Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1997-09-16, ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.68.134

du 10 juillet 1996 confirmé les refus de séjour; qu'il s'agit des actes attaqués; Considérant que la décision qui concerne XXX est motivée ainsi qu'il suit : " L'intéressé a été entendu le 27 juin 1996 au siège du Commissariat général avec l'aide d'un interprète qui maîtrise l'arménien et en présence de son avocat, Maître Neven. L'intéressé, de nationalité arménienne et qui déclare être membre du parti Dashnak depuis 1990, aurait connu des problèmes en Arménie alors qu'il aurait décelé des irrégularités lors des élections de juillet 1995. A cette occasion, il aurait en effet surveillé un bureau de vote pour le parti Dashnak et aurait tenté de dénoncer un fraudeur mais des membres du parti au pouvoir, qui surveillait également le bureau de vote, auraient emmené l'intéressé dehors. Suite à cet incident, l'intéressé serait allé au siège local du parti et, avec la collaboration du président local du parti, aurait écrit une lettre au Parlement dénonçant les fraudes qu'il avait décelées. Le lendemain, l'intéressé aurait fait une déclaration en public concernant ce qu'il avait vu; des membres du parti au pouvoir ainsi que le fraudeur que l'intéressé avait intercepté la veille auraient dispersé les personnes qui écoutaient ses déclarations et auraient traité l'intéressé de traître. L'intéressé se serait alors enfui à Echamiazine, où se trouvait son atelier de confection et aurait dit à sa famille d'aller vivre chez ses parents. Environ un mois plus tard, le "fraudeur" serait venu chercher l'intéressé à Echamiazine, sans pouvoir le trouver puis serait revenu avec trois personnes en civil trois jours plus tard afin de le chercher à nouveau, sans succès. L'intéressé aurait alors été chez sa tante, à Ashdarak, durant dix jours puis aurait vécu à différents endroits jusqu'en octobre 1995, date à laquelle il se serait rendu, avec sa femme et sa fille à la section passeports de Chaoumian où il était domicilié pour chercher leurs nouveaux passeports. Rentrant à son domicile, l'intéressé aurait reçu, le 3 octobre, la visite de trois policiers et deux civils qui auraient perquisitionné leur maison. L'intéressé aurait ensuite été emmené à la police de R XI - 1500 - 1501 - 3/8

Chaoumian où, durant environ dix heures, il aurait été battu et accusé de donner de fausses informations au public. Sous la promesse faite par le président local du parti Dashnak de retirer la plainte écrite adressée au Parlement, l'intéressé aurait été libéré mais serait parti de chez lui sitôt après car il ne désirait pas retirer sa plainte. L'intéressé aurait été vivre à Echamiazine, où, à la mi-octobre, les mêmes personnes qu'en août seraient venues le chercher sans le trouver et le menacer de mort. L'intéressé aurait quitté le pays avec sa femme, XXX (SP : XXX) et ses enfants le 17 janvier 1996, muni d'un passeport revêtu d'un visa. Force est cependant de constater quelques contradictions importantes entre les récits successifs produits par l'intéressé. Ainsi, à l'Office des étrangers, l'intéressé déclare que la base de sa crainte était d'être poursuivi du faux chef d'inculpation de détention d'armes, ce qu'il ne dit absolument pas au cours de son audition au Commissariat général. Par contre, il n'y mentionne absolument pas la lettre de protestation écrite au Parlement après les élections, alors que celle-ci serait le fondement même de la crainte alléguée. Cette contradiction est fondamentale dans la mesure où elle porte sur le motif même de la demande d'asile du requérant; elle met en doute les propos de ce dernier. De plus, il mentionne, dans le rapport d'audition de l'Office des étrangers, que cinq policiers et un officier seraient venus chez lui le 2 octobre 1995 pour procéder à une perquisition et chercher des armes alors qu'il précise, au cours de son audition en recours urgent, qu'il s'agissait de trois policiers et deux civils se seraient présentés le 3 octobre 1995, quelques minutes après que l'intéressé se soit vu délivrer un passeport. Toutes ces contradictions entachent la crédibilité de l'intéressé. Par ailleurs, force est de constater que l'intéressé déclare être membre du parti Dashnak depuis 1989 mais il se révèle incapable de citer le nom du leader national du parti, les événements survenus au sein du parti, les problèmes rencontrés par le leader national (alors que l'intéressé se trouvait en Arménie) ou encore les journaux publiés R XI - 1500 - 1501 - 4/8

par le parti. Ces éléments permettent de jeter un sérieux doute sur l'implication de l'intéressé au sein du parti. Quant aux documents produits par l'intéressé, à savoir une carte de membre du parti Dashnak ainsi que le formulaire d'adhésion audit parti, ils ne permettent pas, au vu des contradictions énoncées ci-dessus, de tenir pour établir les faits qu'il allègue. Au vu de tous les éléments contenus dans le dossier auquel il faut ajouter le peu d'empressement mis par l'intéressé pour quitter le pays (plus de trois mois après le dernier problème qu'il y aurait connu), rien ne permet de croire que l'intéressé a quitté son pays ou en demeure éloigné par crainte au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. De ce qui précède, il ressort que la demande de l'intéressé est manifestement non fondée, parce que l'étranger n'a pas fourni d'élément de nature à établir qu'il existe, en ce qui le concerne, de sérieuses indications d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève. Quoi qu'il en soit, l'intéressé n'a pas démontré que le délégué du Ministre a excédé son pouvoir d'appréciation en refusant le séjour sur le territoire. De toute façon, le Commissaire général n'aperçoit pas de motifs sérieux et avérés faisant croire à un risque de violation de la Convention de Genève en cas d'éloignement de l'intéressé. Par conséquent, le Commissaire général confirme le refus de séjour décidé par le délégué du Ministre de l'Intérieur le 22 janvier 1996. Le Commissaire général est toutefois d'avis que, vu la situation dans son pays d'origine, il n'est pas indiqué, dans les circonstances actuelles, de reconduire l'intéressé vers l'Arménie." Considérant que la décision qui concerne XXX est motivée ainsi qu'il suit : " L'intéressée a été entendue le 27 juin 1996 au siège du Commissariat général avec l'aide d'un interprète qui maîtrise l'arménien et en présence de son avocat, Maître Neven. L'intéressée, de nationalité arménienne, déclare ne pas avoir connu de problèmes en Arménie mais suivre son mari en Belgique. Or, une décision confirmative de refus de séjour a été prise à l'encontre de la demande d'asile de ce dernier. R XI - 1500 - 1501 - 5/8

Par conséquent, l'intéressée fondant sa demande sur des motifs strictement identiques à ceux de son mari, Monsieur XXX(SP : XXX) sa demande doit également être déclarée irrecevable. De ce qui précède, il ressort que la demande de l'intéressée est manifestement non fondée, parce que l'étranger n'a pas fourni d'élément de nature à établir qu'il existe, en ce qui le concerne, de sérieuses indications d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève. Quoi qu'il en soit, l'intéressée n'a pas démontré que le délégué du Ministre a excédé son pouvoir d'appréciation en refusant le séjour sur le territoire. De toute façon, le Commissaire général n'aperçoit pas de motifs sérieux et avérés faisant croire à un risque de violation de la Convention de Genève en cas d'éloignement de l'intéressé. Par conséquent, le Commissaire général confirme le refus de séjour décidé par le délégué du Ministre de l'Intérieur le 22 janvier 1996. Le Commissaire général est toutefois d'avis que, vu la situation dans son pays d'origine, il n'est pas indiqué, dans les circonstances actuelles, de reconduire l'intéressée vers l'Arménie." Considérant que les affaires sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que chacun des requérants prend un moyen de la violation des principes généraux de bonne administration et plus précisément de la violation de l'obligation de motivation prévue par les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu'ils font valoir que la décision concernant XXX se base sur de prétendues contradictions dans ses déclarations à l'Office des étrangers et au Commissariat général, alors qu'il est manifeste que les déclarations ont été traduites erronément par l'interprète, de sorte qu'elles ne peuvent servir de fondement à une comparaison avec les déclarations du premier requérant à l'Office des étrangers et alors que, ces dernières déclarations qui ont été bien traduites par l'interprète ne sont pas reprises dans la décision attaquée;

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Considérant que les requérants se bornent à affirmer que l'interprète du Commissariat général aurait mal traduit les propos du premier requérant sans apporter la moindre preuve de cette affirmation; que le moyen n'est pas sérieux; Considérant que les requérants prennent un second moyen de la violation de l'article 1er, A (2), de la Convention de Genève; qu'ils relèvent que le Commissaire général a estimé que, vu la situation actuelle en Arménie, il n'était pas indiqué de les reconduire dans le pays; qu'ils soutiennent que cette décision ne peut s'expliquer que par l'existence d'une crainte fondée de persécutions au sens de la Convention précitée; Considérant que l'avis donné par le Commissaire général, en cas de confirmation du refus de séjour, en application de l'article 63/4, alinéa 6, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sur la remise éventuelle de l'intéressé à la frontière du pays qu'il a fui est indépendant de la décision portant irrecevabilité de la demande d'asile; que le moyen n'est pas sérieux; Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que la suspension puisse être ordonnée n'est pas remplie,

D E C I D E :

Article 1er. Les affaires portant les numéros A. 70.857/XI-1500 et A. 70.858/XI-1501 sont jointes. R XI - 1500 - 1501 - 7/8

Article 2. Les demandes de suspension sont rejetées. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le seize septembre 1900 nonante-sept par : Mme WILLOT-THOMAS, Mme MARTOU,

président de chambre, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

G. MARTOU.

M.-L. WILLOT-THOMAS.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.