son

avis

conforme,

M.

CUVELIER,

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les requérants qui sont conjoints sont arrivés en Belgique le 10 août 1993 et se sont déclarés réfugiés le même jour; que le 11 octobre 1993, une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire a été prise à l'égard de chacun d'eux; que statuant sur les recours urgents, le 4 août 1994, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a décidé qu'un examen ultérieur des demandes était nécessaire; que le 26 juillet 1996, le Commissaire général a pris, à l'égard de chacun des requérants, une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié; qu'en ce qui concerne la requérante, le Commissaire général a constaté que sa demande était fondée sur les mêmes faits que ceux invoqués par son époux et que la qualité de réfugié devait lui être refusée par voie de conséquence; Considérant que le 9 août 1996, les requérants ont introduit un recours auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés; que par deux ordonnances du 26 août XI - 3733 - 2/9

1997, l'assesseur délégué par le Président de la première chambre a décidé de faire application de l'article 57/2, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de renvoyer les affaires devant une chambre à juge unique; Considérant que les requérants ont été entendus par la Commission permanente le 12 septembre 1997, assistés d'un interprète en langue XXX et de leur conseil; qu'à l'audience, ce dernier a déposé des conclusions; Considérant que le 12 septembre 1997, la Commission permanente a pris à l'égard du requérant une décision ne lui reconnaissant pas la qualité de réfugié; qu'il s'agit du premier acte attaqué motivé ainsi qu'il suit : " Considérant que le requérant maintient, pour l'essentiel, ses déclarations antérieures, telles que résumées dans la décision attaquée; Qu'en substance, le requérant aurait des raisons sérieuses de craindre des persécutions en cas de retour dans son pays, du fait de ses origines juives et de ses activités au sein de la "L." à S.; que c'est plus particulièrement à la suite de sa participation à une manifestation en mai 1992 qu'il aurait commencé à avoir des ennuis avec ses autorités; qu'il aurait également reçu des menaces de nature antisémite et aurait, en juin 1993, eu une altercation avec des militaires parce qu'il protestait contre l'évacuation d'une synagogue; que le 10 juin 1993, lors d'une perquisition de son domicile, il aurait été arrêté et détenu pendant deux jours; que toujours en juin 1993, son frère aurait été tué par des militaires; que le domicile familial aurait été détruit le mois suivant; que face à de tels événements, il aurait décidé de fuir avec sa famille; Considérant que dans un premier moyen, la partie requérante conteste la compétence de l'assesseur délégué; Qu'il est en effet plaidé que le recours était dûment motivé et qu'il n'y avait, dès lors, pas lieu de faire application de l'article 57/12, alinéa 4 de la loi du 15 décembre 1980 précitée; XI - 3733 - 3/9

Qu'il est également avancé que l'ordonnance de convocation n'est pas motivée à suffisance; Considérant que l'article 57/12, alinéa 4 précité prévoit la faculté pour les membres de la Commission de siéger en qualité de juge unique lorsque le recours apparaît irrecevable ou manifestement non fondé; Que l'article 8 de l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement, arrête les modalités de la saisine du président ou de l'assesseur délégué par lui, siégeant en juge unique; Que ces l'espèce;

modalités

ont

été

respectées

en

Que l'ordonnance du 26 août 1997, qui dispose expressément devoir recourir à l'application de l'article 57/12, alinéa 4 précité, est une mesure de règlement de rôle qui n'est pas soumise à débat contradictoire; elle n'emporte pas décision et ne doit dès lors pas être davantage motivée; Que la partie requérante dispose de la faculté de développer à l'audience tout moyen utile à sa cause afin d'en obtenir un examen plus approfondi et le renvoi devant une chambre à trois juges; Que le moyen manque en droit; Considérant quant au fond que la décision dont appel a pu constater à bon droit, au vu des pièces du dossier, que les faits invoqués ne sont pas établis et que les déclarations du requérant contiennent d'importantes omissions et divergences; Considérant que la requête introductive d'instance, qui se borne à faire état d'une mauvaise compréhension des déclarations de l'intéressé, n'apporte aucun élément nouveau ni ne formule de moyen permettant de lever les doutes quant à la réalité des faits allégués; Que l'audition du requérant en audience publique n'a pas davantage permis de les dissiper; Que plus particulièrement concernant les raisons pour lesquelles, ni à l'Office des étrangers ni dans ses propres déclarations manuscrites (voir le questionnaire de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié), il n'évoque les faits de persécution invoqués ultérieurement à la base de sa demande (les convocations, les lettres XI - 3733 - 4/9

de menaces, la maison détruite, le meurtre de son frère, son arrestation et sa détention pendant 48 heures, etc...), le requérant ne peut fournir aucune explication; Que la Commission constate par ailleurs, au vu des informations figurant au dossier que, contrairement aux allégations du requérant, il n'existe pas en XXX de politique visant à encourager ou même à tolérer les actes antisémites; que selon ces mêmes informations, les personnes d'origine juive y sont d'ailleurs généralement considérées avec bienveillance (voir pièce n/ 11 et les références citées); Que les documents versés au dossier ne sont nullement de nature à restituer au récit la crédibilité qui lui fait totalement défaut; Considérant que la Commission n'aperçoit aucun indice de motif à réformation de la décision attaquée; Que le recours doit, en conséquence, être rejeté pour défaut manifeste de fondement;". Considérant que le 12 septembre 1997, la Commission permanente a pris à l'égard de la requérante une décision ne lui reconnaissant pas la qualité de réfugiée; qu'il s'agit du second acte attaqué motivé ainsi qu'il suit : " Considérant que la requérante lie sa demande à celle de son époux; Qu'elle n'ajoute aucun élément à l'encontre de la décision attaquée; Qu'il y a lieu de joindre les deux affaires; Considérant que la Commission a rejeté le recours formé par l'époux de la requérante; Qu'un sort identique doit être réservé à la présente requête;". Considérant que les affaires sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre;

XI - 3733 - 5/9

Considérant que les requérants invoquent le même moyen pris de la violation des formalités substantielles prescrites à peine de nullité, de l'excès et du détournement de pouvoir et de la violation des articles 57/12, 57/22 et 62, de la loi du 15 décembre 1980, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'erreur manifeste d'appréciation; qu'en une première branche, les requérants exposent, dans chacune des requêtes, que l'ordonnance du 26 août 1997 par laquelle l'assesseur délégué a décidé de faire application de l'article 57/12, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 indique qu'il apparait, "après consultation de la requête que les moyens développés dans celleci ne semblent pas de nature à justifier la réformation de la décision attaquée" et que dans les conclusions déposées à l'audience, ils ont soutenu, en premier lieu, que l'ordonnance précitée s'appuie sur un motif inadéquat au regard de l'article 57/12, alinéa 3 prémentionné selon lequel l'examen par un juge unique est limité aux recours qui "sont" irrecevables ou "manifestement" non fondés et ne peut être étendu à ceux qui ne "semblent" pas de nature à justifier la réformation de la décision du Commissaire général, en second lieu, que l'ordonnance du 26 août 1997 n'indique pas en quoi les nombreux éléments qu'ils ont invoqués "ne semblent pas de nature à justifier la réformation de la décision attaquée", ni "a fortiori, en quoi ils seraient manifestement non fondés", en troisième lieu, que leurs requêtes du 9 août 1996 ne rentrent pas dans les limites de la définition précitée; que les requérants reprochent à la Commission permanente de ne pas avoir répondu de manière satisfaisante aux arguments avancés dans leurs conclusions, se bornant à rappeler les textes applicables et à déclarer qu'ils ont été respectés; qu'en une seconde branche, les requérants relèvent, notamment, qu'il ressort du premier acte attaqué que l'assesseur délégué nourrissait encore des doutes quant à la réalité de certains faits invoqués, que l'existence de doutes "est incompatible avec le caractère manifestement non fondé des XI - 3733 - 6/9

demandes traitées en juge unique" et que, par conséquent, l'assesseur délégué aurait dû envoyer l'affaire au rôle en vue de sa fixation devant une chambre à trois juges; Considérant, sur les deux branches du moyen, que l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 précise ce qui suit en son alinéa 3 : "Lorsque le président ou l'assesseur délégué par lui estime, après consultation de la requête, que le recours est irrecevable ou manifestement non fondé, il peut examiner le recours lui-même en tant que juge unique. S'il est établi, après examen, que le recours n'est ni irrecevable ni manifestement non fondé, le juge unique renvoie l'examen du recours à une chambre à trois juges"; Considérant qu'exiger que l'ordonnance rendue en application de l'article 57/12, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 indique que le recours est irrecevable ou manifestement non fondé et qu'elle soit motivée reviendrait à vider de son sens la disposition précitée, en ce que cette exigence amènerait, en fait, le président ou son délégué à rendre une décision comparable à la décision définitive; que l'ordonnance trouve, a posteriori, sa justification dans la décision de la Commission permanente qui développe les motifs pour lesquels la demande n'est pas fondée; qu'en tant qu'elle statue sur le premier moyen du recours en ce qu'il critique l'ordonnance du 26 août 1997, la première décision attaquée s'est prononcée conformément à l'article 57/12, alinéa 3 du 15 décembre 1980 et a répondu à suffisance aux arguments développés dans les conclusions; que sur ce point, le moyen n'est pas fondé; Considérant que le premier acte attaqué indique que ni la requête introductive d'instance ni l'audition du requérant n'ont permis de lever les doutes quant à la réalité des faits allégués; que l'existence de ces doutes est inconciliable avec le rejet du recours "pour défaut XI - 3733 - 7/9

manifeste de fondement" auquel conclut la décision litigieuse; qu'en vertu de l'article 57/12, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980, l'assesseur délégué devait renvoyer l'examen du recours à une chambre à trois juges; qu'en statuant sur le recours, il a violé la disposition prémentionnée; que, sur ce point, le moyen est fondé; Considérant que l'annulation du premier acte attaqué doit entraîner celle du second qui en est la conséquence,

D E C I D E :

Article 1 er. Les affaires portant les numéros A.76.459/XI-3733 et 76.463/XI-3744 sont jointes. Article 2. Sont annulées les décisions prises par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 12 septembre 1997. Article 3. Le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Commission permanente de recours des réfugiés et mention en sera faite en marge de la décision annulée. Article 4.

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L'affaire

est

renvoyée

devant

la

Commission

permanente de recours des réfugiés autrement composée. Article 5. Les dépens, liquidés à la somme de 14.000 francs, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre avril deux mille un par : Mme WILLOT-THOMAS, M. DEPELSENAIRE, Le Greffier ass.,

B. DEPELSENAIRE.

président de chambre, greffier assumé. Le Président,

M.-L. WILLOT-THOMAS.

XI - 3733 - 9/9

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.

Confiance : 85%

• 0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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