Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1999-03-09, ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.79.173

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30 août 1988 à 10 heures, en vue d'être entendu au sujet du dossier d'instruction corrélatif, constitué par le procureur du Roi de Malines. Afin de garantir vos droits de la défense, le dossier peut être consulté à partir du mercredi 27/7/1988 à 13h30. (...)". Le "dossier d'instruction corrélatif" s'avère concerner les copies de deux dossiers répressifs, l'un ("dossier A") relatif à l'examen d'une plainte de l'entrepreneur de pompes funèbres RIJMENANTS accusant le requérant d'avoir fait obstruction à des cortèges funéraires, l'autre ("dossier B") relatif à l'examen d'une plainte du commerçant DE BAKKER pour la participation du requérant à la mise en place d'une ligne blanche continue au centre de la chaussée à hauteur de son commerce. Le premier dossier, volumineux, se trouve dans le dossier administratif. Le second n'a pas été communiqué au Conseil d'État. Les deux dossiers avaient été transmis par courrier confidentiel du 19 mai 1988 par le procureur du Roi de Malines au procureur général près la Cour d'appel d'Anvers, en même temps qu'un "rapport synoptique" sur ceux-ci, comportant un résumé des faits pour chacun des dossiers, une analyse du comportement du requérant (dossier A : une sanction disciplinaire "semble opportune"; dossier B : le requérant est étranger à l'affaire) et une proposition finale de sanction disciplinaire (suspension d'un mois avec privation de traitement). Le 8 juin 1988, le procureur général près la Cour d'appel d'Anvers a transmis le dossier au gouverneur de la province en indiquant - à titre confidentiel qu'il estimait la sanction disciplinaire proposée "trop lourde" et qu'une suspension de huit jours avec privation de traitement lui semblait mieux appropriée. Par lettre confidentielle du 27 juin 1988, le gouverneur a transmis le tout au bourgmestre de Nijlen. Les pièces confidentielles n'ont jamais été jointes au dossier disciplinaire. 1.2. Par lettre du 1er août 1988, le conseil du requérant demande alors un report de l'audition, en faisant valoir ce qui suit : "(...) L'absence de toute indication concernant les faits qui sont reprochés et qui doivent être mentionnés dans la lettre de convocation, rend pour le moment impossible la préparation de l'audition et de la défense. Fait en effet défaut, une liste détaillée des accusations dont la communication doit être suffisamment précise et complète pour permettre une défense. Votre référence à 'Votre comportement (celui du commissaire) d a n s

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l'affaire Rijmenants et la persistance de difficultés disciplinaires récurrentes' n'est en aucun cas suffisamment précise pour permettre une défense effective". 1.3. ce qui suit :

Le 24 août 1988, le bourgmestre répond au requérant notamment

"En outre, votre avocat signale que la lettre de convocation ne fait pas état des faits reprochés, ce qui fait ainsi obstacle à la préparation de la défense. Dès lors que je vous ai donné accès à la totalité du dossier d'instruction et en outre autorisé à le copier intégralement, cette affirmation me paraît très étonnante. Comme il s'agit d'une proposition de sanction disciplinaire qui émane de Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel d'Anvers et de Monsieur le Procureur du Roi de Malines, je peux toutefois vous indiquer les éléments de leur motivation : 'Il est établi que ses interventions déraisonnables, inopportunes et certainement insensées ont été à plusieurs reprises scandaleuses, déplacées, vexatoires et discriminatoires à l'égard de monsieur RIJMENANTS, de ses collaborateurs et des personnes présentes aux services funéraires et ont constitué peut-être un acte de vengeance malséant et intolérable' 'la manière d'agir à l'égard des agents de son corps est également inacceptable et déplorable'". 1.4.

L'audition disciplinaire a lieu le 12 septembre 1988.

1.5. Le 29 septembre 1988, le bourgmestre inflige au requérant une suspension de 8 jours, avec privation de traitement. Cette décision constitue l'objet du premier recours en annulation (affaire A. 40.347) et le premier objet du second recours en annulation (affaire A. 42.179). L'arrêté est motivé comme suit : "Vu la proposition de Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel d'Anvers, figurant dans le courrier du 8 juin 1988; Considérant que, dans sa lettre du 27 juin 1988, monsieur le Gouverneur d'Anvers fait référence à la demande formelle de Monsieur le Procureur général et au dossier d'instruction corrélatif du procureur du Roi de Malines pour requérir la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire à charge de Monsieur A.J. SEBREGHTS, commissaire de police à Nijlen. Entendu, Monsieur A.J. SEBREGHTS, commissaire de police, le 12 septembre 1988 et vu le procès-verbal établi à la suite de cette audition; Vu les articles 196 et 199 de la nouvelle loi communale". 1.6. Le 11 octobre 1988, le requérant introduit contre cette peine disciplinaire le recours au Roi prévu à l'article 178, § 1er, alinéa 4, de la loi communale.

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1.7. Par arrêt n° 73 du 22 décembre 1988 (M.B. , 31 décembre 1988), la Cour d'arbitrage annule, en ce qui concerne la Région wallonne et la Région flamande, "à l'article 178, § 1er, alinéa 4, de la loi communale, inséré par la loi du 11 février 1986, les mots 'du Roi' et 'dans les quinze jours à compter de la notification qui leur en est faite' dans la mesure où ils se rapportent au recours ouvert contre la décision du bourgmestre". 1.8. Le 24 février 1989, le Ministre de l'Intérieur informe le requérant qu'il n'est plus compétent pour connaître du recours introduit le 11 octobre 1988. 1.9. Le 28 février 1989, le requérant introduit le recours n/ A. 40.347-XII-1081. 1.10. Le 19 octobre 1989, le ministre communautaire des Affaires intérieures adresse une lettre au requérant concernant le recours au Roi. Il écrit : "(...) Le Ministre de l'Intérieur m'a fait parvenir le dossier disciplinaire concerné. Conformément à l'article 9, 2/, du décret du 10 mai 1989 réglementant, pour la Région flamande, la tutelle administrative relative à certaines mesures disciplinaires prises à l'encontre des membres de la police communale (Moniteur belge du 3 juin 1989), il vous est loisible d'introduire un recours auprès de l'Exécutif flamand contre l'arrêté du bourgmestre de Nijlen du 29 septembre 1988. Si vous désirez faire usage de cette possibilité, je vous prie par conséquent d'introduire le recours visé auprès de mon office dans les trente jours de la réception de la présente lettre". Le requérant introduit ce recours par lettre du 13 novembre 1989, qui parvient à l'Exécutif flamand le 20 novembre. 1.11. Par arrêté du 9 janvier 1990, le Ministre communautaire des Affaires intérieures décide de rejeter le recours du 13 novembre 1989 contre l'arrêté du bourgmestre de Nijlen du 29 septembre 1988. Cette décision constitue le second objet du second recours en annulation (affaire A. 42.179/XII-1082). La décision est notifiée au requérant par lettre du 9 janvier 1990;

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De la recevabilité du recours A. 40.347/XII-1081

2.1. Considérant que le requérant soutient qu'il a introduit en temps utile le recours au Roi prévu par l'article 174, § 1er, alinéa 4, de la loi communale, en vigueur à l'époque, que l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 22 décembre 1988 a constaté rétroactivement l'absence de recours organisé contre une décision telle que celle qui est attaquée et qu'il faut donc considérer qu'après la publication de l'arrêt de la Cour d'arbitrage le 31 décembre 1988, un nouveau délai de recours a pris cours, de sorte que son recours en annulation introduit le 28 février 1989 est recevable; 2.2. Considérant que la partie défenderesse, la commune de Nijlen, relève qu'après avoir pris connaissance de l'arrêt de la Cour d'arbitrage, le requérant s'est immédiatement adressé au Conseil d'État, perdant ainsi de vue que l'article 87 de la loi communale lui offrait la possibilité d'introduire un recours auprès du gouverneur de la province et ensuite auprès de l'Exécutif flamand; qu'indépendamment de cet élément, elle relève encore que la requête n'est arrivée au Conseil d'État que le 1er mars 1989; 2.3. Considérant que, dans son mémoire en réplique, le requérant soutient que son recours en annulation est recevable, dès lors qu'un recours à la tutelle administrative générale, à laquelle la partie défenderesse fait référence, ne constitue pas une voie de recours générale qui doit nécessairement être épuisée avant de pouvoir recourir à la voie juridictionnelle; 2.4.1.1. Considérant qu'au moment où la mesure disciplinaire attaquée a été prise - le 29 septembre 1988 -, l'article 178, § 1er, de la loi communale, inséré par la loi du 11 février 1986 sur la police communale énonçait ce qui suit : "Le Roi peut suspendre pour six mois au plus ou révoquer les commissaires de police qui manquent à leurs devoirs professionnels ou qui compromettent la dignité de leur fonction. Le gouverneur de province peut les suspendre, pour les mêmes motifs, pour un terme n'excédant pas un mois. Il informe les Ministres de l'Intérieur et de la Justice de sa décision dans les vingt-quatre heures. Le bourgmestre peut les suspendre, pour les mêmes motifs, pour un terme n'excédant pas un mois. Il informe le gouverneur de province et les Ministres de l'Intérieur et de la Justice de sa décision dans les vingt-quatre heures.

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Les commissaires de police peuvent prendre leur recours contre la décision du gouverneur et du bourgmestre auprès du Roi dans les quinze jours à compter de la notification qui leur en est faite". 2.4.1.2. Considérant que, le 11 octobre 1988, le requérant a introduit auprès du Ministre de l'Intérieur un recours contre l'arrêté du bourgmestre lui infligeant une sanction disciplinaire; que le recours est devenu inopérant à la suite de l'annulation rétroactive par la Cour d'arbitrage, évoquée au 1.6.; que la partie défenderesse ne précise pas et que l'on aperçoit pas non plus d'emblée comment, ainsi que la partie défenderesse le soutient, cet arrêt peut avoir pour effet d'obliger le requérant à demander à l'autorité de tutelle de faire usage de son pouvoir de tutelle générale pour suspendre ou annuler l'arrêté du bourgmestre; qu'il faut dès lors constater dans ces circonstances que le requérant a fait ce qu'il était en mesure de faire, à savoir introduire directement un recours en annulation devant le Conseil d'État contre la décision du bourgmestre lui infligeant une sanction disciplinaire; que même dans l'hypothèse où le délai de recours a commencé à courir le jour suivant la publication de l'arrêt de la Cour d'arbitrage au Moniteur belge du 31 décembre 1988, la requête envoyée par lettre recommandée le 28 février 1989 a été introduite dans le délai; 2.5. Considérant que le 10 mai 1989, le Conseil flamand a adopté le décret réglementant, pour la Région flamande, la tutelle administrative relative à certaines mesures disciplinaires prises à l'encontre des membres de la police communale, qui est entré en vigueur le 13 juin 1989; que ce décret, corrigeant les lacunes de l'article 178, § 1er, alinéa 4, de la loi communale, constatées par la Cour d'arbitrage, a permis à l'agent sanctionné disciplinairement d'introduire un recours auprès de l'Exécutif flamand, qui doit notifier sa décision sur le recours à l'intéressé dans les cinquante jours sa décision, à défaut de quoi l'arrêté est censé être approuvé; que l'article 9 du décret prévoit, qu'à titre transitoire, les décisions du bourgmestre contre lesquelles, comme en l'espèce, l'intéressé a introduit un recours au Roi sur lequel celui-ci ne s'est pas encore prononcé à la date du 31 décembre 1988, sont régies par le nouveau décret, étant entendu que "le délai de cinquante jours dont dispose l'Exécutif pour prendre une décision, prend cours au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur du présent décret"; qu'il s'ensuit qu'après l'entrée en vigueur du décret du 10 mai 1989, la décision du bourgmestre du 29 septembre 1988 devait à nouveau être approuvée; que si, pour introduire un recours en annulation contre une telle décision, on peut attendre que celle-ci soit approuvée, cette attente n'est pas obligatoire; qu'en l'espèce, le requérant a introduit son recours en annulation le

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28 février 1989; qu'à ce moment, la décision du bourgmestre n'avait pas encore été approuvée, mais que cette approbation - approbation qui, au demeurant, fait l'objet du recours en annulation A. 42.179 - a été obtenue alors que la procédure devant le Conseil d'État était pendante; que le recours est recevable ratione materiae; 3. De la recevabilité du recours A. 42.179/XII-1082 3.1.1. Considérant que les deux parties défenderesses soulèvent que la demande dirigée contre l'arrêté du bourgmestre du 29 septembre 1988 est irrecevable au motif que la décision du ministre communautaire du 9 janvier 1990, le second objet de ce recours, s'y est substituée; 3.1.2. Considérant que, dans son dernier mémoire, la seconde partie défenderesse, l'Exécutif flamand, souligne que le pouvoir que lui attribue le décret du 10 mai 1989 n'est pas un pouvoir d'approbation, mais un pouvoir de réformation, dans la mesure où l'article 9 de ce décret a permis à l'Exécutif de continuer à connaître du recours en réformation institué par l'article 178, § 1er, alinéa 4, de la loi communale, après le prononcé de l'arrêt n/ 73/88 de la Cour d'arbitrage; qu'elle soutient qu'une disposition transitoire qui vise précisément à permettre de poursuivre l'examen des recours pendants ne peut transformer purement et simplement un recours en réformation en un recours en approbation, que si le projet de décret initial avait pour objectif d'instaurer une tutelle d'approbation, cette intention a été abandonnée au cours des discussions, que le fait que l'écoulement du délai pour se prononcer aboutit à une approbation implicite ne s'oppose pas à ce que l'autorité de tutelle dispose en principe d'un pouvoir de réformation et que, dans le cadre d'une tutelle d'approbation, il est plutôt d'usage de parler d'une possibilité de "réclamation" du requérant et non d'une possibilité de "recours"; 3.1.3.1. Considérant que, dans l'arrêt n/ 47.785 du 7 juin 1994 en cause de BUYCK, le Conseil d'État a admis que le décret du 10 mai 1989 a instauré une tutelle d'approbation et non une tutelle de réformation; que l'arrêt n/ 68.249 du 23 septembre 1997 en cause de la COMMUNE DE ZELE avance des arguments supplémentaires en faveur de cette thèse; que tous ces arguments peuvent également être suivis dans la présente cause;

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Considérant que l'argumentation que la seconde partie défenderesse fait valoir dans son dernier mémoire ne commande pas d'abandonner cette thèse; qu'en effet, on n'aperçoit pas pourquoi, lorsqu'à l'occasion de l'élaboration de nouvelles règles en matière de contrôle administratif des peines disciplinaires visant le personnel de la police communale, le législateur décrétal instaure une tutelle d'approbation, il ne pourrait pas prévoir de régime transitoire qui applique les nouvelles règles à des décisions antérieures qui ne sont pas encore réglées mais qui ont été prises sous l'empire de la réglementation en vigueur à l'époque; que rien n'indique non plus que l'intention du législateur décrétal aurait été de laisser subsister la tutelle de réformation prévue par l'article 178, § 1er, alinéa 4, avant la décision de la Cour d'arbitrage, précisément et exclusivement pour le régime transitoire mentionné à l'article 9 du décret; qu'en l'absence d'un texte exprès en la matière, on ne peut davantage admettre qu'une tutelle de réformation aboutit à une approbation implicite, mais qu'il paraît plus logique de regarder une telle approbation implicite comme une sanction de l'absence de décision portant sur l'approbation d'un arrêté; qu'enfin, le fait que le législateur décrétal a conditionné l'intervention de l'autorité de tutelle à un "recours" de l'agent concerné ne démontre pas en soi l'existence d'une tutelle de réformation, dès lors qu'il n'est pas interdit de subordonner la mise en oeuvre de la tutelle d'approbation à un recours formel de l'agent sanctionné; 3.1.3.2. Considérant qu'un arrêté d'approbation de l'autorité de tutelle ne se substitue pas à l'arrêté approuvé; que l'approbation de l'arrêté du bourgmestre infligeant une sanction disciplinaire ne s'est dès lors pas substituée à cet arrêté; qu'on ne peut dès lors y trouver aucun motif permettant de déclarer irrecevable le recours contre l'arrêté du bourgmestre; 3.2.1. Considérant que, dans une seconde exception, la première partie défenderesse, la commune de Nijlen, expose qu'en son premier objet - l'arrêté du bourgmestre infligeant une sanction disciplinaire - le recours est irrecevable en raison de la violation du principe "non bis in idem"; qu'elle allègue qu'un recours en annulation a déjà été introduit auparavant contre cet arrêté du bourgmestre, à savoir le recours A. 40.347/XII-1081, que ce recours est cependant devenu sans objet en raison de la mise en place du régime transitoire mentionné dans le décret du 10 mai 1989 et du fait que le requérant a introduit un nouveau recours auprès de l'Exécutif flamand le 13 novembre 1989 sans que le requérant ne l'ait retiré;

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3.2.2. Considérant que le Conseil d'État ne connaît pas de principe interdisant à un requérant d'introduire plusieurs recours en annulation contre une même décision; que l'exception ratione materiae ne peut être accueillie; 4. Du fond de l'affaire A. 40.347/XII-1081. 4.1. Considérant que, dans son troisième moyen, le requérant soutient que la décision du bourgmestre du 29 septembre 1988 viole l'interdiction d'agir arbitrairement; qu'il expose que le bourgmestre n'a pas pris en considération tous les éléments de la défense qu'il a présentés et que, dans l'arrêté infligeant une sanction disciplinaire, la référence aux motifs figurant dans une lettre du procureur général et du gouverneur est insuffisante parce que, dans le courant de la procédure disciplinaire, il a toujours demandé, en vain, que ces pièces soient versées au dossier et parce que ni le procureur général, ni le gouverneur ne savaient qu'il avait déjà été poursuivi auparavant pour les mêmes faits; 4.2. Considérant que la partie défenderesse répond qu'une décision disciplinaire ne doit pas être formellement motivée et que l'arrêté attaqué fait "expressément référence au dossier d'instruction et aux lettres annexées de Monsieur le Procureur général (...) du 08.06.1988 et du Gouverneur de la province d'Anvers du 27.06.1988"; 4.3. Considérant que, dans le mémoire en réplique, le requérant soutient que la défaillance de la motivation est établie parce "qu'il est fait référence à des pièces qui ne pouvaient être consultées ou contrôlées", que la motivation est un corollaire du droit de la défense et que la partie défenderesse n'avait aucun motif de le poursuivre sur la base du dossier DE BAKKER parce que le procureur du Roi avait classé l'affaire sans suite sur le plan pénal et n'avait pas réclamé de mesure disciplinaire; 4.4.1. Considérant que, bien qu'au moment où le bourgmestre a pris l'arrêté attaqué infligeant une sanction disciplinaire, il n'y eût pas d'obligation formelle de motiver expressément pareil arrêté, pas même au regard de la sauvegarde des droits de la défense de l'agent poursuivi disciplinairement, l'arrêté du bourgmestre comporte une motivation, celle mentionnée sub 1.4. (lire : 1.5.), qui en indique les fondements; que dans le cadre du moyen à l'examen, il y a lieu de vérifier si les

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éléments qui y sont mentionnés, lus en combinaison avec le dossier auquel le bourgmestre a donné accès au requérant en vue de sa défense, peuvent procurer un fondement régulier à l'arrêté attaqué infligeant une sanction disciplinaire; 4.4.2. Considérant que la partie défenderesse ne s'est pas opposée dans un dernier mémoire - elle n'a pas du tout introduit de dernier mémoire - à la thèse développée dans le rapport de l'auditorat selon laquelle le moyen comporte deux branches, une première dans laquelle il est soutenu que, dès lors qu'il n'avait pas connaissance des lettres du procureur général et du gouverneur de la province d'Anvers auxquelles l'arrêté attaqué fait référence, on ne pouvait y voir de motifs suffisants pour infliger au requérant une sanction disciplinaire et une seconde dans laquelle il est soutenu qu'en prenant connaissance de la lettre du procureur général à l'occasion de la consultation du dossier administratif - il a pu constater que ce magistrat avait lui-même déjà jugé que pour "le dossier De Bakker", il n'y avait pas lieu d'infliger une sanction disciplinaire au requérant; que le Conseil d'État fait dès lors sienne cette division du moyen; 4.4.3.1.1. Considérant, en ce qui concerne la première branche du moyen, que la partie défenderesse ne conteste pas que dès le lancement de la procédure disciplinaire et encore lors de l'audition, le conseil du requérant a souligné qu'il n'avait pas connaissance des reproches précis qui motivaient les poursuites disciplinaires et, notamment, des pièces dans lesquelles ces imputations étaient exposées; qu'elle ne conteste pas davantage que le "dossier disciplinaire" dont le requérant a pu prendre connaissance, consistait en la lettre de convocation à comparaître devant le bourgmestre du 26 juillet 1988 et en deux dossiers répressifs, un "dossier A - plainte Rymenants" et un "dossier B" - plainte De Bakker" constitués par le procureur du Roi de Malines et qui, dans la suite de la procédure disciplinaire, ont été dénommés "dossier d'instruction"; qu'elle ne conteste pas non plus que le dossier disciplinaire mis à la disposition du requérant ne contenait ni la lettre "confidentielle" envoyée le 8 juin 1988 par le procureur général près la cour d'appel d'Anvers à laquelle était annexé un rapport du procureur du Roi de Malines, ni la lettre également "confidentielle" envoyée le 27 juin 1988 par le gouverneur de province au bourgmestre de Nijlen, et que le requérant n'a jamais pu en prendre connaissance; 4.4.3.1.2.

Considérant que les lettres confidentielles, qui ont été

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transmises au bourgmestre et dont a été privé le requérant et, en particulier, le "rapport synoptique" établi par le procureur du Roi de Malines, résument les deux dossiers répressifs à charge du requérant et exposent précisément et clairement les comportements du requérant que l'autorité disciplinaire pouvait prendre en compte pour infliger une sanction disciplinaire; qu'y est également mentionnée une proposition de sanction disciplinaire concrète, qui a cependant été tempérée par la suite par le procureur général dans une pièce également dissimulée au requérant; Considérant que le requérant a pu prendre connaissances des dossiers répressifs, mais pas de l'exposé récapitulatif du procureur du Roi; qu'à propos de l'affaire Rijmenants, le Conseil d'État constate que le dossier répressif, qui a été joint au dossier administratif, comporte toute une série d'auditions qui éclairent plusieurs aspects du comportement du requérant, de sorte que la lecture de ce dossier ne permet pas, sans résumé et interprétation plus précis, de déterminer quelles infractions disciplinaires il faut exactement en inférer; que le requérant s'est dès lors plaint à bon droit auprès du bourgmestre du fait que le dossier répressif ne lui permettait pas de déterminer les faits reprochés; qu'à aucun moment le requérant n'a pu prendre connaissance de la proposition de sanction disciplinaire que le procureur général souhaitait voir associée aux infractions disciplinaires; Considérant que, bien qu'il ait lui-même orienté la défense du requérant vers les dossiers répressifs, le bourgmestre a cependant pris en compte les rapports confidentiels sur ces dossiers pour justifier les poursuites disciplinaires; qu'il les a utilisés pour fonder formellement son arrêté disciplinaire et qu'il a précisément infligé la sanction disciplinaire que lui avait proposée le procureur général; Considérant qu' en se fondant sur les rapports du procureur général et du procureur du Roi de Malines pour prendre l'arrêté disciplinaire attaqué et en ne permettant pas au requérant d'utiliser ces rapports pour sa défense, le bourgmestre ne pouvait par conséquent pas y trouver de justification l'autorisant à juger établies les préventions qu'ils contiennent; qu'en ce sens, la première branche du moyen est fondée; 4.4.3.2.1. Considérant, en ce qui concerne la seconde branche du moyen, qu' eu égard aux deux dossiers répressifs qui se trouvaient dans "le dossier d'instruction" dont il a eu connaissance, le requérant pouvait raisonnablement

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supposer qu'il était également poursuivi disciplinairement pour le dossier "De Bakker"; que dès lors qu'au moment de son audition, il n'avait pas connaissance du rapport du procureur du Roi qui proposait de ne pas poursuivre disciplinairement pour ce dossier, il s'est également défendu dans ce dossier; Considérant qu'il ne ressort toutefois pas de la décision attaquée que le bourgmestre a, par la suite, écarté le "dossier De Bakker" du processus décisionnel; qu'au contraire, il résulte clairement du mémoire en réponse de la partie défenderesse que la peine disciplinaire a été infligée au requérant, tant en raison de la plainte figurant dans le dossier Rijmenants que sur la base de celle inscrite dans le dossier De Bakker, dès lors qu'il y est explicitement mentionné : "La plainte de monsieur Rijmenants, entrepreneur de pompes funèbres, qui a été examinée, était - avec celle de monsieur De Bakker - le motif déterminant"; Considérant que cette position du bourgmestre est en contradiction avec le contenu des rapports confidentiels du procureur du Roi et du procureur général, qui affirment clairement que des poursuites disciplinaires n'avaient pas lieu d'être dans l'affaire "De Bakker" parce que le requérant y était étranger; que le bourgmestre a donc fondé la sanction disciplinaire attaquée sur un manquement qui ne trouve pas de justification dans le rapport qui, selon le bourgmestre lui-même, est à la base de sa décision; que la seconde branche du moyen est également fondée; 5. Du fond de l'affaire A. 42.179/XII-1082. Considérant que dès lors que le recours contre l'arrêté du bourgmestre du 29 septembre 1988 a été jugé fondé, la même irrégularité affecte l'arrêté ministériel qui a approuvé cet arrêté irrégulier, DÉCIDE: Article 1er. Sont annulés, l'arrêté du bourgmestre de la commune de Nijlen du 29 septembre 1988 qui inflige à Alfons SEBREGHTS la sanction disciplinaire de huit jours de suspension avec privation de traitement et l'arrêté du ministre

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communautaire des Affaires intérieures du 9 janvier 1990 rejetant le recours d'Alfons SEBREGHTS contre l'arrêté du bourgmestre de la commune de Nijlen du 29 septembre 1988. Article 2. Les dépens des recours, liquidés à la somme de huit mille francs, sont mis à la charge des parties défenderesses, à concurrence de la moitié chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique le neuf mars1900 nonante-neuf, par la XIIe chambre, composée de : MM.

Mme

J. DE BRABANDERE, A. VANDENDRIESSCHE,

président de chambre, conseiller d'État,

J. BAERT, S. DOMS,

conseiller d'État, greffier.

Le greffier

Le président

S. DOMS

J. DE BRABANDERE

TRADUCTION ÉTABLIE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 63, ALINÉA 1er, DES LOIS SUR LE CONSEIL D'ÉTAT COORDONNÉES LE 12 JANVIER 1973.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.