Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-11-30, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.77.273

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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les affaires portant les numéros de rôle A. 57.047/XI-3700 et A. 62.639/XI-3701, jointes par ordonnance du 22 septembre 1995, sont connexes aux affaires portant les numéros de rôle A. 64.340/XI-3703 et A. 64.342/XI-3704, jointes par ordonnance du 21 août 1995 et à l'affaire portant le numéro A. 57.398/XI-3705; qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que les faits utiles à l'examen des demandes d'annulation sont les suivants: En ce qui concerne le requérant : 1.

Le requérant entre en Belgique le 17 septembre 1984 sous le couvert d'un visa couvrant son séjour jusqu'au 24 décembre 1984 et demeure dans le pays audelà de cette date.

Le 16 novembre 1988, il se déclare réfugié en invoquant le fait que son père, qui vivait en Belgique jusqu'au 28 août 1988, était retourné au Zaïre et avait été arrêté et détenu en raison de fausses accusations d'opposition au régime.

Par jugement du 21 janvier 1991 du tribunal correctionnel de Bruxelles, il est condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour faux et usage de faux, escroquerie, port public de faux nom et recel. Précédemment, par jugement du tribunal correctionnel de Courtrai du 9 mai 1988, il avait été condamné à une peine d'emprisonnement de dix jours pour usage de faux passeport et séjour illégal.

Le 29 mai 1991, le Ministre de la Justice prend une décision de refus de séjour sans ordre de quitter le territoire aux motifs, d'une part, que la demande est XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 4/13

manifestement fondée sur des motifs étrangers à l'asile et, d'autre part, que l'étranger est considéré comme pouvant compromettre l'ordre public et la sécurité nationale. 5.

Contre cette décision le requérant a introduit une demande urgente de réexamen qui ne figure cependant pas au dossier administratif et que la seconde partie adverse, en dépit de la demande expresse formulée par l'auditeur rapporteur le 17 octobre 1997, dans le cadre de l'instruction des affaires, n'a pas été en mesure de produire.

Le 19 juin 1992, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides émet un avis défavorable au séjour du requérant pour le motif suivant : " La convocation adressée à l'intéressé en date du 4 juin 1992 est demeurée sans suite. Force est de constater que la requête en demande urgente de réexamen ne contient aucun élément susceptible de contester le bien-fondé de la décision de refus de séjour".

Le 7 janvier 1993, le délégué du Ministre de l'Intérieur prend une décision de rejet de la demande urgente de réexamen qui constitue la décision attaquée par le recours portant le numéro de rôle A. 57.047/XI-3700. Cette décision, en raison de la situation de l'épouse du requérant, Madame XXX, n'est pas assortie d'un ordre de quitter le territoire.

Le 13 juillet 1994, le requérant introduit, ensemble avec la requérante, auprès du bourgmestre de la ville de Liège une "demande d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles" invoquant notamment son mariage avec Madame XXX ainsi que la naissance de deux enfants.

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Le 15 décembre 1994, la première partie adverse prie le bourgmestre de notifier un ordre de quitter le territoire au requérant. Cette décision qui constitue l'acte attaqué par le recours enregistré sous le numéro de rôle A. 62.639/XI-3701 est motivée ainsi qu'il suit : " Demeure dans le Royaume au-delà du délai fixé conformément à l'article 6 (loi du 15/12/80 - art. 7, alinéa 1er, 2°). La procédure d'asile introduite par l'intéressé s'est clôturée en date du 17.01.1994". L'ordre de quitter le territoire est notifié au requérant le 23 février 1995.

1. Cette décision a fait l'objet d'une demande de suspension d'extrême urgence rejetée par l'arrêt n° 52.347 du 22 mars 1995.
2. Le 4 mai 1995, une décision de rejet de la demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 est notifiée au requérant. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué par le recours enregistré sous le numéro de rôle A. 64.340/XI-3703, est motivée comme suit : " Aucune circonstance exceptionnelle n'est invoquée. En effet, les problèmes politiques invoqués à l'appui de cette requête ont déjà fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la demande d'asile. Lesdits problèmes n'ayant pas été retenus, ils ne peuvent être assimilés à des circonstances exceptionnelles empêchant l'intéressé de se conformer à la législation en vigueur en matière d'accès, de séjour et d'établissement sur le territoire belge, à savoir : lever les autorisations requises auprès des autorités diplomatiques belges à l'étranger. En outre, de par son comportement, l'intéressé a, à plusieurs reprises, compromis l'ordre public belge; comportement en raison duquel il ne peut bénéficier d'un régime de faveur à savoir une régularisation sur place. XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 6/13

L'intéressé est prié d'obtempérer à l'ordre de quitter le territoire qui lui a été notifié." 12. Cette décision a fait l'objet d'une demande de suspension rejetée par l'arrêt n° 60.204 du 17 juin 1996. En ce qui concerne la requérante. 1.

Entrée en Belgique le 16 janvier 1990, celle-ci se déclare candidate réfugiée le 8 février 1990.

Le 15 février 1990, elle fait l'objet d'une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire.

A la suite d'une demande urgente de réexamen, la demande d'asile est déclarée recevable le 13 septembre 1991.

Le 17 mai 1993, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prend une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugiée.

Le 13 janvier 1994, la première partie adverse prie le bourgmestre de notifier un ordre de quitter le territoire à la requérante. Cette décision qui constitue l'acte attaqué par le recours enregistré sous le numéro de rôle A. 57.398/XI-3705 est motivée ainsi qu'il suit : " Demeure dans le Royaume au-delà du délai fixé conformément à l'article 6 (loi du 15/12/80 - art. 7, alinéa 1er, 2°). N'a pas été reconnu comme réfugiée (A.R. 8.10.81

• Art.77)". L'ordre de quitter le territoire est notifié à la requérante au moyen d'une annexe 13 le 10 février

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Cette décision fait l'objet d'une demande de suspension rejetée par l'arrêt n° 60.199 du 17 juin 1996.

Le 13 juillet 1994, elle introduit, ensemble avec le requérant, auprès du bourgmestre de Liège une demande d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles.

Le 4 mai 1995, une décision de rejet de la demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 est notifiée à la requérante. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué par le recours enregistré sous le numéro de rôle A. 64.342/XI-3704, est motivée comme suit : " Aucune circonstance exceptionnelle n'est invoquée. En effet, les problèmes politiques invoqués à l'appui de cette requête ont déjà fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la demande d'asile. Lesdits problèmes n'ayant pas été retenus, ils ne peuvent être assimilés à des circonstances exceptionnelles empêchant l'intéressée de se conformer à la législation en vigueur en matière d'accès, de séjour et d'établissement sur le territoire belge, à savoir : lever les autorisations requises auprès des autorités diplomatiques belges à l'étranger. En outre, la naissance d'un enfant en Belgique ne peut, dans le cas d'espèce, justifier une régularisation sur place. L'intéressée est priée d'obtempérer à l'ordre de quitter le territoire qui lui a été notifié le 10 février 1994".

Cette décision a fait l'objet d'une demande de suspension rejetée par l'arrêt n° 60.204 du 17 juin 1996.

Considérant, qu'en ce qui concerne l’affaire portant le numéro de rôle A. 57.047/XI-3700, le requérant, dans son dernier mémoire conteste que la notification de la décision de rejet de sa demande urgente de réexamen du 7 janvier 1991 ait eu lieu le 17 janvier 1994 et soutient que celle-ci a eu lieu le 19 janvier 1994 à XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 8/13

l'Office des étrangers, le recours en annulation introduit le lundi 21 mars 1994 étant dès lors recevable; Considérant que s'il ressort du dossier administratif que le requérant s'est bien présenté à l'Office des étrangers le 17 janvier 1994, le procès-verbal de cet entretien n'indique cependant pas que la décision précitée lui ait été remise à ce moment; que l’original de l’annexe 16ter produit par le requérant ne contient aucune date contrairement à l’exemplaire qui figure au dossier administratif sur lequel est mentionnée la date du 17 janvier 1994; que de surcroît, la partie adverse s’avère incapable de produire le registre mentionnant les rendez-vous du bureau "réfugiés" de l’Office des étrangers pour l’année 1994; qu’étant donné la discordance entre les deux actes de notification produits, le fait qu’un entretien à l’Office des étrangers le 17 janvier 1994 n’exclut pas un autre le 19 janvier 1994 et le fait que la partie adverse, en ne produisant pas le registre précité, n’est pas en mesure de réfuter l’allégation du requérant selon laquelle la notification aurait eu lieu le 19 janvier 1994 à l’Office des étrangers où il se serait présenté suite à une demande téléphonique de Mme XXX mardi 18 janvier 1994, il existe un doute sur la date exacte de la notification du premier acte attaqué par le recours portant le numéro de rôle A. 57.047/XI-3700, doute qui doit profiter au requérant; que le recours est recevable; Considérant que le requérant prend deux moyens, le premier et le deuxième de la requête, respectivement de la violation de l’obligation de motivation formelle des actes administratifs et du principe général de bonne administration; qu’il conteste les motifs de l’avis défavorable du 19 juin 1992 qui fonde le rejet de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié et souligne le fait que cet avis est rédigé en termes généraux et que les parties adverses ne peuvent produire la demande urgente de réexamen qui aurait été envoyée le 24 avril 1992 XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 9/13

de sorte qu’elles ne peuvent justifier qu’aucun élément de la demande urgente de réexamen ne permettrait de contester le bien-fondé du refus de séjour; Considérant, sur les deux moyens réunis, que le dossier administratif ne contient pas la demande urgente de réexamen envoyée à la seconde partie adverse le 24 avril 1992 et qui a justifié l’avis défavorable du 19 juin 1992, lequel constitue le fondement de la première décision attaquée; qu’interrogée expressément à ce sujet par une lettre du 17 octobre 1997, la seconde partie adverse s’avère incapable de produire cette demande; qu’il s’ensuit que le Conseil d’Etat ne peut vérifier l’exactitude du motif selon lequel aucun élément de la demande urgente de réexamen ne permet de contester le bien-fondé du refus de séjour, ni davantage celui tiré de l’absence de réponse à la convocation qui lui a été adressée le 4 juin 1992, puisqu’il est impossible de vérifier quel était le domicile élu dans la demande urgente de réexamen; que les moyens sont fondés; Considérant qu'en ce qui concerne l’affaire portant le numéro de rôle A. 62.639/XI-3701, le requérant prend un moyen, le premier de la requête, de la violation de l’obligation de motivation formelle, en ce que l’ordre de quitter le territoire attaqué se fonde sur le fait que "la procédure d’asile introduite par l’intéressé s’est clôturée en date du 17.01.1994"; Considérant qu’il résulte de l’annulation de la décision de rejet de la demande urgente de réexamen prise le 7 janvier 1993 et de la rétroactivité de cette annulation, que la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié du requérant est censée toujours être en cours de sorte que la partie adverse ne peut valablement considérer que la procédure d’asile est terminée; qu’il s’en suit que l’ordre de quitter le territoire pris le 15 décembre 1994 est dépourvu de base légale; que le moyen est fondé; XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 10/13

Considérant qu'en ce qui concerne les affaires portant les numéros de rôle A. 64.340/XI-3703 et A. 60.342/XI-3704, les requérants prennent deux moyens, le premier et le deuxième de leur requête, respectivement de la violation de l’obligation de motivation formelle des actes administratifs et de l’article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; que les requérants reprochent aux décisions du 16 mars 1995 notifiées le 4 mai 1995, qui rejettent leur demande d’autorisation de séjour de se référer à tort aux procédures d’asile clôturées; Considérant qu’en l’espèce, les décisions attaquées sont motivées par le fait qu’aucune circonstance exceptionnelle n’est invoquée, les problèmes politiques invoqués ayant déjà fait l’objet d’un examen approfondi dans le cadre de la demande d’asile et n’ayant pas été retenus, ils ne peuvent être assimilés à des circonstances exceptionnelles empêchant les requérants de se conformer à l’obligation de lever les autorisations requises auprès des autorités diplomatiques belges à l’étranger; Considérant que l’annulation de la décision de rejet de la demande urgente de réexamen, prise le 7 janvier 1993 à l’égard du requérant, rend inopérante la motivation de la décision de rejet de sa demande d’autorisation de séjour; Considérant que la décision notifiée le 4 mai 1995 qui rejette la demande d’autorisation de séjour de la requérante est indissociable de celle prise à l’égard de son mari dès lors que la circonstance que la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié de ce dernier est toujours en cours a pour conséquence que la requérante peut se prévaloir de l’article 88 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, selon XI - 3700, 3701, 3703, 3704 & 3705 - 11/13

lequel "les membres de la famille de l’étranger qui demande à être reconnu comme réfugié reçoivent une attestation d’immatriculation du modèle A dont la durée de validité est la même que celle du document de séjour de l’étranger"; Considérant que les moyens sont fondés; Considérant qu'en ce qui concerne l’affaire portant le numéro de rôle 57.398/XI-3705, la requérante prend un moyen, le troisième de la requête, de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la violation du principe de bonne justice et de l’article 10, 4° la loi du 15 décembre 1980, en ce que l’ordre de quitter le territoire notifié le 10 février 1994 ne tient pas compte du fait que la procédure d’asile relative à son époux n’est pas terminée; Considérant que la procédure de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié introduite par l’époux de la requérante est, suite à l’annulation de la décision de rejet de sa demande urgente de réexamen prise le 7 janvier 1993, toujours en cours; qu’il découle de cette circonstance que la requérante peut bénéficier de l’article 88 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 précité et qu'il ne peut, sauf à porter atteinte à la règle du regroupement familial, être procédé à son expulsion, au motif qu'elle n'a pas été reconnue comme réfugiée, tant qu'il n'a pas été statué sur le sort de la demande de son époux; que le moyen est fondé,

D E C I D E :

Article 1er.

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Les affaires portant les numéros de rôle A. 57.047/XI-3700 et A. 62.639/XI-3701, jointes par ordonnance du 22 septembre 1995, sont jointes aux affaires portant les numéros de rôle A. 64.340/XI-3703 et A. 64.342/XI-3704, jointes par ordonnance du 21 août 1995 et à l'affaire portant le numéro de rôle A. 57.398/XI-3705.

Article 2. Sont annulés, en ce qui concerne XXX : 1.

la décision du 7 janvier 1993 rejetant la demande urgente de réexamen sans ordre de quitter le territoire;

l'ordre de quitter le territoire, notifié le 23 février 1995;

la décision de rejet de la demande d’autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles du 16 mars 1995, notifiée le 4 mai 1995; En ce qui concerne XXX

:

la décision de rejet de la demande d’autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles du 16 mars 1995, notifiée le 4 mai 1995;

l’ordre de quitter le territoire, notifié le 10 février 1994.

Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 20.000 francs, sont mis à charge de l'Etat belge. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente novembre 1900 nonante-huit par :

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M. VANHAEVERBEEK, Mme ROBA,

président de chambre f.f., greffier assumé.

Le Greffier ass.,

N. ROBA.

Le Président f.f.,

J. VANHAEVERBEEK.

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