Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1999-08-23, ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.82.132

rant des quantités mentionnées dans le «code de bonnes pratiques agricoles». Les cadavres seront évacués chaque semaine et entreposés temporairement dans des fûts étanches. Un captage est situé à deux kilomètres au sud-ouest du lieu d’implantation du projet. Aucun rejet direct d’eaux usées n’est prévu. Les eaux de nettoyage du poulailler seront recueillies dans une citerne avant d’être épandues sur des cultures. Les rejets dans l’atmosphère seraient surtout composés de poussières (maximum 2100 kg par an) et d’ammoniac (1325 kg de NH3 par an). La composition du sol limiterait les risques d’acidification par l’ammoniac. Les odeurs pourraient être perceptibles dans un rayon de cent mètres. Les seuls bruits importants seraient dûs aux «camions souffleurs» qui apportent les aliments. Pour limiter cette nuisance, les ravitaillements seraient limités aux jours ouvrables et entre 8 et 20 heures. Le 15 juin, la direction générale de l’agriculture du ministère de la Région wallonne a donné un avis favorable au projet. Le 24 juin s’est réuni un groupe de travail, destiné à préparer l’avis de la commission consultative communale d’aménagement du territoire. Ses conclusions furent qu’il s’agirait d’une exploitation non liée au sol, que la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ne tiendrait pas suffisamment compte de l’habitation située à proximité immédiate, qu’il y aurait un impact paysager négatif, que le dossier ne fait état, ni de la présence de zones biologiques intéressantes, ni de la nature des produits détergents et désinfectants utilisés et que le cycle des effluents de l’élevage contient des incertitudes. Sur ce point (n° 7), il est suggéré d’aligner la durée de l’autorisation d’exploiter sur celles des conventions d’épandage. Le 6 juillet, la commission a émis un avis favorable, par sept voix contre deux et cinq abstentions, aux motifs suivants : VIv - 1135 - 4/16

« Les remarques du groupe de travail ne sont pas fondées, sauf le point 7. En effet, le permis d’exploiter ne pourra être délivré que pour une même période que celle permettant l’épandage des fientes. Il faut aussi veiller à la plantation d’un maximum de verdure afin de briser la forme du bâtiment et de le cacher au maximum.» Le 13 juillet, le collège des bourgmestre et échevins a transmis le dossier à l’administration régionale en l’assortissant d’un avis favorable conditionné par l’aménagement de plantations autour du bâtiment et l’interdiction de rejets d’eaux usées, du fait de la présence d’un captage. Entre juillet et novembre 1998, notamment à l’occasion de l’enquête publique portant sur la demande de permis d’exploiter, plusieurs réclamations et une pétition comptant 99 signatures ont été introduites contre le projet, mettant en cause son impact paysager et les nuisances que ce type d’exploitation engendrerait. La qualité d’agriculteur de Stéphane François est aussi contestée. D’après le second requérant, celui-ci ne serait qu’un homme de paille et en réalité, les capitaux proviendraient et les bénéfices de l’exploitation retourneraient à une entreprise de la région flamande, celle-ci étant saturée d’élevages industriels. Le dossier indique toutefois que la partie empruntée des capitaux investis l’a été auprès de la BBL. Le 19 août 1998, le fonctionnaire délégué a donné un avis défavorable au projet pour les motifs suivants : « (...) Les actes et travaux compromettent la destination générale de la zone et son caractère architectural, pour les raisons suivantes : Le site d’implantation est situé dans un vallon d’une grande qualité paysagère. L’impact de cette nouvelle construction dans ce site créerait une rupture dans le paysage. Il serait plus judicieux de l’implanter dans un site moins dégagé. Ne serait-il pas possible de concentrer ce type d’infrastructure dans un même site ou peut-être le déplacer plus à l’est afin que son intégration soit plus harmonieuse.»

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Le collège a refusé le permis le 26 août. Le 11 septembre, l’intervenant a formé contre cette décision un recours devant le Gouvernement régional, recours qui insiste sur la compatibilité du projet avec son affectation en zone agricole. Était joint au recours l’acte de constitution d’une société privée à responsabilité limitée «Avicondroz», dont Stéphane François détient toutes les parts, et qui a notamment pour objet l’exploitation litigieuse. Cette constitution est intervenue le 10 août 1998. L’acte authentique de vente du terrain litigieux a été passé avec cette société le 13 novembre 1998. Le 23 décembre 1998, le permis sollicité a été délivré par l’acte qu’attaque le premier recours (82.300/XIII-995). Le 20 janvier 1999, le collège des bourgmestre et échevins a autorisé l’exploitation du poulailler dans le cadre de la police des établissements dangereux, insalubres et incommodes, pour un terme de trente ans. Le requérant Valter a introduit le 29 janvier un recours contre cette autorisation auprès de la députation permanente. Celle-ci n’ayant pas encore statué le 29 juillet, il lui a adressé le 29 juillet une mise en demeure invoquant l’article 14, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. Le 18 mars suivant, la commission royale des monuments, sites et fouilles a écrit au fonctionnaire délégué pour lui faire part de son opposition au projet. Le 28 avril, le ministre a retiré le premier permis pour le remplacer par un autre, au dispositif identique mais motivé différemment. C’est l’acte attaqué par le second recours (84.107/XIII-1135).

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Une ordonnance du juge des référés du tribunal de première instance de Huy du 20 juillet 1999 a rejeté pour défaut d’urgence la demande formée par les requérants qui tendait à obtenir l’interruption des travaux autorisés par l’acte attaqué. Considérant que les deux recours sont connexes et qu’il y a lieu de les joindre; Considérant d’office que l’acte attaqué par le second recours s’est substitué à l’acte attaqué par le premier recours; que celui-ci n’aurait d’objet qu’en cas d’annulation ou de suspension de l’acte attaqué par le second recours; qu’il convient d’examiner en premier lieu le second recours; Considérant que l’intervenant conteste la recevabilité de la demande de suspension au motif que les travaux autorisés par le permis attaqué ont été achevés vers la fin du mois de juillet 1999; Considérant qu’il résulte de la vue des lieux à laquelle il a été procédé le 19 août 1999 que les travaux, quoique bien avancés, ne sont pas entièrement achevés, et que le bâtiment n’est, en son état actuel, pas utilisable aux fins auxquelles il est destiné, de sorte que la demande de suspension conserve un intérêt pour les requérants; que la demande de suspension est recevable; Considérant que les requérants contestent la recevabilité de la requête en intervention au motif que le véritable bénéficiaire de l’acte attaqué n’est pas Stéphane François mais la société privée à responsabilité limitée «Avicondroz», constituée par acte du notaire Dapsens le 10 août 1998 et devenue propriétaire du terrain le 13 novembre suivant; qu’ils estiment que dans la réalité des choses, l’intervenant s’est porté fort pour cette société, alors en formation, que l’associé d’une VIv - 1135 - 7/16

personne morale n’a qu’un intérêt indirect à l’annulation d’une décision concernant cette personne morale, que, s’agissant d’introduire un recours en annulation, c’est à celle-ci qu’il appartient de former le recours, et qu’on n’aperçoit pas de raison de traiter différemment les requêtes en intervention; Considérant que l’acte attaqué a été délivré à Stéphane François et que ce dernier a intérêt à en défendre la régularité, quelles que soient les conventions, au demeurant inopposables aux tiers, qui le lient à la s.p.r.l. Avicondroz dont il détient la totalité des parts; Considérant que les requérants soutiennent que l’exécution immédiate de l’acte attaqué risque de causer un préjudice grave difficilement réparable; qu’ils distinguent onze éléments constitutifs de ce préjudice et les exposent en ces termes: « 1. Le 20 et 21 janvier 1999, des travaux de drainage (pose d’un drain à moins d’un mètre du Bois Rome) et d’aménagement du chemin n° 8 (empierrement de ce chemin sur une longueur de 265 m) furent entrepris. A ces fins, la pelle mécanique a raclé 10 à 20 cm sur toute la largeur du chemin communal sur une longueur de +/250 m. Les W.E. du 23 janvier 1999 au 30 janvier 1999, Monsieur FRANCOIS, Monsieur BALTUS et Monsieur VAESSEN ont transporté et fait transiter, au moyen de tracteurs lourdement chargés, par la rue du Cimetière interdite aux plus de 15 tonnes, de la terre et des pierres entre le terrain de Monsieur FRANCOIS et le ferme de Monsieur BALTUS. Ces tracteurs ont défoncé la partie du chemin devant la maison de Monsieur VALTER, son seul accès à la maison. En outre, en transitant par la rue du Cimetière, ils ont détruit tout le bas côté de Monsieur DEGRAVE. Ces travaux ont rendu le chemin devant l’immeuble de Monsieur VALTER impraticable et la rue du Cimetière tellement boueuse qu’elle en est devenue dangereuse. Monsieur VALTER s’en est plaint à la gendarmerie de Nandrin. Suite à cela, la rue a été nettoyée et un bulldozer a raclé le chemin enlevant l’enrobé de surface, rognant les talus et provoquant leurs affaissements. Le 27 et 28 janvier 1999, les voisins ont également constaté des travaux de terrassement et empierrement d’une cour sur la façade ouest du bâtiment litigieux et de terrassement d’une autre cour à l’est du bâtiment. Les volumes considérables et les poids de chaque chargement, supérieurs aux 15 tonnes autorisées, ont transité VIv - 1135 - 8/16

à nouveau par la rue du Cimetière, aux risques de déstabiliser le pont et de défoncer un peu plus encore la chaussée. Les requérants ont constaté des fissures aux clés de voûte sous l’arc en plein cintre du pont de la rue du Cimetière. Après une visite des lieux, le Directeur en Chef-Ingénieur du service technique de la Province de Liège confirme l’existence d’une "fissure dans la voûte côté aval du pont ainsi que plusieurs anfractuosités créées par la chute de briques constituant l’ouvrage". Les gendarmes de Comblain-au-Pont en service le W.E. ont constaté l’infraction au tonnage. Etonnamment, une demi-heure plus tard, la signalisation a été modifiée par l’apposition d’une mention «excepté circulation locale» sous la plaque de limitation des 15 tonnes permettant ainsi au charroi de continuer son transit en toute impunité. Curieusement, cette signalisation n’existait que dans le sens de Villers à Yernée. Deux semaines plus tard, cette pancarte a été enlevée alors que les travaux au poulailler étaient interrompus. Dans le courant du mois d’avril 1999, les requérants ont appris qu’un habitant du village avait porté plainte auprès de la gendarmerie d’Engis contre Messieurs FRANCOIS et BALTUS pour un trafic de nuit de tracteurs et remorques chargées de pierres et qu’une carrière proche avait également porté plainte pour vol de pierres. Ces pierres volées entreposées à la ferme de Monsieur BALTUS ont été transportées sur le terrain de Monsieur FRANCOIS fin janvier 1999. Dès le W.E. du ler mai 1999, les travaux de terrassement des fondations du bâtiment ont repris à plus vive allure sans interruption ainsi que l’installation des gaines et câbles électriques, la réalisation des cours avant et arrière du bâtiment et l’aménagement du chemin communal d’accès. 2. L’immeuble de Monsieur VALTER, enclavé et voisin (150 m) de cette exploitation industrielle, perdra une part importante de sa valeur. 3. L’implantation d’un bâtiment d’une telle importance (L = 115,50 m; l = 23,40 m; h = 6 m; soit une grandeur de 2702, 7 m²) constitue un préjudice, par nature, difficilement réparable. 4. L’immeuble de Monsieur VALTER se situe à 130 m du bâtiment litigieux. La vue qu’il aura sur le bâtiment dont la construction a été autorisée est incontournable en raison de leur proximité immédiate. 5. Atteinte à l’équilibre écologique. La construction litigieuse est à 4 m du terrain de Monsieur DEGRAVE situé en zone forestière, soit à la limite même d’un bois, le Bois Rome, qui est l’un des mieux diversifiés de la commune. La partie adverse ne peut dès lors prétendre raisonnablement que "le projet ne portera pas atteinte au site en ce qui concerne son intérêt biologique puisque le bâtiment sera implanté sur une terre actuellement affectée à la culture". L’impact sur la zone forestière située à 4 m est loin d’être négligeable. VIv - 1135 - 9/16

Ce projet provoquera inévitablement : — Une perte de valeur de son bien; — Une perturbation grave de 1’observation de 1’avifaune: Monsieur DEGRAVE, professeur de sciences, et ses 3 fils sont des passionnés de la nature. Cette passion implique la gestion des biotopes et l’observation de la faune et de la flore qui les composent. Ils ont d’ailleurs aménagé un observatoire à l’intérieur du bois Rome. — L‘acidification catastrophique de cette zone par les rejets gazeux du poulailler; — L’impossibilité de location comme chasse;

• L’obligation d’abattre les arbres bordant son terrain sur une largeur de 30 m, ceux-ci pouvant menacer par leurs chutes la dite construction litigieuse; — Une obligation de mise à blanc du bois Rome vu le nombre de frênes chancreux et d’ormes atteints de tylose (obligation légale de couper et de brûler les rémanents). Il sera replanté des essences à croissances lentes (chênes et hêtres) pour lesquelles la Région wallonne accorde des subsides. Par conséquent, ce bois ne cachera plus le bâtiment avant une quinzaine d’années; — Un abaissement de la nappe phréatique du bois: lors de l’achat du Bois Rome par Monsieur DEGRAVE, le bois était entièrement planté de peupliers arrivés à maturité. Pour des raisons écologiques et de saine gestion sylvicole, ces peupliers ont été coupés. Pour des propriétaires privés, ce type de culture est le plus rentable (croissance très rapide, d’où une faible révolution...). Le puits artésien et le drain périphérique du poulailler litigieux, installés sur toute la façade sud dudit bois, vont considérablement abaisser la nappe phréatique du bois (nappe dite perchée). A moyen terme, il sera impossible d’y cultiver, à nouveau, des peupliers (ces arbres étant très exigeants en eau) si un retour à un mode de gestion purement économique du bois était envisagé. — Un changement de l’avifaune: l’implantation d’un poulailler industriel induira immanquablement un changement de l’avifaune. En effet, près de tels élevages, on observe l’apparition d’espèces d’oiseaux opportunistes comme les moineaux domestiques, les pics et autres corvidés qui, par concurrence interspécifique, auront une influence négative sur l’avifaune nicheuse et migratrice de ces bois (chardonnerets, bouvreuils, bécasses, ...). En outre, ces zones boisées constituent des biotopes indissociables formant un écosystème local qu’on ne retrouve plus dans la zone centrale de la commune. Un poulailler industriel perturbera gravement cet ensemble. Ce préjudice écologique, c’est-à-dire subi par les animaux et les plantes sauvages, a justifié, à de nombreuses reprises, que le Conseil d’Etat ordonne la suspension de l’exécution de l’acte...

1. Le chemin no 8, non asphalté reliant les anciennes entités de Villers-Le-Temple à St-Séverin et à YernéeFraineux, joue un rôle social primordial. Il est fort VIv - 1135 - 10/16

fréquenté par les piétons, les cyclistes et les cavaliers. C’est un lieu de promenade privilégié pour les habitants de 1’entité. Toutes les marches ADEPS de la commune empruntent cette vallée par ce chemin. En page 3 de son rapport sur la précédente demande de suspension, Monsieur l’Auditeur relève, à juste titre que «la construction litigieuse serait surtout visible du versant sud de la vallée», soit du chemin n°8 et de la route de la Chapelle. L’ensemble des riverains et des promeneurs risque de voir leur environnement affecté par le bâtiment litigieux... La construction litigieuse est directement visible de ce chemin. Plus encore, la situation surélevée du site accentuera l’impression de masse du bâtiment par rapport au chemin. 7. Cette exploitation produira de la fiente. Or, il y a une saturation en nitrate à NANDRIN (90% en 1995). Il s’agit de données tirées du rapport du Conseil wallon de l’Environnement pour le Développement Durable ... réalisé pour la s.a. BAYMONT de Nandrin et daté du 4 juin 1998. En outre, un éventuel épandage de la fiente se réaliserait sur un terrain de M. VAESSEN à 200 m d’un chantoir situé dans la même vallée, à moins de 50 m de plusieurs maisons de la rue de la Chapelle et sous les vents pour les maisons de Lava à +/150 m.. Force est également de constater que le plan du projet ne mentionne aucune aire de stockage des fientes. 8. Pollution de l’eau: l’exploitation litigieuse se situera dans la zone de captage de Villers-le-Temple, principale source d’eau potable de l’entité et à 2150 m en amont du captage de Marnave (nuisance de la nappe phréatique). La pollution du ruisseau situé en contrebas est à craindre, via les eaux de ruissellement dont l’épuration n’est pas prévue. 9. Pollution par l’ammoniac: le dossier de Monsieur FRANCOIS indique le rejet annuel de 1.325 kg de NH3, soit 1.745.882 litres d’ammoniac pur dans les conditions standards de température et de pression. Ce gaz, dont la toxicité et la pestilence ne sont plus à démontrer, ne fera qu’accroître l’acidité des bois situés sous les vents dominants (à 4 et 70 m). En page 4 de son rapport sur la précédente demande de suspension, Monsieur l’Auditeur pointe les problèmes des odeurs perceptibles dans un rayon de 100 mètres et rappellent que l’habitation de Monsieur VALTER se situe à 150 m à l’ouest de l’exploitation. 10. La construction du poulailler prive Messieurs DEGRAVE de leur accès habituel au bois Rome. Le frère de Monsieur Fernand DEGRAVE et ce dernier ont acheté, chacun, la moitié du Bois Rome il y a 5 ans, en le divisant de manière à pouvoir disposer, chacun, de la servitude préexistante qui prolonge le chemin interne séparant leurs deux propriétés. Le bâtiment litigieux coupe totalement cette servitude, de sorte qu’ils seront contraints de modifier entièreVIv - 1135 - 11/16

ment l’organisation intérieure des chemins dans le Bois Rome. Il s’agit d’une opération difficile et coûteuse en milieu boisé qui implique, non seulement, l’abattage d’arbres mais également l’arrachage de nombreuses souches sur des surfaces importantes. En outre, les chemins doivent être suffisamment larges et rectilignes pour permettre le débardage des fûts par des engins lourds. 11. Cette exploitation causera d’autres nuisances multiples: Bruits (ventilateurs, poules, coqs et un charroi de 160 véhicules lourds par an), odeurs, ... Quant au charroi, l’allégation de la partie adverse selon laquelle "préalablement le site souffrait de la présence de l’exploitant agricole lequel devait circuler à de nombreuses reprises avec un matériel agricole important et bruyant" est inexacte. En effet, depuis 45 ans, ce site était affecté en prairie temporaire par la culture de ray-grass fauchée deux fois par an. En outre, pour ces rares fois, les exploitants accédaient au site par la route asphaltée se situant au nord ouest et non par le chemin n°8.» Considérant que les divers éléments relevés au point no 1 sont tous relatifs à des faits passés, la plupart étant même antérieurs à l’acte attaqué; qu’ils ne peuvent être pris en considération; Considérant que l’immeuble du requérant Valter, dont la situation est évoquée au point 2, a accès au chemin no 8, et n’est donc pas enclavé; que la perte de valeur alléguée n’est pas établie, et qu’elle constituerait en tout état de cause un préjudice réparable; Considérant que si la taille du bâtiment invoquée au point no 3 a pour effet de rendre le préjudice difficilement réparable, il n’est pas allégué qu’elle serait un critère permettant d’évaluer la gravité du préjudice; Considérant, quant au point no 4, qu’il résulte de la vue des lieux que les pièces d’habitation de l’immeuble du requérant Valter ont une seule fenêtre du côté de l’immeuble litigieux, et que la vue sur celui-ci porte sur le côté ouest de celui-ci, soit sur la largeur du bâtiment; qu’outre le fait que ce dernier soit construit, particulièrement sur les pignons est et ouest, en matéVIv - 1135 - 12/16

riaux d’une teinte discrète, le plan déposé à l’appui de la demande de permis prévoit la plantation d’un rideau d’arbres qui en masquera la vue depuis l’habitation de ce requérant; que cet élément du préjudice n’est pas grave et est appelé à être réduit à néant par la réalisation des plantations prévues; Considérant, quant aux perturbations de l’équilibre écologique visées au point 5, qu’aucun des bois situés à proximité immédiate de l’immeuble litigieux ne fait l’objet de mesures de protections spécifiques; que l’abattage d’arbres malades est sans relation avec la construction; qu’à supposer que le régime hydrologique des bois soit modifié et empêche la plantation — rentable — de peupliers, la requête indique expressément qu’elle ne constituerait un dommage que «si un retour à un mode de gestion purement économique du bois était envisagé»; que cette hypothèse présente un caractère purement éventuel, et ne peut guère être regardée comme un préjudice pour le requérant Degrave qui a déclaré à une revue ornithologique dont il produit un extrait en annexe à la demande de suspension, avoir géré ces bois «pour renforcer le maillage écologique et favoriser ainsi la biodiversité»; que, pareillement, le même requérant est mal venu de présenter l’impossibilité de louer un droit de chasse comme un préjudice, dès lors qu’il se déclare hostile à la chasse; qu’une modification de l’avifaune, même si elle peut être durement ressentie par le requérant en raison de l’intérêt qu’il y porte, ne présente pas, objectivement, un degré de gravité suffisant pour justifier une suspension; Considérant, quant au point no 6, que le chemin no 8, à front duquel le bâtiment est implanté, restera praticable, longeant la construction, dont il sera séparé par un rideau de plantation; que l’impact visuel depuis la route de la Chapelle, est faible, ainsi que la vue des lieux a permis de le constater; qu’en effet le bâtiment est construit en matériaux de couleurs neutres, que sa VIv - 1135 - 13/16

silhouette basse et allongée est dominée par celles du bois Rome et de la crête de la colline, laquelle est surmontée d’une ligne à haute tension; qu’au surplus, un rideau de plantation devra la masquer; que le préjudice esthétique ne peut être considéré comme grave; Considérant que l’épandage des fientes dénoncé au point 7 est prévu sur des terrains situés les uns à Nandrin, les autres à Neupré, dont la capacité d’accueil de fientes dans le respect des normes est supérieur à la production prévue; qu’aucun préjudice n’est prévisible sous ce rapport; Considérant qu’il n’est pas prévu que l’exploitation du bâtiment litigieux produise des effluents liquides autres que les eaux de nettoyage collectées dans une citerne et épandue avec les fientes; que les eaux de ruissellement sont des eaux pluviales non polluées; que le risque de pollution relevé au point 8 n’est pas établi; Considérant que le risque de pollution par l’ammoniaque évoqué au point 9 est considéré dans la notice comme minime, et que la notice n’est pas critiquée sur ce point; que si les odeurs seront perceptibles à une centaine de mètres, l’habitation du requérant Valter, située à une distance de 130 m au moins, et à l’opposé des vents dominants, n’y sera guère exposée; Considérant que l’enclavement relevé au point no 10, à le supposer établi, ne résulte pas de la construction litigieuse mais de la configuration des limites des propriétés; qu’il peut y être mis fin par l’application des articles 682 et suivants du Code civil, de sorte que cet élément du dommage allégué est aisément réparable; Considérant que les nuisances évoquées au point 11 sont relatives à l’exploitation de l’immeuble et non à la construction elle-même; que, dans la mesure où il est VIv - 1135 - 14/16

inévitable que toute exploitation d’un immeuble de ce genre provoque un certain charroi, encore celui-ci est-il une charge normale inhérente à la vie en société; que sa gravité ne peut être appréciée par rapport à la situation exceptionnelle dont le requérant Valter jouit actuellement, habitant la seule maison construite à front d’un chemin sans issue carrossable; Considérant qu’en aucun de ses aspects, pas plus que par l’ensemble de ceux-ci, le risque de préjudice grave difficilement réparable ne peut être considéré comme établi; Considérant qu’une des conditions requises pour que le Conseil d’Etat puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie;

D E C I D E : Article 1er. Les affaires portant les nos A.84.107/XIII-1135 et A.82.300/XIII-995 sont jointes. Article 2. La requête en intervention introduite par Stéphane FRANCOIS dans la procédure en référé est accueillie. Article 3. Les demandes de suspension sont rejetées. Article 4. Les dépens sont réservés. VIv - 1135 - 15/16

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, siégeant en référé, le vingt-trois août 1900 nonante-neuf par : MM. LEROY, HARMEL,

conseiller d’Etat, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président f.f.,

P. HARMEL.

M. LEROY.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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