Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-11-24, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.77.148

Le 25 janvier 1992, la requérante, épouse du requérant, arrive à son tour en Belgique, accompagnée de son enfant XXX. Elle se déclare réfugiée le 28 janvier 1992. Lors de son audition à l'Office des étrangers le 28 janvier 1992, elle déclare avoir quitté légalement le Cambodge en avion le 7 octobre 1991 à destination du Vietnam,où elle aurait séjourné du 7 octobre 1991 au 24 janvier 1992.

Le 12 février 1992, le délégué du Ministre prend, à l'égard de chacun des requérants, une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire au plus tard le 27 février 1992.

Le même jour, les requérants introduisent chacun une demande urgente de réexamen.

Le 19 août 1992, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides émet, à l'égard du requérant, un avis défavorable au séjour, rédigé comme suit : " L'intéressé a été entendu le 16 mars 1992 avec l'aide d'un interprète. Il n'aurait eu aucune activité politique dans son pays (si ce n'est la rédaction, fin 1989 - début 1990, de quelques articles anonymes critiquant la politique gouvernementale), mais aurait quitté le Cambodge le 17 juillet 1990 afin de poursuivre ses études en RDA. Suite à la réunification de l'Allemagne et à la montée du racisme dans ce pays, il a gagné la Belgique le 20 avril 1991. Il aurait craint, en effet, de retourner au Cambodge vu l'instabilité et l'insécurité qui y règnent et l'enrôlement obligatoire dans l'armée dans le but de poursuivre la lutte contre les khmers rouges aux frontières. Par ailleurs, l'intéressé aurait été voisin, au Cambodge, d'un membre du gouvernement qui aurait quitté le pays, ce qui l'aurait rendu suspect et lui aurait valu de faire l'objet de surveillance et de filature par la police durant les quelques mois qui auraient précédé son départ en Allemagne.

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La décision de refus de séjour de l'Office des étrangers invoque le fait que l'intéressé, après avoir quitté son pays, a résidé dans plusieurs pays tiers pendant une durée totale supérieure à trois mois et a quitté le dernier de ces pays sans crainte au sens de la Convention de Genève. Cette motivation doit être approuvée. En effet, le séjour de plus de trois mois dont il est question doit s'effectuer dans un ou plusieurs pays signataires de la Convention. Or, après la réunification c'est l'Allemagne entière qui est devenue partie à cette Convention. L'intéressé avait, dès lors, la possibilité de demander l'asile dans ce pays, ce qu'il n'a pas fait, tout en continuant, par ailleurs, à y séjourner jusqu'au 20 avril 1991. Par ailleurs, il appert, du récit de l'intéressé, qu'il a quitté le Cambodge en l'absence de crainte au sens de la Convention de Genève. Qui plus est, il est parti muni d'une autorisation gouvernementale, ce qui laisse supposer qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite ou persécution dans son pays. En conséquence, le Commissaire général émet un avis défavorable au séjour de l'intéressé. Il appartient au Ministre d'apprécier l'opportunité d'un éventuel éloignement du territoire eu égard à la situation troublée prévalant actuellement au Cambodge."; Le même jour, il émet à l'égard de la requérante également un avis défavorable au séjour, rédigé comme suit : " L'intéressée a été entendue le 16 mars 1992 avec l'aide d'un interprète. Elle lie sa demande à celle de son époux Monsieur XXX, pour lequel un avis défavorable au séjour a été rendu. En conséquence, le Commissaire général émet un avis défavorable au séjour de l'intéressée. Il appartient au Ministre d'apprécier l'opportunité d'un éventuel éloignement du territoire eu égard à la situation troublée prévalant actuellement au Cambodge."; 6.

Le 19 octobre 1992, le délégué du Ministre prend deux décisions de rejet de leurs demandes urgentes de réexamen, se fondant sur les avis précités du Commissaire général, et, en application de l'article 63/5, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, enjoignant XI - 3890 - 3891 - 4/9

aux requérants de quitter le territoire dans les cinq jours. Il s'agit des décisions attaquées. 7.

Le 25 juin 1993, le Commissaire général adresse au Ministre de l'Intérieur la lettre suivante : " Le 19 août 1992, suite à une demande urgente de réexamen introduite par les intéressés, j'ai rendu un avis défavorable relatif à leur demande urgente de réexamen et ce en raison, principalement, d'un long séjour en Allemagne. L'avis était assorti d'une clause attirant l'attention de vos services sur la situation troublée prévalant au Cambodge et, partant, sur l'inopportunité d'un éventuel éloignement du territoire. Je m'étonne, dès lors, qu'une décision de rejet de la demande urgente de réexamen avec ordre de quitter le territoire, ait été notifiée le 28 avril 1993. Je pense en effet que la situation au Cambodge n'a pas évolué favorablement. La réserve mentionnée dans l'avis du 19 août 1992 est toujours d'actualité. D'autre part, la soeur de Monsieur XXX réside en Belgique avec la nationalité belge et travaille à l'administration communale d'Ixelles (...).";

Le 29 juin 1993, les requérants adressent au bourgmestre d'Ixelles une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le 26 juillet 1993, le délégué du Ministre informe le bourgmestre d'Ixelles que la demande d'autorisation de séjour précitée est rejetée. Le conseil des requérants en est également informé le même jour.

1. D'après une note sur la situation actuelle des requérants, rédigée le 11 février 1994 par le conseil de la première partie adverse, les requérants "ont quitté la Belgique" et "se trouvent actuellement à Cologne d'où ils ont introduit une demande d'autorisation de séjour XI - 3890 - 3891 - 5/9

provisoire en date du 29 septembre 1993, demande sur laquelle il n'a pas encore été statué". 11. Dans leur mémoire ampliatif envoyé le 17 mars 1995, les requérants précisent qu'ils n'ont jamais obtempéré aux ordres de quitter le territoire qui leur avaient été notifiés, qu'ils résident toujours en Belgique et ont simplement quitté la Belgique une journée pour se rendre à Cologne afin d'introduire une nouvelle demande d'autorisation de séjour provisoire auprès de l'ambassade de Belgique, sur le conseil de la première partie adverse. Considérant qu'en ce qui concerne les ordres de quitter le territoire, les recours en annulation n'ont manifestement plus d'objet puisque ces ordres n'étaient exécutoires qu'une seule fois et que les requérants ont reconnu s'être rendus en Allemagne le 29 septembre 1993; Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 63/3 de la loi du 15 décembre 1980, telle que modifiée par la loi du 18 juillet 1991, en ce qu'il est inadmissible qu'un demandeur d'asile ne soit fixé sur la recevabilité de sa demande que plus de deux ans après son introduction; Considérant que l'article 6 de la Convention précitée n'est pas applicable en l'espèce, la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié n'étant ni une contestation portant sur un droit civil, ni une accusation en matière pénale; que le délai de sept jours prévu par l'alinéa 1er de l'article 63/3 de la loi du 15 décembre 1980 est un délai d'ordre et non un délai de rigueur puisqu'il n'est assorti d'aucune sanction; qu’en outre, l’écoulement d’un délai, même déraisonnable, dans le traitement d’un dossier n’a pas pour conséquence la XI - 3890 - 3891 - 6/9

naissance d’un quelconque droit au séjour; que le moyen n’est pas fondé; Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation des articles 2, 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du principe général énoncé à l'article 97 de la Constitution ainsi que de la contrariété entre la décision et sa motivation, en ce que la partie adverse se fonde, pour prononcer une décision qui entraîne un éloignement du territoire,sur une motivation qui reconnaît les dangers courus par le requérant en cas de retour et met en garde contre les conséquences possibles d'un éloignement du territoire; Considérant que la requérante prend un premier moyen identique au deuxième moyen du requérant; Considérant, sur les deux moyens réunis, que, en ce qu'ils portent sur les décisions de rejet des demandes urgentes de réexamen, les moyens ne sont pas fondés; que ces décisions sont en effet suffisamment motivées par la référence aux avis défavorables du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui leur sont annexés et que le Ministre est tenu de suivre en vertu de l'article 63/3, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 6 mai 1993, c'est-à-dire tel qu'il procédait de l'article 12 de la loi du 18 juillet 1991; que cette même disposition prévoyait qu'en cas d'avis défavorable au séjour, du Commissaire général ou d'un de ses adjoints, l'avis devait mentionner expressément si l'étranger pouvait être reconduit à la frontière du pays qu'il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie ou sa liberté serait menacée; que le Commissaire général n'avait cependant pas à émettre d'avis sur l'opportunité d'éloigner les requérants du territoire belge; qu'en l'espèce, les décisions de rejet des demandes urgentes de réexamen sont assorties, non pas d'une mesure XI - 3890 - 3891 - 7/9

de reconduite à la frontière du Cambodge, mais d'un ordre de quitter le territoire belge; qu'en ce qu'ils portent sur ces ordres de quitter le territoire, les moyens ne sont pas recevables, ceux-ci ayant été exécutés; Considérant que le requérant prend un troisième moyen de la violation de l'article 52, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 tel que modifiée par la loi du 18 juillet 1991, en ce que la décision querellée fait grief au requérant d'avoir quitté son pays, résidé dans plusieurs pays tiers pendant une durée totale supérieure à trois mois et d'avoir quitté le dernier de ces pays sans crainte au sens de la Convention de Genève, alors que la période de trois mois ainsi visée ne peut courir qu'à dater du moment où l'étranger a quitté son pays, ou à dater du fait qui l'a amené à en demeurer éloigné, selon le cas; qu'en l'espèce, c'est seulement à dater de la montée du racisme consécutive à la réunification de l'Allemagne que le requérant a envisagé de quitter ce pays et que ce n'est qu'alors, vers le mois de mars 1991, qu'il s'est avisé de l'aggravation de la situation prévalant dans son pays; qu'il est arrivé en Belgique le 20 avril 1991, donc moins de trois mois après le fait qui, alors qu'il séjournait en Allemagne, l'a amené à demeurer éloigné du Cambodge; Considérant que la requérante prend un deuxième moyen identique au troisième moyen du requérant et se réfère exclusivement à la situation de ce dernier; Considérant, sur les deux moyens réunis, que rien dans les déclarations du requérant au Commissariat général, ni dans ses déclarations précédentes, ne permet de confirmer la thèse du requérant, selon laquelle c'est en mars 1991 qu'il se serait avisé de l'aggravation de la situation prévalant dans son pays, alors qu'il ne situe, à cette période, aucun fait particulier de nature à justifier une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève; que les faits complémentaires exposés dans XI - 3890 - 3891 - 8/9

le mémoire ampliatif ne peuvent être pris en considération puisqu'il s'agit de faits qui n'ont jamais été portés à la connaissance des parties adverses avant l'adoption de l'avis du Commissaire général et de la décision attaquée; que les moyens ne sont pas fondés,

D E C I D E :

Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 8.000 francs, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 4.000 francs chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre novembre 1900 nonante-huit par : M. VANHAEVERBEEK, Mme ROBA,

président de chambre f.f., greffier assumé.

Le Greffier ass.,

Le Président f.f.,

N. ROBA. J. VANHAEVERBEEK.

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