

ses récits à elle. Ils ne démontrent d’ailleurs aucun lien entre les prétendus événements vécus et cette maladie. Dès lors, on ne peut ajouter foi à ces derniers propos. Finalement, l’intéressée évoque des persécutions et des craintes vis-à-vis des autorités XXX. Or ce régime et ses autorités ont été renversées par les forces de XXX de Monsieur L. qui a prêté serment comme Président XXX ce XXX. Dès lors, dans la mesure où les persécutions alléguées par la requérante sont la conséquence de son action ou de celle de leur famille contre le régime XXX, elle ne peut plus affirmer craindre pour sa vie ou sa liberté en cas de retour vu ce changement de régime. De ce qui précède, il ressort que la demande de l’intéressée est manifestement non fondée, parce que l’étranger n’a pas fourni d’élément de nature à établir qu’il existe, en ce qui le concerne, de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève. Quoi qu’il en soit, l’intéressée n’a pas démontré que le délégué du Ministre a excédé son pouvoir d’appréciation en refusant le séjour sur le territoire. De toute façon, le Commissaire général n’aperçoit pas de motifs sérieux et avérés faisant croire à un risque de violation de la Convention de Genève en cas d’éloignement de l’intéressée. Par conséquent, le Commissaire général confirme le refus de séjour décidé par le délégué du Ministre de l’intérieur le 14 février 1997. Le Commissaire général est d’avis que, dans les circonstances actuelles, l’étranger concerné peut être reconduit à la frontière du pays qu’il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie, son intégrité physique ou sa liberté serait menacée". Considérant que la décision du 17 juin 1997 concernant XXX est motivée ainsi qu’il suit : " L’intéressé a été entendu le 21 mai 1997 au siège du Commissariat général en présence de son avocat, Maître DENYS, Luc. L’intéressé a introduit sa première demande d’asile le 18 septembre 1996. Après une décision de refus de séjour prise par l’Office des étrangers, le 30 septembre 1996, l’intéressé a introduit un recours urgent à la suite duquel le Commissaire général a émis une décision confirmative de refus de séjour le 27 novembre 1996. Il introduit ensuite sa demande d’asile le 27 janvier 1997, pour laquelle l’Office des étrangers R XI - 2432 - 2431 - 6/12

lui délivre une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire le 14 février 1997. Il introduit un recours urgent au Commissariat général, le 17 février 1997. Or, pour l’essentiel, il lie sa demande à celle de sa soeur Madame XXX (CG. -SP : 4.) pour laquelle le Commissaire général a pris une décision confirmative de refus de séjour. Quant aux documents médicaux qu’il produit, ils ne prouvent pas les événements invoqués et relèvent que l’intéressé est épileptique depuis l’enfance, sa maladie n’ayant dès lors pas de lien avec ce qu’il aurait vécu dans son pays. Finalement, l’intéressé évoque des persécutions et des craintes vis-à-vis des autorités XXX. Or, ce régime et ses autorités ont été renversées par les forces de XXX de Monsieur L. qui a prêté serment comme Président XXX ce XXX. Dès lors, dans la mesure où les persécutions alléguées par le requérant sont la conséquence de son action ou de celle de leur famille contre le régime XXX, il ne peut plus affirmer craindre pour sa vie ou sa liberté en cas de retour vu ce changement de régime. De ce qui précède, il ressort que la demande de l’intéressé est manifestement non fondée, parce que l’étranger n’a pas fourni d’élément de nature à établir qu’il existe, en ce qui le concerne, de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève. Quoi qu’il en soit, l’intéressé n’a pas démontré que le délégué du Ministre a excédé son pouvoir d’appréciation en refusant le séjour sur le territoire. De toute façon, le Commissaire général n’aperçoit pas de motifs sérieux et avérés faisant croire à un risque de violation de la Convention de Genève en cas d’éloignement de l’intéressé. Par conséquent, le Commissaire général confirme le refus de séjour décidé par le délégué du Ministre de l’Intérieur le 14 février 1997. Le Commissaire général est d’avis que, dans les circonstances actuelles, l’étranger concerné peut être reconduit à la frontière du pays qu’il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie, son intégrité physique ou sa liberté serait menacée. Le Commissaire général rappelle que Madame XXX (SP : 4.) a reçu l’ordre de reconduire l’intéressé dans un délai de 30 jours". Considérant que les requérants prennent l’un et l’autre un moyen unique de la violation des articles 52 et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement R XI - 2432 - 2431 - 7/12

des étrangers, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l’erreur manifeste d’appréciation; que la requérante soutient qu’eu égard au témoignage de M. L.K., sa demande d’asile ne pouvait être considérée comme manifestement non fondée; qu’elle conteste les contradictions que lui reproche le Commissaire général; qu’en ce qui concerne le motif tiré du changement de régime politique, les requérants soutiennent qu’il est stéréotypé et inadéquat car il ne résulte pas d’un examen individuel de leur cas; que les requérants font observer qu’ils n’ont pas été interrogés sur ce point par le Commissaire général, le changement de régime étant postérieur à leur audition; que le requérant ajoute que ayant lié sa demande à celle de sa soeur, le caractère inadéquat des motifs de la décision qui la concerne prive la décision qui le concerne de fondement valable; Considérant que la décision concernant la requérante lui reproche deux contradictions; que la première est relative au lieu où s’est déroulé un meeting de l’U. en mai 1995; que selon le procès-verbal de l’audition du 7 novembre 1996, cette réunion a eu lieu à "K. - Quartier P. - même zone qu’eux" et, selon le procès-verbal de l’audition du 21 mai 1997, "à côté du terrain de foot" "K. Cité"; que toutefois, le second procès-verbal contient une mention "tout près de la maison" qui pourrait se rapporter au lieu de la réunion; qu’il apparaît que les procès-verbaux d’audition ne sont pas suffisamment clairs pour établir avec certitude la contradiction retenue par la partie adverse; Considérant que la seconde contradiction est relative à la découverte de documents de l’U.; que la première version figure dans le procès-verbal de l’audition du 7 novembre 1996; que la seconde version est exposée dans le recours urgent du 2 octobre 1996 ainsi que dans les formulaires de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié du 4 octobre 1996 et du 25 février 1997; que contrairement à ce qui est indiqué dans l’acte attaqué, le procès-verbal de l’audition du 21 mai 1997 ne R XI - 2432 - 2431 - 8/12

contient aucune déclaration relative à la découverte des documents; que n’ayant pas interrogé la requérante sur ce point, la partie adverse a pu d’autant moins juger la contradiction suffisamment établie qu’elle ne l’a même pas retenue dans la décision confirmant le refus de séjour du 29 novembre 1996; Considérant qu’il ressort de la seconde demande d’asile introduite le 27 janvier 1997, que la requérante a produit deux éléments nouveaux à l’appui de cette demande, à savoir l’attestation de L.K. et des certificats médicaux relatifs à l’état de santé de son frère; que par l’attestation précitée, la requérante entendait prouver son "lien de parenté" avec son père L.L., mais surtout l’arrestation de celui-ci, événement qui, selon les requérants, les a amenés à fuir leur pays; que dans le recours urgent les requérants ont souligné "que les enfants d’un opposant sont une cible privilégiée du régime XXX"; que par les certificats médicaux précités, la requérante entendait faire valoir que les contradictions relevées dans les récits lors de l’examen des premières demandes d’asile étaient susceptibles de s’expliquer par la maladie de son frère; qu’il apparaît que le Commissaire général n’a pas apprécié la force probante de ces éléments nouveaux en fonction de la portée que la requérante leur avait assignée dans sa lettre du 27 janvier 1997 et dans le recours urgent, mais, essentiellement, par rapport aux contradictions relevées dans les récits de la requérante lors de la seconde demande d’asile; que ces contradictions ne sont pas établies; qu’il s’ensuit que le Commissaire général n’a pas apprécié adéquatement si les éléments nouveaux fournis par la requérante constituaient de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécutions; Considérant que les autorités chargées de statuer sur une demande d’asile ont l’obligation d’examiner chaque demande individuellement, c’est-à-dire d’apprécier les menaces de persécutions émanant d’un régime politique en fonction des circonstances propres à chaque cas d’espèce; que cette obligation implique que l’étranger R XI - 2432 - 2431 - 9/12

qui se déclare réfugié doit avoir la possibilité d’exposer les éléments sur lesquels il appuie sa demande d’asile; que lorsqu’il a statué sur les demandes des requérants, les 16 et 17 juin 1997, après les avoir entendus le 21 mai 1997, le Commissaire général a estimé que les requérants, invoquant des persécutions du régime XXX à leur égard, ne pouvaient plus justifier pareilles craintes compte tenu du changement de régime XXX; que le Commissaire général avait, certes, le pouvoir de vérifier la persistance des craintes alléguées par les requérants; que, toutefois, la disparition du régime XXX constituait une situation nouvelle de nature à modifier les raisons des demandes d’asile; qu’il appartenait au Commissaire général de donner aux requérants l’occasion de s’expliquer à propos des craintes qu’ils éprouvaient, éventuellement, à l’égard du régime du P., étant donné qu’ils n’avaient pu fournir pareilles explications au cours de la procédure, celle-ci s’étant déroulée avant le changement de régime; que le motif tiré de la disparition du régime XXX procède d’une appréciation incomplète de la situation engendrée par le nouveau régime; Considérant que les moyens sont sérieux à l’égard des deux actes attaqués; Considérant, quant au préjudice grave difficilement réparable, que les requérants font référence "aux tracasseries, problèmes et poursuites" qui les ont amenés à fuir leur pays et qui, selon eux, sont liés aux activités politiques de leur père; que dans l’état actuel du dossier, il n’est pas établi que les requérants seraient à l’abri des menaces de persécutions qu’ils allèguent en cas de retour dans leur pays; que le risque de préjudice grave difficilement réparable est établi; Considérant que les conditions prévues par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat pour que soit accueillie une demande de suspension, sont réunies,

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D E C I D E :

Article 1er. Les affaires portant les numéros A. 74.741/XI2432 et A. 74.740/XI-2431 sont jointes.

Article 2. Est suspendue l’exécution de la décision du Commissaire général du 16 juin 1997 confirmant le refus de séjour concernant XXX et de la décision du Commissaire général du 17 juin 1997 confirmant le refus de séjour concernant XXX.

Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf juillet 1900 nonante-sept, par : Mme Mme

WILLOT-THOMAS, MARTOU,

président de chambre, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

G. MARTOU.

M.-L. WILLOT-THOMAS.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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