Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1999-01-28, ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.78.447

XXX, accompagnée de quatre enfants dont XXX, né le 27 mai 1982 et XXX, né le 12 avril 1990, arrive en Belgique le 8 décembre 1994 et se déclare réfugiée le 29 décembre 1994. XXX, née le 6 septembre 1983, est entrée en Belgique le 31 août 1994.

Dans le formulaire de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié qu’elle a signé le 12 janvier 1995, XXX a, à la question "désirez-vous que la R XI - 5523, 5524 & 5526 - 2/10

qualité de réfugié soit également reconnue à vos enfants mineurs, âgés de moins de 18 ans, qui résident ou viendraient résider avec vous en Belgique ?", répondu par l’affirmative. 3.

Le 4 mars 1998, la Commission permanente de recours des réfugiés confirme la décision rendue le 29 mars 1996 par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et ne reconnaît pas à XXX la qualité de réfugiée. Cette décision suivante :

contient

notamment

la

motivation

" Considérant, dans le présent cas d’espèce, que par son défaut de collaboration la requérante se met elle-même dans l’impossibilité d’établir qu’elle a des motifs raisonnables de craindre d’être persécutée du fait de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques; Qu’en effet, le seul élément certain dont dispose la Commission est l’existence d’un lien conjugal entre la requérante et une personne soupçonnée de participation à des crimes contre l’humanité et à la préparation d’un génocide, ce qui ne correspond, en tant que tel, à aucun critère justifiant l’octroi de la protection internationale prévue par la Convention de Genève; Que pour le surplus, il ne peut être déduit des propos de la requérante qu’elle encourrait un risque de persécution du fait de ses convictions politiques, puisque celles-ci sont inexistantes selon elle; que l’appartenance à l’ethnie XXX ne constitue pas non plus, en soi, un motif suffisant de craindre des persécutions (le président de la République et plusieurs ministres appartiennent à cette ethnie); que la requérante n’expose pas faire partie d’un groupe social particulièrement menacé et reconnaît d’ailleurs que ses soeurs ont regagné le pays et n’y sont pas inquiétées; qu’elle n’expose pas d’avantage craindre des persécutions du fait de sa religion ou de sa nationalité; Considérant, en conséquence, que la requérante n’établit pas qu’elle reste éloignée de son pays par crainte au sens de l’article 1er, section A, paragraphe 2 de la Convention de Genève précitée". 4.

Le 13 mai 1998, un ordre de quitter le territoire au plus tard le 13 juin 1998, est notifié au mari d’XXX R XI - 5523, 5524 & 5526 - 3/10

et concerne également cette dernière ainsi que les enfants XXX, XXX et XXX. L’exécution de cette décision est suspendue par l’arrêt n˚ 73.957 du 29 mai 1998, suspension qui a par la suite été levée par l’arrêt n˚ 77.386 du 4 décembre 1998. 5.

Le 23 juillet 1998, XXX, XXX et XXX se déclarent réfugiés.

Le 24 août 1998, le délégué du Ministre de l’Intérieur prend, à l’égard de chacun d’eux, une décision de refus de séjour.

Statuant sur les recours urgents introduits le 26 août 1998, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a pris, le 13 janvier 1999, trois décisions confirmant le refus de séjour à un mineur d’âge. Que ces décisions, qui constituent les actes attaqués, sont motivées ainsi qu’il suit : En ce qui concerne XXX : " L’intéressé, mineur d’âge, a été entendu le 3 décembre 1998 au siège du Commissariat général en présence de son avocat, Maître Vincent MACQ. L’intéressé, de nationalité XXX, est le fils de Monsieur S. R. (SP.4.) (beau-frère de feu le G. H., Président de la république XXX depuis le coup d’état du 5. jusqu’à l’attentat meurtrier du 6.) et de Madame XXX. Il est arrivé en Belgique en décembre 1994 et s’est déclaré réfugié pour la deuxième fois, le 23 juillet 1998 après avoir fait l’objet d’une décision négative par le Commissariat aux réfugiés le 1er avril 1996 et par la Commission permanente de recours pour réfugiés le 4 mars 1998, en même temps que ses parents. Il a en outre précisé avoir fui le XXX en juin 1994 et s’être rendu au XXX (RDC), à Brazzaville, à B. et enfin à N. avant de gagner la Belgique.

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Force est de constater qu’il convient de prendre en considération le lien de filiation du requérant à l’égard de ses parents précités déboutés tant par le Commissariat aux réfugiés que par la Commission permanente de recours comme relevés précédemment et qu’aucun fait nouveau de nature à mettre en cause la décision prise dans le cadre de sa première demande d’asile n’a été avancé. De ce qui précède, il ressort que la demande de l’intéressé est manifestement non fondée, parce que l’étranger n’a pas fourni d’élément de nature à établir qu’il existe, en ce qui le concerne, de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève. Quoi qu’il en soit, l’intéressé n’a pas démontré que le délégué du Ministre a excédé son pouvoir d’appréciation en refusant le séjour sur le territoire. De toute façon, le Commissaire général n’aperçoit pas de motifs sérieux et avérés faisant croire à un risque de violation de la Convention de Genève en cas d’éloignement de l’intéressé. Par conséquent, le Commissaire général confirme le refus de séjour décidé par le délégué du Ministre de l’Intérieur le 24 août 1998. Le Commissaire général est d’avis que, dans les circonstances actuelles, l’étranger concerné peut être reconduit à la frontière du pays qu’il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie, son intégrité physique ou sa liberté serait menacée". En ce qui concerne XXX : " L’intéressée, mineur d’âge, a été entendue le 3 décembre 1998 au siège du Commissariat général en présence de son avocat, Maître Vincent MACQ. Elle est la fille de Monsieur S. R. (SP.4.) (beau-frère de feu le G. H., Président de la République XXX depuis le coup d’état du 5. jusqu’à l’attentat meurtrier du 6.) et de Madame XXX. Elle est arrivée en Belgique en juillet ou août 1994 après avoir fui le XXX en juin 1994 et avoir transité par l’XXX, B. et B. Elle s’est déclarée réfugiée pour la deuxième fois, le 23 juillet 1993 (sic) accompagnée de ses deux frères XXX et XXX. A l’appui de cette dernière demande, elle déclare vouloir se désolidariser du sort réservé à ses parents à savoir un refus de reconnaissance de la qualité de réfugié décerné tant par le Commissariat aux réfugiés, le 1er avril 1996 que par la Commission permanente de recours pour réfugiés le 4 mars 1998.

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Elle invoque également sa peur d’être tuée en cas de retour au XXX. Considérant, quant au cas d’espèce, que les mêmes motifs sont avancés à l’appui de cette deuxième demande d’asile que ceux formulés par son frère XXX précité (SP. 4.) et qu’aucun élément nouveau ne peut être retenu, il convient de traiter ces demandes conjointement. De ce qui précède, il ressort que la demande de l’intéressée est manifestement non fondée, parce que l’étranger n’a pas fourni d’élément de nature à établir qu’il existe, en ce qui le concerne, de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève. Quoi qu’il en soit, l’intéressée n’a pas démontré que le délégué du Ministre a excédé son pouvoir d’appréciation en refusant le séjour sur le territoire. De toute façon, le Commissaire général n’aperçoit pas de motifs sérieux et avérés faisant croire à un risque de violation de la Convention de Genève en cas d’éloignement de l’intéressée. Par conséquent, le Commissaire général confirme le refus de séjour décidé par le délégué du Ministre de l’Intérieur le 24 août 1998. Le Commissaire général est d’avis que, dans les circonstances actuelles, l’étranger concerné peut être reconduit à la frontière du pays qu’il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie, son intégrité physique ou sa liberté serait menacée". En ce qui concerne XXX : " L’intéressé, mineur d’âge, a été entendu le 3 décembre 1998 au siège du Commissariat général en présence de son avocat, Maître Vincent MACQ. Il est la fils de Monsieur S. R. (beau-frère de feu G. H., Président de la République XXX depuis le coup d’état du 5. jusqu’à l’attentat meurtrier du 6.) et de Madame XXX. Il est arrivé en Belgique en décembre 1994 après avoir fui le XXX en juin 1994 et avoir séjourné dans l’XXX, en R., en C. et au K. Il s’est déclaré réfugié pour la deuxième fois, le 23 juillet 1998 après avoir fait l’objet d’une décision négative par le Commissariat aux réfugiés le 1er avril 1996 et par la Commission permanente de recours pour réfugiés le 4 mars 1998. A l’appui de cette dernière demande, il invoque sa peur d’être tué en cas de retour au pays et n’avance aucun motif autre que ceux invoqués par son frère XXX et sa soeur XXX pour lesquels une décision confirmative de refus de séjour a été prise. R XI - 5523, 5524 & 5526 - 6/10

Il convient dès lors de traiter les demandes conjointement. De ce qui précède, il ressort que la demande de l’intéressé est manifestement non fondée, parce que l’étranger n’a pas fourni d’élément de nature à établir qu’il existe, en ce qui le concerne, de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève. Quoi qu’il en soit, l’intéressé n’a pas démontré que le délégué du Ministre a excédé son pouvoir d’appréciation en refusant le séjour sur le territoire. De toute façon, le Commissaire général n’aperçoit pas de motifs sérieux et avérés faisant croire à un risque de violation de la Convention de Genève en cas d’éloignement de l’intéressé. Par conséquent, le Commissaire général confirme le refus de séjour décidé par le délégué du Ministre de l’Intérieur le 24 août 1998. Le Commissaire général est d’avis que, dans les circonstances actuelles, l’étranger concerné peut être reconduit à la frontière du pays qu’il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie, son intégrité physique ou sa liberté serait menacée". Considérant que les requérants prennent un premier moyen de leur droit propre à invoquer la reconnaissance de la qualité de réfugié et de la non opposabilité à leur personne de la clause d’exclusion opposée à leur père; qu’ils soutiennent que les décisions querellées considèrent que la demande de reconnaissance introduite par les requérants le 23 juillet 1998 constitue une deuxième demande d’asile et qu’aucun fait nouveau n’est de nature à remettre en cause la décision prise dans le cadre de leur première demande d’asile, alors que la demande d’asile introduite par les parents des requérants a abouti à une décision qui ne saurait s’appliquer qu’à ceux-ci et non aux requérants eux-mêmes et qu’il convient donc de considérer les demandes du 23 juillet 1998 comme des premières demandes, qu’en effet, la décision négative prise à l’encontre des parents du requérant est essentiellement fondée sur la clause d’exclusion visée à l’article 1er, section F, a) et c) de la Convention de Genève, que cette clause d’exclusion est d’interprétation stricte et ne saurait en aucun cas s’étendre aux membres de la famille des personnes visées, que les requérants sont évidemment des personnes au sens de la Convention de Genève et peuvent dès lors invoquer R XI - 5523, 5524 & 5526 - 7/10

le bénéfice de la protection qui leur est due en vertu de cette Convention et que les décisions querellées sont dès lors illégales en ce qu’elles considèrent les demandes formulées par les requérants comme une deuxième demande et en ce qu’elles se réfèrent à une décision motivée sur une clause d’exclusion qui ne saurait en aucun cas leur être opposée; Considérant que le sort des membres de la famille d’un candidat réfugié qui ne se déclarent pas eux-mêmes réfugiés est lié à celui de ce dernier; qu’en l’espèce, les enfants mineurs d’XXX ne se sont, dans un premier temps, pas déclarés réfugiés; que cette dernière a de plus expressément indiqué dans son formulaire de reconnaissance de la qualité de réfugié qu’elle souhaitait, si ce statut lui était accordé, qu’il le soit également à ses enfants; que la décision par laquelle la Commission permanente de recours des réfugiés a, le 4 mars 1998, refusé de reconnaître à XXX la qualité de réfugiée s’étend donc ipso facto aux enfants mineurs; que la partie adverse n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant que les requérants, enfants mineurs, qui s’étaient vu refuser la qualité de réfugié en même temps que leur mère, ont introduit le 23 juillet 1998, une seconde demande d’asile; que par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la demande d’asile d’XXX n’a pas été rejetée sur la base de l’article 1er, section F de la Convention de Genève, mais parce qu’elle n’a pas établit "qu’elle reste éloignée de son pays par crainte au sens de l’article 1er, section A, paragraphe 2 de la Convention de Genève précitée; que le moyen manque en fait et, partant, n’est pas sérieux; Considérant que les requérants prennent un second moyen de la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la décision porte, in fine que "Le Commissaire général est d’avis que, dans les circonstances actuelles, l’étranger concerné peut être reconduit à la frontière du pays qu’il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie, son intégrité physique ou sa liberté serait R XI - 5523, 5524 & 5526 - 8/10

menacée", alors que la situation actuelle dans le pays d’origine des requérants ainsi que leur filiation, conjuguée avec les soupçons qui pèsent sur leur père, permettent d’alimenter les pires craintes concernant leur intégrité physique et leur sécurité; Considérant que l’avis que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides donne, en application de l’article 63/5, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sur la remise éventuelle des intéressés à la frontière du pays fui et où, selon leur déclarations, leur vie, leur intégrité physique ou leur liberté serait menacée, n’est pas une décision susceptible de recours; que le moyen n’est pas sérieux; Considérant que l’une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat pour que la suspension soit ordonnée n’est pas remplie,

D E C I D E :

Article 1er. Les affaires portant les numéros A.82.046/XI5.523, A.82.047/XI-5.524 et A.82.049/XI-5.526 sont jointes. Article 2. Les demandes de suspension d’extrême urgence sont rejetées. R XI - 5523, 5524 & 5526 - 9/10

Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 21.000 francs, sont mis à charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit janvier 1900 nonante-neuf, par : M. Mme

VANHAEVERBEEK, ROBA, Le Greffier f.f.,

N. ROBA.

président de chambre f.f., greffier assumé. Le Président f.f.,

J. VANHAEVERBEEK.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.