Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-07-03, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.74.935

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l'Argo, et Me O. DUGARDYN, avocat, loco Me P. DEVERS, avocat, qui comparaît pour la Communauté flamande; Entendu M. H. VERHULST, premier auditeur-chef de section, en son avis partiellement contraire; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; 1.

Des éléments de la cause.

Considérant que les éléments de la cause peuvent se résumer comme suit : 1.1. Depuis le 1er septembre 1971, le requérant est nommé à titre définitif en qualité de professeur de cours généraux dans l'enseignement secondaire. 1.2. Le 15 mai 1992, le directeur de la 'middenschool' de l'enseignement communautaire à Herentals attribue au requérant l'évaluation "insuffisant". Il écrit dans son rapport : "Cet enseignant doit absolument se livrer à une réflexion au sujet de la manière dont il s'acquitte de sa tâche. En tant que professeur de néerlandais et d'anglais, il n'atteint aucunement auprès de ses élèves les objectifs requis. Ses moyennes sont certes élevées, mais elles ne garantissent pas les aptitudes qui sont censées avoir été obtenues à la fin de l'année scolaire. En comparaison avec d'autres branches, aucune difficulté ne semble se produire, mais l'on n'échappe pas à l'impression que la manière d'évaluer repose sur des principes démagogiques. A la suite du nombre insuffisant d'heures de néerlandais, le professeur devait être retenu par priorité pour un complément par l'anglais. Initialement, la direction croyait qu'il y avait un travail créatif et stimulant, puisque l'enseignant faisait usage de dessins amusants, afin d'éveiller l'intérêt des élèves. Selon ma conviction, cet engagement est un trompe l'oeil, et le fait de procéder à des copies compensait quelque peu le manque de dévouement et de XII-177

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persistance afin d'aboutir à un résultat réellement sensé. Un nombre de petits incidents qui m'ont été signalés par des élèves, des parents et des collègues m'a rendu attentif au caractère dramatique de la situation. J'ai cependant voulu me rendre compte en personne de ce qui n'allait pas. L'un de plus grands problèmes est le manque de discipline dans pour ainsi dire toutes les classes. Après la fin des cours, le local présente un aspect chaotique et sale : des canettes de boissons, des boulettes de papier, des restes d'aliments, etc. Le local de pratique qui est situé à la fin du couloir se distingue de loin à cause du tapage excessif. Des collègues, ainsi que le personnel d'entretien, se sont plaints à ce sujet. De temps en temps, j'entrais dans les classes pour redresser l'ordre, ou je me tenais dans l'ouverture de la porte jusqu'à ce que les élèves s'aperçussent de ma présence et retrouvassent le calme. Ces désordres commencent dès l'entrée dans la cour couverte, où les élèves s'assemblent avant de se rendre au cours. Lors de toutes ces interventions, M. Osier reste stoïque, on n'aperçoit aucun signe d'une gène éventuelle causée par mon intervention. Je ne puis me défaire de l'impression que l'enseignant m'évite, depuis bien longtemps je l'attendais dans mon bureau afin de tenter par la voie d'un entretien cordial -car je présume qu'il se pose des problèmes d'ordre familial ou social- de donner une tournure positive à sa charge d'enseignement. Même une note relative à la non-remise des travaux scolaires requis pour l'année scolaire 1990-1991 est restée lettre morte, alors qu'il lui avait déjà été signalé verbalement, de manière diplomatique et directe, qu'il restait toujours en demeure sur le point de la remise des travaux. La matière scolaire traitée ne fait mention que de quelques travaux créatifs, de sorte que je crains que cette année également, le nombre requis ne soit pas atteint. M. Osier n'est pas naïf au point de ne pas se rendre compte qu'il sera surveillé spécialement après la note défavorable de l'année passée et des rappels à l'ordre anonymes lors des assemblées générales du personnel, ou alors il est d'avis que celles-ci ne s'adressaient qu'aux autres et il ne se rend pas compte que quelque chose ne va pas dans son travail, ou encore, il ignore intentionnellement ces directives et je dois donc le suspecter de mauvaise foi. Je crois me souvenir que par le passé il existait une relation plus confiante entre l'intéressé et la direction; la raison de ce retournement ne s'explique pas; M. Osier s'isole. Il produit une impression de paresse et de désintérêt. Lors des brefs contacts, il s'exprime en un néerlandais correct, il n'y a aucune observation à faire XII-177

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quant à sa tenue vestimentaire et à sa présentation. Son appartioin est celle d'un homme soucieux, ses mouvements sont lents et c'est à peine s'il lui arrive de sourire. Je serais étonné que M. Osier passe beaucoup de temps à préparer ses cours ou qu'il s'adonne à une réflexion quant aux objectifs. L'absence de discipline, de sens des responsabilités et d'engagement m'amènent à mettre en question sa présence devant la classe. Un minimum d'engagement en plus de ce qui est imposé au point de vue administratif, est requis. L'enseignant est averti par la présente que cela ne peut pas continuer ainsi. L'année scolaire prochaine, il devra prouver à quel point il prend son travail au sérieux. Cette année ne peut être qualifiée que d'"insuffisante" en raison, également, de l'expérience faite surtout au cours des deux années précédentes". Ce n'est pas de gaieté de coeur qu'un directeur écrit pareil rapport. J'espère que M. Osier se rend compte que les choses doivent changer. Pour ce retournement, il faut du courage, et en tant que directeur je veux l'aider à cet effet'. Le requérant signe la décision "pour information" le 21 mai 1992, sans faire la moindre réserve. 1.3. Sur la base de l'article 8, § 5, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 mai 1991 relatif à l'évaluation des membres du personnel nommés à titre définitif, aux mesures d'ordre et au régime disciplinaire dans l'enseignement de la Communauté (dénommé ci-après "l'arrêté d'évaluation"), le requérant est évalué à nouveau l'année scolaire suivante, 1992-1993, d'une part par le chef de l'établissement, d'autre part par le membre des services de l'Argo, désigné à cet effet. 1.3.1. Le 18 mai 1993, le directeur attribue une fois de plus l'évaluation "insuffisant" : "Le 15.05.92, M. R. Osier a obtenu la mention "insuffisant". Le professeur concerné aurait dû se rendre compte qu'il serait spécialement observé au cours de l'année suivante. J'ai dès lors été extrêmement déçu de devoir constater aussi peu de choses positives.

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Je suis étonné que, dans la vie quotidienne, M. Osier tente, au moyen d'un certain humour et des manifestations de jovialité, de se forger une image de professeur sympathique, alors que, d'autre part, dans l'exercice de ses fonctions il apparaît plutôt comme un collègue indifférent, épuisé. Quand je passe devant la classe, ce qui est très souvent le cas, je suis frappé par l'attitude indifférente des élèves, tandis que l'enseignant est très souvent assis tranquillement derrière son bureau. Plusieurs fois, je suis entré dans la classe, ou j'ai continué à fixer les élèves à travers la vitre intérieure : un nombre d'entre eux regardait à l'extérieur, d'autres bavardaient gentiment, se levaient et, pleins d'ennui, tuaient le temps, jusqu'à ce qu'ils saisissent ce que l'on attendait d'eux. Régulièrement, des élèves purent également quitter le local avant que la sonnerie ne retentît. A l'occasion d'une observation à ce sujet, M. Osier a prétendu avoir cru entendre la sonnerie. J'ai contrôlé si M. Osier n'était pas chargé de la surveillance et aurait cherché dans ce fait un motif pour permettre aux élèves de quitter 5 min. avant l'heure. Tel s'est avéré ne pas être le cas. L'an dernier, le professeur concerné était chargé du néerlandais et de l'anglais. Etant donné que les résultats de l'anglais étaient attristants, et que manifestement M. Osier n'entreprenait rien du tout afin d'améliorer le niveau pour cette branche, au moyen d'outils divers, dès lors que même les devoirs requis n'étaient plus faits, j'ai cru lui rendre service en lui attribuant exclusivement les cours de néerlandais. Je reste persuadé que le professeur concerné est professionnellement à la hauteur, mais que, faute d'engagement et de réflexion quant aux objectifs, il ne peut motiver les élèves et ne peut pas davantage obtenir la discipline requise pour que les cours se déroulent dans des conditions normales. Les élèves se rendent compte que le professeur n'est pas fort motivé, ne travaille pas pour atteindre un objectif et n'est heureux, en définitive, que quand l'heure de cours tire vers sa fin. Il se peut que M. Osier ait à faire face à d'autres soucis. Du fait de sa réticence, ou du fait qu'il estime ne pouvoir en parler, il n'est pas possible de définir exactement son attitude dans sa globalité. Je ne puis que le regretter et constater que, momentanément, M. Osier n'est pas en mesure de faire face à sa tâche. En tant que responsable envers les parents et les élèves, je ne puis que conclure de manière objective que ce membre du personnel fournit, dans les circonstances actuelles, des prestations insuffisantes. Un incident récent au cours de la journée sportive confirme une fois de plus le manque de sens des responsabilités : tous les enseignants se sont vu XII-177

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assigner un groupe d'élèves en tant qu'accompagnateur. Un élève qui n'était pas de son groupe a sauté au travers du trampoline, le délégué du complexe s'est approché de l'appareil et a manifesté son mécontentement au sujet du fait que quelques enseignants, dont M. Osier, passaient un temps considérable à la cafétéria, au lieu d'exercer la surveillance et de rester auprès de leurs élèves. Une fois de plus, je ne puis me défaire de l'impression qu'il importe peu à M. Osier si les choses se dégradent ou non. Des collègues bien intentionnés s'offusquent, eux aussi, de cette attitude; son attention a d'ailleurs été attirée séance tenante sur son comportement injustifiable. Ce qui dérange, en outre, c'est que depuis trois années consécutives déjà, M. Osier déclare forfait à la fin de l'année scolaire ou immédiatement avant la semaine des révisions en vue des examens finaux : année scolaire 1990-1991 : absent pour cause de maladie du 24.06 au 28.06 année scolaire 1991-1992 : absent pour cause de maladie du 18.05 au 30.06 année scolaire 1992-1993 : absent pour cause de maladie du 28.05 au 30.06. Il est extrêmement difficile d'obtenir les devoirs imposés, pour autant qu'ils aient été faits, les questions d'examen ou un aperçu de la matière traitée. De ce fait, l'enseignant chargé du remplacement se trouve placé dans les plus grandes difficultés. Après quelque insistance, des questions d'examen ont néanmoins été rédigées, mais elles ont du être refondues par l'intérimaire pour les mettre en concordance avec les différentes branches, pour les structurer et les munir des points à obtenir par subdivision. Cette année scolaire, seules les questions des classes 1 F et 2 D ont été remises à domicile chez l'enseignant intérimaire, ce à la demande de ce dernier. Les classes 1 B1 et 1 B2 faisaient défaut. Les questions, dont le texte original est en ma possession, sont dénuées de toute structure, ne mentionnent pas de points et sont difficiles à situer au point de vue des références au texte. Lors de la visite, ni la matière scolaire traitée, ni les devoirs ne furent remis. En vérifiant les cahiers des élèves, j'ai dû faire à nouveau la constatation navrante qu'il n'y avait là aucune trace de corrections, pour ne rien dire de la teneur. Je ne puis comprendre ce qui anime M. Osier pour qu'il clôture ainsi l'année. Si nous rapprochons ces constatations du rapport sur l'année passée, la conclusion est vite faite : M. Osier n'a pas compris le signal, il n'est pas de bonne volonté, il escompte peut-être que, si près de la mise à la retraite, la direction ne prendrait pas ses responsabilités et qu'il pourrait poursuivre impunément sa façon de faire. XII-177

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En tant que directeur, je puis certifier que de pareils collègues mettent votre énergie et vos nerfs à rude épreuve. Les soucis causés par la mise en balance de cette grave décision avec le sentiment que les répercussions ne toucheront probablement pas que le seul intéressé, font de cette affaire une question de conscience. En définitive, c'est M. Osier lui-même qui en porte la responsabilité. Je ne comprends toujours pas pourquoi il n'a pas renversé complètement la vapeur. La direction était disposée à passer sur pas mal de choses, si seulement de bonnes intentions s'étaient manifestées. A mon grand regret, je ne puis que maintenir l'évaluation 'insuffisant'". Cette décision est notifiée au requérant par lettre recommandée du 4 juin 1993, et elle est signée par lui "pour notification" le 8 juin 1993, avec la mention "réclamation suit"; il introduit ensuite, le 10 juin 1993, une réclamation concernant cette évaluation : "L'année passée, mon état de santé ne m'a pas permis de réagir au rapport de l'époque. Il est vrai que je ne m'attendais pas spécialement à des louanges concernant ma personne, mais la teneur et le ton m'ont néanmoins surpris au plus haut degré. Dès lors que le rapport actuel se situe, dans les grandes lignes, dans le prolongement du précédent, je suis en fait en mesure, à l'heure actuelle, de formuler mes objections contre les deux. Mes absences 'dérangeantes' en fin d'année scolaire (à l'appui de certificats médicaux) sont dues à des problèmes cardiaques récurrents, provoqués par un stress excessif. Quelqu'un qui aborde la vie en étant indifférant et qui ne s'engage pas, ni ne réfléchit, n'est pas confronté avec ce problème. D'ailleurs, depuis que le directeur actuel fait la loi ici, la santé du personnel se porte plutôt mal: Roger Geens : s'est sauvé avant qu'il ne fût trop tard Rita De Schrijver : idem Hugo Wouters : s'est éclipsé pour de bon Mark Mariën : idem Liane Van Echelpoel : absence de longue durée Hilde Bogaert : idem Irene Van Rompaey : idem Hugo Thys : a pris sa retraite à l'âge de 55 ans (alors qu'il n'en avait nullement l'intention). Eh bien, si tel est le but, l'on n'a pas mal travaillé en tant que directeur d'une Middenschool. XII-177

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L'un des grands problèmes dans l'enseignement est le peu de motivation de l'immense majorité des élèves. Si l'on considère cette motivation par classe, il existe encore d'énormes différences en fonction de la composition de la classe et de l'option choisie. Or, dans des classes motivées il existe évidemment bien moins de problèmes de discipline que dans des classes peu, voire nullement motivées. Or, si l'on colle à un enseignant rien que des classes fort peu motivées, il est déplacé d'adresser par la suite à cette personne le reproche de ne pas être parvenue à motiver tous les élèves. Un coup d'oeil jeté en passant donne d'ailleurs en général une représentation tout à fait déformée de ce qui se passe dans la classe ! A vrai dire, il m'est arrivé une seule fois de permettre aux élèves de quitter la classe quelques minutes avant l'heure. A ce moment, j'étais sincèrement persuadé, non seulement d'avoir entendu le signal de la sonnette, mais d'avoir laissé passer l'heure. Je me suis d'ailleurs excusé de ce fait auprès de la direction. Lors de la journée sportive, rien d'anormal ne s'est produit au trampoline. L'élève n'a fait aucune manoeuvre fautive. Il est simplement passé au travers du trampoline en sautant. Cela ne démontre rien, sauf pour ce qui concerne l'état de l'appareil. L'élève ne faisait d'ailleurs pas partie de mon groupe. Je n'ai jamais pu savoir si le fait s'est produit au cours de ma surveillance : la direction n'a pu me dire quand cela s'est précisément passé. Etant donné que la pause du déjeuner se situait à des moments différents pour les différents groupes, le responsable du complexe sportif a évidemment eu l'impression qu'il y avait constamment des professeurs à la cafétéria. Cela n'avait vraiment rien à voir avec un défaut de surveillance. Moi aussi, j'ai passé ma pause du déjeuner à la cafétéria. Comme geste de bonne volonté, j'étais convenu avec l'intérimaire que je l'aiderais dans la rédaction des questions d'examen. Etant donné qu'il s'agit de la même intérimaire que l'année passée, elle retravaillerait les questions de 1B. Je prendrais pour mon compte les classes 1F et 2D, car ces classes constituaient pour elle un problème. Je lui ai remis en personne les questions, à domicile. Nous avons parcouru ensemble les questions et en avons discuté. Elle était d'accord que je lui laisse la liberté de déterminer elle-même la répartition des points. Elle voulait transformer quelques exercices en feuilles de travail. Ce n'est pas à moi de m'y opposer. Je lui ai même dit que, si elle le croyait indispensable, elle pouvait modifier les questions.

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La dame en question est en possession de mon numéro de téléphone et peut toujours m'appeler. Où se situe donc le problème ? Il me faut le dire : ce n'est pas une partie de plaisir de devoir travailler dans l'atmosphère qui se dégage clairement des différents rapports. Faut-il encore s'étonner si certaines personnes ont eu des ennuis de santé et que leurs prestations en aient subi une influence négative ?". Après cette réclamation, le directeur maintient sa décision, ce qui est notifié au requérant par une lettre datée du 22 juin 1993 : "Le soussigné, directeur, maintient sa décision relative à l'évaluation 'insuffisant'. Motivation :

• les situations de stress invoquées valent dans une certaine mesure pour tout le monde. Lorsque ce mal est à ce point grave que les prestations normales en souffrent, il fut d'abord soigner sa santé, dans son propre intérêt, mais aussi dans l'intérêt de l'école et des élèves. Le membre du personnel se rend-il bien compte que pour la direction non plus, ce n'est pas gai de devoir constamment s'irriter à propos de personnes qui ne s'acquittent pas convenablement de leur tâche ? En ce qui concerne l'intéressé, c'est avec anxiété que l'on attendait les prestations de cette année. Le signal donné par l'évaluation de l'année passée n'a pas été compris, des questions de conscience se sont posées, pour procéder en définitive, après mûre réflexion et avec un sens des responsabilités, à la mesure ultime. Personne n'a le droit de se jouer des élèves, et moins encore -et l'intéressé y est en partie parvenu- de faire de sorte que d'autres passent des nuits blanches à cause de ses problèmes.
• en ce qui concerne l'absence des collègues mentionnés, il fait une sérieuse entorse à la vérité, ce qu'il sait fort bien lui même, mais 'la fin justifie les moyens' ... Ce n'est pas le lieu ici de faire le procès de ces collègues cités à tort, et la conclusion mentionnée en l'espèce n'est pas pertinente.
• en ce qui concerne les classes peu motivées, je ne puis que dire que la discipline et l'application pour le cours dépendent dans une large mesure de la motivation de l'enseignant. Il se peut que, faute de perspicacité, certains classes n'obtiennent pas un niveau élevé, mais si elles se rendent compte, en outre, que l'enseignant lui même ne dispose pas de l'énergie nécessaire, la porte est ouverte à tous les excès. Ce qu'il allègue vaut dès lors aussi pour les XII-177

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collègues dans d'autres disciplines; c'est étrange que ce phénomène ne se présente pas chez eux. En outre, le nombre d'élèves dans les classes qui lui ont été attribuées est tel qu'il ne peut être question de surcharge : 1 B1 : 11 élèves, 1 B2 : 9 élèves, 1 F : 11 élèves et 2 D : 7 (M/E) + 8 (commerce) = 46 élèves.

• le fait de quitter la classe avant l'heure ne porte pas sur cette unique fois. Le fait a été constaté à plusieurs reprises, parfois il s'agissait de quelques minutes et il fut estimé que ce n'était pas la peine de faire des difficultés à ce sujet. C'est sans doute sous l'impulsion de l'agitation des élèves qu'à la fin des cours la concession fut faite de les 'lâcher'.
• l'incident qui s'est produit lors de la journée sportive a fait l'objet d'une enquête sérieuse, et des élèves y ont été associés de manière discrète. Les enseignants prétendent également que l'horaire prévu pour les différentes branches sportives fut respecté : de 13 h 45 à 14 h 10 le saut au trampoline était prévu au programme pour 1E et 1 B1, le groupe devait à ce moment être placé sous la surveillance de M. Osier. C'est ainsi qu'il aurait pu renvoyer l'élève indésirable et veiller à ce que l'appareil ne soit affecté à l'usage de plus d'un élève à la fois. Les élèves maintiennent que personne n'était avec eux, et que M. Osier se trouvait à la cafétéria.
• quant aux questions d'examen, je me réserve le droit de les soumettre à l'accompagnateur pédagogique compétent, de même que les cahiers. J'attends toujours les devoirs et la matière scolaire traitée.
• Si le sens requis des responsabilités était présent, l'enseignant concerné aurait veillé à ce que l'intérimaire, qui devait reprendre la charge dans des conditions fort ingrates (à savoir, au début de la semaine des révisions), reçoive tout le soutien logistique. Cela témoigne d'une nonchalance extrême de s'en débarrasser par les phrases 'Prenez donc pour 1 B les questions de l'année passée' et 'Répartissez donc les points par question selon votre propre idée'. Comment une enseignante temporaire, qui ne sait pas où les accents ont été placés en cours d'année, peut-elle procéder de manière judicieuse à une répartition des points ? Je puis confirmer que ce n'est pas une partie de plaisir que de travailler dans une telle atmosphère. Celle-ci dépend de l'engagement de l'intéressé, ce dernier devant se livrer à une réflexion sérieuse quant à sa tâche et au fait qu'il a à s'occuper de l'avenir d'êtres humains. L'un des maux pourrait résider également dans le fait que, ayant une trop grande estime de soi, l'on ne se rende pas compte que quelque chose ne va plus dans le cadre de cette mission de responsabilité".

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1.3.2. Le 24 juin 1993, le conseiller pédagogique désigné juge lui aussi que la manière dont le requérant exerce ses fonctions est "insuffisante". Dans son rapport, il observe au préalable : "En raison de l'absence pour maladie de M. Osier, pour 34 jours à partir du 28 mai, je n'ai pu me fonder pour cette évaluation que sur les travaux écrits des élèves". Il conclut : "Il ressort nettement des travaux écrits des élèves que M. Osier ne dispense pas un enseignement de qualité. Les journaux de classe, les cahiers et les devoirs des élèves sont pleins de fautes (non corrigées, ou mal 'corrigées'). Il y a un manque manifeste d'engagement en vue d'accompagner sérieusement les élèves ! Les critères du programme ne sont pas non plus remplis (nombre de rédactions)". Le requérant signe cette notification", le 27 août 1993.

évaluation

"pour

1.4. Par lettre du 1er juillet 1993, intitulée "réclamation", le requérant demande à être entendu par la chambre de recours "au sujet de ma réclamation du 10 juin 1993", ce qui n'a lieu que le 8 décembre 1994. 1.5. Dans une lettre datée du 5 décembre 1994, le nouveau directeur expose sa manière de voir dans l'affaire: "En qualité de directeur intérimaire de la MS-EC à Herentals, depuis le 1er novembre 1993, il ne m'a pas été possible de juger M. R. OSIER, professeur de néerlandais attaché à notre établissement, à la suite de son inactivité pour cause de maladie durant cette période. Par le dossier de l'intéressé, j'ai certes été informé des évaluations négatives au sujet de ses activités sous la direction précédente. Je ne me sens pas appelé, à l'heure actuelle, à plaider soit en faveur de l'intéressé, soit contre lui, s'agissant de faits datant de cette période antérieure. Toutefois, depuis le 1er septembre 1994, M. Osier a repris les cours dans notre établissement. Je ne puis que témoigner que, depuis le début de l'année scolaire, ce collègue s'engage de manière XII-177

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correcte et exemplaire vis-à-vis de ses élèves et de l'ensemble de la communauté scolaire. Il veille à la discipline requise et est exact dans l'exécution de ses tâches scolaires. Grâce à des communications confidentielles de ses élèves, j'apprends qu'il règne dans sa classe une bonne atmosphère. Lors d'un contrôle, il est apparu que son programme d'études est correctement appliqué. Si M. Osier parvient à continuer d'observer de cette manière ses activités scolaires, je ne puis qu'exprimer mon appréciation à ce sujet". 1.6. Le 19 janvier 1995, la chambre de recours décide à l'unanimité de déclarer le recours du requérant recevable mais non fondé, sur la base des considérations suivantes: "Considérant que le recours paraît avoir été formé dans le délai et être recevable. Considérant que les différentes évaluations 'insuffisant' sont dûment motivées et sont fondées sur des éléments et constatations qui ne sont pas réfutés par la défense de M. Osier. Considérant que la lettre du 5 décembre 1994 de M. N. Broos, directeur intérimaire, déposée à l'audience par M. Osier, est sans incidence sur les évaluations 'insuffisant' attribuées, dès lors que la lettre susvisée ne mentionne aucun élément à ce sujet. Considérant que les évaluations 'insuffisant' attribuées sont conformes à la disposition régissant la matière, ce qui n'est pas contesté par la défense". Telle est la décision attaquée par le premier recours. 1.7. Le 30 mars 1995, le conseil central de l'Argo décide de "mettre à exécution" la décision de la chambre de recours, de sorte que la cessation définitive des fonctions est prononcée. Le requérant est affecté temporairement, pour la durée du délai de préavis, à l'athénée royal de Mortsel. Il s'agit de la décision attaquée par le second recours.

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Des parties

2.1.1. Considérant que dans le premier recours, le requérant a désigné l'Argo comme partie adverse; que le membre compétent de l'auditorat a désigné d'office la Communauté flamande également en tant que partie défenderesse dans le cadre du recours; 2.1.2. Considérant que, dans son mémoire en réponse, l'Argo soutient ne pas être une partie adverse en ce qui concerne le premier recours, dès lors que la chambre de recours est un organe de la Communauté flamande; que selon lui, la demande est irrecevable ratione personae; qu'il souligne que, dans l'arrêt interlocutoire n° 52.621 du 30 mars 1995, le Conseil d'Etat a admis cette exception et qu'elle vaut d'autant plus pour la demande en annulation, puisque la pression du temps peut d'autant moins être invoquée comme circonstance, pour que le Conseil d'Etat désigne lui même la partie adverse; que dans son dernier mémoire il observe que, tout en demandant à être mis hors de cause au sujet de la désignation de la partie défenderesse, il n'en reste pas moins que "dans cette affaire il a également un intérêt et choisit d'intervenir dans le litige en tant que partie intervenante"; 2.1.3. Considérant que, dans le mémoire en réplique, le requérant invoque plusieurs arguments pour considérer la chambre de recours comme un organe de l'Argo : "I. Quant à l'organisation de cette chambre de recours.

1. qu'en premier lieu, le Conseil autonome de l'enseignement communautaire a été créé, en tant qu'organisme public doté d'une personnalité civile propre, par le décret spécial du Conseil flamand du 19.12.1988. Cet ARGO est, à l'exclusion de tout autre organe, le pouvoir organisateur de l'enseignement qui y est visé, et dispose, à ce titre, de toutes les compétences directement ou indirectement (nécessaires ou) utiles à l'exécution de ce pouvoir (art. 3 et 4 de ce décret spécial). XII-177

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1. Il est vrai que ce décret spécial ne mentionne que les organes de direction de l'ARGO, mais à l'époque, il n'était pas non plus question de quelque fonction évaluante ou disciplinaire que ce fût : Le statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire ne fut fixé que par le décret y relatif du 27.3.1991 et ce n'est que dans ce décret que l'article 41 mentionne l'évaluation (chap. IV) (et l'art. 61 et s. (chap. VIII) le régime disciplinaire).
2. Qu'en ce qui concerne la procédure de recours contre l'évaluation 'insuffisant', l'art. 41, par. 3, du décret se réfère à la procédure en matière de recours contre des mesures disciplinaires (... correspond à la procédure ...)

Dans le cadre de ce régime disciplinaire (art. 61 et s. du décret), ce décret a instauré, en son art. 71, une chambre de recours, compétente pour le personnel auquel ce décret est applicable. 5. En ce qui concerne ce régime disciplinaire, il n'est pas question que la chambre agisse dès lors en tant qu'organe indépendant de l'ARGO. La chambre de recours n'est donc pas davantage, dans la mesure où elle siège en tant qu'organe en matière d'évaluation des membres du personnel, un organe indépendant de l'ARGO. 6. Cette chambre de recours est d'ailleurs tout à fait indépendante de l'institution des chambres de recours pour les fonctionnaires de la Communauté flamande (M.B. 20.12.1993), précédée de l'institution des chambres de recours pour les administrations fédérales (statut 2.10.1937) (voir 'ambtenarenzakboekje' 1994, p. 486 et s.). Que la chambre de recours en question "de" l'ARGO n'est aucunement supprimée lors de la création 'des chambres de recours susvisées", dont il convient d'inférer qu'elle existe bel et bien indépendamment de ces chambres (mais en fait au sein de l'ARGO). 7. Que d'autre part, la chambre de recours pour l'enseignement subventionné, visée dans son mémoire par le défendeur, n'est pas comparable, en l'espèce, à la chambre de recours en question, instituée pour l'enseignement communautaire (= enseignement non subventionné) dans le cadre du décret spécial relatif à l'ARGO et des arrêtés d'exécution de celui-ci, et qu'en définitive, le Conseil central doit décider, comme c'est le cas en l'espèce, de la cessation des fonctions. Que par contraste avec l'ARGO, les établissements d'enseignement subventionnés ne sont pas des autorités administratives dotées d'une personnalité juridique propre au sens organique du terme, mais qu'ils ne sont considérés comme tels qu'en vue de l'exercice d'un service public fonctionnel (voir BAERT, J., Is een vrije onderwijsinstelling een administratieve overheid ?, T.O.R.B., 1992-1993, p. 52-53). Que la chambre de recours dans l'enseignement subventionné, susvisée, a été créée sur la base de XII-177

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l'art. 69 du décret du 27.3.1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, et ne constitue dès lors, à défaut d'un organe organiquement indépendant au point de vue administratif, tel que l'ARGO pour l'enseignement communautaire, qu'un organe de la Communauté flamande, ce contrairement à la chambre de recours de l'ARGO. Qu'incidemment, il n'est même pas évident que la chambre de recours de l'enseignement subventionné soit considérée comme une "autorité administrative" autonome (BARRA, P., note de bas de page à l'arrêt C.E. n° 46.329 du 1.3.1994, dans T.O.R.B., 1993-1994, p. 269270) et que ce n'est d'ailleurs qu'à l'audience publique dans la cause que l'auditeur a changé son fusil d'épaule et a considéré que la décision de la chambre de recours concernée dans l'enseignement subventionné en question constitue une décision administrative susceptible d'être annulée. 8. La chambre de recours concernée fait aussi manifestement partie de l'ensemble de la structure de l'ARGO, en ce que selon l'art. 26, par. 1er, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22.5.1991 relatif à l'évaluation des membres du personnel nommés à titre définitif, aux mesures d'ordre et au régime disciplinaire dans l'enseignement de la Communauté , la procédure relative à l'"évaluation insuffisant", visée à l'art. 8, par. 6, de l'arrêté est introduite auprès de la chambre de recours par le fonctionnaire général compétent des services administratifs de l'ARGO. Que la chambre de recours est établie dans le même bâtiment que l'ARGO, dont le défendeur prétend donc à tort que celui-ci mène une existence autonome. Que les services postaux de l'ARGO ont expédié la décision de la chambre de recours sous enveloppe de l'ARGO ! (voir pièces n°s 1-2 : l'enveloppe de l'ARGO). 9. Qu'il s'agit d'une compétence, si non directe, du moins indirecte de l'ARGO, ou encore, d'une compétence utile de l'ARGO (ci-dessus). 10. Que l'argument du Conseil d'Etat, dans son arrêt susvisé du 30.3.1995, qui considère que la chambre de recours n'est pas un organe de l'ARGO parce que le décret spécial du 19.12.1988 n'a pas été complété à ce sujet, ne tient dès lors pas : que l'ARGO a été créé en tant que personne morale (= l'organe autonome) et les décret et arrêté susvisés doivent être considérés comme en régissant le fonctionnement interne. 11. Que d'autre part, la composition de la chambre de recours en cause ne peut pas davantage constituer un argument, dès lors que le Conseil central de l'ARGO est désigné par l'autorité (art. 24 et s. du décret spécial susvisé et art. 71 du décret du 27.3.1991). 12. Que dans son avis relatif à la procédure de suspension, le premier auditeur n'a pas non plus émis XII-177

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de rapport au sujet de l'irrecevabilité ratione personae, et ne trouvait donc rien à redire à l'identité de la partie adverse. II. Quant à la désignation de la partie adverse dans la cause.

1. Que, subsidiairement, il soit clair que le requérant a été induit en erreur par l'administration de l'enseignement communautaire : ainsi qu'il a été dit, il est convoqué et est informé de la décision de la chambre de recours, ce par le truchement des services de l'ARGO qui paraît être pleinement compétent en la matière (voir les art. 3 et 4 du décret spécial susvisé). bien qu'en ce qui concerne la procédure, le recours contre l'évaluation 'insuffisant' doive se dérouler, en vertu de l'art. 41, par. 3, du décret du 27.3.1991, dans le respect des droits de la défense, le requérant n'obtient aucune information quant à la partie adverse, si tant est qu'il ne s'agirait pas de l'ARGO, dont il est parfaitement vraisemblable qu'elle soit cette partie adverse (il est pourtant d'usage, et une bonne administration exige même que la partie adverse et les possibilités d'attaquer une décision relative à l'intéressé soient indiquées au bas d'une décision : cf. par exemple la notification de décisions de l'ONEM).

qu'à tout le moins, tout comme pour la procédure de suspension, le Conseil d'Etat doit pouvoir redresser d'office une erreur commise par le requérant en indiquant la partie adverse : que la demande de suspension pour cause d'extrême urgence a été introduite en même temps que la demande d'annulation. 3. Que cela est d'autant plus réaliste dès lors que le requérant a intenté la procédure contre l'ARGO où la chambre de recours a son siège ! Que selon une interprétation large, la partie adverse, même si le Conseil d'Etat devait toujours retenir qu'il s'agit, non de l'ARGO, mais de la Communauté flamande -quod non- peut être considérée comme ayant été correctement indiquée."; que ces longs développements du requérant ont manifestement pour but d'éviter que son recours ne soit considéré comme irrecevable dans le cas où le Conseil estimerait qu'il n'aurait pas désigné la personne morale exacte en tant que partie adverse; 2.1.4. Considérant qu'il y a lieu d'observer, en premier lieu, qu'une erreur commise par le requérant dans la désiXII-177

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gnation de la partie adverse n'entraîne pas, en soi, l'irrecevabilité du recours en annulation; Considérant que la chambre de recours du personnel de l'enseignement communautaire a été instituée par l'article 71 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire (dénommé ci-après "le décret fixant le statut"); que rien dans le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, qui énumère les organes de l'Argo, ni dans le décret susvisé du 27 mars 1991, n'indique qu'un organe ait été ajouté aux organes de l'Argo à la suite de la création de la chambre de recours, de telle sorte que la chambre doit être considérée comme un organe de la Communauté flamande; que le Conseil a déjà adopté ce point de vue, entre autres dans l'arrêt n° 70.109, DE PAUW, du 9 décembre 1997, et qu'aucun des arguments du requérant ne peut amener le Conseil à revoir son opinion; que, dès lors, c'est la Communauté flamande qui doit agir comme partie défenderesse dans l'affaire A. 62.865, puisque ce recours est dirigé contre une décision de l'un de ses organes; que la demande de l'Argo, tendant à le considérer comme partie intervenante, peut être accueillie, dès lors qu'il justifie d'un intérêt au traitement de l'affaire, sans qu'une décision de l'un de ses organes en fasse l'objet; que les pièces de procédure introduites par l'Argo seront considérées ci-après comme des pièces émanant d'une partie intervenante; 2.2.1. Considérant que la Communauté flamande demande à être mise hors de cause en ce qui concerne le deuxième recours, ce dernier étant dirigé contre une décision de l'Argo;

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2.2.2. Considérant que, dans l'affaire A. 64.584, c'est effectivement l'Argo et non la Communauté flamande qui doit agir en tant que partie défenderesse; 3.

De la recevabilité du premier recours.

3.1. Considérant que l'Argo, partie intervenante, conteste l'intérêt du requérant en ce qui concerne le premier recours; qu'il énonce que la décision de la chambre de recours n'entraîne pas, en soi, d'effets juridiques et que tel n'est le cas que lorsque le conseil central de l'Argo constate que le requérant a reçu deux signalements "insuffisant" et conclut, conformément à l'article 88, 5°, du décret statutaire, à la cessation définitive des fonctions; que, selon l'Argo, le requérant ne justifiait pas encore d'un intérêt actuel au moment d'introduire la demande; 3.2. Considérant que le requérant oppose à ce qui précède qu'il résulte de l'article 88, 5°, du décret fixant le statut qu'après la seconde évaluation "insuffisant", la cessation définitive des fonctions est "tout à fait inévitable"; qu'il observe que, selon l'article 32 de l'arrêté d'évaluation, le conseil central de l'Argo doit mettre la décision à exécution dans le mois de sa réception et que la décision attaquée, même si l'on peut avancer en principe que la chambre de recours ne dispose que d'une compétence consultative vis-à-vis du conseil, doit effectivement être considérée comme entraînant des effets juridiques, dès lors que cet avis est impératif; que le requérant qualifie son intérêt de "réel" pour le motif que le conseil central l'a entre temps informé de la décision de cessation définitive des fonctions, dont il a demandé également l'annulation par une procédure distincte, procédure qui a d'autant plus de chances d'aboutir si la décision de la chambre de recours est également annulée; XII-177

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3.3. Considérant que l'article 88, 5°, du décret fixant le statut est formulé comme suit : "En ce qui concerne les membres du personnel nommés à titre définitif, la cessation définitive des fonctions peut être le résultat : (...) 5° du fait qu'il ont obtenu la mention 'insuffisant' pendant deux années scolaires successives, lors d'une évaluation à l'égard de la fonction à laquelle l'évaluation se rapporte. Cette période est suspendue, lorsque le membre du personnel ne rend pas de services dans la fonction pour laquelle la mention 'insuffisant' lui a été attribuée. Une mention 'insuffisant' à l'examen en chambre de recours conformément à l'article 69, ne produit ses effets qu'à partir de la date de la décision finale de la chambre de recours". que cette disposition ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à l'administration, de sorte que c'est l'attribution d'un second 'insuffisant' qui cause un préjudice immédiat à l'intéressé; que la seconde évaluation 'insuffisant' devient définitive si la chambre de recours rejette le recours administratif formé à son encontre par l'intéressé; que le requérant justifie donc effectivement d'un intérêt à attaquer la décision de la chambre de recours, de sorte qu'il convient de rejeter l'exception; 4.

Du bien-fondé du premier recours.

4.1.1. Considérant qu'en un premier moyen le requérant dénonce la violation du "droit de la défense"; qu'il est d'avis que ce droit a été violé en ce que le rapport du conseiller pédagogique a été rédigé sans que le requérant ait pu fournir préalablement des précisions ou des éclaircissements; qu'il estime que, de ce fait, le droit de la défense a été "irréparablement" violé, de sorte que l'audition par la chambre de recours n'a plus pu redresser ce tort; que le requérant invoque en outre les éléments suivants à l'appui de sa thèse, selon laquelle le rapport du conseiller pédagogique peut être considéré à tout le

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moins comme dénué d'objectivité et comme non représentatif pour le travail du requérant : "Quand le conseiller pédagogique De Schutter a rendu visite à l'école afin de contrôler M. Osier, M. Osier était absent et les élèves étaient partis en voyage scolaire. Il ne s'est donc entretenu avec aucun élève, pas plus qu'avec M. Osier même. Le directeur De Wachter, qui était donc informé de sa venue, avait manifestement fait 'sélectionner' quelques journaux de classe, cahiers et rédactions des élèves de M. Osier, qui ne constituaient donc certainement pas un reflet représentatif de l'ensemble de la classe et qui furent dès lors soumis à M. De Schutter. C'est uniquement sur cette base qu'il a rédigé son rapport, sans que M. Osier ait pu fournir à M. De Schutter une précision ou un éclaircissement. M. Osier n'avait pas été invité à fournir ses données préalablement à la visite à l'école. En outre, M. De Schutter a prétendu ne pas connaître M. Osier et ne jamais l'avoir vu donner cours, alors que six mois plus tôt, à titre officieux il est vrai, il avait assisté à un cours de M. Osier, le 18.2.1993, sans écrire de rapport à ce sujet, ni formuler d'observations."; 4.1.2. Considérant que les parties défenderesse et intervenante répondent : le requérant n'a fait valoir contre la première évaluation 'insuffisant' aucun argument sous la forme d'une réponse motivée, de sorte qu'il n'a pas eu recours aux possibilités de défense; des évaluations ne sont pas des mesures disciplinaires, mais des mesures d'ordre, de sorte que leur objectif n'est pas d'intervenir de manière répressive, mais de permettre une surveillance constante de la qualité de l'enseignement communautaire; pour de telles mesures d'ordre, les droits de la défense ne sont pas applicables in se, de sorte que le requérant ne devait pas être entendu par le conseiller pédagogique; la procédure d'évaluation prévoit elle-même des garanties suffisantes pour les droits de la défense; en l'espèce, le requérant a été entendu par la chambre de recours, de sorte que cela ne peut pas constituer un motif d'annulation, dès lors que le recours devant cette chambre présente un caractère dévolutif et que, dans ces circonsXII-177

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tances, l'on ne peut faire à la chambre le reproche que des fautes auraient, le cas échéant, été commises lors de la procédure qui avait précédé; même si l'appréciation par le conseiller pédagogique devait être entachée d'un vice, cette illégalité ne pourrait pas, néanmoins, affecter la décision de la chambre de recours, dès lors que, selon l'article 8, § 5, de l'arrêté d'évaluation, si une des deux évaluations comporte la mention 'insuffisant', l'évaluation "insuffisant" est attribuée; que la partie défenderesse ajoute que le recours formé par le requérant devant la chambre de recours est apparemment uniquement et exclusivement dirigé contre le rapport d'évaluation du chef d'établissement et qu'un recours contre le rapport d'évaluation du conseiller pédagogique n'était pas soumis à l'appréciation de la chambre de recours, de sorte qu'une violation d'un principe de bonne administration, invoquée au sujet du second rapport d'évaluation, ne pouvait en aucun cas vicier la décision attaquée de cette chambre; 4.1.3. Considérant que, dans le mémoire en réplique, le requérant estime qu'il est 'absurde' de considérer que le rapport d'évaluation du conseiller pédagogique ne ferait pas partie de la procédure de recours; qu'abstraction faite du fait que ce rapport ne lui a été communiqué qu'au cours de la procédure de recours, il est d'avis que tel est bien le cas, dès lors que l'invitation écrite du 10 novembre 1994 à comparaître devant la chambre de recours fait mention, tant du rapport du chef d'établissement que du rapport du conseiller pédagogique, dès lors qu'il appert du rapport d'audience de la chambre de recours du 8 décembre 1994 que le conseiller pédagogique a, lui aussi, donné des précisions quant à son rapport d'évaluation et dès lors que la décision de la chambre de recours du 19 janvier 1995 s'appuie entre autres sur ce rapport; que, se fondant sur ces éléments, le requérant déclare ne pas apercevoir comment la chambre de recours XII-177

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pouvait aboutir à l'évaluation 'insuffisant' sur la seule base du rapport du chef de l'établissement; que le requérant note en outre que selon l'article 41, § 3, du décret fixant le statut, les possibilités de recours doivent être déterminées "dans le respect des droits de la défense", de telle sorte que, dans le cas présent, il y avait lieu effectivement de respecter les droits de la défense; que le requérant estime, d'une part, qu'il est établi que le chef de l'établissement a sélectionné les pièces soumises à l'inspection du conseiller pédagogique et qu'il a donc manqué à l'objectivité en gardant par devers lui les pièces qui étaient bel et bien en règle, de sorte que le rapport du conseiller pédagogique ne peut être tenu pour objectif, et est d'avis, d'autre part, que le conseiller n'a pas été correct en affirmant qu'il ne connaissait pas le requérant, alors que le 18 février 1993 déjà, il avait assisté à un cours du requérant sans faire à ce sujet la moindre observation ou le moindre rapport; 4.1.4. Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant observe également à propos du premier moyen qu'il appert du fait que le rapport de l'auditorat a jugé fondé le troisième moyen, qu'une nouvelle enquête s'imposait et qu'il a été jugé sur la base de rapports à son sujet, établis d'une manière beaucoup trop unilatérale, qu'il a difficilement pu infirmer par la suite; 4.1.5. Considérant que, dans son dernier mémoire, la Communauté flamande observe que, le 27 août 1993, le requérant a signé purement et simplement, pour notification, l'évaluation du conseiller pédagogique, et que dans son mémoire en réplique il n'allègue pas davantage avoir introduit un recours contre cette évaluation; que la partie défenderesse en infère que, bien que ce rapport ait fait partie de la procédure de recours, cette évaluation n'est pas contestée en droit, n'ayant pas été attaquée en temps utile par le requérant; XII-177

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4.1.6. Considérant que l'article 8 de l'arrêté d'évaluation est formulé comme suit : "§ 1er. Le rapport d'évaluation est présenté au membre du personnel concerné, qui en reçoit copie. Le membre du personnel vise et date le rapport original et le retourne aussitôt. § 2. Le cas échéant, le rapport d'évaluation porte en conclusion la mention "insuffisant". § 3. Si le membre du personnel est d'avis que la mention "insuffisant" qu'on vient de lui attribuer n'est pas justifiée, il vise le rapport d'évaluation sous réserve et fait parvenir, dans les sept jours civils qui suivent l'apposition de son visa, une réponse motivée au chef d'établissement qui en vise une copie pour en accuser réception. La réponse est jointe au rapport d'évaluation. § 4. Dans les sept jours civils qui suivent la réception de la réponse, le chef d'établissement informe le membre du personnel concerné de sa décision. § 5. Par dérogation à l'article 2, le membre du personnel nommé à titre définitif, qui a reçu la mention "insuffisant", sera évalué une nouvelle fois et séparément par les chefs d'établissement et le membre des services de l'ARGO désigné à cette fin, au cours de l'année scolaire suivante et au plus tôt huit mois après que l'évaluation visée à l'article 3 a été attribuée. Si une des deux évaluations comporte à nouveau la mention "insuffisant", l'évaluation "insuffisant" est attribuée. § 6. Uniquement dans le cas où l'instance habilitée à évaluer le membre du personnel maintient la mention "insuffisant" après application du § 5, le membre du personnel peut introduire un recours par la voie hiérarchique prévu aux chapitres IV et V et au chapitre VIII du décret. Si le recours est accueilli, l'évaluation "insuffisant" est annulée et rayée du dossier d'évaluation."; qu'il appert de cette disposition, et notamment du paragraphe 5, que si l'une des évaluations est "insuffisant", l'évaluation "insuffisant" est attribuée; que c'est uniquement dans le cas où "l'instance habilitée à évaluer", "après application du § 5", maintient la mention "insuffisant", qu'un recours peut être formé conformément au paragraphe 6; que si l'une des deux instances attribue l'évaluation "insuffisant", le second tour d'évaluation se conclut par la mention "insuffisant", contre laquelle un recours peut être introduit; que par lettre du 22 juin XII-177

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1993, le requérant a été informé du fait que le chef d'établissement maintenait l'appréciation "insuffisant" et qu'il savait dès lors que, quelle que pût être le cas échéant l'attitude du conseiller pédagogique, il aurait une seconde évaluation "insuffisant"; que c'est donc à juste titre que le requérant a formé un recours devant la chambre de recours, par lettre du 1er juillet 1993; que toutefois, ce recours doit être réputé être dirigé également contre l'évaluation "insuffisant", attribuée par le conseiller pédagogique, bien qu'il n'en ait été informé que le 27 août 1993; que la chambre de recours a d'ailleurs estimé que l'appréciation donnée par le con- seiller pédagogique faisait, elle aussi, l'objet du recours; Considérant que le requérant ne peut alléguer en aucun cas que son droit à la défense n'a pas été respecté, dès lors qu'il a pu se défendre devant la chambre de recours; que l'on n'aperçoit pas pourquoi l'audition par la chambre de recours ne pourrait pas redresser certains vices dans l'exercice du droit de défense en première instance; Considérant que, dès lors qu'il est apparu que le requérant a pu exposer son point de vue devant la chambre de recours, sa critique selon laquelle le rapport du conseiller pédagogique n'était ni objective, ni représentative pour le travail du requérant, n'est pas pertinente en l'espèce; qu'en effet, le requérant a eu l'occasion de redresser cette impression éventuellement unilatérale, en vue de l'appréciation en deuxième instance par la chambre de recours; que la situation serait toute autre si le requérant devait reprocher un manque d'objectivité ou d'exhaustivité à l'appréciation par la chambre de recours, à la suite du fait qu'il n'aurait pas pu exposer son point de vue devant cette chambre de recours; qu'au contraire, il reconnaît dans l'exposé de son moyen avoir

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été entendu par la chambre de recours; premier moyen n'est pas fondé;

que, dès lors, le

4.2.1. Considérant que le deuxième moyen est pris de "motifs inexacts et, en tout état de cause, inadmissibles en droit" et est dirigé contre les rapports du chef de l'établissement; qu'il expose ce moyen comme suit : "Les rapports du directeur De Wachter ne reflètent pas davantage de manière exacte la situation du requérant et contiennent, en outre, des contrevérités.

1. Le directeur ne prouve aucune prétendue infraction. Pour l'année scolaire 91-92, De Wachter ne fait dans son rapport, en ce qui concerne les incidents allégués, qu'une seule fois mention de boulettes de papier, de boîtes abandonnées et de restes d'aliments dans la classe, sans en apporter la preuve. D'autres professeurs également donnent d'ailleurs cours dans le local concerné, aux mêmes élèves, de sorte qu'en aucun cas, l'on ne pourrait faire à M. Osier seul le reproche de permettre aux élèves d'abandonner la classe sans avoir mis de l'ordre. Ensuite, au cours de l'année scolaire 92-93, il se produit lors d'une journée sportive un petit incident au trampoline, un élève ayant déchiré la toile du trampoline sans se blesser. Le requérant a donc été également, à tort, tenu pour responsable de cet incident, comme s'il était garant de la toile parce qu'il aurait dû, à ce moment, se trouver près du trampoline, quod non.
2. En ce qui concerne les compétences du requérant : Déjà pendant l'année scolaire 89-90, le requérant a suivi un cours de perfectionnement de langue anglaise (pièces n°s 3 et 4). En outre, il a élaboré pour l'Anglais (premier degré) un outil pédagogique complet comportant des bandes dessinées (voir matériel de cours, pièce n° 5) et des cours de langue, ce qui requérait un effort particulièrement considérable, comme en atteste le matériel de cours (entièrement conçu par le requérant). Il a également agrandi les bandes dessinées, pour pouvoir les utiliser au tableau, devant dans la classe. Il a également transformé toute une chanson pop pour l'utiliser comme matériel pédagogique (voir ce matériel, à la fin). Bien que le directeur De Wachter n'ait jamais vu le requérant utiliser ce matériel, il tente de minimiser les efforts de ce dernier en le présentant comme si cela éviterait au professeur tout effort pour donner cours, alors que les bandes dessinées et les cours XII-177

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exigent précisément du professeur un effort beaucoup plus considérable que d'habitude (certainement en termes de préparations). Pour ce qui est d'avoir abandonné la remplaçante de M. Osier à son sort au moment de la période d'examens, M. Osier a réfuté également ces observations de De Wachter : des accords clairs avaient été conclus avec la remplaçante, qui voulait se charger elle-même de certaines choses pour la classe B (soit dit en passant, le requérant était malade, de telle sorte qu'il n'avait même pas à rédiger des questions d'examen pour la classe A, ce qu'il a cependant fait). Si le directeur n'a pas accepté par la suite cette manière de régler les choses, le reproche ne peut en être fait à M. Osier. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles le programme n'aurait pas été suivi et quant à l'attention insuffisante contestée, qui aurait été consacrée aux progrès des élèves, le requérant se réfère à son exposé des faits, c'est-à-dire la situation particulière dans laquelle il devait donner cours à des élèves difficiles et sous-doués, ou à des élèves présentant des troubles caractériels, ce dans une classe comptant presque le double du nombre normal d'élèves. Qu'en tout état de cause, le travail personnel du requérant était en règle : que l'on se réfère à ses propres agendas des années scolaires en question, qui furent chaque fois visés trimestriellement (sauf le dernier trimestre de 92-93) par le directeur De Wachter (le requérant joint les originaux à la requête en annulation). Que cela contredit manifestement les allégations du Directeur, selon lesquelles le requérant négligeait son travail. Dès lors, la responsabilité du requérant est, en tout cas, limitée en ce qui concerne les problèmes de journaux de classe, cahiers et rédactions des élèves, dont les (exemplaires) contrôlés ne sont même pas représentatifs, pour les motifs indiqués ci-dessus, mais qui sont le reflet des circonstances."; 4.2.2. Considérant que la partie défenderesse observe que le moyen est irrecevable, faute d'indiquer la règle de droit ou le principe général du droit qui aurait été violé, et que le moyen n'est d'ailleurs pas dirigé contre la décision de la chambre de recours; 4.2.3. Considérant que l'Argo, partie intervenante, avance que la requête n'indique aucunement quel motif d'annulation concret entache la décision de la chambre de XII-177

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recours, et que le moyen se borne à une critique d'opportunité, de sorte qu'il est irrecevable; qu'à toutes fins utiles, elle répond aux arguments invoqués que le dossier administratif contient bon nombre de documents susceptibles d'étayer la décision de la chambre de recours et que la discussion n'a pas pour objet de déterminer si le requérant est compétent, dès lors que même la direction restait convaincue que cette compétence était présente, mais portait sur le manque d'engagement et de résultats pédagogiques; 4.2.4. Considérant que, dans le mémoire en réplique, le requérant répond que sur la base des éléments soumis la décision attaquée ne pouvait pas être prise et que cela va plus loin qu'une critique d'opportunité, dès lors qu'il s'agit de "détournement de pouvoir"; qu'il est d'avis que ni le chef d'établissement, ni le conseiller pédagogique ne disposait du bon sens et de l'impartialité requis pour procéder à une appréciation objective; 4.2.5.1. Considérant que, contrairement aux allégations de la partie défenderesse, le moyen est recevable; qu'en effet, le moyen invoque l'absence de motifs, ce qui équivaut à la violation du principe général du droit de la motivation; 4.2.5.2. Considérant que, puisque le requérant a signé l'évaluation pour l'année scolaire 1991-1992 pour information sans formuler la moindre réserve, il ne peut plus contester sérieusement les faits inscrits dans ce rapport du chef d'établissement; Considérant qu'à l'évaluation originelle du chef d'établissement pour l'année scolaire 1992-1993, le requérant a répondu par l'introduction d'une "réclamation", dans laquelle il conteste les constatations faites dans le rapport du 18 mai 1993; qu'ainsi que le prescrit XII-177

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l'article 8, § 4, de l'arrêté d'évaluation, le chef d'établissement a ensuite reconsidéré l'évaluation et a pris une nouvelle décision, à savoir, la confirmation de l'évaluation "insuffisant"; que le requérant a introduit un recours devant la chambre de recours contre l'évaluation attribuée, mais que sa requête ne comporte aucun exposé des arguments à l'appui de ce recours, mais se borne à se référer à "ma réclamation du 10 juin 1993"; que le requérant doit donc être réputé avoir réitéré en appel les arguments figurant dans cette réclamation; Considérant que, le 27 août 1993, le requérant a signé pour information, sans formuler de réserve, le rapport d'évaluation du conseiller pédagogique; qu'après avoir pris connaissance de cette pièce, il n'a pas davantage profité de l'occasion pour introduire un recours complémentaire devant la chambre de recours, afin d'exposer ses objections éventuelles contre les constatations exposées dans le rapport du conseiller pédagogique; que dans ces circonstances, il ne peut contester sérieusement les constatations faites dans ce rapport; Considérant que le requérant peut, dès lors, contester uniquement les constatations faites par le chef d'établissement dans l'évaluation pour l'année scolaire 1992-1993 et ce uniquement dans la mesure où cette évaluation aurait été reprise par la chambre de recours; qu'en effet, la décision prise en deuxième instance par la chambre de recours s'est substituée à l'évaluation 'insuffisant', attribuée par l'instance habilitée à évaluer, pour l'année scolaire 1992-1993; que, dès lors, devant le Conseil d'Etat reste seule en cause la décision de la chambre de recours, dans la mesure où elle peut encore être contestée par le requérant; Considérant que le requérant, pour démontrer l'illégalité des motifs de la décision de la chambre de XII-177

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recours, ne peut se borner à simplement dénier ou mettre en question les éléments de fait sur lesquels repose l'appréciation de la chambre de recours; qu'en effet, il incombe à la partie requérante de fournir des indices justifiant la présomption ou démontrant que les éléments retenus par l'administration sont inexacts; qu'en outre, lorsqu'il est appelé à statuer, dans le cadre d'un recours en annulation, sur la légalité d'une décision, le Conseil d'Etat n'a pas pour mission de vérifier en lieu et place de l'administration ce qui doit être considéré, selon lui, comme la portée exacte des faits qui se trouvent à la base de cette décision; qu'il ne peut que contrôler si l'autorité administrative a pu légitimement aboutir à la représentation qu'elle donne des faits; Considérant que le deuxième moyen n'est, dès lors, pas non plus fondé; qu'il résulte du rejet de ce moyen que les faits sur lesquels la chambre de recours avait à statuer ne peuvent plus être contestés en droit par le requérant; que cela n'exclut toutefois pas que le requérant puisse contester l'évaluation 'insuffisant', attribuée en appel, sur la base de ces faits, par la chambre de recours, ce qu'il fait d'ailleurs dans son troisième moyen; 4.3.1. Considérant que le requérant invoque enfin, en un troisième moyen, qu'il existe une disproportion entre les fautes alléguées et la sanction; que le requérant fait valoir que la situation pendant les années scolaires 19911992 et 1992-1993 ne pouvait en aucune façon être qualifiée de normale et qu'il n'a pas été tenu compte de ce fait dans les rapports d'évaluation, alors que, dans des conditions normales, ses prestations sont effectivement très bonnes, ainsi qu'il appert de la lettre du nouveau directeur, citée sous le point 1.5;

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4.3.2. Considérant que la partie défenderesse observe que le moyen est dirigé en réalité contre la décision du conseil central de l'Argo du 30 mars 1995, et est donc irrecevable; que dans la mesure où le Conseil d'Etat admettrait que le moyen peut s'appliquer à la décision de la chambre de recours du 19 janvier 1995, la partie défenderesse estime que le principe de proportionnalité ne trouve pas à s'appliquer, dès lors que, pour celui qui, étant nommé à titre définitif, a reçu un 'insuffisant' pendant deux années scolaires successives, le décret ne laisse qu'une seule possibilité, à savoir la cessation définitive des fonctions; 4.3.3. Considérant que l'Argo, partie intervenante, pose que la cessation définitive des fonctions est la résultante d'une disposition autonome du décret fixant le statut et qu'il ne s'agit aucunement d'une sanction disciplinaire, dès lors que, s'il en était autrement, le législateur décrétal aurait pu se dispenser de faire mention de l'article 88, 5°, compte tenu du licenciement par mesure disciplinaire, inscrit à l'article 88, 3°; que l'Argo est d'avis que si le requérant allègue que la relation entre, d'une part, les deux évaluations 'insuffisant' et la mesure de la cessation définitive des fonctions, est disproportionnée, il objecte que le décret est disproportionné et que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour passer outre au texte du décret; 4.3.4. Considérant que, dans son mémoire en réplique, le requérant rétorque que si la décision attaquée n'est pas une sanction disciplinaire, elle ne constitue pas davantage une mesure d'ordre; que selon lui, il s'agit d'une procédure sui generis, relative à l'évaluation du personnel; que pour le surplus, il reste sur sa position selon laquelle, compte tenu des effets d'une double évaluation 'insuffisant', la décision de la chambre de recours est

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bel et bien disproportionnée, dans le cas présent, et est partant déraisonnable; 4.3.5. Considérant que, dans son dernier mémoire, la Communauté flamande observe que la lettre du directeur intérimaire du 5 décembre 1994, laquelle traite essentiellement des prestations du requérant depuis le 1er septembre 1994, non seulement ne constitue pas une évaluation réglementaire, mais porte en outre une appréciation du requérant sur une période qui n'est pas pertinente du point de vue réglementaire, puisque l'article 8, § 5, de l'arrêté d'évaluation dispose qu'après une première évaluation 'insuffisant', une seconde évaluation a lieu l'année scolaire suivante, dans le cas présent l'année scolaire 1992-1993; que la partie défenderesse qualifie de dénuées de pertinence les prestations du requérant pendant l'année scolaire 1994-1995, tant pour la chambre de recours que pour l'appréciation par le Conseil d'Etat; qu'elle fait valoir, en outre, que la chambre de recours s'est fondée sur les constatations concourantes et mutuellement indépendantes des rapports d'évaluation des 18 mai 1993 et 24 juin 1993, qui constataient, en partant d'approches différentes, les prestations tout à fait insuffisantes -et contrôlables- du requérant, celles-ci étant la résultante d'un manque total d'engagement, pendant la seconde période d'évaluation, réglementairement prescrite, rapports que le requérant, soit n'a pas réfutés du tout, soit a réfutés de manière insuffisante et, pour ce qui est du second rapport, n'a même pas valablement contesté par un recours introduit dans le délai; 4.3.6.1. Considérant que le moyen ne peut être retenu dans la mesure où il dénonce la relation disproportionnée entre les faits et l'effet final, la cessation définitive des fonctions; que cet effet, de fait, est inscrit à l'article 88, 5°, du décret fixant le statut et que le

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Conseil d'Etat n'est pas compétent pour statuer sur le caractère disproportionné d'une disposition décrétale; 4.3.6.2. Considérant, toutefois, que dans la mesure où le moyen invoque que la confirmation, par la chambre de recours, de la seconde évaluation "insuffisant" est disproportionnée par rapport aux faits retenus, le moyen est effectivement recevable; qu'en effet, l'appréciation de la relation entre les faits et l'attribution d'une seconde évaluation 'insuffisant', est indépendante de l'effet que le décret attache à un second 'insuffisant'; 4.3.6.3. Considérant qu'en ce qui concerne la proportionnalité d'une décision, le Conseil d'Etat ne dispose que d'un pouvoir de contrôle marginal; que, dès lors, le Conseil ne peut annuler une décision qu'en raison d'une disproportion manifeste entre les faits et la décision, c'est-à-dire quand il s'agit d'une décision dont il n'est pas concevable qu'une autorité quelconque, agissant de manière raisonnable, puisse la prendre; Considérant que, dans la mesure où le requérant, afin de démontrer la disproportion de l'appréciation, se réfère à la lettre du nouveau directeur, il ne peut être tenu compte de cet argument; que cette lettre n'est pas relative aux années scolaires 1991-1992 et 1992-1993 et ne peut, dès lors, porter atteinte à la légalité de l'évaluation relative à ces années scolaires; Considérant qu'en estimant que les différentes évaluations 'insuffisant' sont dûment motivées et fondées sur des éléments et des constatations qui ne sont pas réfutées par la défense du requérant, la chambre de recours a repris les motifs de ces évaluations et, partant, les motifs de fait; que les faits qui se trouvent à la base de la décision attaquée sont donc les suivants, en ce qui concerne l'année scolaire 1992-1993: XII-177

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• éléments tirés de l'évaluation du chef d'établissement: bien que le requérant soit professionnellement apte, il ne parvient pas, faute d'engagement et de réflexion quant aux objectifs, à motiver les élèves ni à obtenir la discipline requise pour que les cours se déroulent de manière sérieuse; un fait dérangeant est que, depuis trois années consécutives déjà, il se rend indisponible à la fin de l'année scolaire ou juste avant la semaine de révision des examens finaux; aucune trace de corrections ne se retrouve dans les cahiers des élèves;
• éléments tirés de l'évaluation du conseiller pédagogique: manque d'engagement pour accompagner sérieusement les élèves : les journaux de classe, les cahiers et les devoirs des élèves sont pleins de fautes; les exigences du programme ne sont pas remplies, notamment en ce qui concerne le nombre de rédactions; Considérant que, compte tenu de tous ces éléments ainsi que de l'objectif de l'évaluation, à savoir, veiller à la qualité du service public dans l'enseignement de la Communauté, l'appréciation de la chambre de recours ne peut être qualifiée de manifestement déraisonnable; que, dès lors, le troisième moyen n'est pas davantage fondé;

1. De la compétence du Conseil d'Etat en ce qui concerne le second recours. 5.1. Considérant que la partie défenderesse fait valoir que selon l'article 88, 5°, du décret fixant le statut -et selon l'article 32 de l'arrêté d'évaluationle conseil central de l'Argo est tenu de décider la cessation définitive des fonctions et ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation en la matière; qu'elle avance que XII-177

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l'objet réel du recours n'est donc pas la décision du conseil central, mais la disposition décrétale susvisée, pour laquelle le Conseil d'Etat n'est pas compétent, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable; 5.2. Considérant que le requérant est d'avis que la décision attaquée est effectivement une décision dont l'annulation peut être demandée devant le Conseil d'Etat; 5.3. Considérant qu'ainsi qu'il appert du point 3.3., la cessation définitive des fonctions à la suite de deux mentions "insuffisant" ne résulte pas d'une appréciation discrétionnaire par l'administration, mais constitue un effet prévu par le décret fixant le statut; que le fait qu'il s'agit, non pas d'une appréciation d'opportunité, mais d'une compétence liée, ne suffit cependant pas pour conclure à l'incompétence du Conseil d'Etat; qu'il faut, il est vrai, en outre que l'effet découle de la loi sans qu'une intervention de l'administration soit requise; que l'article 88 du décret fixant le statut énumère les cas dont "la cessation définitive des fonctions peut être le résultat"; que dans un cas individuel, ces dispositions ne sont mises à exécution que si l'Argo, autorité compétente pour démettre les membres du personnel de l'enseignement de la Communauté, constate par une décision constitutive que le membre du personnel concerné cesse définitive ses fonctions; que cela est confirmé également par l'article 32 de l'arrêté d'évaluation, qui dispose que le conseil central doit mettre la décision de la chambre de recours à exécution dans le mois de sa réception; que, dès lors, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer quant à la légalité de la décision du conseil central du 30 mars 1995;

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Du bien-fondé du second recours

6.1.1. Considérant qu'en son premier moyen le requérant fait valoir que, si le Conseil annule la décision de la chambre de recours, la décision de cessation définitive des fonctions sera illégale; 6.1.2. Considérant que, dès lors qu'il a été constaté ci-dessus que le premier recours du requérant doit être rejeté, ce moyen ne peut conduire à l'annulation de la décision du conseil central de l'Argo; 6.2.1. Considérant qu'en un deuxième moyen, le requérant invoque "la violation des droits de la défense", en ce que le conseil central a l'a démis sans l'avoir entendu, alors que l'audition est "une règle essentielle de bonne administration"; 6.2.2. Considérant que la partie défenderesse répond à ce moyen qu'il s'agit d'un automatisme et que le conseil central ne procède qu'à la constatation objective d'un fait, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige le conseil à entendre le membre du personnel qui fait l'objet de la décision de cessation définitive des fonctions; 6.2.3. Considérant qu'ainsi qu'il a déjà été observé sous le point 3.3, l'article 88, 5°, du décret fixant le statut ne laisse aucune latitude d'appréciation à l'administration; que, s'agissant d'une compétence liée, il convient de constater que l'audition du requérant aurait été sans influence sur la décision attaquée; que le moyen est dénué de fondement; 6.3.1. Considérant qu'en un troisième moyen le requérant invoque que l'article 88, 5°, du décret fixant le statut est "une disposition déraisonnable et discriminatoire", XII-177

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contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution; que dans l'exposé de ce moyen, il demande au Conseil de poser, le cas échéant, une question préjudicielle à ce sujet à la Cour d'arbitrage; 6.3.2.1. Considérant que le requérant ne fait aucune proposition quant à la rédaction de la question préjudicielle; que le rapport de l'auditorat propose, sur la base des différents points de vue des parties, de rédiger la question comme suit : "L'art. 88, 5°, du décret relatif au statut des membres du personnel de l'Enseignement communautaire viole-t-il le principe d'égalité, inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que qu'il prescrit la démission de membres du personnel de l'enseignement communautaire flamand, alors qu'une disposition similaire fait défaut dans le cas du personnel de l'enseignement subventionné et de l'enseignement de la Communauté française?"; que dans son dernier mémoire, le requérant ne se prononce pas quant à la rédaction proposée par l'auditorat et peut donc être réputé y acquiescer; qu'il est cependant indiqué de viser également dans la question l'article 24, § 4, de la Constitution, disposition qui confirme à nouveau de manière expresse, en matière d'enseignement, les principes d'égalité et de non-discrimination; 6.3.2.2. Considérant que le Conseil est d'avis qu'il importe également de soumettre à la Cour d'arbitrage une seconde question préjudicielle; Considérant que les règles constitutionnelles de l'égalité des Belges devant la loi et de la non-discrimination n'excluent pas qu'un traitement différent soit instauré selon des catégories déterminées de personnes, pour autant qu'il existe pour le critère de distinction une justification objective et raisonnable; que l'existence de pareille justification doit être appréciée en XII-177

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ayant égard à l'objectif et aux effets de la mesure projetée; que le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi que les moyens mis en oeuvre ne sont pas raisonnablement proportionnés par rapport au but poursuivi; que l'égalité de traitement peut impliquer également une inégalité de droit, à savoir s'il n'existe aucune justification objective et raisonnable pour traiter à l'identique des situations différentes; Considérant que l'article 88, 5°, du décret fixant le statut traite de manière égale tous les membres du personnel nommés à titre définitif dont les prestations ont été qualifiées d'"insuffisantes" pendant deux années scolaires successives, dès lors qu'il en résulte dans tous les cas la cessation définitive des fonctions; qu'ainsi qu'il a été observé sous le point 4.3.6.3., cette règle vise la qualité de la prestation d'un service public par l'enseignement communautaire, et dans ce cas la cessation définitive des fonctions constitue, non pas une mesure disciplinaire, mais une mesure d'ordre; que la question se pose de savoir si le législateur décrétal, pour se conformer au principe constitutionnel d'égalité, n'aurait pas dû faire une distinction entre le cas dans lequel les prestations insuffisantes présentent un caractère plus général, auquel il ne peut pas être remédié en réaffectant l'intéressé dans une autre fonction, et le cas dans lequel les prestations insuffisantes du membre du personnel concerné présentent un lien direct avec la fonction exercée, cas dans lequel il ne peut être exclu que l'intéressé puisse fournir des prestations suffisantes dans une autre fonction et contribuer ainsi à un service public de qualité; qu'en déniant à l'administration toute liberté d'agir après l'attribution de deux mentions 'insuffisant', afin d'apprécier la suite qu'il convient de réserver à ces évaluations, le législateur décrétal n'a laissé aucune latitude pour se prononcer, dans un cas de l'espèce, en faveur d'une mesure qui permettrait également XII-177

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d'atteindre le but poursuivi par la règle concernée, mais qui entraînerait pour l'intéressé des suites moins dramatiques, ce qui signifie qu'elle soit, de son point de vue, proportionnée au but poursuivi; Considérant que cette violation éventuelle du principe constitutionnel d'égalité doit être soumise à l'appréciation de la Cour d'arbitrage,

D E C I D E :

Article 1er. Le premier recours est rejeté.

Article 2. Les dépens du premier recours, liquidés à la somme de quatre mille francs, sont mis à la charge du requérant. Les dépens de l'intervention dans le premier recours, liquidés à la somme de trois mille francs, sont mis à la charge du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire.

Article 3. Il est 64.584/XII-179.

sursis

à

statuer

dans

l'affaire

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A.

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Article 4. Les questions préjudicielles posées à la Cour d'arbitrage :

suivantes

sont

"L'article 88, 5°, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire viole-t-il le principe d'égalité inscrit aux articles 10, 11 et 24, § 4, de la Constitution, en ce qu'il prescrit le licenciement pour les membres du personnel de l'enseignement de la Communauté flamande, alors qu'une disposition similaire fait défaut pour le personnel de l'enseignement subventionné et de l'enseignement de la Communauté française?"; "L'article 88, 5°, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire viole-t-il le principe d'égalité inscrit aux articles 10, 11 et 24, § 4, de la Constitution, en ce qu'il n'établit aucune distinction ou ne laisse aucune latitude pour faire une distinction entre, d'une part, des membres du personnel aux prestations insuffisantes desquels il ne peut pas être remédié en réaffectant les intéressés dans une autre fonction, et d'autre part, les membres du personnel dont il ne peut être exclu sans plus qu'ils puissent fournir des prestations suffisantes dans une autre fonction et contribuer ainsi à un service public de qualité".

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Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le trois juillet 1900 nonante-huit, par la XIIe chambre, composée de : MM.

Mme

J. BORRET, A. VANDENDRIESSCHE, J. BAERT, A. TRUYENS,

président de chambre, conseiller d'Etat, conseiller d'Etat, greffier.

Le greffier,

Le président,

A. TRUYENS.

J. BORRET.

TRADUCTION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 63, ALINEA 1ER, DES LOIS SUR LE CONSEIL D'ETAT COORDONNEES LE 12 JANVIER 1973.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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