Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1997-07-18, ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.535

M.

KOVALOVSZKY,

auditeur

au

Vu les ordonnances du 1er juillet 1997 fixant les affaires à l’audience du 16 juillet 1997, date à laquelle elles ont été mises en continuation à celle du 17 juillet 1997; IIIr - 23.021 - 2/20

Vu la notification du rapport et des ordonnances de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, et M. H. MARDULYN, président de l’A.S.B.L. requérante, comparaissant pour la partie requérante, Me A. CORNET, loco Me C. GILLET, avocat, et M. BUNTINX, dessinateur en chef, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, M. E. HANSSENS, directeur de projet et Mme LEURQUIN, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il y a lieu d’accueillir les demandes en intervention introduites par la société anonyme SOFICOM DEVELOPMENT, bénéficiaire des actes critiqués; Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :

1. Les permis querellés concernent des parcelles situées en lisière Sud d’un site dont les limites sont le Gulledelleweg, l’avenue des Communautés, l’avenue Marcel Thiry, la rue Théodor Decuyper, le clos des Peupliers, l’avenue de la Charmille, l’avenue de la Nielle et le chemin des Deux Maisons. Ce site est connu sous le nom de "Plateau du Val d’Or", "Gulledelleveld" ou "Parc Schuman". Il comportait autrefois des carrières de grès et de sable, qui ont été progressivement comblées; il fut ensuite laissé en friche. IIIr - 23.021 - 3/20

Sa partie Sud, constituant un quadrilatère d’environ 6 ha bordé par l’avenue de la Nielle et le chemin des DeuxMaisons, est dépourvue de constructions et constitue ce que l’on appelle un "site semi-naturel". Les parcelles concernées par les actes attaqués sont situées le long de l’avenue de la Nielle. 2. Ledit quadrilatère est repris, au plan de secteur de l’agglomération bruxelloise, en "zone à programme minimum". Il figure dans le périmètre du plan particulier d’affectation du sol (P.P.A.S.) no 60 "Zone Nord" adopté le 20 mars 1991, en zone d’espaces verts publics et en zone d’habitation, étant entendu que cette dernière longe l’avenue de la Nielle et permet l’implantation de quatre immeubles comportant un rez, trois étages et la toiture. Enfin, le site ainsi défini est inscrit, au plan régional de développement (P.R.D.), en "périmètre d’espace vert nouveau no 18". 3. Plusieurs pièces déposées par la partie requérante indiquent que le site du Val d’Or présente une valeur écologique particulière. Ainsi, un article paru en octobre 1988 dans la revue "Réserves naturelles" considère que "le Parc Schuman présente sans aucun doute un intérêt ornithologique considérable. Nous retrouvons ici des espèces qui n’existent plus qu’à l’état de relique dans le restant de l’agglomération. En cela, il constitue un témoin unique de ce qu’étaient de nombreux sites, aujourd’hui malheureusement disparus. Il doit être conservé et servir d’exemple". Le Conseil supérieur bruxellois pour la conservation de la nature a reconnu la valeur de ce site. Après qu’un groupe de travail constitué en son sein eut recommandé "la préservation prioritaire de la zone délimitée IIIr - 23.021 - 4/20

sur la carte no 1", en raison de "la valeur biologique, faunistique et paysagère de ce site" il a émis le 26 mars 1990, un avis favorable à l’octroi du statut de réserve naturelle au site du Val d’Or en raison de son "intérêt social, biologique, esthétique et éducatif". Il relève à cette occasion que "le site a évolué spontanément vers un paysage d’une grande variété botanique (friches herbeuses, fourrés, parties boisées) et ornithologique (plus d’une quarantaine d’espèces dont certaines sont fort rares)". L’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (I.B.G.E.), émettant un avis favorable sur le projet de P.P.A. no 60, s’exprime comme suit : " La nécessité de prendre une mesure de protection et d’encadrement de la gestion des terrains du site "Val d’Or", résulte de l’obligation de les prémunir de toute opération de spéculation immobilière intempestive et du dépérissement consécutif à des carences. Dans l’aménagement l’I.B.G.E. proposent de doter le site du Val d’Or d’un statut de réserve naturelle dirigée. En effet le site du Val d’Or possède une flore et une faune particulièrement riches. On y trouve ainsi :

• des friches herbeuses où dominent l’Aigremoine, le Linaire, le Panais, l’Aster, la Tanaisie, la Verge d’Or, la Vergerette du Canada, l’Euphraise rouge et la Pulicaire;
• des massifs de fourrés où se côtoient la Ronce, le Rosier des chiens, le Sureau Yèble, le Cornouiller sanguin et le Budleia;
• des parties boisées où abondent Saules, Bouleaux, Peupliers, Robiniers et Erables;
• une mare abritant notamment le Phragmite, les Carex (C glauca et vesicaria), l’Epilobe des marais, l’Iris et la Ghaphale des marais. Elle accueille en outre la grenouille rousse et le canard colvert. Il résulte, de la variété des biotopes qu’offre le site, une avifaune tout à fait exceptionnelle. On y rencontre en effet des espèces pratiquement inexistantes ailleurs à Bruxelles et qui, de surcroît, s’y reproduisent souvent d’année en année.

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Le Traquet pâtre occupe les massifs les plus denses de la plaine herbeuse, laquelle, dans sa partie la plus dégagée, héberge le Pipit farlouse. A côté des pouillots fitis et véloce, des Fauvettes à tête noire et des jardins. Le site accueille, dans ses haies et buissons les plus touffus, plusieurs chanteurs de Fauvette grisette et babillarde. La Rousserolle verderolle se trouve dans les fourrés en grand nombre, et ce, tant en plaine qu’en lisière de bois. Les Pics vert et épeichette se laissent souvent entendre. Le Rouge-queue à front blanc est bien représenté et l’Hypolaïs ictérine atteint même en ces lieux une densité inégalée pour la Région bruxelloise. Jusqu’à il y a peu, on pouvait même y rencontrer la Perdrix grise, devenue très rare. Toutes ces espèces, vraiment exceptionnelles pour l’agglomération, y côtoient d’autres plus communes, si bien que l’ornithologue a l’occasion d’observer en une seule matinée plus de quarante espèces. Signalons aussi que le site offre une grande diversité de biotopes propres aux invertébrés et micromammifères, mais, jusqu’à ce jour, les études font défaut à ce propos". En outre, l’analyse ornithologique du site effectuée lors de l’instruction du P.P.A.S. no 60 fait apparaître la présence dans le site du Val d’or, de 76 espèces d’oiseaux. Cette analyse conclut en ces termes : "La présence d’un certain nombre d’espèces peu fréquentes dans la Région de Bruxelles est liée à la structure et la physionomie de la végétation qui sont très diversifiées, contrairement à la composition floristique proprement dite. L’intérêt du site sur le plan ornithologique n’est donc pas négligeable. Il faut cependant remarquer que les espèces nicheuses parmi les plus intéressantes sont liées au stade actuel de l’évolution des friches et que c’est une situation transitoire appelée à se dégrader au fil du temps". On mentionnera enfin l’existence d’attestations de sociétés ornithologiques certifiant la présence sur le site, de nombreuses espèces d’oiseaux sauvages.

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1. La S.A. SOFICOM DEVELOPMENT désire lotir ses parcelles situées en bordure de l’avenue de la Nielle, en vue d’y construire des immeubles de logements.

2. Plusieurs demandes de permis sont introduites; a) une demande de permis d’urbanisme tendant "à aménager une nouvelle voirie" : il s’agit de prolonger l’actuelle avenue de la Nielle; l’accusé de réception de la demande est délivré le 7 mai 1996; b) une demande de permis d’urbanisme tendant à la construction d’un immeuble de 35 logements et 39 garages sur une parcelle située avenue de la Nielle, ainsi qu’une demande de permis d’environnement (classe 1b) en vue de l’exploitation d’un garage-parking couvert comprenant 39 emplacements dans un immeuble d’appartements; l’accusé de réception a été délivré, respectivement, le 7 mai 1996 et le 14 mai 1996; c) une demande de permis de lotir relative à un bien sis avenue de la Nielle, cadastré section A, no 145n (partie); l’accusé de réception de cette demande porte la date du 13 mai 1996.

3. Une enquête publique a lieu du 29 mai au 27 juin 1996. Des réclamations dénoncent le "non-respect des prescriptions du P.P.A.S. 60 (gabarit)", les "nuisances au point de vue circulation + parking", l’infrastructure routière non adaptée. La Commission de concertation émet un avis favorable sur la demande de permis mixte d’urbanisme et d’environnement, considérant "que les 39 garages constituent un complément indispensable aux logements et sont conformes aux prescriptions du P.P.A.S. en vigueur sans porter préjudice aux qualités résidentielles du voisinage". Le collège des bourgmestre et échevins fait sien cet avis sur la demande de permis d’environnement. IIIr - 23.021 - 7/20

4. Le permis d’environnement de classe 1B est accordé par l’I.B.G.E. le 30 octobre 1996. L’A.S.B.L. "Front commun des groupements de défense de la Nature" introduit, contre cette décision, un recours auprès du Collège d’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le 24 février 1997, ledit collège annule décision de l’I.B.G.E. et refuse le permis sollicité. Cette suivante : "

décision

est

motivée

de

la

la

manière

Considérant qu’il existe un plan particulier d’affectation du sol no 60, dénommé "Zone Nord", approuvé par arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 1991; Considérant que ce plan particulier no 60 n’a pas été suspendu par l’arrêté du Gouvernement arrêtant le projet de plan régional de développement, quoique ce dernier crée en superposition un espace vert nouveau (no 19); Considérant qu’il appert de l’audition des parties et des informations obtenues auprès du secrétariat de la Commission régionale de développement que le propriétaire des biens visés par ces plans, à savoir la S.A. SABEFIM, a introduit le 6 mai 1994 une réclamation contre le projet de plan régional en ce que l’espace vert nouveau recouvrait la zone d’habitation et de jardins privatifs prévue au P.P.A.S., invitant le Gouvernement à rectifier l’emprise de ce périmètre d’espace vert nouveau, plan à l’appui; que cette proposition ne fut pas retenue par l’arrêté du Gouvernement du 3 mars 1995 arrêtant le plan régional de développement; qu’en effet, la carte réglementaire du plan régional en vigueur reprend graphiquement le même périmètre d’espace vert nouveau, devenu no 18, inscrit au projet; Considérant l’avis de la Commission régionale de développement, émis dans le cadre de l’adoption du plan régional de développement, et déclarant en substance : "La C.R.D. a enregistré de nombreuses inquiétudes, tant de la part des particuliers que des communes, quant au sort de plans particuliers apparemment non conformes au projet de P.R.D. alors qu’ils ne font pas l’objet d’une suspension.

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Le législateur régional a en effet souhaité écarter le principe d’abrogation implicite des plans inférieurs non conformes au nom de la clarté et de la sécurité juridique, en consacrant l’obligation pour le plan supérieur de suspendre et d’abroger les dispositions des plans inférieurs non conformes; Des réclamants font remarquer que certaines dispositions de P.P.A.S. non suspendues apparaissent comme radicalement contraires aux prescriptions réglementaires des périmètres du P.R.D. qui les recouvrent, et estiment nécessaire leur abrogation pour respecter le principe de hiérarchie des plans"; Considérant qu’il n’est pas contestable que la superposition de la carte des affectations du P.P.A.S. et de la carte réglementaire du P.R.D. fait apparaître que celle-ci recouvre non seulement la zone d’habitation dans laquelle se situe le bien concerné par le permis d’environnement délivré, mais également d’autres parties de zones constructibles au P.P.A.S. no 60; Que selon les requérants, une telle superposition traduit la volonté du Gouvernement de supprimer le caractère constructible des zones que le périmètre d’espace vert nouveau recouvre; que, selon eux, le défaut d’abrogation de la zone concernée par le permis d’environnement attaqué ne signifie pas pour autant qu’elle soit conforme au P.R.D.; que le principe de la hiérarchie des plans impose de considérer que le plan supérieur l’emporte sur le P.P.A.S. antérieur; que les prescriptions applicables à tout espace vert nouveau en fait un périmètre non aedificandi; Que les requérants en déduisent que le permis d’environnement délivré doit être annulé, ou, à tout le moins, être refusé, par le Collège d’environnement; Considérant que la partie intervenante, titulaire du permis attaqué, fait valoir que le législateur a expressément voulu écarter le principe de l’abrogation implicite d’un plan inférieur par un plan supérieur entré en vigueur postérieurement, en prévoyant à l’article 24 de l’ordonnance organique que "l’arrêté du Gouvernement adoptant le plan abroge les dispositions non conformes qu’il énumère, des plans en vigueur"; Qu’en n’abrogeant pas le P.P.A.S., le Gouvernement postule que celui-ci est conforme au P.R.D.; Considérant que la partie intervenante rejette en outre le principe de l’abrogation implicite en arguant que l’application de celui-ci viderait de sa substance l’article 61 de l’ordonnance organique, lequel stipule que :

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"Le Gouvernement peut par arrêté motivé décider la modification d’un plan particulier d’affectation du sol si une des conditions suivantes se trouve remplie : 1o le plan n’est plus conforme au plan régional de développement, au plan régional d’affectation du sol ou au plan communal de développement en vigueur"; Considérant que l’article 24 de l’ordonnance organique ne fait pas obstacle au principe cardinal de la hiérarchie des plans, principe que la partie intervenante ne conteste d’ailleurs pas in se; Considérant que contrairement à ce que soutient la partie intervenante, l’abrogation implicite ne vide pas de sa substance l’article 61 de l’ordonnance organique; que, tout au contraire, c’est le principe même de la hiérarchie des plans qui justifie à la fois l’article 24 et l’article 61 de ladite ordonnance; Que l’abrogation expresse, par l’arrêté adoptant le plan régional de développement, des dispositions des plans en vigueur non conformes au plan arrêté constitue une application radicale et immédiate du principe de la hiérarchie des plans; que cette intervention radicale ne fait pas obstacle à une intervention postérieure du Gouvernement, en vertu de l’article 61 de l’ordonnance organique, lequel permet à celui-ci d’imposer la modification du plan particulier du sol, mais non son abrogation; Considérant que ce principe de la hiérarchie des plans doit l’emporter sur un simple postulat de conformité par non-abrogation lorsque la superposition des deux plans fait apparaître une contradiction manifeste entre le plan inférieur, non suspendu ni abrogé, et le plan supérieur; Considérant qu’à supposer que ne puisse être retenu le principe de l’abrogation implicite, comme effet de la hiérarchie des plans, il appartiendrait néanmoins aux autorités compétentes de résoudre la contradiction manifeste entre le P.P.A.S. et le P.R.D., le cas échéant en imposant la modification dudit P.P.A.S. en vertu de l’article 61 de l’ordonnance organique; Qu’en attendant le règlement de cette contradiction entre les prescriptions du P.P.A.S. et celles du P.R.D., la non-conformité patente du P.P.A.S. doit à tout le moins imposer au Collège d’environnement de ne retenir que la prescription la plus restrictive, principe de gestion administrative des effets dans le temps de l’entrée en vigueur des plans, tiré de l’article 5 de l’ordonnance organique, et valant aussi bien entre plans de même niveau en attendant l’issue de la procédure de modification, qu’entre plans de niveaux différents;

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Considérant que le bien concerné par le permis d’environnement attaqué se situe en périmètre d’espace vert nouveau au P.R.D.; que les prescriptions de ce périmètre, à savoir les prescriptions définies par les zones d’espace vert du plan de secteur, interdisent la construction de l’immeuble sur lequel porte le permis d’environnement; Que le permis d’environnement, portant sur les installations classées de l’immeuble à construire, ne pouvait dès lors être délivré"; Statuant sur recours des parties intervenante et adverse, le Gouvernement a refusé le permis d’environnement. 11. En ce qui concerne l’aspect urbanistique du projet, les trois permis sollicités par la S.A. SOFICOM DEVELOPMENT sont successivement délivrés :

• le 10 décembre 1996, le collège des bourgmestre et échevins autorise l’aménagement d’une nouvelle voirie;
• le 20 décembre 1996, le collège des bourgmestre et échevins autorise le lotissement d’un bien sis avenue de la Nielle;
• le 11 février 1997, le collège des bourgmestre et échevins autorise la construction d’un immeuble de 35 logements et 39 garages. Il s’agit des actes attaqués par les présents recours. Considérant que les recours sont connexes; qu’il y a lieu de les joindre; Considérant que la partie intervenante soulève une première exception d’irrecevabilité déduite du caractère particulièrement large de l’objet social de la requérante de sorte que l’intérêt collectif qu’elle poursuit ne serait guère distinct de l’intérêt général; IIIr - 23.021 - 11/20

Considérant que l’article 2 des statuts de l’association requérante est rédigé comme suit : "

L’association a pour objet la conservation de l’environnement naturel et urbain dans le sens le plus large du terme, en Région de Bruxelles-Capitale et dans les provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand. De plus, l’association se réserve le droit de participer à toute action, en conformité avec son objet, au niveau géographique le plus large. Elle a, en outre, et de manière non limitative, pour objectifs : (...) la protection active de la nature, des espaces naturels, semi-naturels et urbains; (...)";

Considérant que s’il est vrai que l’objet social de la requérante est défini de manière assez large, il porte cependant en premier lieu sur la conservation de l’environnement naturel et urbain en Région de BruxellesCapitale et dans les provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand; qu’en outre, l’enjeu qu’elle défend par les présents recours ne se limite pas à un problème d’intérêt purement local mais concerne la sauvegarde d’un site semi-naturel dont elle démontre la valeur écologique particulière; qu’ainsi l’intérêt collectif qu’elle poursuit ne s’apparente pas à l’intérêt général mais par sa spécificité, est distinct de celui-ci; que l’exception n’est pas fondée; Considérant que la partie intervenante invoque une seconde exception d’irrecevabilité tirée de ce que ni la requérante ni aucun de ses membres n’a introduit de recours contre le P.P.A.S. no 60 "zone Nord" dont les actes attaqués ne constitueraient que l’application pure et simple; qu’elle ajoute que le P.P.A.S. no 60 tend précisément à protéger la végétation du Plateau du Val d’Or, spécialement dans sa partie sud, en imposant la création d’un espace vert public d’un seul tenant pour permettre, notamment par l’observation du milieu naturel, le mainIIIr - 23.021 - 12/20

tient de son rôle social au bénéfice des personnes habitant le quartier et les quartiers limitrophes; Considérant que nul ne conteste que les décisions attaquées constituent des actes administratifs de nature à faire grief; que la partie requérante ne perd pas son intérêt à agir contre ces décisions, pour la seule raison que celles-ci seraient conformes à un règlement qu’elle n’a pas attaqué; qu’affirmer le contraire reviendrait à méconnaître le principe de l’exception d’illégalité, prévu par l’article 159 de la Constitution; que, par ailleurs, l’objectif poursuivi par le P.P.A.S. no 60 est sans incidence sur l’appréciation de l’intérêt à agir de la partie requérante; que l’exception ne peut être retenue; Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation "des articles 2, 3, 5, 6, 16, 17 et 23 de l’ordonnance organique de la planification et de l’urbanisme, de la violation de la carte réglementaire de l’affectation du sol et des prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l’affectation du sol et des prescriptions du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 ainsi que des prescriptions graphiques et littérales du plan de secteur de l’agglomération bruxelloise ainsi que de la violation du principe de la hiérarchie des normes"; qu’elle relève que les actes attaqués autorisent l’implantation de constructions et d’ouvrages sur des parcelles situées en zone d’espace vert au plan régional de développement (P.R.D.); qu’elle rappelle que selon ce dernier, les zones d’espaces vert sont destinées au maintien, à la protection et la régénération du milieu naturel et que ne peuvent y être autorisés que les actes et travaux strictement nécessaires à l’affectation de ces zones ou directement complémentaires de leur fonction sociale sans que puissent être remises en cause l’unité de ces zones et leur valeur scientifique, pédagogique ou esthétique; que selon la partie requérante, le P.P.A.S. no 60, antérieur au P.R.D., est en contradiction avec celui-ci; qu’elle en déduit que n’ayant pas été IIIr - 23.021 - 13/20

abrogées explicitement par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, les dispositions contraires au P.R.D. doivent être considérées comme étant abrogées implicitement; Considérant que la partie adverse souligne que la volonté du législateur d’établir une exception au principe de la hiérarchie des normes est clairement exprimée à l’article 5 de l’ordonnance organique de la planification et de l’urbanisme et rappelée à l’article 24 de la même ordonnance; qu’elle relève que le législateur a instauré un système d’abrogation explicite des plans inférieurs que l’autorité estime non conformes au plan supérieur; que, se référant aux travaux préparatoires du P.R.D., la partie adverse souligne la volonté de ses auteurs d’établir des exceptions au principe de la hiérarchie des normes; qu’elle ajoute que c’est de propos délibéré que le P.P.A.S. no 60 n’a pas été abrogé ou modifié; Considérant que la partie intervenante conteste l’intérêt de la requérante au moyen au motif que celle-ci n’aurait pas introduit de recours contre le P.P.A.S.; que, pour le surplus, elle reprend la thèse de la partie adverse et se réfère à la différence d’échelles du P.R.D. d’une part et du P.P.A.S. d’autre part; qu’elle rappelle l’article 61 de l’ordonnance qui permet au Gouvernement de modifier un P.P.A.S. dans les hypothèses qui y sont visées, notamment lorsque ce P.P.A.S. n’est plus conforme au P.R.D.; Considérant que l’exception d’irrecevabilité du moyen doit être écartée pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés lors de l’examen de la seconde exception d’irrecevabilité des recours; Considérant qu’aucune partie ne conteste que les constructions et le lotissement autorisés par les actes attaqués ne sont pas compatibles avec les prescriptions régissant la "zone d’espace vert" du plan de secteur de IIIr - 23.021 - 14/20

l’agglomération bruxelloise, que le P.R.D. rend applicables à l’"espace vert nouveau no 18" représenté sur la carte réglementaire de l’affectation du sol (carte 7g), laquelle a force obligatoire et valeur réglementaire ainsi que le prévoit l’article 1er, 3o, de l’arrêté du 3 mars 1995 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, conformément à l’article 23, alinéa 1er, de l’ordonnance; Considérant que les parcelles concernées sont classées en "zone constructible" par le P.P.A.S. no 60 "zone Nord", adopté le 7 juillet 1991, et non expressément abrogé par le P.R.D.; que les parties adverse et intervenante relèvent en substance que l’abrogation implicite d’un plan inférieur antérieur par un plan supérieur postérieur est exclue en Région de Bruxelles-Capitale et que le degré de précision du P.R.D. n’est pas suffisant pour que le P.P.A.S no 60 puisse être considéré comme abrogé; Considérant que les différents plans, régionaux et communaux, sont énumérés à l’article 2 de l’ordonnance du 29 août 1991; que le plan supérieur est le plan régional de développement, arrêté par le Gouvernement, et le plan inférieur est le plan particulier d’affectation du sol adopté par chaque commune, ce qui ressort également de l’article 49 de l’ordonnance; que ces plans ont valeur réglementaire; Considérant que le principe de la hiérarchie des normes trouve son expression notamment dans l’article 159 de la Constitution; Considérant que l’article 24 de l’ordonnance porte que "l’arrêté du Gouvernement adoptant le plan (régional de développement) abroge les dispositions non conformes, qu’il énumère, des plans en vigueur"; que cette disposition qui tend d’une part à permettre au Gouvernement d’abroger des plans dont il n’est pas l’auteur et d’autre part à favoriser les abrogations expresses, et ce dans un IIIr - 23.021 - 15/20

souci de sécurité juridique, n’a nullement pour effet d’exclure toute abrogation implicite; Considérant que l’article 5, alinéa 2, de la même ordonnance est rédigé comme suit : "

Les plans ont valeur réglementaire. Ils demeurent en vigueur jusqu’au moment où d’autres plans leur sont substitués à la suite d’une modification ou dans les cas où la présente ordonnance prévoit la suspension ou l’abrogation de tout ou partie de leurs dispositions";

Considérant que l’article 5, alinéa 2, énonce une règle générale au demeurant semblable à l’article 2, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme; que cette disposition ne présente pas le caractère exprès et certain requis pour écarter une abrogation implicite d’une norme inférieure contraire à une norme supérieure ou pour éviter l’application de l’article 159 de la Constitution; Considérant que l’article 61 de la même ordonnance énonce ce qui suit : "

Le Gouvernement peut par arrêté motivé décider la modification d’un plan particulier d’affectation du sol si une des conditions suivantes se trouve remplie : 1o

le plan n’est plus conforme au plan régional de développement, au plan régional d’affectation du sol ou au plan communal de développement en vigueur;

(...)"; Considérant que la disposition précitée, qui n’exclut en rien la possibilité d’une abrogation implicite d’un plan particulier d’affectation du sol contraire au plan régional de développement, a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier un plan normalement adopté par la commune; Considérant, quant au degré insuffisant de précision du P.R.D., qu’il ressort des pièces du dossier que, même si le périmètre no 18 est délimité par un trait d’une IIIr - 23.021 - 16/20

épaisseur supérieure à celle des autres zones, la consultation simultanée de l’agrandissement de la carte réglementaire de l’affectation du sol et du P.P.A.S. no 60 indique, sans ambiguïté, que ce périmètre débute, au chemin des Deux Maisons, à un point qui se situe dans la prolongation, en ligne droite, de l’avenue de la Nielle et qu’il n’y a donc aucune place pour une zone constructible à partir de cette avenue; que, d’ailleurs, le P.R.D. institue à cet endroit un espace vert nouveau; Considérant qu’il s’ensuit que le P.P.A.S no 60 adopté antérieurement au P.R.D. est implicitement abrogé par celui-ci dans ses dispositions qui lui sont contraires; qu’il en est ainsi en l’espèce, le P.R.D. ayant classé les parcelles litigieuses en zone d’espace vert; que le moyen est sérieux; Considérant quant au risque de préjudice grave et difficilement réparable résultant de l’exécution immédiate des actes attaqués, que selon la partie requérante, l’exécution immédiate des actes attaqués porterait gravement atteinte à l’équilibre écologique de la lisière du Val d’Or; qu’elle rappelle que la richesse des lieux a conduit la commission royale des monuments et des sites à proposer le classement du Val d’Or comme réserve naturelle; qu’elle se réfère également à un rapport du 24 juin 1991 de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (I.B.G.E.) soulignant la richesse de la flore et de la faune du Val d’Or; qu’elle relève encore que l’atteinte à l’équilibre écologique de la lisière du Val d’Or serait d’autant plus grave que toutes les autorités scientifiques sont unanimes pour considérer qu’il convient de protéger les derniers sites semi-naturels; qu’elle ajoute que pareille atteinte serait irréversible; qu’en effet la protection des espaces semi-naturels s’effectue par des mesures de conservation et non par des mesures de réparations ou d’indemnisations a posteriori;

IIIr - 23.021 - 17/20

Considérant que les pièces déposées par la partie requérante attestent de l’intérêt que présente le site du plateau du Val d’Or, au niveau botanique et surtout ornithologique; qu’il importe peu à cet égard que la proposition de classement de ce site n’ait pas été suivie; qu’est également indifférent le fait que l’I.B.G.E., qui avait souligné la richesse de la faune et de la flore du Val d’Or, ait accordé le permis d’environnement pour l’exploitation d’un parking couvert : l’autorité se plaçant manifestement dans la perspective de l’application du P.P.A.S. no 60, dont elle avait critiqué le projet; Considérant que la descente sur les lieux effectuée le 17 juillet 1997 en présence des parties tend à confirmer que l’exécution immédiate des actes attaqués, même s’ils ne concernent directement qu’une partie du site, et en particulier la lisière, risque de perturber l’équilibre écologique de l’ensemble du plateau du Val d’Or, dont la fragilité paraît évidente dans un environnement urbain tel que celui de la Région de BruxellesCapitale; que pareille atteinte, dont la gravité ne peut être contestée, paraît difficilement réversible et est, partant, constitutive du préjudice grave difficilement réparable visé par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; Considérant que les conditions prévues par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat pour que la suspension de l’exécution de l’acte attaqué puisse être ordonnée sont réunies; Considérant que les parties adverse et intervenante soutiennent que le permis d’urbanisme no 15.906 attaqué par le recours A.74.199/III-23.021 est caduc à la suite du refus du permis d’environnement par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et ce en vertu de l’article 87, § 2, de l’ordonnance précitée du 29 août 1991;

IIIr - 23.021 - 18/20

Considérant que dans le cadre de la procédure en référé, il n’est pas nécessaire d’examiner la réalité du caractère mixte de l’ensemble du projet et donc l’éventuelle caducité du permis d’urbanisme no 15.906 dès lors que les conditions sont réunies pour que soit suspendue l’exécution de tous les permis attaqués,

D E C I D E :

Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos A.74.199/III23.021 et A.74.200/III-23.022 sont jointes.

Article 2. Les demandes en intervention introduites par la société anonyme SOFICOM DEVELOPMENT sont accueillies. Article 3. Est suspendue l’exécution : 1.

du permis d’urbanisme no 15.906 délivré le 11 février 1997 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwé-Saint-Lambert à la société anonyme SOFICOM DEVELOPMENT pour la construction d’un immeuble de 35 logements et 39 garages avenue de la Nielle;

IIIr - 23.021 - 19/20

du permis d’urbanisme no 15.900 délivré le 10 décembre 1996 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwé-Saint-Lambert à la société anonyme SOFICOM DEVELOPMENT pour l’aménagement d’un nouvelle voirie avenue de la Nielle;

du permis de lotir no 562 délivré le 20 décembre 1996 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwé-Saint-Lambert à la société anonyme SOFICOM DEVELOPMENT pour le lotissement d’un bien sis avenue de la Nielle, cadastré section A, no 145n partie.

Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit juillet 1900 nonante-sept par : M. Mme

HANOTIAU,

président de chambre,

NOTEBAERT,

greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Chr. NOTEBAERT.

M.

HANOTIAU.

IIIr - 23.021 - 20/20

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