Conseil d'État de Belgique — Raad van State · 27 avril 1998 · ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.312 — accessible sur JUPORTAL — Banque publique de jurisprudence belge (Cour de cassation & juridictions).
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DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 avril 1998 (n° ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.312) par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique), statuant au visa de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Conseil d'État de Belgique — Raad van State consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
L'arrêt rendu le 27 avril 1998 par la section d'administration du Conseil d'État belge (n° 73.312) illustre avec une rigueur topique l'exigence d'actualité de l'intérêt à agir dans le contentieux de l'annulation des actes administratifs, singulièrement en matière de droit d'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Conseil d'État de Belgique — Raad van State, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.312 (1998-04-27) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Conseil d'État de Belgique — Raad van State devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-04-27, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.312 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Conseil d'État de Belgique — Raad van State consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Conseil d'État de Belgique — Raad van State procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Sommaire (FR) : Arrêt no 73.312 du 27 avril 1998 - Décision : Rejet »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept avril 1900 nonante-huit par : M. MESSINNE, Mme VANDERPERE, »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 avril 1998 par Conseil d'État de Belgique — Raad van State ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme · art. 1240
Principe jurisprudentiel (Conseil d'État de Belgique — Raad van State, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.312) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (9 246 caractères)
Faits et procédure
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.312 (1998-04-27)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 73.312 du 27 avril 1998 - Décision : Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 73.312 du 27 avril 1998
A.51.713/XI-3165
(anciennement III-15.146)
A.51.714/XI-3166
(anciennement III-15.147)
En cause :
XXX,
XXX,
ayant élu domicile chez
Me J. BAEYEN, avocat,
rue de Pitteurs 41
4020
Liège,
contre :
l'Etat belge, représenté par
le Ministre de l'Intérieur,
le Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides.
-------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE,
Motifs
Vu les requêtes introduites le 14 juin 1993 par
XXX et XXX, qui demandent l'annulation des décisions de
rejet de leurs demandes urgentes de réexamen avec ordre de
quitter le territoire, prises à leur égard le 14 avril
1993 et notifiées par pli postal du 15 avril 1993;
Vu
l'ordonnance
du
25
juin
1993
joignant
les
causes;
Vu l'arrêt no 46.193 du 23 février 1994 rejetant
les demandes de suspension;
Vu l'ordonnance du 25 juin 1993 accordant aux
requérants le bénéfice de la procédure gratuite;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
XI - 3165 & 3166 - 1/6
Vu le rapport de M. JAUMOTTE, auditeur au Conseil
d'Etat;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1997 ordonnant le
dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le
dernier mémoire des requérants;
Vu l'ordonnance du 13 février 1998, notifiée aux
parties, fixant l'affaire à l'audience du 5 mars 1998;
Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, conseiller
d'Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me J. BERTEN, loco
Me J. BAEYEN, avocat, comparaissant pour les requérants,
et Me S. ZENOBI, loco Me Pierre FRANCOIS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse;
Entendu,
auditeur;
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CALIE:2026:ARR.20261008.1, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.061 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, n° ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.312 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-04-27, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.312 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/be-ecli-be-rvsce-1998-arr-73-312-3fe2e92f.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique) le 27 avril 1998 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Royaume de Belgique uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State le 27 avril 1998 ?
Cette décision (Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-04-27, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.312) précise les conditions d'application de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme devant Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Royaume de Belgique ?
Rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 avril 1998 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Royaume de Belgique (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ou sur le contrôle de motivation opéré par Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.312 (1998-04-27)
Source : Conseil d'État de Belgique — Raad van State · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)
3
Application
Confrontation par Conseil d'État de Belgique — Raad van State des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Conseil d'État de Belgique — Raad van State · Motifs de la décision (27 avril 1998)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-04-27, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.312
en
son
avis
conforme,
M.
JAUMOTTE,
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les requérants, de nationalité
zaïroise, nés respectivement le 14 mai 1963 et le 26
décembre 1967, conjoints, se sont déclarés réfugiés le 14
octobre 1992, ont été entendus à l'Office des étrangers le
23 décembre 1992 et ont décrit ainsi qu'il suit les
raisons qui les ont amenés à fuir leur pays :
le requérant :
"
Le 14.03.91, je revenais du travail et j'ai trouvé
une lettre de ma femme disant que je devais faire
attention car elle avait des problèmes.
A ce moment précis, j'ai été arrêté, mis en
prison, torturé à la prison de Makala où je suis resté
21 mois.
Grâce à un ami d'un ami, j'ai pu m'échapper le
22.09.92.
XI - 3165 & 3166 - 2/6
Je me suis alors réfugié au village où se cachait
ma femme, à la frontière angolaise.
Nous avons fui vers l'Angola puis vers la B.
Le 21.12.92, j'ai reçu un télégramme de mon grand
frère (photocopie en annexe)";
que le dit télégramme, adressé au requérant à Liège,
émanant de Luanda et signé "Ton gd frère T.", énonce: "Il
ne faut plus rentre à Kinshasa tu es recherché toujrs moi
et toute la famille nous avons quitté Kinshasa pour venir
se réfugier ici à Luanda c'est du sérieux ne rentre pas";
et la requérante:
"
J'étais hôtesse au siège du MPR depuis 89.
J'ai été chargée d'une mission: un politicien du
MPR était également membre de l'UDPS (l'intéressée
ignore la signification de ce sigle); on m'a remis du
poison pour tuer cet homme. On m'a remis de l'argent
et on m'a menacé (sic) de mort si je ne faisais pas
mon travail.
J'ai finalement refusé d'accomplir cette horrible
mission et j'ai pris la fuite.
Je me suis réfugiée chez une soeur qui (14.03.91)
m'a alors conseillé de quitter le pays pour l'Angola.
J'ai trouvé que le pays n'était pas sûr et je suis
revenue après 10 jours dans un village zaïrois non
loin de la frontière.
Mon mari avait été mis en prison, il y est resté
21 mois. Il s'est échappé et est venu me rejoindre au
village.
On nous a alors conseillé de quitter le pays et
nous sommes repartis en Angola d'où nous avons pu
prendre l'avion pour la Belgique";
qu'ayant fait l'objet le 23 décembre 1992 de refus de
séjour avec ordre de quitter le territoire dans les cinq
jours fondés sur l'article 52 de la loi du 15 décembre
1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement
et l'éloignement des étrangers, ils ont introduit des
recours urgents qui indiquent notamment que "(leur) vie et
à tout le moins (leur) liberté sont en péril grave au
Zaïre, vu la négation de cet Etat des règles de justice,
des Droits de l'homme et l'application d'une justice
expéditive et sans preuve" et que, dans une note explicaXI - 3165 & 3166 - 3/6
tive du 29 décembre 1992, ils ont confirmé, pratiquement
dans les mêmes termes, les déclarations faites à l'Office
des étrangers; qu'ils ont été entendus le 27 janvier 1993
au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et
que le Commissaire général a émis, le 30 mars 1993 les
deux avis défavorables suivants :
quant à la requérante :
"
Selon ses dires, elle aurait été hôtesse à l'Hôtel
Cité du MPR (Mouvement populaire de la Révolution) et
aurait été chargée d'empoisonner un politicien trahissant le parti. Elle aurait refusé et se serait cachée
chez sa soeur. Elle aurait, ensuite, rejoint l'Angola
qu'elle aurait fui en raison du climat d'insécurité
qui y régnait et se serait cachée chez sa tante. Elle
y serait restée plus d'une année, dans l'attente de la
libération de son mari, incarcéré à la Prison centrale
de Makala. Tous les deux auraient, par la suite gagné
l'Angola avec l'intention de se réfugier en Belgique.
Des divergences sont apparues au cours de ses
récits successifs. Ainsi, si à l'Office des étrangers,
elle avait déclaré avoir été chargée d'empoisonner un
politicien du MPR collaborant avec l'UDPS (Union pour
la Démocratie et le Progrès social), elle dit maintenant que ce dernier travaillait pour le PDSC (Parti
démocrate et social chrétien). De même, prétendant,
dans un premier temps, s'être réfugiée chez sa soeur
au mois de mars 1991, elle soutient actuellement qu'il
s'agirait du mois de mai de la même année. Encore,
interrogé (sic) sur son séjour en Angola, elle s'avère
incapable de donner la moindre précision, ne fusse
(sic) même que le nom de l'endroit où elle aurait
résidé.
Il ne peut, dès lors, être ajouté foi à ses
assertions.
De ce qui précède, il ressort qu'il n'y a pas
d'éléments déterminants permettant de remettre en
cause le refus de séjour. En conséquence, le Commissaire général émet un avis défavorable au séjour de
l'intéressée. Il considère en outre que dans les
circonstances actuelles, l'intéressée peut être
reconduite à la frontière du pays qu'elle a fui et où,
selon sa déclaration, sa vie ou sa liberté serait
menacée";
et quant au requérant :
"
Il lie sa demande à celle de son épouse Madame XXX
(SP n/ 4.239.217). Or, un avis défavorable au séjour
de celle-ci a été rendu. L'intéressé ajoute qu'il
aurait été emprisonné quinze mois à la Prison centrale
de Makala, alors qu'il avait prétendu antérieurement
y avoir été incarcéré durant vingt et un mois. Enfin,
XI - 3165 & 3166 - 4/6
la description faite de son lieu de détention ne
correspond pas aux informations à disposition du
Commissariat général, ce qui est de nature à remettre
en cause la réalité de son hypothétique incarcération.
Il ne saurait, dès lors, être ajouté foi à ses
allégations.
De ce qui précède, il ressort qu'il n'y a pas
d'éléments déterminants permettant de remettre en
cause le refus de séjour. En conséquence, le Commissaire général émet un avis défavorable au séjour de
l'intéressé. Il considère en outre que dans les
circonstances actuelles, l'intéressé peut être reconduit à la frontière du pays qu'il a fui et où, selon
sa déclaration, sa vie ou sa liberté serait menacée";
Considérant que le délégué du ministre de
l'Intérieur a rejeté les recours urgents le 14 avril 1993
en se référant expressément à la motivation de ces avis;
Considérant, d'office, que la situation décrite
par les requérants est relative à un régime politique qui
a aujourd'hui disparu, au même titre que l'Etat dont il
était l'expression; que les requérants n'établissent pas
que leur retour dans leur pays d'origine les exposerait
aujourd'hui aux mêmes persécutions; qu'il n'appartient pas
au Conseil d'Etat, qui doit se placer au moment où il
statue pour apprécier l'existence de l'intérêt des requérants à poursuivre actuellement l'annulation des actes
attaqués, de se substituer aux autorités administratives
compétentes pour apprécier si le régime politique nouveau
mis en place au Congo pourrait se livrer à de nouvelles
persécutions contre eux, ceux-ci ayant au demeurant la
possibilité d'introduire, le cas échéant, une nouvelle
demande d'asile auprès de ces autorités,
D E C I D E :
Article 1er.
Les requêtes sont rejetées.
Article 2.
XI - 3165 & 3166 - 5/6
charge
chacun.
Les dépens, liquidés à 8.000 francs, sont mis à
des requérants à concurrence de 4.000 francs
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique,
le vingt-sept avril 1900 nonante-huit par :
M. MESSINNE,
Mme VANDERPERE,
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260922.2N.6, issue : cassation_totale), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.060 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.312
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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