Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-10-29, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.76.753

M.

GILLIAUX,

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles aux demandes de suspension sont les suivants : 1.

La requérante arrive une première fois en Belgique en 1994, afin de rendre visite à son fils.

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Des soins lui sont prodigués à cette occasion. Elle fait ensuite l'objet d'un ordre de quitter le territoire prorogé une fois et serait, selon l'administration communale de Grâce-Hollogne, retournée dans son pays en novembre 1994. 2.

La requérante, dont l'état de santé n'est pas bon, est revenue en Belgique le 21 mai 1997, sous le couvert d'un visa touristique de nonante jours délivré par le Consulat belge à C. Elle est hospitalisée dès le lendemain au centre hospitalier du bois de l'Abbaye à Seraing et y subit une intervention chirurgicale, le 26 mai suivant, nécessitée par une affection pulmonaire.

Toujours hospitalisée, la requérante aurait, de manière informelle, demandé à l'administration communale de Grâce–Hollogne, une "prolongation de séjour".

Selon un certificat dressé selon toute apparence par un médecin généraliste, la requérante nécessitait à l'époque des soins continus qui ne pouvaient être prodigués à l'extérieur du pays. Son état requérait l'intervention constante de sa famille durant toute la convalescence, évaluée à 9 mois. Elle ne pouvait voyager ni supporter le climat d'un pays chaud et sa vie était menacée.

Informée de cette situation le 18 juin 1997, la partie adverse demande, à deux reprises, qu'un certificat médical soit établi par un médecin spécialiste. A chaque fois cependant, des certificats dressés par le même praticien lui sont communiqués.

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Le 29 septembre 1997, l'Office des étrangers décide d'enjoindre à la requérante de quitter le territoire. Cette décision, qui se fondait sur l'article 7, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est cependant retirée dès le 2 octobre suivant sans avoir été notifié.

Se fondant notamment sur la circonstance que les derniers certificats datés du 1er août et du 10 septembre 1997 faisaient état d'un "pronostic vital amélioré", mais constatant aussi que les certificats médicaux émanaient apparemment d'un généraliste et non d'un spécialiste comme elle l'avait demandé, la partie adverse décide, le 23 octobre 1997, de délivrer un nouvel ordre de quitter le territoire. Cette décision s’appuie à nouveau sur l'article 7, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980, mais aussi sur l'article 7, alinéa 1er , 6°.

Le 29 octobre 1997, la commune de Grâce-Hollogne notifie l'ordre de quitter le territoire en visant cependant par erreur l'article 7, alinéa 1er, 1°, de la loi.

Le même jour, soit postérieurement à la décision de délivrer un ordre de quitter le territoire, un pneumologue dresse un nouveau certificat médical d'où il résulte que le pronostic vital de la requérante est dorénavant bon, mais qu'elle nécessite encore une surveillance médicale et des soins jusqu'au terme de sa convalescence, envisagée pour le mois de mars 1998. Ce spécialiste demeure cependant réservé quant à la possibilité de voyager et déclare aussi ne pas savoir "si les médicaments dont a besoin (vital !) la patiente, sont disponibles au XXX".

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1. Constatant l'erreur commise par la commune, la partie adverse fait "rectifier l'OQT" qui est donc notifié une nouvelle fois à la requérante le 17 décembre 1997. Considérant qu'il ressort de l'exposé des faits que la requérante conteste dans ses différents recours un seul et même acte, l'ordre de quitter le territoire décidé le 23 octobre 1997 et notifié à deux reprises par la commune de Grâce-Hollogne les 29 octobre et 17 décembre 1997; que les recours enrôlés sous les numéros A. 76.517/XI-3.727 et A.76.921/XI-3.972 qui sont l'un la demande de suspension de l'exécution, l'autre la requête en annulation d'un même acte, doivent être joints; que de surcroît, la procédure en annulation mue dans le recours enrôlé sous le numéro A.76.921/XI-3.972 est prématurée et doit être jugée nulle et non avenue, puisqu'il résulte de l'article 17, §§ 4bis et 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat que l'échange des mémoires au fond ne peut démarrer qu'après la notification de l'arrêt rendu sur la demande de suspension; qu'il convient également, parce que l'acte attaqué, les parties et le moyen sont les mêmes, de joindre à ces recours l'affaire enrôlée sous le numéro A. 77.557/XI-4.126; Considérant que l’article 8 de la loi du 15 décembre 1980 requiert que l’ordre de quitter le territoire indique la disposition de l’article 7 qui est appliquée; que l’irrégularité commise dans la notification du 29 octobre 1997 a pu empêcher que l’acte devienne opposable à la requérante; que le recours enregistré sous le numéro A. 77.557/XI-4.126, formé le 16 février 1998, dans les soixante jours de la notification rectifiée du 17 décembre 1997, est recevable; Considérant que la requérante prend un moyen unique tiré de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; qu’elle soutient que l’éloignement du territoire et de son R XI - 3726 & 4126 - 5/7

fils qui prend soin d’elle serait constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant eu égard à son état de santé; Considérant qu’il ressort du dossier administratif que l’état de santé de la requérante était déficient bien avant son entrée en Belgique, à tel point que son entrée sur le territoire a coïncidé avec son hospitalisation; que la partie adverse n’était vraisemblablement pas informée de cet état lorsqu’elle a délivré le visa touristique qui a permis à la requérante d’entrer en Belgique; que la partie adverse a pu prendre avec des réserves l’affirmation contenue dans les certificats des 1er août et 10 septembre 1997, que l’intéressée serait toujours incapable de voyager, dès lors que ces certificats n’avaient pas été établis par un spécialiste, comme elle l’avait légitimement demandé à plusieurs reprises; qu’elle a pu estimer, sans commettre d’erreur d’appréciation, ne pas être en présence d’une circonstance exceptionnelle d’ordre humanitaire et n’y avoir lieu à prolonger le séjour, dans la mesure où il apparaissait, des éléments dont la partie adverse disposait au moment de prendre la décision, qu’à tout le moins, plus de quatre mois après l’opération, la santé de la requérante s’améliorait; que le moyen n’est pas sérieux; Considérant que l’une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat pour que la suspension puisse être ordonnée n’est pas remplie,

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D E C I D E :

Article 1er. Les affaires portant les numéros A. 76.517/XI3.726, A. 76.921/XI-3.972 et A. 77.557/XI-4.126 sont jointes. Article 2. La procédure en annulation mue dans le recours enrôlé sous le numéro A. 76.921/XI-3.972 est nulle et non avenue. Article 3. Les demandes de suspension sont rejetées. Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-neuf octobre 1900 nonante-huit par : M. VANHAEVERBEEK, Mme MARTOU,

président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président f.f.,

G. MARTOU.

J. VANHAEVERBEEK.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Conseil d'État de Belgique — Raad van State.

Confiance : 88%

• Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Texte intégral vérifié (9 380 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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