Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-07-29, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.75.489

Les requérants, Julienne, née le 3 septembre 1977, François, né le 17 juillet 1978, Nicolas, né le 6 septembre 1980 et Monique, née le 6 octobre 1982, tous frères et soeurs, arrivent en Belgique le 30 septembre 1994 et se déclarent réfugiés le 5 octobre 1994.

Le 11 octobre 1994, le délégué du Ministre de l’Intérieur prend, à l’égard de chacun d’eux, une décision de refus de séjour sans ordre de quitter le territoire.

Le même jour, un ordre de reconduire, annexe 38, est notifié pour chacun des requérants à leur oncle B..

Le 12 octobre 1994, les requérants forment un recours urgent auprès du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

Le 19 avril 1995, le Commissaire général, statuant sur les recours urgents, prend à l’égard de chacun des requérants, une décision confirmant le refus de séjour. La demande de suspension introduite devant le Conseil d’Etat est rejetée par un arrêt n° 59.200 du 24 avril 1996, les parties requérantes n'étant ni présentes, ni représentées à l'audience.

Le 26 mai 1995, l’oncle des requérants, B., introduit, en leur nom, auprès de l’administration communale de Rhode-Saint-Genèse une demande de régularisation de séjour.

Le 29 juillet 1996 une nouvelle demande de régularisation de séjour fondée sur l’article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès R XI - 4696 - 4697 - 4698 - 4699 - 3/10

au territoire, le séjour et l’éloignement des étrangers est adressée au bourgmestre de la ville de Bruxelles. 8.

Les 9 et 10 septembre 1996, le délégué du Ministre de l’Intérieur prie le bourgmestre d’Uccle de notifier aux requérants les décisions rejetant leur demande de régularisation de séjour ainsi qu’un ordre de quitter le territoire à J. et à F., ce dernier devant en outre être invité à reconduire M. et N.. Le 18 septembre 1996, Julienne et François se voient notifier un ordre de quitter le territoire avec, pour ce dernier, un ordre de reconduire M. et N..

Le 24 octobre 1996, le "Service Droit des Jeunes" demande à la partie adverse, par l’intermédiaire de l’administration communale d’Uccle, de revoir les décisions d’éloignement prises à l’encontre des requérants. Le 21 novembre 1996, le délégué général aux droits de l’enfant intervient également en faveur des requérants.

Le 4 décembre 1996, le délégué du Ministre de l’Intérieur décide de mettre les requérants en possession d’une attestation d’immatriculation valable six mois à dater de sa délivrance, délai endéans lequel les aînés, à savoir J. et F. sont tenus de fournir la preuve qu’ils disposent de moyens d’existence.

Le 23 décembre 1996, les requérants se voient délivrer une attestation d’immatriculation valable jusqu’au 22 juin 1997.

Le 26 juin 1997, le "Service Droit des Jeunes" informe la partie adverse que J. et F. ont R XI - 4696 - 4697 - 4698 - 4699 - 4/10

entrepris des démarches de recherches d’emploi mais sans succès et demande une prolongation de six mois de l’autorisation de séjour pour les quatre enfants dans la mesure où la première période de six mois était trop courte pour aboutir à ce qu’ils puissent remplir la condition mise à leur séjour. 13.

Le 24 juillet 1997, la partie adverse invite les administrations communales concernées à délivrer aux requérants un certificat d’inscription au registre des étrangers valable jusqu’au 31 mai 1998, J. et F. devant produire un permis de travail B ou une carte professionnelle ainsi que les preuves d’un travail effectif endéans le délai qui leur est accordé et les séjours de M. et de N. étant liés aux séjours accordés à leurs aînés.

Le 5 mai 1998, le "Service Droit des Jeunes" informe la partie adverse que ni J., ni XXX n’ont pu satisfaire à la condition mise à leur séjour malgré les nombreuses démarches effectuées et leurs recherches d’emploi et demande une nouvelle prolongation de leur séjour qui leur permettrait d’achever leur formation respective et de disposer de chances plus sérieuses sur le marché de l’emploi.

Le 9 juin 1998, la partie adverse prend à l’égard de J. et de F. un ordre de quitter le territoire motivé comme suit : " (ÿ) A été autorisé(e) à séjourner plus de trois mois en Belgique pour une durée limitée; Considérant que le Certificat d’Inscription au Registre des Etrangers est périmé depuis le 1er juin 1998; Considérant que les conditions mises au renouvellement du document, à savoir la production d’un permis de travail ou d’une carte professionnelle ainsi que les preuves de travail effectif, n’ont pas été remplies";

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A la même date, la partie adverse enjoint J. de reconduire dans les trente jours au lieu d’où ils venaient M. et N.. Ces décisions sont motivées ainsi qu’il suit : " Article 7, alinéa 1, 2° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, modifié par la loi du 15 juillet 1996; Demeure dans le Royaume au-delà du délai fixé conformément à l’article 6. En effet le (la) précité(e) a été admis(e) au séjour temporaire au même titre que sa soeur et son frère aînés. Or, le Certificat d’Inscription au Registre des Etrangers est périmé depuis le 1er juin 1998, n'ayant pas été renouvelé étant donné que les conditions émises au départ n’ont pas été remplies (production d’un permis de travail ou d’une carte professionnelle ainsi que des preuves de travail effectif). Considérant que J. est la soeur de l’enfant, celle-ci a été désignée pour le reconduire."; Ces décisions sont notifiées aux requérants le 17 juillet 1998. Quant aux moyens développés dans les demandes portant les numéros A. 79.408/XI-4.696 et 79.409/XI4.697 : Considérant que les requérants prennent un premier moyen de la violation de l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980, en ce que la motivation fournie, qui conditionne la prorogation du séjour à l’obtention d’un emploi est illégale et ne répond pas aux arguments présentés, notamment en ce qu’ils exposent que cette condition place les requérants dans un cercle vicieux, l’obtention d’un emploi étant conditionnée par celle d’un permis de travail, qui ne sera obtenu que si un permis de séjour définitif revêtant certaines qualités est obtenu, lequel est conditionné à l’obtention d’un emploi; que les requérants qui ne peuvent légalement travailler comme salariés en Belgique, ne pouvant satisfaire ni à la condition de venir d’un pays ayant signé un accord R XI - 4696 - 4697 - 4698 - 4699 - 6/10

relatif à la main d’oeuvre étrangère avec la Belgique, ni à la condition d’examen du marché de l’emploi, étaient dans l’impossibilité de décrocher un travail salarié; Considérant que selon l’article 13 de la loi du 15 décembre 1980, l’autorisation de séjour de plus de trois mois peut être donnée pour une durée limitée, la partie adverse pouvant donner l’ordre de quitter le territoire, annexe 13 ter, à l’étranger qui prolonge son séjour dans le pays au-delà de la durée limitée pour laquelle il avait été autorisé à séjourner en Belgique; qu’en l’espèce, la partie adverse n’a fait que constater, par les deux annexes 13ter du 9 juin 1998, que cette durée limitée était dépassée; que le moyen qui conteste les conditions mises par la partie adverse à l’octroi d’autorisations de séjour à durée illimitée, articule en réalité des griefs contre les autorisations de séjour à durée limitée accordées par la partie adverse le 4 décembre 1996 et contre lesquelles aucun recours n’a été introduit dans le délai d’annulation; que le moyen n’est pas sérieux; Considérant que les requérants prennent un second moyen de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la décision querellée a pour conséquence la séparation de la famille; qu’en effet, les deux plus jeunes frère et soeur, encore mineurs, M. et N., sont placés sous la tutelle du Président du Centre public d’aide sociale d’Uccle, conformément à l’article 57, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 et à la suite d’une décision du conseil de l’aide sociale du 5 avril 1995; que les ordres de reconduire qui les concerne, notifiés à la première requérante ne l’ont pas été à la personne assurant l’autorité parentale sur les enfants; que seul ce dernier peut donner suite, le cas échéant à ces ordres de reconduire; que la décision querellée aboutit donc à séparer la requérante de ses deux jeunes frère et soeur, alors qu’elle s’en est toujours occupée depuis leur plus petite enfance;

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Considérant que, contrairement à ce qu’affirment les requérants, les ordres de reconduire les enfants mineurs pris à la suite du dépassement du terme de l’autorisation de séjour accordée aux majeurs, n’auront pas pour effet de séparer la famille constituée des frères et soeurs; que le moyen manque en fait; Quant aux moyens développés dans les demandes portant les numéros A. 79.410/XI-4.698 et 79.412/XI4.699 : Considérant que les requérants prennent un premier moyen de la violation des articles 118 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et des articles 63 et 65 de la loi du 2 avril 1965 sur les missions des centres publics d’aide sociale, en ce que la partie adverse a notifié l’acte attaqué à la première requérante, alors qu’elle n’exerce aucunement l’autorité parentale sur les personnes de ses jeunes frère et soeur; que cette autorité parentale est exercée par le président du C.P.A.S. d’Uccle, depuis la décision du Conseil de l’aide sociale du 5 avril 1995, conformément à l’article 63 de la loi du 2 avril 1965; Considérant que les difficultés liées à la notification ou à l’exécution d’un acte administratif sont sans influence sur sa légalité et échappent à la compétence du Conseil d’Etat; qu’en ce qu’il vise la notification des actes attaqués, le moyen est irrecevable; Considérant que les requérants prennent un second moyen de la violation de l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980, en ce que la partie adverse reste en défaut de motiver ses décisions eu égard aux arguments développés par les requérants, notamment ceux liés à la poursuite de leur scolarité et à leur besoin de disposer d’un cadre sécurisant;

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Considérant que les actes attaqués ne constituent pas une réponse à une demande de séjour mais sont la conséquence du dépassement du terme de l’autorisation de séjour accordée à leur soeur et à leur frère majeurs; qu’en se référant à cette circonstance les actes attaqués sont suffisamment motivés; que le moyen n’est pas sérieux; Considérant que l’une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat pour que la suspension puisse être ordonnée n’est pas remplie,

D E C I D E :

Article 1er. Les affaires portant les numéros A. 79.408/XI4696, A. 79.409/XI-4697, A. 79.410/XI-4698 et A. 79.412/XI-4699 sont jointes. Article 2. Les demandes de suspension d’extrême urgence sont rejetées.

Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 28.000 francs sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 7.000 francs chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf juillet 1900 nonante-huit, par : R XI - 4696 - 4697 - 4698 - 4699 - 9/10

M. Mme

VANHAEVERBEEK, VANDERPERE,

président de chambre, greffier.

Le Greffier,

Le Président f.f.,

V. VANDERPERE.

J. VANHAEVERBEEK.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Conseil d'État de Belgique — Raad van State.

Confiance : 88%

• Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Texte intégral vérifié (14 104 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.