Conseil d'État de Belgique — Raad van State · 12 juillet 1999 · ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.753 — accessible sur JUPORTAL — Banque publique de jurisprudence belge (Cour de cassation & juridictions).
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DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juillet 1999 (n° ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.753) par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique), statuant au visa de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Conseil d'État de Belgique — Raad van State consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Décision officielle rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State le 1999-07-12 (n° ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.753). Extrait authentique : Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.753 (1999-07-12) Arrêt no 81.753 du 12 juillet 1999 - Décision : Rejet Arrest nr 81.753 van 12 juli 1999 - Beslissing : Verwerping --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. 1. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat aux Postes, actuellement le Vice-Premier Ministre
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Conseil d'État de Belgique — Raad van State, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.753 (1999-07-12) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Conseil d'État de Belgique — Raad van State devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1999-07-12, ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.753 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Conseil d'État de Belgique — Raad van State consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Conseil d'État de Belgique — Raad van State procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Sommaire (FR) : Arrêt no 81.753 du 12 juillet 1999 - Décision : Rejet »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le 12 juillet 1900 nonante-neuf, par la Ve chambre du Conseil d'Etat, composée de : M. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 juillet 1999 par Conseil d'État de Belgique — Raad van State ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme · art. 1240
Principe jurisprudentiel (Conseil d'État de Belgique — Raad van State, ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.753) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (10 575 caractères)
Faits et procédure
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.753 (1999-07-12)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 81.753 du 12 juillet 1999 - Décision : Rejet
Samenvatting (NL) :
Arrest nr 81.753 van 12 juli 1999 - Beslissing : Verwerping
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 81.753 du 12 juillet 1999
A. 35.115/V-1196
A. 35.565/V-1183
En cause
:
LEFEBVRE Joseph,
ayant élu domicile chez
Me J. MOTTARD, avocat,
boulevard d'Avroy, 272
4000
Liège,
contre :
l'Etat belge, représenté par
le Secrétaire d'Etat aux Postes,
Télégraphes et Téléphones,
actuellement le Vice-Premier Ministre
chargé des Télécommunications.
l'ASBL Oeuvres sociales
des Télégraphes et Téléphones,
boulevard E. Jacqmain, 161
1000
Bruxelles.
la Régie des Télégraphes et Téléphones,
actuellement BELGACOM,
Partie intervenante :
DE ROECK Armand,
place de la Gare, 4
5470
Barvaux.
V - 1196 - 1183F - 1/8
LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE,
Motifs
Vu la requête introduite le 24 octobre 1986 par
Joseph LEFEBVRE qui demande l'annulation de :
1.
la décision du 30 juillet 1986, notifiée au requérant
le 26 août 1986, qui nomme Armand DE ROECK directeur
d'un
centre
de
vacances
géré
par
l'ASBL
Oeuvres
sociales des Télégraphes et Téléphones, le choix lui
étant laissé entre le centre de Barvaux et celui de
Nessonvaux;
la décision du 23 septembre 1986 de l'ASBL
Oeuvres
sociales des Télégraphes et Téléphones de le relever
de ses fonctions du centre de vacances de Barvaux à
partir du 1er octobre 1986;
Vu la requête introduite le 13 février 1987 par Joseph
LEFEBVRE qui demande l'annulation de :
1.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CALIE:2026:ARR.20261008.1, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.061 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
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Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, n° ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.753 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1999-07-12, ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.753 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/be-ecli-be-rvsce-1999-arr-81-753-50dd1801.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique) le 12 juillet 1999 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Royaume de Belgique uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State le 12 juillet 1999 ?
Cette décision (Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1999-07-12, ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.753) précise les conditions d'application de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme devant Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Royaume de Belgique ?
Rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 juillet 1999 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Royaume de Belgique (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ou sur le contrôle de motivation opéré par Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.753 (1999-07-12)
Source : Conseil d'État de Belgique — Raad van State · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)
3
Application
Confrontation par Conseil d'État de Belgique — Raad van State des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Conseil d'État de Belgique — Raad van State · Motifs de la décision (12 juillet 1999)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1999-07-12, ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.753
la
décision
du
Secrétaire
d'Etat
aux
Postes,
Télégraphes et Téléphones du 16 décembre 1986 portant
nomination de Armand DE ROECK comme directeur-gérant
du centre de vacances de Barvaux;
2.
la décision de l'ASBL Oeuvres sociales des télégraphes
et
téléphones
(O.S.T.T.)
du
18
décembre
1986
par
laquelle il est mis fin aux fonctions de directeurgérant du centre de vacances de Barvaux du requérant,
lequel est remis à la disposition de la Régie des
Télégraphes et Téléphones (R.T.T.);
V - 1196 - 1183F - 2/8
Vu la requête introduite le 30 juin 1987 par A. DE
ROECK
qui
demande
à
être
reçu
en
qualité
de
partie
intervenante dans l'affaire introduite par requête du 17
février 1987;
Vu l'ordonnance du 27 juillet 1987 par laquelle
Armand DE ROECK est admis aux débats;
Vu les mémoires en réponse;
Vu
les
rapports
respectivement
de
M.
J.-P.
HAESAERT, premier auditeur et de M. J. SALMON, auditeur;
Vu l'ordonnance du 2 février 1988 joignant les
causes;
Vu les ordonnances des 17 juin 1987 et 21 octobre
1988 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et des
rapports;
Vu la notification des rapports aux parties et les
derniers
mémoires
des
deuxième
et
troisième
parties
adverses;
Vu l'ordonnance du 24 septembre 1987, notifiée aux
parties, fixant les affaires jointes à l'audience du 24
septembre 19887, date à laquelle ces affaires ont été
mises en continuation à l'audience du 27 janvier 1988 et
remise sine die;
Vu l'ordonnance du 4 mai 1999, notifiée aux parties,
fixant l'affaire à l'audience du 9 juin 1999;
Entendu, en son rapport, Mme S. GEHLEN, Conseiller
V - 1196 - 1183F - 3/8
d'Etat;
Entendu
en
leurs
observations,
Me
F.
BAILLY,
avocat, comparaissant pour le requérant, Me A. VAGMAN,
loco Me N. CAHEN, avocat, comparaissant pour les deuxième
et troisième parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, Mme A. DEBUSSCHERE,
auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la
cause sont les suivants :
1.
L'association
sans
but
lucratif
"Oeuvres
sociales des T.T.", en abrégé "O.S.T.T.", a, selon ses
statuts publiés en annexe au Moniteur belge du 29 mars
1962,
notamment pour activité l'organisation de loisirs
(entre autres : homes de vacances) pour ses membres. Elle
a été agréée par arrêté ministériel du 10 avril 1962. Dans
le cadre de son activité, l'ASBL O.S.T.T. offrait à ses
membres un centre de vacances à Barvaux-sur-Ourthe.
2.
Sur
proposition
de
l'ASBL
O.S.T.T.,
le
requérant alors technicien spécialiste de la transmission
à la R.T.T., a été désigné, par décision ministérielle du
16 mars 1978, en qualité de gérant-directeur de ce centre
de vacances.
3. Une note au personnel datée du 24 avril 1985
annonce la vacance de l'emploi de directeur du centre de
Habay-la-Neuve et informe le personnel de ce qui suit : "à
cette
occasion,
l'autorité
supérieure
souhaite
qu'une
V - 1196 - 1183F - 4/8
solution définitive et globale soit trouvée en matière de
problèmes de personnel dans les quatre centres précités,
gérés par les O.S.T.T.. Le présent appel s'adresse au
personnel attiré par la fonction de directeur de ces
centres". Parmi les conditions auxquelles il y a lieu de
satisfaire
figure
la
réussite
de
l'examen
prévu
à
o
l'article 13 de l'arrêté royal n IX du 30 novembre 1966.
4. Le 30 juillet 1986, le secrétaire d'Etat aux
Postes, Télégraphes et Téléphones décide de remplacer le
requérant par A. DE ROECK. Il s'agit du premier acte
attaqué dans l'affaire G/A.35.115/V-1196. Cette décision
est notifiée au requérant par une lettre du 26 août 1986,
précisant ce qui suit : "Afin de mettre la direction et la
gestion du centre de vacances en concordance avec les
dispositions des lois linguistiques, vous serez remplacé
par un fonctionnaire bilingue. Cette mesure prendra cours
le 1er octobre 1986". Par lettre du 23 septembre 1986, le
président de l'ASBL O.S.T.T. informe le requérant de la
décision précitée et précise : "de ce fait, vous êtes
relevé de votre tâche en tant que responsable du centre à
Barvaux
à
contenue
partir
dans
du
cette
1er
octobre
lettre
1986".
constitue
le
La
décision
second
acte
attaqué dans l'affaire G/A.35.115/V-1196;
A la demande du requérant, une ordonnance du président du
tribunal
de
première
instance
de
Marche-en-Famenne
siégeant en référé dit qu'il sera sursis à l'exécution des
décisions précitées jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se
prononce
sur
le
fond
du
droit.
A
la
suite
de
cette
ordonnance, le secrétaire d'Etat retire la nomination de
A. DE ROECK. L'ASBL O.S.T.T. informe le requérant de ce
retrait le 12 décembre 1986.
5.
Réuni
le
16
décembre
1986,
le
conseil
V - 1196 - 1183F - 5/8
d'administration de l'ASBL O.S.T.T. a décidé de proposer
A. DE ROECK comme candidat pour l'emploi de directeur du
centre de vacances de Barvaux-sur-Ourthe. Le même jour, le
Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones a
marqué son accord sur cette proposition et a décidé de
nommer A. DE ROECK à partir du 19 décembre 1986. Il s'agit
du premier acte attaqué dans l'affaire G/A. 35.565/V-1183.
Le requérant en a été informé par une lettre du président
de l'ASBL O.S.T.T. du 18 décembre 1986 précisant notamment
ce qui suit :
" Afin de pouvoir assurer la gestion du centre, Madame le
Secrétaire d'Etat a procédé, sur proposition du conseil
d'administration de l'ASBL à la nomination d'un
titulaire, qui remplit toutes les conditions requises,
aussi bien en matière fonctionnelle qu'en matière
linguistique, ceci à partir du 19 décembre 1986. En
annexe vous trouverez une copie de cette décision.
A partir de cette date, il sera mis fin à vos fonctions
de directeur du centre de vacances de Barvaux et vous
serez conséquemment remis à la disposition de la Régie
des T.T.".
La décision contenue dans cette lettre constitue le second
objet du recours G/A. 35.565/V-1183.
Par lettre du 17 janvier 1995, la première
partie adverse a transmis au Conseil d'Etat une copie de
la décision du 20 avril 1994 accordant à Armand DE ROECK
démission honorable de ses fonctions à la date du 1er juin
1994 et l'autorisant à faire valoir ses droits à la
pension.
Une décision du conseil d'administration de
Belgacom du 4 décembre 1998 a accordé au requérant un
congé de préretraite jusqu'au dernier jour du mois de son
soixantième anniversaire et précise que le premier jour du
mois
suivant
cet
anniversaire,
il
lui
sera
accordé
V - 1196 - 1183F - 6/8
d'office démission honorable de ses fonctions avec faculté
de faire valoir ses titres à la pension.
A l'audience, le conseil de Belgacom a signalé
que ladite société avait fermé le centre de vacances de
Barvaux-sur-Ourthe dans le courant de l'année 1996, ce qui
n'a pas été contredit par le requérant.
Considérant que les deux premiers actes attaqués
ont été retirés; que le recours A. 35.115/V-1196 dirigé
contre
ces
actes
est
devenu
sans
objet;
qu'il
y
a
néanmoins lieu d'en mettre les dépens à la charge des
parties adverses;
Considérant,
sans
qu'il
faille
analyser
les
conséquences de la situation administrative actuelle du
requérant et de l'intervenant, qu'il y a lieu de constater
que la fermeture du centre de vacances de Barvaux-surOurthe
a
entraîné
la
de
centre
directeur
ce
suppression
et,
de
la
partant
fonction
de
l'impossibilité
d'encore désigner qui que ce soit pour exercer cette
fonction; que, dès lors, l'annulation éventuelle des actes
attaqués
par
le
second
recours
A.
35.565/V-1183
ne
procurerait au requérant aucun avantage direct en relation
avec sa prétention à occuper l'emploi; que, pour justifier
le maintien de son intérêt, le requérant fait valoir qu'un
arrêt
d'annulation
dommages
et
judiciaire;
pourrait
intérêts
devant
que
seule
la
faciliter
les
une
tribunaux
perspective
action
de
d'annulation
de
l'acte
attaqué
ne
l'ordre
d'obtenir
facilement une indemnisation par ces tribunaux
suffit
en
plus
en cas
pas
pour
justifier le maintien de l'interêt requis par l'article 19
des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; qu'à défaut
d'intérêt
actuel
direct,
le
second
recours
V - 1196 - 1183F - 7/8
est
irrecevable; que, compte tenu des circonstances de la
cause, il y a également lieu de mettre les dépens à charge
des parties adverses,
D E C I D E
:
Article 1er.
Les requêtes sont rejetées.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de onze mille
francs, sont mis à charge des parties adverses.
V - 1196 - 1183F - 8/8
Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique,
le 12 juillet 1900 nonante-neuf, par la Ve chambre du
Conseil d'Etat, composée de :
M.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260922.2N.6, issue : cassation_totale), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.060 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.753
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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