Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-05-10, ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.164

Entendu, en son avis conforme, Mme GUFFENS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen des demandes de suspension se présentent comme suit :

1. Le site "Les Trois Burettes" fut successivement le siège d'exploitation d'une sablière à partir de 1937 et d'un dépôt d'immondices, avec chevauchement des deux activités entre 1958 et 1985, date de la fin d'exploitation de la sablière. La première autorisation de déposer des immondices date de 1958. Des autorisations successives d'exploitation ont porté aussi sur de nouvelles zones d'extension. Certaines parties du site sont d'ores et déjà exploitées. Au plan de secteur, le site est inscrit en zone agricole à rénover et en zone d'extraction sur fond de zone agricole. La dernière autorisation portant sur le déversement d'immondices et de déchets non dangereux, avant celle attaquée par un recours A.74.047/XIII-508, remonte au 2 février 1984, avec une nouvelle extension autorisée le 29 novembre 1984. Cette exploitation par la S.P.R.L. F. VAN DEN BOSSCHE n'a pas été menée sans certaines infractions à la réglementation; plusieurs procès-verbaux qui s'étalent de 1984 à 1989 sont ainsi dressés par l'administration (importation illicite de déchets hollandais, versage de déchets industriels sur des parcelles non autorisées à cet effet, déchets ménagers régalés et compactés en des endroits pour lesquels l'exploitant n'a pas fait connaître les moyens d'imperméabilisation du site, mauvaises odeurs).

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Le 29 novembre 1990, la députation permanente retire l'autorisation d'exploiter; ce retrait est attaqué par l'exploitant. Dans le cadre de l'instruction de ce recours, un comité d'experts et un comité d'observateurs sont mis en place dès le 4 décembre 1990 à l'initiative du Ministre de l'Environnement afin de suivre les travaux de mise en conformité prescrits par l'arrêté ministériel du 17 janvier 1991. Suivant l'arrêt S.P.R.L. VAN DEN BOSSCHE, no 47.318 du 6 mai 1994, l'"avis du comité d'experts instauré par Monsieur le Ministre LUTGEN et portant sur l'exploitation de la décharge contrôlée de classe II de Mont-SaintGuibert" a été remis au Ministre le 11 janvier 1991; il y est notamment précisé ce qui suit : " Avant d'entreprendre sa mission, le comité d'experts a pris acte du fait que le temps qui lui était imparti pour déposer ses premières conclusions était très court. En effet, il était impératif que des conclusions puissent être dégagées pour le 12 janvier 1991, puisque le rapport du comité d'experts devait servir de base, à la division des déchets, pour remettre un avis circonstancié à Monsieur le Ministre dans le cadre du recours introduit par la S.P.R.L. F. VAN DEN BOSSCHE". Le comité d'experts signale que le site contient actuellement environ six millions de mètres cubes de déchets déposés sur une vingtaine d'hectares répartis entre trois zones de versage. Il estime que les aires des déchets ménagers et des déchets industriels et inertes qui couvrent la moitié de la décharge ne sont pas adéquatement imperméables, que la pollution qui en résulte n'est "pas catastrophique", mais qu'en un endroit au moins les normes de potabilité ne sont plus respectées, que la nappe du socle risque d'être polluée, de même que les captages alimentant le campus de l'Université catholique de Louvain. L'avis conclut que "le site ne présente pas les caractéristiques souhaitées actuellement pour une décharge de classe 2 et ne serait jamais retenu, sauf mise en place d'une étanchéité artificielle importante complétée par un réseau de drainage efficace". Alternativement à une ;,,,U    

solution "optimale" très coûteuse consistant à ceinturer la décharge d'un mur emboué, les experts préconisent la création d'un réseau de puits de rabattement et de reprise de la nappe, la couverture "des zones de dépôts actuels et anciens d'une couche étanche avec captage des gaz" et la construction d'un "nouveau réseau de drainage efficace implanté au pied des talus actuels" comportant des tapis drainants. Le comité conclut que : " Une de ces solutions est indispensable si l'on veut préserver l'environnement, que l'on arrête la décharge ou que l'on continue son exploitation (...)". Le retrait par la députation permanente de l'autorisation d'exploiter est annulé par le Ministre qui, le 16 janvier 1991, autorise l'exploitation jusqu'au terme prévu, soit le 22 novembre 1994, mais moyennant le respect de nouvelles conditions. Cet arrêté est modifié par un arrêté du 10 janvier 1992, concernant les conditions d'exploitation. Parmi ces nouvelles conditions, on relèvera la mise en place d'un complexe d'étanchéité drainage intermédiaire-"fond de forme" sur les zones en activité et l'implantation d'un réseau de puits piézométriques destinés à suivre l'évolution de la qualité de la nappe des sables bruxelliens et à, le cas échéant, reprendre une pollution de ce même aquifère (rapport du fonctionnaire technique, p. 19). 2. Le 4 février 1994, la S.A. CETEM, ancienne S.P.R.L. VAN DEN BOSSCHE, dont la S.A. PAGE détient 899 parts sur 900, dépose un dossier complet comportant :

• une demande de permis de bâtir et une demande de permis d'exploiter une station d'épuration (permis de régularisation);

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• une demande de renouvellement de permis d'exploiter une décharge de classes 2 et 3 à Mont-Saint-Guibert portant sur un site de 26,5 hectares. Les déchets visés par la demande sont :
• les déchets ménagers (classe 2);
• les déchets industriels non toxiques et non dangereux (classe 2);
• les déchets inertes (classe 3). Les 3/4 des déchets sont ménagers ou assimilés ou des inertes et 1/4 sont des déchets industriels. La quantité moyenne journellement déversée est de 2.079 tonnes soit quelque 520.000 tonnes par an, ce qui correspond à un charroi quotidien de 231 camions. La société fait choix du système unique d'évaluation des incidences sur l'environnement. Cette demande est déclarée recevable le 23 février

Le même jour, le fonctionnaire technique, à savoir l'inspecteur général de l'Office régional wallon des déchets, notifie cette information à la députation permanente en même temps qu'il établit à l'intention de cette dernière un canevas du contenu et de la forme de l'étude d'incidences. Notamment, il est demandé de consacrer un "chapitre spécial à la réhabilitation des anciennes zones de la décharge, notamment celles situées à l'est du site". Ce chapitre, écrit le fonctionnaire, "analysera de façon critique les options envisageables en vue d'obvier de façon optimale aux risques et nuisances existants ou

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potentiels et formulera des propositions concrètes en ce sens". 3. Le 3 mars 1994, la députation permanente du conseil provincial du Brabant fixe le cahier des charges relatif à l'étude d'incidences, mais l'exigence d'un chapitre spécial réservé à la réhabilitation des anciennes zones de la décharge n'est pas reprise dans le cahier des charges finalement retenu par la députation permanente (pp. 11 à 17). La demanderesse choisit IGRETEC pour réaliser l'étude qui est déposée le 22 novembre 1994. 4. L'enquête publique se déroule du 5 décembre 1994 au 3 janvier 1995. Entre-temps, des autorisations provisoires d'exploiter la décharge sont accordées. 5. Le 21 décembre 1994, le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) remet un avis favorable après avoir estimé la qualité de l'étude d'incidences et du résumé non technique satisfaisante. 6. Après la tenue de la réunion de concertation organisée suite aux réclamations, le rapport d'incidences est établi conjointement les 2, 3 et 5 avril 1996, par l'inspecteur général de l'Office régional wallon, le fonctionnaire délégué à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme et le directeur de la direction de Charleroi de la division de la prévention des pollutions et de la gestion du sous-sol; ce rapport fait remarquer entre autres que "le remblayage en dôme serait perçu de manière très nette et les vues s'étendant depuis le plateau vers Court-Saint-Etienne et Ottignies seraient stoppées par la butte" et que "pour les zones en contrebas, le dôme ferait ;,,,U    

l'effet d'un mur". Il rappelle que les précédents avis de l'urbanisme et de la députation permanente autorisaient l'extension du versage mais stipulaient expressément que le niveau ne pouvait dépasser celui de la route (rue des Trois Burettes) ou du sol environnant. Après avoir estimé que "la création d'un dôme ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'un nouveau permis de bâtir visant à modifier le relief du sol", il considère qu'"en tout état de cause, le réaménagement en plateaux successifs tel que proposé et les plantations suggérées ne correspondent pas aux prescrits de l'article 176 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) qui est actuellement d'application pour la réhabilitation du site (voir plan de secteur)". Le rapport conclut que, nonobstant les remarques et observations formulées, les administrations compétentes constatent la complétude satisfaisante de l'étude d'incidences et estiment que celle-ci est de nature à éclairer suffisamment l'autorité dans sa prise de décision. 7. Le 21 juin 1996, la S.A. PAGE absorbe la S.A. CETEM. 8. Le 26 août 1996, le fonctionnaire technique dépose son rapport de synthèse et propose d'accorder l'autorisation sous certaines conditions. 9. Le 30 septembre 1996, le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve décide d'interpeller la Région wallonne en urgence afin qu'elle fasse réaliser un audit complémentaire sur les émanations gazeuses et sur les pollutions actuelles et potentielles des eaux souterraines et de surface, etc. Le conseil communal de Court-Saint-Etienne, commune qui se trouve en aval hydrogéologique de la nappe phréatique située dans le sous-sol de la décharge, fera de ;,,,U    

même le 6 février 1997, pointant le fait que de fortes odeurs nauséabondes émanent des égouts et dans les caves des maisons situées à l'extrémité de la rue du Grand-Philippe à Beaurieux. 10. Le 24 octobre 1996, la députation permanente accorde l'autorisation de poursuivre l'exploitation sollicitée pour un terme expirant le 31 décembre 2010. On relèvera que l'article 7 impose à l'exploitant d'introduire avant le 31 décembre 1997 une demande de permis de bâtir pour ce qui concerne le dôme à élever; que l'article 8 dispense l'exploitant de recharger en déchets les alvéoles 1 à 14 "vu que cette zone est réhabilitée", et ce contrairement aux conditions d'exploitation proposées par l'Office wallon des déchets; enfin, que le point 8, § 7, des conditions d'exploitation limite la zone de travail à 5000 m² (annexe 5, p. 22). 11. Le 25 octobre 1996, dans l'ignorance de cet arrêté pris la veille, la S.A. PAGE introduit à titre conservatoire un recours contre l'absence de décision avant le 10 octobre, ce silence valant refus. Le 30 décembre 1996, la S.A. PAGE introduit un recours contre la décision explicite de la députation, tout en maintenant son recours contre l'absence de décision dans le délai. D'autres recours sont également introduits par les riverains, dont l'Association des Habitants de Louvain-laNeuve. Celle-ci soutient, sur la base d'un mémoire d'un étudiant de l'U.C.L., lui-même réalisé à partir de mesures effectuées par CETEM, que la décharge pollue de manière significative la nappe des sables du bruxellien en aval de la décharge; qu'ainsi la concentration en nickel entre 1991 et 1995 a été multipliée par 10; que l'étude d'incidences est donc lacunaire sur ce point. L'association fait ensuite état de l'avis du comité d'experts remis le 11 ;,,,U    

janvier 1991 au Ministre. L'association demande de retenir la technique du mur emboué, qui depuis 1991 est mieux connue et d'ailleurs imposée pour la décharge d'IDELUX à Habay-la-Neuve et pour la décharge de classe 5.1. de la Cellulose des Ardennes. Le recours porte aussi sur la pollution atmosphérique, celle-ci n'étant absolument pas combattue de manière efficace. L'association préconise enfin d'autres mesures de réhabilitation sur la base d'un modèle suisse. Le conseil actuel des requérants introduit un recours au nom d'autres particuliers. L'A.S.B.L. L'EPINE BLANCHE introduit enfin un recours adressé en date du 7 janvier 1997 à l'Office régional des déchets. 12. Le 23 janvier 1997, le Ministre wallon de l'Environnement annule l'arrêté de la députation permanente du 24 octobre 1996 et autorise, pour un terme venant à expiration le 31 décembre 2010, à poursuivre l'exploitation du centre d'enfouissement technique de classe 2 de Mont-Saint-Guibert, les opérations de réhabilitation pouvant se poursuivre jusqu'au 21 novembre 2014. 13. Le 30 janvier 1997, la députation permanente autorise la société à exploiter sur le site un ensemble d'unités techniques de valorisation du biogaz en vue de la production d'électricité. 14. Le 18 février 1997, la députation permanente accorde l'autorisation d'exploiter sur le site une station d'épuration des eaux de lixiviat provenant de la décharge contrôlée et déjà en activité. 15. Un avis portant à la connaissance du public l'adoption de l'arrêté ministériel est affiché le 20 ;,,,U    

février 1997 par l'administration communale de Mont-SaintGuibert. 16. Entre-temps, le 14 mars 1997, la direction de Wavre de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.) dresse procès-verbal à charge de la S.A. PAGE pour des travaux consistant en une modification du relief du sol par remblais sans permis de bâtir : une butte de ± 180 mètres de long sur ± 2 à ± 4 mètres a été érigée en bordure de la rue des Trois Burettes, avec placement d'un caniveau et de dalles gazonnières en éléments de béton préfabriqués au pied de la butte. 17. A la suite d'une lettre ouverte datée du 25 mars 1997 adressée par 23 institutions et associations riveraines, une réunion se tient le 7 avril 1997 entre les représentants des riverains de la décharge et le Ministère de l'Environnement ayant pour objet un renforcement des conditions d'exploitation et des mesures de contrôle de la décharge de Mont-Saint-Guibert. Deux procès-verbaux successifs de la réunion sont rédigés par le chef de cabinet du Ministre mais ne rencontrent pas, aux yeux des A.S.B.L., tous leurs souhaits. 18. Le 20 avril 1997, Willy GREGOIRE et Michel TILLIEUT, ainsi que l'A.S.B.L. L'EPINE BLANCHE, introduisent un recours en annulation et une demande de suspension contre l'arrêté du 23 janvier 1997 (recours A.74.047/XIII-508). L'U.C.L. se joint à eux comme intervenant volontaire. Pendant le délibéré de l'affaire, par un arrêté du 9 avril 1998, le Ministre retire l'arrêté du 23 janvier 1997 et délivre une nouvelle autorisation avec de nouvelles conditions.

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Le Ministre motive ce nouvel arrêté notamment comme suit : "

Considérant que (...) le permis délivré par l'arrêté du 23 janvier 1997 fait l'objet actuellement d'une demande de suspension et d'une requête en annulation devant le Conseil d'Etat; Considérant que, à la lumière des débats, il y a lieu de corriger la motivation formelle dudit permis; Considérant qu'il appert suite notamment à la réunion entre les représentants des riverains et le Ministère de l'Environnement qui s'est tenue le 7 avril 1997, que certaines conditions devraient en outre être soit modifiées, soit complétées".

1. Nonobstant ce nouvel arrêté et à la suite d'une réouverture des débats, le Conseil d'Etat suspend, par un arrêt no 73.392 du 30 avril 1998, l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 1997 et condamne la Région wallonne à une astreinte de 1 million de francs pour tout déversement de déchets effectué en application de l'autorisation suspendue.
2. En mai 1998, une nouvelle plainte est adressée à la division de la protection de l'environnement suite à de nouvelles émanations de biogaz. La division de la protection de l'environnement procède de son côté d'office à des contrôles qui établissent des pics de biogaz, notamment au mois d'avril 1998. Le 20 mai 1998, la division de la protection de l'environnement confirme encore les problèmes de la décharge, notamment :

• les émanations de biogaz soit "sur une longue période" (du 9 au 12/2/98), soit avec "une pointe très importante" (4/2/98);
• l'inadéquation des torchères.

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1. Le 9 juin 1998, les mêmes requérants que dans le recours A.74.047/XIII-508 introduisent un recours en annulation et une demande de suspension contre l'arrêté du 9 avril 1998 (recours A.78.889/XIII-665). L'U.C.L. introduit de même un recours en annulation mais sans demande de suspension (recours A.78.891/XIII-666).
2. Le 23 juillet 1998, la S.A. PAGE est agréée en qualité d'exploitant de CET, "vu la demande datée du 15 mai 1998 et complétée à la date du 22 juin 1996 (sic)". Le 14 décembre 1998, le directeur général de la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement (D.G.R.N.E.) adresse le rapport de synthèse du fonctionnaire technique en même temps qu'un projet d'arrêté ministériel susceptible de mieux répondre aux critiques formulées à l'encontre de l'arrêté du 9 avril 1998. La partie adverse a résumé ce rapport dans sa note d'observations (pp. 3 et 4) comme suit : " En guise de préambule, le fonctionnaire technique fait observer :

• «L'enfouissement des déchets constitue un domaine technique qui a, au cours des dernières années, connu une évolution considérable; les propositions successives des conditions d'implantation et d'exploitation que l'Office wallon des déchets est amené à produire à l'autorité compétente tiennent compte de cette évolution et visent à progresser davantage que les précédentes, dans la recherche d'une haute protection de l'environnement» (point 1.2);
• «La taille du CETEM - en fait le CET le plus important de Wallonie en terme de volume disponible - ainsi que le contexte socio-environnemental particulièrement sensible dans lequel il s'inscrit recommande qu'une attention plus particulière lui soit accordée» (point 1.3);
• «Enfin, diverses études et plusieurs commentaires produits dans le cadre de la procédure devant le Conseil d'Etat soulèvent des interrogations quant à la ;,,,U    

fiabilité de ceux-ci et il serait sans nul doute opportun de tenter d'y apporter des réponses aussi claires que possible. On pense ici plus particulièrement aux documents produits par l'U.C.L., notamment le rapport du professeur DELVAUX» (point 1.5). Au titre des propositions, le fonctionnaire technique suggère :

• 2.1 : «En raison de la complexité et de la sensibilité particulière de l'environnement du CET (..) il est tout d'abord proposé de confier à un comité scientifique indépendant la mission de suggérer toute adaptation aux modifications des conditions liées à l'exploitation du CET et destinées à améliorer la sécurité environnementale présentée par celui-ci»;
• 2.2 : «Pour le reste, les autres modifications proposées, pour les raisons exposées au préambule, s'articulent essentiellement autour de cinq thèmes :
• la problématique des eaux souterraines;
• la problématique de l'air-odeurs-gaz;
• l'aménagement du fond et des parois et la gestion du dôme éventuel;
• la publicité des tarifs;
• la réhabilitation». Chacun de ces points fait l'objet d'un examen qui prend notamment en compte «la répétitivité, souvent le bien fondé des plaintes des riverains concernant les mauvaises odeurs émanant du CET» (2.2.2), la proposition de directive du conseil concernant la mise en décharge des déchets -JO du 24 mai 1997 (2.2.3)-, l'hypothèse où le permis de modifier le relief du sol actuellement à l'étude autoriserait une gestion en dôme (2.2.3), le rapport final de l'Université de Liège concernant la situation de la zone 1 du CET transmis à l'Office le 30 novembre 1998 par CETEM confirmant sans ambiguïté l'existence inéluctable de tassements pouvant atteindre une ampleur de quelque 30 % et, partant, la nécessité d'imposer un profil bombé ad hoc en fin d'exploitation afin d'assurer la gestion conforme des eaux météoriques (2.2.3) et la confrontation de l'étude du professeur DELVAUX (U.C.L.) et des données disponibles réalisées par l'Office n'identifiant nullement au cours des 5 dernières années un quelconque problème environnemental imputable à l'ancienne zone d'exploitation au sud-est, communément appelée «zone Beniest»".

1. Est aussi déposé au dossier administratif un rapport final non daté sur la situation de la zone 1 du ;,,,U    

CET (alvéoles 1 à 6), rapport rédigé par Luc COURARD, de l'Université de Liège. Ce rapport, qui fait suite à une demande de l'Office wallon des déchets du 25 novembre 1997, propose trois solutions :

• soit recommencer entièrement la réalisation du système d'étanchéité-drainage en enlevant le système existant et en reconstituant le dôme initialement prévu en tenant compte, cette fois-ci, du caractère évolutif des déchets;
• soit placer par dessus le système existant un nouveau système d'étanchéité-drainage avec interposition de matériaux de remblai afin de restaurer le dôme initialement prévu;
• soit laisser le site en l'état actuel et intégrer la zone 1 dans le recouvrement général du CET au moment où celui-ci sera complètement rempli.

1. Le 16 décembre 1998, le Ministre de l'Environnement prend un troisième arrêté ministériel retirant les arrêtés du 23 janvier 1997 et 9 avril 1998 précédemment attaqués et autorisant la S.A. PAGE à poursuivre l'exploitation du CET jusqu'au 31 décembre 2010. Il s'agit de l'arrêté attaqué par les recours A.83.413/XIII-1092 et A.83.416/XIII-1091, arrêté présenté par le Ministre de l'Environnement comme étant le fruit d'une concertation avec les riverains et l'U.C.L. (communiqué de presse du 21 décembre 1998), ce que contestent les requérants.
2. L'acte attaqué est notifié par plis simples à Willy GREGOIRE et Michel TILLIEUT le 31 décembre 1998 et aux représentants des A.S.B.L. requérantes les 29 et 31 décembre 1998.

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Il est notifié par pli recommandé à l'exploitant le 24 décembre 1998. 27. L'arrêté fait par ailleurs l'objet d'un affichage du 11 janvier 1999 au 9 février 1999 dans les communes de Court-Saint-Etienne, Ottignies-Louvain-laNeuve et Mont-Saint-Guibert. 28. Par deux lettres du 2 février 1999, l'inspecteur général de l'Office wallon des déchets fait savoir à la S.A. PAGE, d'une part, son approbation des conclusions du rapport réalisé par l'Université de Liège caractérisant la zone 1 et demande en conséquence de mettre en application la troisième option dudit rapport et de veiller à ce que les mesures conservatoires qui l'accompagnent soient strictement exécutées, et, d'autre part, son approbation de la proposition technique alternative de couverture en fin de journée des déchets fermentescibles, soit la pulvérisation en fin de journée sur la zone de travail d'un retardateur de la biodégradation et donc de la production des odeurs et la couverture des déchets à l'aide d'une toile de jute lestée. 29. Par arrêté ministériel du 17 février 1999, le comité scientifique est composé conformément à l'article 69, § 2, de l'arrêté attaqué. 30. Par lettre du 22 mars 1999, l'U.C.L. se désiste des différents recours introduits devant le Conseil d'Etat, à la suite d'une convention passée avec l'exploitant. 31. Par arrêté du 1er avril 1999, le comité d'accompagnement est composé. En font notamment partie Michel TILLIEUT et Willy GREGOIRE. 32. Le 16 avril 1999, la direction de Charleroi, division de la police de l'environnement, adresse à ;,,,U    

l'inspecteur général un premier rapport destiné au Ministre concernant le CET, rapport qui relève une série de manquements (dispositif électrique des fuites insuffisant, percolats réintroduits dans les déchets, puits piézométriques non cadenassés, ponts-bascules, nom et signature du contrôleur vérifiant la conformité des déchets absents sur le bordereau de transport, analyses des eaux effectuées par un laboratoire non agréé, pas de preuve de la constitution de la sûreté, ...). 33. Entre-temps, le 18 juin 1997, la S.A. PAGE introduit une nouvelle demande de modification du relief du sol auprès de la commune de Mont-Saint-Guibert dans le but de résoudre les phénomènes de tassements différentiels et de pouvoir exploiter le site en dôme ou en tumulus, avec un point haut après tassement de 18 mètres au-dessus du bord supérieur. Cette demande a été soumise à une étude d'incidences clôturée le 30 juin 1998, mise à enquête publique jusqu'au 30 novembre 1998, enquête assortie d'une réunion de concertation le 26 novembre 1998. Le 24 novembre 1998, dans son avis sur l'opportunité du projet, le CWEDD retenait la proposition d'un profil en forme de cône le plus aplati possible, à savoir l'alternative proposée par le bureau d'études permettant de ne pas dépasser des pentes moyennes de 5,5 p.c. pour atteindre un point haut de 6 mètres par rapport au bord supérieur. Le rapport d'incidences a été rédigé le 5 mars 1999. 34. Indépendamment de cette demande, le 15 juin 1998, le collège des bourgmestre et échevins de Mont-Saint-Guibert décide de "marquer son accord sur l'interprétation de Monsieur le fonctionnaire délégué de ;,,,U    

la Région wallonne (du même jour) et de considérer que le permis de bâtir de 1991 autorise la mise en décharge de déchets à caractère ménager fermentescibles jusqu'à une hauteur équivalant à la hauteur entre le niveau du fond de la décharge et le niveau de la ligne fictive reliant les bords opposés de celle-ci, augmentée de 25 %". Ces deux décisions font l'objet d'un recours au Conseil d'Etat (A.79.764/XIII-790). 35. Par ailleurs, l'A.S.B.L. L'EPINE BLANCHE a introduit le 15 juin 1999 contre la S.A. PAGE une action en cessation environnementale. Par jugement rendu le 9 juillet 1999, le président f.f. du tribunal de première instance de Nivelles a dit que la S.A. PAGE n'a pas violé l'article 7, 1o, alinéa 4, de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998 (obligation de mettre en place un dispositif électrique de détection des fuites) et rouvre les débats pour l'examen des autres infractions reprochées par l'A.S.B.L. à la société; Considérant que les recours sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que, par requêtes introduites le 3 mai 1999, la société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", demande à intervenir dans les procédures en référé; qu'il y a lieu d'accueillir ces requêtes; Considérant que les requérants font valoir, au titre de préjudice grave et difficilement réparable que risquerait de causer l'exécution immédiate de l'acte attaqué, cinq éléments qui peuvent être résumés comme suit :

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a.

Fragilité intrinsèque du site d'implantation :

Ils rappellent le déversement ancien de déchets industriels et chimiques en toute illégalité et le constat unanime de l'absence de protection initiale suffisante du site localisé sur des sables bruxelliens et sur un socle recoupé par des failles. Cette fragilité intrinsèque du site génère un risque encore renforcé par le fait que l'autorité compétente ne disposait pas des informations suffisantes et/ou nécessaires. Les requérants en veulent pour preuve les trois arrêtés successifs et les études complémentaires imposées par l'arrêté attaqué.

b.

Risques liés à l'exploitation de la décharge :

Pollution du sol, du sous-sol et des eaux souterraines; pollution atmosphérique de par la présence du biogaz provenant de la décomposition des déchets. c.

Inadéquation des conditions d'exploitation :

• méconnaissance des articles 70 et 71 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 (voir le risque particulier pour la zone 2);
• absence de prise en compte des spécificités de l'exploitation en dôme;
• méconnaissance des règles élémentaires de gestion des déchets (mélange de déchets ménagers et industriels);
• absence de prise en compte de paramètres polluants spécifiques;
• absence de surveillance de la migration souterraine du biogaz;

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• inadéquation des piézomètres (qui ne permettent pas d'assurer la possibilité d'un pompage ou d'un rabattement de la nappe en cas de trace de pollution);
• utilisation de produits masquants;
• remblayage en dôme (risques d'affaissement du sol, compression des déchets existants, impact sur les mécanismes intermédiaires de protection, visibilité du tumulus qui culminera au départ à 40-45 mètres).

d.

Insuffisance et lacune de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement :

Les requérants rappellent la jurisprudence MANIQUET et LECOMTE, selon laquelle le Conseil d'Etat estime que la nature même des projets soumis à étude d'incidences sur l'environnement atteste par elle-même le caractère grave et difficilement réparable du préjudice vanté. Or, il s'agit ici d'un projet soumis d'office à étude d'incidences, l'évaluation devant être faite dans le but de protéger l'environnement, et de permettre à l'autorité compétente de décider si ces activités doivent ou non être autorisées et à quelles conditions. En l'espèce, cette évaluation a été faite par un bureau d'études ne possédant pas les garanties d'impartialité et d'indépendance, incompétent ratione materiae et ratione loci; plus fondamentalement, cette évaluation est tout à fait lacunaire, comme en témoigne la nécessité qu'a l'autorité compétente de recourir à des études complémentaires avec pour conséquence que l'autorité n'a pu statuer en connaissance de cause.

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e.

Le risque potentiel de préjudice grave lié à l'exploitation de la décharge s'est déjà manifesté :

Les requérants se réfèrent, entre autres, aux analyses effectuées sur les piézomètres, au mémoire de J.P. GOFFIN et au rapport rédigé pour la commission hydrogéologique de l'U.C.L. par les professeurs MARTIN et DELVAUX à propos de la qualité des eaux souterraines et de l'air. Les requérants font aussi état de la pollution olfactive déjà ressentie par les habitants de Louvain-la-Neuve, qui témoigne d'émissions de biogaz. A ces risques déjà avérés se conjuguent les nombreux incidents et plaintes qui continuent d'affecter l'exploitation de la décharge. Enfin, les requérants font référence à l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 avril 1998 qui a relevé le caractère sommaire de l'étude d'incidences quant à la pollution des nappes aquifères et s'est appuyé sur le rapport des professeurs MARTIN et DELVAUX précité pour réfuter la balance des intérêts en présence, étant l'intérêt de la santé publique face à l'intérêt de l'exploitation. Ils soulignent le caractère irréversible du déversement de 2 millions à 5,5 millions de mètres cubes. Les requérants font état de ce qu'ils sont, quant à eux, situés à proximité de la décharge, dans l'orientation des vents dominants et dans le sens de l'écoulement de la nappe phréatique qui passe sous la décharge. Le risque ainsi porté sur la santé humaine et la protection de l'environnement est intrinsèquement grave et difficilement réparable dans la mesure où il présente un caractère d'irréversibilité certain;

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Considérant que, par rapport aux arrêtés précédents, l'acte attaqué impose un nombre plus élevé de conditions à remplir par l'exploitant, conditions qui sont d'ailleurs plus strictes; que la majorité des risques évoqués par les requérants tiennent à l'insuffisance et aux lacunes de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement; Considérant que, à supposer que l'étude d'incidences soit insuffisante et lacunaire, il y a lieu d'observer, en ce qui concerne la condition du risque de préjudice grave et difficilement réparable, que l'acte attaqué impose un suivi constant de l'évolution de la situation du point de vue environnemental, que des études complémentaires sont commandées par l'arrêté attaqué lui-même; que, de ces études, dont il peut être tenu compte puisqu'elles sont l'une des modalités d'exécution de l'arrêté, il ressort que le risque de préjudice est supportable; qu'elles démontrent que l'arrêté a eu égard à ce risque en fixant diverses conditions et proposent des solutions notamment quant au sort à réserver à la zone 1; qu'en effet, l'arrêté a également décidé la mise en place d'un comité scientifique et d'un comité d'accompagnement; que le site fait l'objet de contrôle de la division de la police de l'environnement, de l'Office wallon des déchets et de l'Institut scientifique de service public (ISSEP); Considérant que l'exploitation des nouvelles zones peut être continuée sans qu'il y ait normalement d'impact sur la qualité des eaux souterraines puisqu'on ne peut relever d'erreur manifeste d'appréciation quant aux techniques d'étanchéité du fond des cellules; que la vue des lieux était à cet égard instructive; que les requérants n'ont d'ailleurs pas à cette occasion fait observer des dysfonctionnements; Considérant que la question de la qualité des eaux souterraines se pose en réalité pour les anciennes zones ;,,,U    

de décharge et, plus précisément, en ce qui concerne l'arrêté attaqué, uniquement pour la zone 1 parce qu'il n'y pas de couche de fond et qu'on envisage la possibilité de la recharger; que, toutefois, à la suite de l'étude complémentaire commandée, il a été décidé de laisser en l'état cette zone jusqu'à ce que le CET soit complètement rempli; que, dès lors, si risque il y a, il est lointain et ne peut pas justifier la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué pendant la procédure en annulation; que, par conséquent, l'exploitation actuellement en cours dans de nouvelles zones ne crée pas de risque sérieux pour la qualité des eaux souterraines; Considérant, quant au problème du biogaz et du mauvais fonctionnement des torchères, que la valorisation du biogaz a fait l'objet d'un permis qui impose des conditions, notamment de températures, qui, si elles sont respectées, doivent empêcher ou à tout le moins réduire les risques pour la santé; que ce permis, concomitant au premier permis d'exploiter délivré en 1997 n'a pas été attaqué; que l'éventuel non-respect de ces conditions constitue un problème d'exécution du permis de valorisation du biogaz, qu'il n'appartient de toute façon pas au Conseil d'Etat de sanctionner et sûrement pas dans le cadre du présent recours; Considérant que, le 5 février 2000, les requérants sollicitent la réouverture des débats au motif d'une part qu'ils ont pris connaissance "dans le cadre d'une procédure en annulation pendante devant le Conseil d'Etat" concernant un centre d'enfouissement technique sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux, d'un avis de la division de l'eau de la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement mettant en cause le système d'étanchéité préconisé par le CET et d'un rapport critique du 30 mars 1999 du professeur MONTJOIE relatif à ce même CET; que, par ailleurs, ils font état de la mise à enquête publique en janvier 2000 de la demande ;,,,U    

de permis d'urbanisme relative à la constitution du dôme et observent "que les plans joints à l'appui de la demande montrent que la volonté de recouvrir l'entièreté du site de la décharge par des déchets nouveaux, en ce compris sur les zones 1 et 2 où les conditions d'exploitation sont inadéquates"; Considérant, d'une part, que les avis et rapport évoqués concernent un centre d'enfouissement technique autre que celui de Mont-Saint-Guibert, d'autre part que les critiques relatives à l'ampleur du dôme concernent la demande de permis d'urbanisme de ce dernier, lequel permis pourra faire l'objet de recours juridictionnels; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la réouverture des débats; Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie,

D E C I D E :

Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos A.83.413/XIII1092 et A.83.416/XIII-1091 sont jointes dans la procédure en référé. Article 2. Les requêtes en intervention introduites par la société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", dans la procédure en référé sont accueillies. ;,,,U    

Article 3. Les demandes de suspension sont rejetées. Article 4. Les dépens relatifs aux requêtes en intervention introduites par la société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", liquidés à la somme de 10.000 francs, sont mis à charge des requérants. Les dépens sont réservés pour le surplus.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix mai deux mille par : MM. HANOTIAU, LEROY, HANSE, SCOHY,

président de chambre, conseiller d'Etat, conseiller d'Etat, greffier assumé.

Le Greffier ass.,

Le Président,

G. SCOHY.

M. HANOTIAU.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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