Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-12-28, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.77.876

Conseil du Tribunal Correctionnel de Charleroi le 13 juillet 1994; que le juge a motivé sa décision en ces termes : " Attendu que l’intéressé est écroué à la disposition de l’Office des étrangers pour ne pas avoir obtempéré à la mesure qui lui a été notifiée le 4 décembre 1991. Que cette mesure a été prise le 13 mai 1991 alors que l’intéressé bénéficiait toujours d’une décision d’immatriculation au registre des étrangers de la commune de Binche dont la décision de retrait n’était pas définitive (arrêt du Conseil d’Etat du 24 juin 1992); Que l’ordre de quitter le territoire ne pouvait dès lors être donné que dans les conditions des articles 20 et suivants de la loi du 15 décembre 1980; Que l’ordre de quitter le territoire notifié le 4 décembre 1991 est dès lors nul."; Considérant que la requérante, épouse de XXX, est arrivée en Belgique le 8 avril 1991 pour rejoindre son mari; qu’elle était en possession de son passeport national revêtu d’un visa valable trois mois; qu’elle a introduit le 15 avril 1991 auprès de l’administration communale de Binche une demande de regroupement familial et a été mise en possession d’une annexe 15bis; que le 16 avril 1996, le délégué du Ministre a invité le Bourgmestre de Binche à retirer à la requérante son annexe 15bis, au motif que son époux n’était pas autorisé au séjour et que l’article 10, 4˚ de la loi du 15 décembre 1980 ne lui était pas applicable et à lui notifier un ordre de quitter le territoire; que cette notification a été faite le 26 avril 1996; que par un arrêt n˚ 76.464 du 15 octobre 1998, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension introduite contre cette décision; Considérant que le 5 juin 1998, les requérants ont adressé au Bourgmestre de Binche, pour qu’elle soit transmise à l’Office des étrangers, une demande de régularisation de séjour fondée sur l’article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980; que les requérants ont invoqué la durée de leur séjour en Belgique, leur R XI - 5329 & 5330 - 3/9

intégration dans le pays, XXX étant associé actif de la S.P.R.L. C. depuis 1991 et leur attitude irréprochable depuis leur arrivée en Belgique; que reprenant à leur compte les motifs de l’ordonnance précitée du 13 juillet 1994 de la chambre du Conseil du Tribunal Correctionnel de Charleroi, les requérants ont soutenu que l’ordre de quitter le territoire notifié le 4 décembre 1991 à XXX, en même temps que la décision de rejet de sa demande urgente de réexamen, était nul car il avait été pris avant que le Conseil d’Etat statue sur le recours relatif au retrait du C.I.R.E. du requérant, que celui-ci bénéficiait donc toujours de cette inscription et que "l’ordre de quitter le territoire ne pouvait dès lors être donné que dans les conditions des articles 20 et suivants de la loi du 15 décembre 1980"; Considérant que le 18 novembre 1998, la partie adverse a pris à l’égard du requérant une décision d’irrecevabilité de sa demande d’autorisation de séjour ainsi qu’un ordre de quitter le territoire; qu’il s’agit des actes attaqués par le recours 81.408/XI-5329; que la décision d’irrecevabilité précitée est motivée ainsi qu’il suit : " Les circonstances exceptionnelles visées par l’article 9, alinéa 3 sont celles qui empêchent le demandeur de l’autorisation de séjour d’introduire sa demande auprès de la représentation diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l’étranger. Or, les motifs invoqués par l’intéressé à l’appui de sa requête, à savoir que Monsieur XXX réside en Belgique depuis décembre 1989 et s’était déclaré candidat réfugié en février 1990, procédure qui s’est clôturée en date du 13 mai 1991 par un rejet d’une demande urgente de réexamen et n’empêche dès lors pas de retour au pays, que depuis lors son séjour en Belgique est illégal même si la chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance a déclaré nul l’ordre de quitter le territoire, celui-ci l’a été parce que l’ordre de quitter le territoire avait été pris alors qu’un recours au Conseil d’Etat était en cours, mais il n’a jamais été conclu que l’intéressé était en séjour régulier ou en droit d’obtenir un titre de séjour, que l’intéressé travaille comme associé actif alors qu’il n’est R XI - 5329 & 5330 - 4/9

pas en possession d’une autorisation légale de travail ne constituent pas des circonstances qui justifient que ladite demande soit introduite en Belgique plutôt qu’à l’étranger."; que l’ordre de quitter le territoire est motivé ainsi qu’il suit : " Demeure dans le Royaume sans être porteur des documents requis - Défaut de Visa - Décision de l’Office des étrangers du 18.11.98."; Considérant que le 18 novembre 1998, la partie adverse a pris à l’égard de la requérante une décision d’irrecevabilité de sa demande de régularisation de séjour; qu’il s’agit de l’acte attaqué par le recours 81.409/XI-5330; que cette décision est motivée ainsi qu’il suit : " Les circonstances exceptionnelles visées par l’article 9, alinéa 3 sont celles qui empêchent le demandeur de l’autorisation de séjour d’introduire sa demande auprès de la représentation diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l’étranger. Or, les motifs invoqués par l’intéressée à l’appui de sa requête, à savoir que l’intéressée réside depuis huit ans en Belgique et qu’elle y est venue pour rejoindre son époux, alors que celui-ci n’était pas en séjour régulier et n’ouvrait dès lors aucun droit au séjour pour son épouse, que depuis 1996 l’intéressée est sous ordre de quitter le territoire dont le Conseil d’Etat a rejeté la demande en suspension par arrêt du 15 octobre 1998 ne constituent pas des circonstances qui justifient que ladite demande soit introduite en Belgique plutôt qu’à l’étranger."; que la décision porte que l’intéressée est invitée "à obtempérer à l’ordre de quitter le territoire lui notifié en date du 26 avril 1996"; Considérant que les affaires sont connexes; qu’il y a lieu de les joindre;

Recours 81.408/XI-5329. R XI - 5329 & 5330 - 5/9

Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation du principe de la chose jugée, de l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation de l’article 7 de la loi du 15 décembre 1980; que se prévalant de l’ordonnance de la chambre du Conseil précitée du 13 juillet 1994, le requérant expose que l’ordre de quitter le territoire pris le 13 mai 1991 et notifié le 4 décembre 1991 a été "annulé" par cette juridiction et que conformément à la "motivation de cette annulation", il ne pouvait, à cette époque, et ne peut, actuellement, être éloigné du territoire "que dans les conditions des articles 20 et suivants de la loi du 15 décembre 1980", c’est-à-dire par "un arrêté ministériel de renvoi" parce que lorsqu’un ordre de quitter le territoire a été pris à son égard le 13 mai 1991, il bénéficiait toujours d’une inscription dans le registre des étrangers de la ville de Binche et parce que, actuellement, il conserve le bénéfice de cette inscription au motif que la décision de la ville de Binche de lui délivrer un C.I.R.E. a été retirée illégalement en violation de ses droits acquis; Considérant que statuant le 13 juillet 1994 en application de l’article 71 de la loi du 15 décembre 1980, la chambre du Conseil du Tribunal Correctionnel de Charleroi a estimé que la mesure d’éloignement du 13 mai 1991 n’était pas conforme à la loi et a ordonné la libération du requérant; que cette décision n’implique pas la reconnaissance du droit, pour le requérant, de séjourner plus de trois mois sur le territoire; que selon l’article 9 de la loi du 15 décembre 1980, l’étranger qui ne se trouve pas dans un des cas prévus à l’article 10, doit, pour pouvoir séjourner plus de trois mois dans le Royaume, y être autorisé par le Ministre ou son délégué; qu’il ressort du dossier administratif que c’est d’initiative, au motif que le requérant installé à Binche avait sollicité la qualité de réfugié, et sans intrucR XI - 5329 & 5330 - 6/9

tions de la partie adverse, que le 7 mai 1990 le Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Binche a décidé d’inscrire le requérant dans le registre des étrangers; que c’est à la lecture de la lettre du 1er février 1991 introduisant une demande urgente de réexamen, que l’Office des étrangers s’est aperçu de l’erreur commise par l’administration communale de Binche; que sur les instructions de la partie adverse, la ville de Binche a décidé, le 27 mars 1991, de procéder au retrait du C.I.R.E. du requérant; que cet acte porte la motivation suivante : "Le C.I.R.E. a été délivré le 6 juin 1990 par l’administration communale de Binche alors que l’intéressé n’a jamais été autorisé au séjour de plus de 3 mois par le Ministre ou son délégué"; que par l’arrêt n˚ 39.796 du 24 juin 1992, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation introduit contre le retrait du 27 mars 1991; qu’il s’ensuit que la décision de retrait précitée est définitive, ce qui signifie que sa légalité ne peut plus être contestée; que puisque le requérant ne peut se prévaloir d’un droit au séjour de plus de trois mois et que sa demande d’asile a été rejetée, sa situation rencontre les prévisions de l’article 7, alinéa 1er, 1˚, de la loi du 15 décembre 1980 et non celles de ses articles 20 et suivants; que les moyens ne sont pas sérieux; Considérant que le requérant prend un troisième moyen de la violation "du principe général selon lequel les administrations doivent statuer dans un délai raisonnable"; qu’il reproche à la partie adverse sa "passivité" pendant plusieurs années; Considérant qu’à supposer que l’on puisse considérer que le traitement du dossier du requérant a subi des retards et que ces retard puissent être jugés constitutifs d’une faute, il n’entrerait toutefois pas dans la compétence du juge de l’excès de pouvoir de leur reconnaître ce caractère ni de décider de quelle façon le préjudice causé par cette faute devrait être prévenu ou réparé; qu’en outre, l’écoulement d’un délai, même déraisonnable, dans le traitement d’un dossier n’a pas R XI - 5329 & 5330 - 7/9

pour conséquence la naissance d’un quelconque droit au séjour; que le moyen n’est pas sérieux; Considérant que le requérant prend un quatrième moyen de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; qu’à l’appui du moyen, le requérant se borne à indiquer que "conformément à cette disposition, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale"; que le moyen n’est pas sérieux; Considérant que l’une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat pour que la suspension puisse être ordonnée n’est pas remplie, Recours 81.409/XI-5330. Considérant que la requérante a fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire qui lui a été notifié le 26 avril 1996; que la demande de régularisation fondée sur l’article 9, alinéa 3 n’a pas d’effet suspensif; que la suspension de l’exécution de la décision d’irrecevabilité de la demande de régularisation de séjour, n’empêcherait pas la partie adverse d’exécuter l’ordre de quitter le territoire précité; que la requérante n’a pas intérêt à la suspension de l’exécution de l’acte attaqué; que la demande est irrecevable;

D E C I D E :

Article 1er. Les affaires portant les numéros A. 81.408/XI5329 et A. 81.409/XI-5330 sont jointes.

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Article 2. Les demandes de suspension d’extrême urgence sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 14.000 francs, sont mis à charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit décembre 1900 nonante-huit, par : Mme M.

WILLOT-THOMAS, BOSQUET, Le Greffier ass.,

E. BOSQUET.

président de chambre, greffier assumé. Le Président,

M.-L. WILLOT-THOMAS.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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