Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-04-29, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.369

Philippe KLEIN, Tony LAGNEAUX, Jean-Pierre LALIEUX, Patrick LEDENT, Jacques LEENS, Etienne LEFEBVRE, Joseph LEONARD, Paul LIBENS, Jacques LOROY, Bruno MARCHAL, Jean-Jacques MARCHAL, Albert MASSAR, Guy MATHOT, Michel MATOT, Freddy MAUDOUX, Philippe MOREAU, Marc MORSOMME, Philippe NICAISE, Bernard NICOLAS, José ORBAN, Alphonse PAYE, Denis PINSON, Gilbert PIRON, Willy ROBINET, Jean ROUSSEAU, Jean RUTTENS, Paul SAC, Jacky SOKOLSKI, Etienne TAMINIAU, Jean-Marie THIRY, Jean-Pierre TITEUX, Joseph TOUBON, Claude VAN DEN BROUCKE, Robert VAN ROSSOM, Xavier VANBOQUESTAL, François VANDERMEULEN et Joseph VERGIEU qui tend à la suspension de l'exécution "des décisions (negotium) suivantes du 30 mai 1996 de la Commission électorale des géomètres-experts-jurés, prises en collaboration avec le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises K. PINXTEN :

• décision de procéder à la vérification des électeurs;
• décision de constituer, après examens, les listes et de ne pas (devoir) répertorier sur ces listes les requérants et les autres personnes qui sont fonctionnaires de profession et contreviennent aux dispositions légales et/ou réglementaires et notamment à l'A.R. du 10 juin 1982;
• décision de procéder à la vérification des candidatures;
• décision de ne pas (devoir) répertorier sur ces listes les requérants et les autres personnes qui sont fonctionnaires de profession et contreviennent aux dispositions légales et/ou réglementaires et notamment à l'A.R. du 10 juin 1982 et partant ne sont pas électeurs";

mêmes actes;

Vu la requête introduite simultanément par les requérants, qui demande l'annulation des mêmes

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Vu la demande introduite le (14 ou 16) août 1996 par Florent ANCIAUX, Didier BAUDART, Robert BECKERS, Michel BERTULOT, Louis DELMOTTE, Jean-Paul DELPORTE, Martine DESCAMPS, Claude DUBOIS, Claude FRANCOIS, Jean-M. FRECOURT, Jean-Louis GODEFROID, Marc GUYOT, Jean-Pierre HELLEMANS, Jean-Marie HUART, Pol JONAS, Eric JONVILLE, Jean-Marie LECLERCQ, Michel LIEBENS, Guy RASE, Philippe SOMERS, Pierre STAES, Christian THONUS, Jean TOMSON, Eric VERHAEGHE et Baudouin VOS qui tend à la suspension de l'exécution "des décisions (negotium) suivantes du 30 mai 1996 de la Commission électorale des géomètres-expertsjurés, prises en collaboration avec le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises K. PINXTEN :

• décision de procéder à la vérification des électeurs;
• décision de constituer, après examens, les listes et de ne pas (devoir) répertorier sur ces listes les requérants et les autres personnes qui sont fonctionnaires de profession et contreviennent aux dispositions légales et/ou réglementaires et notamment à l'A.R. du 10 juin 1982;
• décision de procéder à la vérification des candidatures;
• décision de ne pas (devoir) répertorier sur ces listes les requérants et les autres personnes qui sont fonctionnaires de profession et contreviennent aux dispositions légales et/ou réglementaires et notamment à l'A.R. du 10 juin 1982 et partant ne sont pas électeurs";

mêmes actes;

Vu la requête introduite simultanément par les requérants, qui demande l'annulation des mêmes

Vu la demande introduite le 27 août 1996 par JeanMarie BEERENS, Jean DELBRUYERE, Jean DOSQUET, Bernard VIr - 14.482 et autres - 7/13

MONJOIE, Jean PAQUES et Francis PIRE qui tend à la suspension de l'exécution de "des décisions (negotium) suivantes du 30 mai 1996 de la Commission électorale des géomètresexperts-jurés, prises en collaboration avec le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises K. PINXTEN :

• décision de procéder à la vérification des électeurs;
• décision de constituer, après examens, les listes et de ne pas (devoir) répertorier sur ces listes les requérants et les autres personnes qui sont fonctionnaires de profession et contreviennent aux dispositions légales et/ou réglementaires et notamment à l'A.R. du 10 juin 1982;
• décision de procéder à la vérification des candidatures;
• décision de ne pas (devoir) répertorier sur ces listes les requérants et les autres personnes qui sont fonctionnaires de profession et contreviennent aux dispositions légales et/ou réglementaires et notamment à l'A.R. du 10 juin 1982 et partant ne sont pas électeurs";

mêmes actes;

Vu la requête introduite simultanément par les requérants, qui demande l'annulation des mêmes

Vu l'arrêt no 72.724 du 25 mars 1998 joignant les causes, rouvrant les débats et fixant les affaires à l'audience du 29 avril 1998 à 10.30 heures; Vu la lettre du 28 avril 1998 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat des parties adverses; Entendu en son rapport, M. ANDERSEN, président de chambre;

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Entendu, en leurs observations, Me E. WERY, loco Me M. FORGES, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me M. MAHIEU, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, auditeur;

en

son

avis

conforme,

M.

HENSENNE,

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

1. Conformément à la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, un arrêté royal du 18 janvier 1995 a entrepris de protéger le titre professionnel et l'exercice de la profession de géomètre-expert-juré et de créer un Institut professionnel des géomètres-experts jurés (I.P.G.). L'article 17 de la loi-cadre du 1er mars 1976, inséré par la loi du 15 juillet 1985 modifiant ladite loicadre et complété par l'article 131 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, prévoit en substance notamment que les personnes qui exercent déjà la profession réglementée et qui souhaitent participer à la constitution de l'Institut professionnel et être inscrites au tableau des titulaires sans devoir justifier de leurs connaissances professionnelles, ni de la période de stage, sont portées à leur demande sur une liste établie par le bourgmestre de leur commune, que les listes communales sont transmises aux Conseils d'agréation, et que ces derniers établissent les listes définitives après avoir statué sur les recours. Ces dispositions ont été précisées par l'arrêté royal du 24 juin 1987 organisant le régime transitoire visé à VIr - 14.482 et autres - 9/13

l'article 17 de la loi cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. 2. Par arrêté ministériel du 18 avril 1996, le Ministre des Classes moyennes compose une commission électorale chargée, conformément à l'article 69 de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, d'exercer pour les premières élections toutes les attributions confiées au bureau du Conseil national. 3. Le 30 avril 1996, les conseils d'agréation transmettent au Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture leur liste définitive de géomètres-experts jurés. 4. Le 30 mai 1996, la Commission électorale "procède à la vérification des électeurs" et, après examen, en arrête les listes. Les requérants ne figurent pas sur ces listes. Le même jour, elle "procède à la vérification des candidatures" et arrête la liste des candidats. Son procès-verbal mentionne notamment ce qui suit : " (...) après examen, les personnes reprises dans la liste ci-jointe s'avèrent ne pas devoir être répertoriées sur les listes. Ces personnes sont fonctionnaires de profession et contreviennent aux dispositions légales et/ou réglementaires et notamment à l'arrêté royal du 10 juin 1982. Les présentes dispositions ont été effectuées en collaboration avec Monsieur le Ministre de l'Agriculture et des P.M.E. Karel PINXTEN." Ces décisions constituent les actes dont la suspension de l'exécution est demandée.

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1. Le 20 juin 1996, la Commission électorale décide, compte tenu de l'arrêt du Conseil d'Etat n 60.250 du 18 juin 1996, de suspendre provisoirement le dépouillement des élections.

2. Daté du 5 février 1998, un arrêté royal modifie celui du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des Instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services.

3. Le 10 mars 1998, la Commission électorale décide ce qui suit : " 1 Les décisions prises par la Commission le 30 mai 1996 et ayant pour objet l'adoption des listes définitives des électeurs aux élections professionnelles de l'Institut des géomètres-experts jurés, sont rapportées; 2 Les listes élecorales sont rétablies dans les versions résultant des listes transmises à la Commission électorale le 30 avril 1996 par les Conseils d'agréation; 3 Les élections seront organisées sur la base des listes électorales ainsi rétablies, dans le délai de 81 jours prenant cours au lendemain de la date de la présente décision; 4 Un nouvel appel aux candidats sera effectué, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 février 1998 précité."

4. Par arrêt n° 72.593 du 18 mars 1998, le Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 5 février 1998 précité.

5. Le 21 avril 1998, la Commission électorale "décide d'attendre la décision au fond à intervenir par le Conseil d'Etat quant au sort qui sera réservé à l'arrêté royal du 5 février 1998", et "propose au Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises de suspendre provisoirement le délai restant à courir pour l'organisation des élections". VIr - 14.482 et autres - 11/13

6. Dans une lettre datée du 27 avril 1998, le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises demande au Président de la Commission électorale "de reconvoquer la Commission électorale dans les plus brefs délais, avant la fin de ce mois, et, visant l'arrêt du Conseil d'Etat qui suspend l'arrêté royal du 5 février 1998, de confirmer l'organisation des élections dans le délai de 81 jours prenant cours le 11 mars 1998, sur la base des électeurs résultant des listes transmises à la Commission électorale le 30 mai 1996".

7. Le 28 avril 1998, la Commission électorale décide ce qui suit : " 1.

De faire confiance aux autorités responsables pour que l'Institut Professionnel des Géomètres-Experts jurés s'installe dans les plus brefs délais.

Comme il a été indiqué en début de procès-verbal, il reste à la date du 28 avril 1998 un délai de 32 jours. 2.

Les dates suivantes sont retenues:

• Clôture de la liste des électeurs et des candidats : ce jour
• Envoi des bulletins de vote : le 8 mai 1998
• Dépouillement des bulletins de vote et proclamation des résultats : le 26 mai 1998 à 9h30

D'autoriser la consultation des listes des candidats et des électeurs jusqu'au jeudi 30 avril 1998 au Ministère des Classes Moyennes ..., siège choisi par la commission pour procéder aux opérations de dépouillement.

En ce qui concerne l'établissement de la liste des électeurs :

• Les personnes, qui ont été inscrites sur les listes communales et dont l'inscription n'a pas été transmise au conseil d'agréation en suite des lettres des 14 et 15 mars 1996, sont également portées sur les listes des électeurs et participent aux premières élections.
• De s'en tenir à l'arrêt de suspension du Conseil d'Etat de rétablir les listes dans leur état initial avant le procès-verbal de la commission électorale du 30 mai

Quant à la liste des candidats : VIr - 14.482 et autres - 12/13

• De retirer la décision du 10 mars 1998 d'effectuer un nouvel appel aux candidats, conformément aux dispositions de l'A.R. du 5 février 1998.
• De porter au bulletin de vote les candidatures introduites avant le délai fixé par la circulaire du 3 mai 1996.
• De retirer de la liste des électeurs et candidats Monsieur R. VEREYCKEN, décédé (...)." Considérant que, lors de l'audience du 29 avril 1998, les parties ont admis que, dans l'état actuel de l'affaire, les demandes de suspension ont perdu leur objet; que, néanmoins, les parties requérantes ont demandé au Conseil d'Etat de remettre l'affaire à une audience postérieure au 26 mai, afin de s'assurer de la régularité des opérations électorales; que, cependant, le Conseil d'Etat ne peut connaître de la régularité d'opérations encore à venir et dont il n'est, par hypothèse, pas saisi,

D E C I D E : Article unique.

Il n'y a plus lieu de statuer. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des référés, le vingt-neuf avril 1900 nonante-huit par : MM. ANDERSEN, MESSINNE, HANSE, HARMEL,

Le Greffier,

P. HARMEL.

président de chambre, conseiller d'Etat, conseiller d'Etat, greffier.

Le Président,

R.

ANDERSEN.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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