Conseil d'État de Belgique — Raad van State · 13 décembre 2000 · ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.621 — accessible sur JUPORTAL — Banque publique de jurisprudence belge (Cour de cassation & juridictions).
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DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 décembre 2000 (n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.621) par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique), statuant au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Conseil d'État de Belgique — Raad van State consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Royaume de Belgique (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Décision officielle rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State le 2000-12-13 (n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.621). Extrait authentique : Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.621 (2000-12-13) Arrêt no 91.621 du 13 décembre 2000 - Décision : Rejet Jonction Arrest nr 91.621 van 13 december 2000 - Beslissing : Verwerping Samenvoeging --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. 1. la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, 2. La Communauté française, représentée par --------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Conseil d'État de Belgique — Raad van State, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.621 (2000-12-13) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Conseil d'État de Belgique — Raad van State devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-12-13, ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.621 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Conseil d'État de Belgique — Raad van State consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Royaume de Belgique (droit civil)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Conseil d'État de Belgique — Raad van State procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Sommaire (FR) : Arrêt no 91.621 du 13 décembre 2000 - Décision : Rejet Jonction »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« MM. CLOSSET, Président de chambre, HANSE, Conseiller d'Etat, LEWALLE, Conseiller d'Etat, DEPELSENAIRE, Greffier assumé. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 décembre 2000 par Conseil d'État de Belgique — Raad van State ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteConseil d'État de Belgique — Raad van State · n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.621
Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de droit civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (8 176 caractères)
Faits et procédure
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.621 (2000-12-13)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 91.621 du 13 décembre 2000 - Décision : Rejet Jonction
Samenvatting (NL) :
Arrest nr 91.621 van 13 december 2000 - Beslissing : Verwerping Samenvoeging
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 91.621 du 13 décembre 2000
A.78.449/VI-14.542
A.80.967/VI-14.818
En cause :
FERDINAND Samantha,
ayant élu domicile chez
Me Vincent DE WOLF, avocat,
avenue de la Toison d'Or 68/B9
1060 Bruxelles,
contre :
la Commune de Berchem-Sainte-Agathe,
ayant élu domicile chez
Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,
rue de Suisse 24
1060 Bruxelles,
La Communauté française, représentée par
son Gouvernement,
--------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Motifs
Vu la requête introduite le 30 avril 1998 par
Samantha FERDINAND qui demande l'annulation de "la décision implicite de refus de (la) nommer (...) comme institutrice maternelle à titre définitif pour l'année scolaire
1996-1997 au sein de l'Ecole maternelle de Berchem-SainteAgathe, décision de date et d'auteur inconnus, non notifiée à (elle-même, mais dont elle dit avoir) pris incidemment connaissance (...) par le biais de la remise de
"documents annexes 4" lui rapportant l'existence d'un
emploi vacant dès l'année 1995-1996, et plus particulièrement en 1996-1997 - en date du 6 mars 1998";
Vu la requête introduite le 3 novembre 1998 par la
même requérante qui demande l'annulation de "la décision
VI - 14.818 - 1/6
implicite de refus de (la) nommer (...) comme institutrice
maternelle à titre définitif pour :
1o l'année scolaire 1996-1997;
2o l'année scolaire 1997-1998;
3o à tout le moins pour l'année scolaire 1998-1999;
au sein de l'école maternelle communale de Berchem-SainteAgathe";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. BOUVIER, premier auditeur chef
de section au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 3 avril 2000 ordonnant le dépôt
au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les
derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 22 novembre 2000, notifiée aux
parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 décembre
2000;
Entendu, en son rapport, M. CLOSSET, président de
chambre;
Entendu, en leurs observations, Me COLLARD, loco
Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour la requérante, Me
GONTHIER,
loco
Me
KESTEMONT
SOUMERYN,
avocat,
comparaissant pour la première partie adverse, et Me
WISCHHOFF, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant
pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme M. BOUVIER, Premier
auditeur chef de section;
VI - 14.818 - 2/6
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se résument
comme suit :
Du 1er octobre 1993 au 30 juin 1994, la requérante a été désignée à mi-temps en qualité d'institutrice
maternelle temporaire à l'école communale maternelle
autonome de Berchem-Sainte-Agathe.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CALIE:2026:ARR.20261008.1, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.061 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
6 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.621 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-12-13, ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.621 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/be-ecli-be-rvsce-2000-arr-91-621-6e4c0ec6.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique) le 13 décembre 2000 en matière de droit civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Royaume de Belgique uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State le 13 décembre 2000 ?
Cette décision (Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-12-13, ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.621) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Royaume de Belgique (droit civil) devant Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Royaume de Belgique gouvernant le domaine « droit civil », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Royaume de Belgique ?
Rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 décembre 2000 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Royaume de Belgique (droit civil) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Royaume de Belgique (droit civil) ou sur le contrôle de motivation opéré par Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.621 (2000-12-13)
Source : Conseil d'État de Belgique — Raad van State · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Royaume de Belgique (droit civil)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Royaume de Belgique (droit civil)
3
Application
Confrontation par Conseil d'État de Belgique — Raad van State des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Conseil d'État de Belgique — Raad van State · Motifs de la décision (13 décembre 2000)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-12-13, ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.621
Pour les deux années scolaires suivantes, elle
obtint un horaire complet en la même qualité et dans la
même école.
Un document non daté fait apparaître que deux
emplois d'institutrice maternelle étaient vacants pour
l'année scolaire 1995-1996 et que Danielle ROUGE et la
requérante étaient temporaires prioritaires avec, respectivement 1162 et 843 jours. La requérante fut avisée de
l'existence de ces deux emplois le 24 mai 1996 et, quatre
jours plus tard, posa sa candidature à une nomination
définitive à la fonction d'institutrice maternelle.
La requérante fut à nouveau désignée à titre
temporaire dans la même école pour les années scolaires
1996-1997 et 1997-1998.
Par un envoi recommandé à la poste le 5 mai
1998, le conseil de la requérante s'adressa au conseil
communal et au collège des bourgmestre et échevins en ces
termes :
" Je me permets de vous adresser la présente en qualité de
conseil de Madame Samantha FERDINAND qui enseigne
actuellement en qualité de temporaire prioritaire au
sein de l'école communale maternelle autonome de Berchem-Sainte-Agathe.
Par un courrier recommandé daté du 28 mai 1996, ma
cliente vous avait adressé sa candidature à la nomination définitive à la fonction d'institutrice maternelle,
VI - 14.818 - 3/6
fonction pour laquelle elle remplissait l'ensemble des
conditions requises par le décret du 6 juin 1994 émanant
du conseil de la Communauté française.
Il s'avère qu'un emploi était vacant au sein de ladite
école dès l'année scolaire 1995-1996, et de façon
certaine en 1996-1997.
Toutefois, ma cliente, en méconnaissance des dispositions décrétales, n'a pas été nommée à la fonction.
En conséquence, je vous mets pour autant que de besoin
(et notamment dans l'hypothèse où vous n'auriez point
pris une décision à l'encontre de Madame Samantha
FERDINAND) en demeure de statuer conformément à l'article 14 alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat".
Considérant que les causes sont connexes et qu'il
y a lieu de les joindre;
Considérant, d'office, que la seconde partie
adverse, étrangère au litige, doit être mise hors de
cause;
Considérant qu'à bon droit, la première partie
adverse excipe de l'irrecevabilité des recours, en raison
de sa tardiveté pour le premier, en raison de l'existence
d'une décision de refus prise avant la mise en demeure du
5 mai 1998 pour le second;
Considérant, en effet, pour ce qui est du premier
recours, qui se donne pour objet "la décision implicite de
refus" de nommer la requérante à titre définitif "pour
l'année scolaire 1996-1997", que pareil refus implicite se
déduit de manière certaine de la désignation temporaire
dont ladite requérante, en dépit de sa candidature du 28
mai 1996 à une nomination définitive a bénéficié pour
ladite année scolaire 1996-1997 en vertu de la délibération du 21 octobre 1996 du collège des bourgmestre et
échevins, ratifiée par le conseil communal le 21 novembre
1996; que ce refus se déduit de manière tout aussi certaine des désignations temporaires dont elle a encore
VI - 14.818 - 4/6
bénéficié ultérieurement; que le recours A.78.449/VI14.542, introduit plus de soixante jours après ces désignations, est, dès lors, tardif et irrecevable; que la
requérante invoque vainement l'article 19, alinéa 2, des
lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, car pour n'être
pas une décision expresse, l'acte attaqué échappe, par
nature, à l'exigence de notification prévue par cette
disposition législative;
Considérant qu'en ce qui concerne le second
recours, il se donne pour objet le refus implicite de
nommer la requérante à titre définitif à partir, soit de
l'année scolaire 1996-1997, soit de l'année scolaire 19971998, soit même de l'année scolaire 1998-1999; que la
requérante déduit ce refus du silence observé par la
première partie adverse après la mise en demeure que son
conseil avait adressée à celle-ci le 5 mai 1998 en application de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; que, toutefois, la mise en oeuvre de cette disposition législative ne se conçoit qu'en l'absence de
décision, fût-elle implicite, de l'autorité; qu'en l'espèce, il se déduit de l'examen du premier recours, qu'une
décision implicite a été prise de manière certaine par la
partie adverse refusant de nommer la requérante pour
l'année 1996-1997 ainsi que pour les années subséquentes;
que faute que l'article 14, alinéa 2 (devenu § 3) précité
des lois sur le Conseil d'Etat puisse trouver à s'appliquer en l'espèce, le second recours est également irrecevable,
D E C I D E :
Article 1er.
Les recours nos 78.449/VI-14.542 et 80.967/VI-14.818
sont joints.
VI - 14.818 - 5/6
Article 2.
La Communauté française est mise hors de cause.
Article 3.
Les requêtes sont rejetées.
Article 4.
Les dépens, liquidés à la somme de 14.000 francs,
sont mis à charge de la requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique
de la VI chambre, le treize décembre deux mille par :
e
MM. CLOSSET,
Président de chambre,
HANSE,
Conseiller d'Etat,
LEWALLE,
Conseiller d'Etat,
DEPELSENAIRE, Greffier assumé.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260922.2N.6, issue : cassation_totale), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.060 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
État de droitSourcé76▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Confiance : 88%
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Texte intégral vérifié (8 176 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride75▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (BE).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus BE
Effet pratique & opérabilitéHybride75▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride74▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (6)
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
Arrêt no
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
ARRÊT ---
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
ordonnance du
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
ordonnance du
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Ancrage verbatim des citations dans le texte de la décision
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.621 (2000-12-13)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 91.621 du 13 décembre 2000 - Décision : Rejet Jonction
Samenvatting (NL) :
Arrest nr 91.621 van 13 december 2000 - Beslissing : Verwerping Samenvoeging
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 91.621 du 13 décembre 2000
A.78.449/VI-14.542
A.80.967/VI-14.818
En cause :
FERDINAND Samantha,
ayant élu domicile chez
Me Vincent DE WOLF, avocat,
avenue de la Toison d'Or 68/B9
1060 Bruxelles,
contre :
1. la Commune de Berchem-Sainte-Agathe,
ayant élu domicile chez
Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,
rue de Suisse 24
1060 Bruxelles,
2. La Communauté française, représentée par
son Gouvernement,
--------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 avril 1998 par
Samantha FERDINAND qui demande l'annulation de "la décision implicite de refus de (la) nommer (...) comme institutrice maternelle à titre définitif pour l'année scolaire
1996-1997 au sein de l'Ecole maternelle de Berchem-SainteAgathe, décision de date et d'auteur inconnus, non notifiée à (elle-même, mais dont elle dit avoir) pris incidemment connaissance (...) par le biais de la remise de
"documents annexes 4" lui rapportant l'existence d'un
emploi vacant dès l'année 1995-1996, et plus particulièrement en 1996-1997 - en date du 6 mars 1998";
Vu la requête introduite le 3 novembre 1998 par la
même requérante qui demande l'annulation de "la décision
VI - 14.818 - 1/6
implicite de refus de (la) nommer (...) comme institutrice
maternelle à titre définitif pour :
1o l'année scolaire 1996-1997;
2o l'année scolaire 1997-1998;
3o à tout le moins pour l'année scolaire 1998-1999;
au sein de l'école maternelle communale de Berchem-SainteAgathe";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. BOUVIER, premier auditeur chef
de section au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 3 avril 2000 ordonnant le dépôt
au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les
derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 22 novembre 2000, notifiée aux
parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 décembre
2000;
Entendu, en son rapport, M. CLOSSET, président de
chambre;
Entendu, en leurs observations, Me COLLARD, loco
Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour la requérante, Me
GONTHIER,
loco
Me
KESTEMONT
SOUMERYN,
avocat,
comparaissant pour la première partie adverse, et Me
WISCHHOFF, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant
pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme M. BOUVIER, Premier
auditeur chef de section;
VI - 14.818 - 2/6
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se résument
comme suit :
1. Du 1er octobre 1993 au 30 juin 1994, la requérante a été désignée à mi-temps en qualité d'institutrice
maternelle temporaire à l'école communale maternelle
autonome de Berchem-Sainte-Agathe.
2. Pour les deux années scolaires suivantes, elle
obtint un horaire complet en la même qualité et dans la
même école.
3. Un document non daté fait apparaître que deux
emplois d'institutrice maternelle étaient vacants pour
l'année scolaire 1995-1996 et que Danielle ROUGE et la
requérante étaient temporaires prioritaires avec, respectivement 1162 et 843 jours. La requérante fut avisée de
l'existence de ces deux emplois le 24 mai 1996 et, quatre
jo
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