Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1999-04-21, ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.79.846

ses concurrentes et que les choix opérés ne sont pas adéquatement motivés; Considérant que la partie adverse répond que les raisons pour lesquelles le conseil communal a préféré les concurrentes de la requérante sont que la période initiale d’inactivité de Marie-Thérèse LANDRIEU et de Paula LECLERCQ n’était pas ininterrompue d’au moins quinze semaines, que le classement de la requérante et de ses concurrentes est étranger à cette "problématique" et que les délibérations attaquées font état de cet élément et visent les dispositions normatives appliquées dans de telles circonstances, de sorte que ces délibérations sont, selon elle, motivées à suffisance de droit; Considérant qu’en réplique, la requérante observe que, si pour "l’attribution d’emplois publics (...), l’autorité dispose effectivement d’une certaine liberté d’appréciation, ladite liberté ne peut être confondue avec l’arbitraire", que le motif invoqué selon lequel l’absence du membre du personnel au remplacement duquel les désignations intervenues devaient pourvoir manque totalement de pertinence, car cette circonstance ne dispensait pas l’autorité de respecter certaines règles, notamment celles visées au moyen parmi lesquelles figure le principe général de la comparaison des titres et mérites, et qu’enfin, c’est à tort que la partie adverse affirme que le classement des candidates était étranger au problème, car pareille "affirmation péremptoire confirme que (cette) partie adverse ignore manifestement que lorsqu’elle doit attribuer un emploi, elle a l’obligation d’examiner les titres et mérites de toutes les personnes susceptibles d’occuper ledit emploi et que, parmi ces titres, le classement, qui consacre l’expérience professionnelle des enseignants, constitue incontestablement un élément d’appréciation important"; qu’elle souligne qu’en ce qui concerne plus particulièrement les délibérations du 3 novembre 1997, "la partie adverse reconnaît n’avoir VI - 14.359 - 4/10

procédé à aucune comparaison des titres et mérites des personnes susceptibles de remplacer Madame LECLERCQ"; Considérant qu’il n’est pas contesté que la requérante, dont l’organisation syndicale avait, dès le 13 octobre 1997, effectué en son nom des démarches en ce sens auprès de l’échevin de l’Instruction publique, était candidate aux désignations querellées; qu’il ne ressort ni des délibérations attaquées, ni du dossier qu’une comparaison de ses titres et mérites avec ceux d’Odile VERTENOEIL, d’une part, et avec ceux d’Isabelle SENEPART, d’autre part, - lesquelles justifiaient d’une moindre ancienneté qu’elle - aurait été effectuée; que ces délibérations ne justifient pas davantage le choix de ces dernières; que le simple visa des dispositions légales et réglementaires applicables pas plus que les considérants que ces délibérations comportent, suivant lesquels "il s’agit d’un intérim dont la durée est de plus de 15 jours" et "les formalités réglementaires en vue d’engager un agent en disponibilité par défaut d’emploi ont été accomplies", ne suffisent à justifier de l’existence d’une comparaison des titres et mérites des intéressées, ni du choix opéré, ni partant de la motivation adéquate requise; que, si pareille comparaison avait été faite, elle eût révélé la priorité dont la requérante bénéficiait, ainsi qu’il sera dit ci-après, pour l’attribution de l’emploi laissé vacant, le 1er décembre 1997, par Paula LECLERCQ; que les moyens sont bien fondés; II. Quant aux refus de désigner la requérante. Considérant que, dans ses deux requêtes, la requérante prend un moyen, le premier de celles-ci, de la violation du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné et particulièrement de son article 24, § 1er, en ce que la partie adverse a désigné, d’une part, Odile VERTENOEIL à titre temporaire pour une durée supérieure à VI - 14.359 - 5/10

15 semaines et, d’autre part, Isabelle SENEPART dans un emploi définitivement vacant, alors qu’elle-même, qui se trouvait en disponibilité par défaut d’emploi, précédait ces deux collègues au classement des temporaires prioritaires et devait être désignée par priorité dans les emplois concernés; Considérant que la partie adverse répond que, si effectivement la requérante justifiait d’un nombre de jours d’ancienneté à prendre en considération supérieur à celui de ses concurrentes, la priorité prévue à l’article 24, §§ 1er et 3, alinéa 1er, du décret précité ne s’applique que s’il y va, comme le prévoit le § 5 de cette disposition, du remplacement d’un membre du personnel pour une période "initiale" ininterrompue d’au moins 15 semaines; qu’elle fait observer qu’en l’espèce, le dossier révèle que Marie-Thérèse LANDRIEU, qu’il s’agissait de remplacer, a été successivement en congé de maladie durant le mois de septembre 1997, durant le mois d’octobre 1997 et du 1er novembre 1997 au 28 février 1998, de sorte qu’il s’agissait d’un congé de maladie "une première fois de trente jours et une seconde fois, de trente et un jours (et que) Madame VERTENOEIL pouvait (...) faire l’objet de la désignation dont l’annulation est requise"; que, pour ce qui est du remplacement de Paula LECLERCQ, elle tient le même raisonnement; Considérant que, comme il a déjà été relevé, il n’est pas contesté que la requérante bénéficiait de la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire et était mieux classée que ses concurrentes; qu’en vertu de l’article 24, § 1er, du décret précité du 6 juin 1994, elle bénéficiait donc, en principe, d’une priorité sur ces dernières et devait leur être préférée; Considérant, toutefois, qu’aux termes du paragraphe 5 de la même disposition : " La priorité visée au § 1er (...), est valable pour tous les emplois qui sont vacants ainsi que pour des emplois VI - 14.359 - 6/10

qui ne sont pas vacants et dont le titulaire ou le membre du personnel qui le remplace temporairement, doit être remplacé pour une période initiale ininterrompue d’au moins quinze semaines"; qu’il suit de cette disposition qu’un candidat à une désignation dans un emploi vacant bénéficie toujours de la priorité et qu’un candidat à une désignation dans un emploi non vacant ne bénéficie pas de cette priorité, s’il s’agit de remplacer le titulaire de cet emploi ou son remplaçant dont la période d’absence initiale ininterrompue est inférieure à quinze semaines; Considérant qu’appliqués au cas d’espèce, ces principes conduisent aux constatations suivantes :

1. Remplacement de Paula LECLERCQ :

• Paula LECLERCQ a été en congé de maladie du 1er septembre au 31 octobre 1997, mais a démissionné à la date du 30 septembre 1997; ce congé, obtenu pour une période ininterrompue, est constitutif de la période d’absence "initiale" visée à l’article 24, § 5, précité; inférieure à quinze semaines, cette absence ne permettait pas à la requérante, conformément à cette dernière disposition, de faire valoir sa priorité; elle ne peut, partant, prétendre à l’annulation du refus, déduit de la délibération du 3 novembre 1997, de la désigner pour remplacer Paula LECLERCQ pendant ladite période;
• Après la démission de Paula LECLERCQ, l’emploi litigieux est devenu vacant; le conseil communal ne pouvait plus méconnaître la priorité de la requérante et lui opposer le refus implicite, déduit de sa délibération du 1er décembre 1997, de la désigner; l’annulation de ce refus est donc justifié;

1. Remplacement de Marie-Thérèse LANDRIEU : Marie-Thérèse LANDRIEU, titulaire de l’emploi, a bénéficié de congés de maladie pour des périodes successives s’étendant du 2 septembre 1996 au 28 février 1998; elle a été remplacée, pendant la période "initiale" du 2 septembre au 30 septembre 1996, par MASSY-BARBIEUX, puis VI - 14.359 - 7/10

pendant les périodes suivantes par Odile VERTENOEIL; sont attaquées les délibérations des 3 novembre et 1er décembre 1997 par lesquelles cette dernière a été désignée pour assurer ce remplacement pour les périodes du 1er au 30 septembre 1997, puis du 1er octobre au 31 octobre 1997, enfin du 1er novembre 1997 au 28 février 1998; ces deux dernières périodes ne forment pas la "période initiale ininterrompue" d’absence visée par ledit article 24, § 5; la première ne totalise pas quinze semaines; la requérante ne pouvait donc invoquer sa priorité en vue de désignations destinées à pourvoir, pendant ces périodes, au remplacement de Marie-Thérèse LANDRIEU dans un emploi non vacant; en principe, partant, elle ne peut prétendre à l’annulation du refus de l’y désigner déduit de la délibération du 1er décembre 1997; Considérant toutefois, sur ce dernier point, que la partie adverse, dans son dernier mémoire, dit "appu(yer) (la) demande (du Premier auditeur rapporteur) d’interroger, à titre préjudiciel, la Cour d’Arbitrage" sur la question de savoir si, s’agissant d’un remplacement dans un emploi non vacant, l’article 24, § 5, précité ne viole pas l’article 24, § 4, de la Constitution en disposant que l’ordre des priorités ne s’impose que pour une période "initiale" d’absence ininterrompue d’au moins quinze semaines, alors que l’article 34, § 3, du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement libre subventionné oblige, lui, au respect de l’ordre de priorité pour toute la période d’absence ininterrompue d’au moins quinze semaines; qu’il s’impose de poser cette question à la Cour d’Arbitrage et de surseoir à statuer sur la demande d’annulation du refus, déduit de ladite délibération du 1er décembre 1997, de désigner la requérante pendant la période du 1er novembre 1997 au 28 février 1998 durant laquelle Marie-Thérèse LANDRIEU a été en congé de maladie,

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D E C I D E :

Article 1er. Sont annulés :

1. les deux délibérations du 3 novembre 1997 du conseil communal de Colfontaine, et celle du 1er décembre 1997 du même conseil communal, désignant à titre temporaire Odile VERTENOEIL à la fonction d’institutrice primaire, en remplacement de Marie-Thérèse LANDRIEU, respectivement pour les périodes des 1er au 30 septembre 1997, 1er au 31 octobre 1997 et 1er novembre 1997 au 28 février 1998;
2. les délibérations des 3 novembre 1997 et 1er décembre 1997 du même conseil communal désignant à titre temporaire Isabelle SENEPART à la fonction d’institutrice primaire, la première pour remplacer Paula LECLERCQ, en congé de maladie, pendant la période du 1er au 31 octobre 1997, la seconde pour occuper, du 1er novembre 1997 au 13 juin 1998, l’emploi laissé vacant par la même Paula LECLERCQ;
3. le refus, déduit de cette dernière délibération du 1er décembre 1997, de désigner Claire LANDRIEU, à titre temporaire, à la fonction d’institutrice primaire, dans l’emploi laissé vacant par la démission de Paula LECLERCQ, pour la période du 1er novembre 1997 au 13 juin 1998. Article 2. La question suivante est posée à la Cour d’Arbitrage : " S’agissant d’un remplacement dans un emploi non vacant, l’article 24, §5, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné viole-t-il l’article 24, § 4, de la Constitution en disposant que l’ordre des priorités ne s’impose que pour une période d’absence initiale ininterrompue d’au moins quinze semaines, alors que l’article 34, § 3, du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseiVI - 14.359 - 9/10

gnement libre subventionné impose, lui, le respect de l’ordre de priorité pour toute période d’absence ininterrompue d’au moins quinze semaines". Article 3. Il est sursis à statuer sur la demande d’annulation du refus, déduit de la délibération précitée du 1er décembre 1997 du conseil communal de Colfontaine, de désigner la requérante à l’emploi non vacant d’institutrice primaire pendant la période de maladie de sa titulaire Marie-Thérèse LANDRIEU du 1er novembre 1997 au 28 février 1998. Article 4. La requête est rejetée pour le surplus. Article 5. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un avril 1900 nonante-neuf par : MM. CLOSSET, HANSE, LEWALLE, Mme NOTEBAERT,

président de chambre, conseiller d’Etat, conseiller d’Etat, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Chr. NOTEBAERT.

Ch.-L. CLOSSET.

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