Conseil d'État de Belgique — Raad van State · 15 septembre 2005 · ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.938 — accessible sur JUPORTAL — Banque publique de jurisprudence belge (Cour de cassation & juridictions).
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DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 septembre 2005 (n° ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.938) par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique), statuant au visa de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Conseil d'État de Belgique — Raad van State consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par une décision remarquée du 15 septembre 2005, le Conseil d’État de Belgique apporte une pierre angulaire à l’édifice jurisprudentiel relatif au permis unique en Région wallonne, en arbitrant le conflit entre densification urbaine et impératifs de conservation du patrimoine arboré. L’arrêt n° 148.938 sanctionne l’octroi d’un permis visant la construction d’un complexe résidentiel d’envergure sur un site boisé classé en zone d’habitat au plan de secteur, mais présentant un intérêt paysager et environnemental singulier par la présence d’arbres remarquables. La Haute Juridiction administrative souligne ici l’exigence de cohérence entre l’ambition architecturale et la réalité biologique du terrain. En dépit d’un avis favorable sous conditions de l’autorité communale, le Conseil d’État valorise l’expertise technique de la Division de la Nature et des Forêts (DNF), laquelle pointait l’imposs
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Conseil d'État de Belgique — Raad van State, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.938 (2005-09-15) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Conseil d'État de Belgique — Raad van State devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2005-09-15, ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.938 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Conseil d'État de Belgique — Raad van State consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Conseil d'État de Belgique — Raad van State procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Sommaire (FR) : Arrêt no 148.938 du 15 septembre 2005 - Décision : Annulation Jonction Intervention accordée Désistement »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze septembre deux mille cinq par : M. DAOUT, Mme MALCORPS, »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 septembre 2005 par Conseil d'État de Belgique — Raad van State ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme · art. 1240
Principe jurisprudentiel (Conseil d'État de Belgique — Raad van State, ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.938) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (72 046 caractères)
Faits et procédure
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.938 (2005-09-15)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 148.938 du 15 septembre 2005 - Décision : Annulation Jonction
Intervention accordée Désistement
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
ARRET
no 148.938 du 15 septembre 2005
A.154.660/XIII-3442
En cause :
la Société anonyme GAVIMMO,
la Société anonyme VINCENT GAYE COMPANY,
GAYE Vincent,
VAN HECKE Joëlle
VISART de BOCARME Pascale,
ayant tous élu domicile chez
Me Jean-Marc DETHY, avocat,
rue Brederode 13
1000 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Mes Etienne ORBAN de XIVRY et
Jean-François CARTUYVELS, avocats,
route de Beausaint 29
6980 La Roche-en-Ardenne.
Partie intervenante :
la Société anonyme I.B.C. IMMOBILIER,
ayant élu domicile chez
Me Matthieu GUIOT, avocat,
chemin du Stocquoy 1-3
1300 Wavre.
XIII - 3442/ 3491 - 1/29
A.155.563/XIII-3491
En cause :
la Société anonyme GAVIMMO,
la Société anonyme VINCENT GAYE COMPANY,
GAYE Vincent,
GAYE Etienne,
MOTTET Yves,
VISART de BOCARME Pascale,
ayant tous élu domicile chez
Me Jean-Marc DETHY, avocat,
rue Brederode 13
1000 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Mes Etienne ORBAN de XIVRY et
Jean-François CARTUYVELS, avocats,
route de Beausaint 29
6980 La Roche-en-Ardenne.
Partie intervenante :
la Société anonyme I.B.C. IMMOBILIER,
ayant élu domicile chez
Me Matthieu GUIOT, avocat,
chemin du Stocquoy 1-3
1300 Wavre.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Motifs
Vu la requête introduite le 12 août 2004 par la société anonyme
GAVIMMO, la société anonyme VINCENT GAYE COMPANY, Vincent GAYE, Joëlle
VAN HECKE et Pascale VISART de BOCARME qui demandent l’annulation de
l’arrêté du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de
l’Environnement du 8 juillet 2004 infirmant la décision du fonctionnaire délégué et du
fonctionnaire technique du 9 avril 2004 et octroyant à la société anonyme I.B.C.
IMMOBILIER un permis unique en vue de la construction d’un ensemble résidentiel de
88 appartements en 5 immeubles avec 2 cabines haute tension d’une puissance maximale
de 650 kVA et des emplacements de parking en sous-sol, sur un terrain sis à (1420)
Braine-l’Alleud, chaussée de Mont-Saint-Jean et rues V. Hugo et du Charron (affaire
enrôlée sous le no A.154.660/XIII-3442);
XIII - 3442/ 3491 - 2/29
Vu l’arrêt no 134.346 du 20 août 2004 rejetant la demande de suspension
d’extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu la lettre du 13 septembre 2004 par laquelle Joëlle VAN HECKE,
4 partie requérante, demande la poursuite de la procédure en l'affaire enrôlée sous le
no A.154.660/XIII-3442 et par laquelle la société anonyme GAVIMMO, la société
anonyme VINCENT GAYE COMPANY, Vincent GAYE et Pascale VISART de
BOCARME informent le Conseil d'Etat de leur décision "de se désister du recours en
annulation qu'ils avaient introduit le 12 août 2004";
ème
Vu la requête introduite le 25 octobre 2004 par laquelle la société anonyme
I.B.C. IMMOBILIER demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la
procédure en annulation;
Vu l'ordonnance du 23 novembre 2004 accueillant cette intervention;
Vu le mémoire en réponse et le mémoire en réplique de la 4ème partie
requérante;
Vu la requête introduite le 13 septembre 2004 par la société anonyme
GAVIMMO, la société anonyme VINCENT GAYE COMPANY, Vincent GAYE,
Etienne GAYE, Yves MOTTET et Pascale VISART de BOCARME qui demandent
l’annulation de l’arrêté du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et
de l’Environnement du 8 juillet 2004 infirmant la décision du fonctionnaire délégué et
du fonctionnaire technique du 9 avril 2004 et octroyant à la société anonyme I.B.C.
IMMOBILIER un permis unique en vue de la construction d’un ensemble résidentiel de
88 appartements en 5 immeubles avec 2 cabines haute tension d’une puissance maximale
de 650 kVA et des emplacements de parking en sous-sol, sur un terrain sis à (1420)
Braine-l’Alleud, chaussée de Mont-Saint-Jean et rues V. Hugo et du Charron (affaire
enrôlée sous le no A.155.563/XIII-3491);
Vu la demande introduite simultanément par la société anonyme
GAVIMMO, la société anonyme VINCENT GAYE COMPANY, Vincent GAYE,
Etienne GAYE, Yves MOTTET et Pascale VISART de BOCARME tendant à la
suspension de l'exécution de l'acte précité;
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CALIE:2026:ARR.20261008.1, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.061 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
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Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, n° ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.938 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2005-09-15, ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.938 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/be-ecli-be-rvsce-2005-arr-148-938-15de2438.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique) le 15 septembre 2005 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Royaume de Belgique uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State le 15 septembre 2005 ?
Cette décision (Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2005-09-15, ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.938) précise les conditions d'application de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme devant Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Royaume de Belgique ?
Rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 septembre 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Royaume de Belgique (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ou sur le contrôle de motivation opéré par Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.938 (2005-09-15)
Source : Conseil d'État de Belgique — Raad van State · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)
3
Application
Confrontation par Conseil d'État de Belgique — Raad van State des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Conseil d'État de Belgique — Raad van State · Motifs de la décision (15 septembre 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2005-09-15, ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.938
XIII - 3442/ 3491 - 3/29
Vu la requête introduite le 1er octobre 2004 par laquelle la société anonyme
I.B.C. IMMOBILIER demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la
procédure en référé en l'affaire A.155.563/XIII-3491;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la
base de l'article 94 du règlement général de procédure et des articles 12-14 et 15ter de
l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil
d'Etat.
Vu les ordonnances du 21 janvier 2005 convoquant les parties à comparaître
à l'audience du 3 février 2005 à 10 heures;
Vu la notification de ces ordonnances et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Jean-Marc DETHY, avocat,
comparaissant pour les requérants, Me Pierre MOËRYNCK, loco Mes Etienne ORBAN
de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie
adverse, et Me Matthieu GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973;
Considérant qu'il y a lieu de joindre les affaires en raison de leur connexité;
Considérant que, par requête introduite le 1er octobre 2004, la société
anonyme I.B.C. IMMOBILIER demande à intervenir dans la procédure en référé en
l'affaire A.155.563/XIII-3491; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;
Considérant que, par lettre du 13 septembre 2004, la société anonyme
GAVIMMO, la société anonyme VINCENT GAYE COMPANY, Vincent GAYE et
Pascale VISART de BOCARME ont informé le Conseil d'Etat de leur décision "de se
désister du recours en annulation qu'ils avaient introduit le 12 août 2004"; que rien ne
s'oppose à ce que soit décrété le désistement de la société anonyme GAVIMMO, de la
XIII - 3442/ 3491 - 4/29
société anonyme VINCENT GAYE COMPANY, Vincent GAYE et Pascale VISART
de BOCARME dans l'affaire enrôlée sous le no A.154.660/XIII-3442;
Considérant que les faits utiles à l’examen des requêtes peuvent être
résumés comme suit :
La société anonyme I.B.C. IMMOBILIER souhaite construire un
ensemble résidentiel de 88 appartements répartis en 5 immeubles sur un terrain situé en
majeure partie sur le territoire de la commune de Braine-l’Alleud, où il est cadastré 2ème
division, section B, nos 131, 132, 133, 134, 135 et 136a, et pour une petite partie
longeant la chaussée de Mont-Saint-Jean, sur le territoire de la commune de Waterloo,
où il est cadastré 2ème division, section Q, no 242a. Le terrain, d’une superficie de 13.339
m², borde la chaussée de Mont-Saint-Jean sur environ 75 mètres, la rue Victor Hugo sur
environ 70 mètres, la rue du Charron sur environ 120 mètres, et à l’arrière la petite rue
du Charron (chemin de terre); il s’agit d’un parc arboré sur lequel se trouve une demeure
abandonnée (ancien pensionnat) et trois petits bâtiments-annexes. La propriété comporte
de nombreux arbres à haute tige concentrés principalement sur le pourtour le long des
voiries précitées. A l’intérieur se trouvent quatre groupes d’arbres de haute tige. La
propriété comporte deux arbres remarquables : un tulipier (no 322) situé le long de la
limite parcellaire ouest et un tilleul argenté (no 390) situé à l’intérieur du parc. Le
développement de ces arbres de haute tige va jusqu’à 25 mètres de hauteur et 20 mètres
de rayon.
La société anonyme GAVIMMO est propriétaire de deux immeubles de
bureaux dont la construction fut autorisée le 21 août 2001. L’un de ces immeubles est
implanté sur le côté opposé de la rue du Charron, juste en face du terrain qui devrait
accueillir le projet litigieux. L’autre est implanté le long de la rue Victor Hugo, un peu
plus loin (à une septantaine de mètres du site litigieux). L’immeuble situé dans la rue du
Charron abrite les activités de la société VINCENT GAYE COMPANY tandis que
l’autre immeuble est actuellement mis en location. Vincent GAYE est administrateur
délégué des sociétés GAVIMMO, GAYE TRADING et VINCENT GAYE
COMPANY. Il a installé ses bureaux dans l’immeuble implanté rue du Charron. Les
consorts MOTTET-VAN HECKE et Pascale VISART de BOCARME ont leurs maisons
d’habitation le long de la chaussée de Mont-Saint-Jean, directement en face du projet
litigieux pour ce qui est des premiers cités, et en léger décalage pour ce qui est de la
deuxième. Ces maisons sont du genre petite villa quatre façades. Dans un rayon de 200
mètres, on trouve encore une caserne de pompiers.
XIII - 3442/ 3491 - 5/29
L’étude préalable à ce projet a fait l’objet d’une approbation de principe
de la part du collège des bourgmestre et échevins de Braine-l’Alleud le 16 mai 2003.
Au plan de secteur, le bien est inscrit en zone d’habitat (avec l’ancienne
surimpression de zone de parc résidentiel). Le bien est par ailleurs compris dans un
périmètre pour lequel le collège des bourgmestre et échevins de Braine-l’Alleud souhaite
depuis 1999 élaborer un plan communal d’aménagement. Ce périmètre englobera les
champs de culture situés au sud du projet litigieux, sur le côté opposé de la petite rue du
Charron, lesquels devraient accueillir des immeubles de bureaux et des logements. Un
auteur de projet, M. MALDAGUE, a été chargé, dès 2000, d’élaborer un avant-projet.
Ayant pris connaissance de l’étude préliminaire du plan communal
d'aménagement (P.C.A.) (datant de fin juin 2003) qui ne s’accorde pas avec l’étude
préalable au projet litigieux approuvée par le collège, le bureau d’architecture de la S.A.
I.B.C. IMMOBILIER, la société ALTIPLAN, sur la suggestion de l’architecte
communal de Braine-l’Alleud, prend contact avec M. MALDAGUE, lequel n’était pas
au courant du projet litigieux, en vue de lui faire part de ses observations. Une rencontre
a lieu le 1er octobre 2003 au cours de laquelle ils se mettent d’accord sur une proposition
de zones de bâtisse et de zones vertes. Le bureau d’architecture informe par la suite
l’architecte communal que l’avant-projet de P.C.A. ne pourra plus être modifié par
M. MALDAGUE que sur instruction de la commune, et qu’une réunion est prévue à
l’administration communale le 13 octobre 2003 en vue de laquelle il lui transmet la
proposition de zones de bâtisse et zones vertes précitée, ainsi qu’une analyse détaillée
comportant des propositions de texte afin de mettre le projet de P.C.A. en conformité
avec le projet litigieux. Le 20 octobre 2003, le bureau ALTIPLAN informe le
bourgmestre de Braine-l’Alleud que "toutes les divergences ont trouvé en ce projet une
réponse qui satisfait les parties".
La société anonyme I.B.C. IMMOBILIER introduit sa demande de
permis unique le 28 octobre 2003 auprès de l’administration communale de Brainel’Alleud qui la transmet le 30 octobre suivant à la division de la prévention et des
autorisations (D.P.A.) de la direction générale des ressources naturelles et de
l'environnement (D.G.R.N.E.) du Ministère de la Région wallonne. La demande vise les
rubriques suivantes de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste
des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées :
40.10.01.01.01
transformateur statique d’une puissance nominale égale ou
supérieure à 100 kVA et inférieure à 1500 kVA;
XIII - 3442/ 3491 - 6/29
63.21.01.01.02
parc de stationnement mis à la disposition du public de véhicules
à moteur autres que ceux visés à la rubrique 50.10 - local ou
terrain capable de recevoir de 51 à 750 véhicules automobiles.
Le projet est donc soumis à la procédure de permis unique pour
établissements de classe 2.
7. Il vise globalement à la démolition des bâtiments existants et la
construction de cinq blocs à toitures plates avec penthouses (A1-A²-A³, B, C, D, E), des
abattages sélectifs d’arbres de haute tige (avec maintien notamment des deux arbres
remarquables), l’aménagement de 47 places de parking en surface et la construction de
deux parkings souterrains totalisant 110 places (l’un dans le sous-sol du bloc A1-A²-A³
et le sous-sol du bloc C, reliés entre eux, et l’autre dans les sous-sols reliés entre eux des
blocs B, C, et D). Les parkings de surface disposeront de trois accès sur la rue du
Charron et d’un accès sur la chaussée de Mont-Saint-Jean. Les deux parkings
souterrains disposeront d’un seul accès sur la rue du Charron, non loin du carrefour
formé avec la rue Victor Hugo. Le bloc A1-A²-A³ (lequel consiste en réalité en trois
blocs distincts) est aligné (avec un léger décrochement entre les blocs) parallèlement à
la chaussée de Mont-Saint-Jean. Ce bloc est le plus important. Il mesure 62 mètres de
long. Sur l’espace séparant la façade de cet immeuble du trottoir de la chaussée de
Mont-Saint-Jean (la largeur de cet espace varie entre 16 et 22 mètres) seront aménagés
des emplacements de parking pour quinze voitures. Le bloc A³ est d’un gabarit de type
Rez + 4 + T (penthouse) et présente une hauteur moyenne (hors sol) de 20 mètres. La
hauteur de façade (sans le penthouse) s’élève à environ 17 mètres. Les blocs A1 - A² sont
d’un gabarit de type Rez + 3 + T (penthouse) et présentent une hauteur moyenne (hors
sol) de 17 mètres. Le bloc B est d’un gabarit de type Rez + 4 + T (penthouse) et
présente une hauteur moyenne (hors sol) de 21 mètres. Les blocs C, D et E sont d’un
gabarit de type Rez + 3 + T (penthouse) et présentent une hauteur moyenne (hors sol)
de 18 mètres. La distance la plus rapprochée entre le pied du tulipier remarquable et le
parking souterrain des blocs A1-A² -A³- C s’élève à 8 mètres. Quant au tilleul
remarquable, il se situe plus ou moins à égale distance des deux parkings souterrains
(soit 8-10 mètres). Les érables (nos 233, 120) et les frênes (nos 160,165) à maintenir au
centre du terrain seront distants des parkings souterrains de 6 à 10 mètres.
L’aménagement des abords a été conçu par le bureau d’architectes paysagistes
JNC International en collaboration avec le bureau ALTIPLAN.
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La notice d’évaluation des incidences comprend les passages suivants :
en ce qui concerne l’intégration au site bâti et non bâti :
" L’aspect général extérieur du site est conservé (périphérie), les grandes
modifications proviendront des percées au droit des accès.
L’entièreté des arbres situés le long de la chaussée Mont-Saint-Jean sera
conservée.
Au droit du rond-point, rue Victor Hugo, la végétation sera momentanément
moins dense, la suppression du marronnier en mauvais état sanitaire permettra la
plantation de nouveaux sujets pour reformer la barrière périphérique.
Rue du Charron; création de trois percées et suppression de grands arbres. La
perception générale du site sera conservée; la diminution de densité et de
dimension sera peu perceptible.
La limite de propriété ouest, contre la propriété voisine plantée, ne sera pas
modifiée.
Des abattages sélectifs seront réalisés à l’intérieur du site en veillant à maintenir
des grands groupes d’arbres.
Au vu de la densité d’arbres existants sur le site, des grands massifs arbustifs
isoleront les jardins et de petits arbres de troisième dimension (maximum 8 m),
viendront ponctuer l’espace. En périphérie, une clôture accompagnée de lierres
limitera la propriété. Des plants forestiers (érable, chêne, charme, châtaignier)
viendront compléter localement la végétation périphérique (voir plan no 0012).
La barrière végétale existante et conservée en grande partie isole le site intérieur
du reste du paysage";
en ce qui concerne la compatibilité avec le voisinage :
" Voisinage côté ring : zone de bureau et commerce le long de la chaussée de
Nivelles.
Voisinage en face de la chaussée de Mont-Saint-Jean : quartier de petites villas 4
façades.
Vers Braine-l’Alleud sur la chaussée de Mont-Saint-Jean; caserne des Pompiers,
centre Fitness et le collège Cardinal Mercier.
Côté Sud : actuellement des champs cultivés, dans le projet de P.C.A. des
immeubles de logements, ainsi que des bureaux.
Modification du sol; le niveau des sols au pied des arbres est maintenu, une légère
modification du relief est faite sur le reste du site pour réaliser des nivellements
en harmonie avec les bâtiments";
en ce qui concerne les construction ou aménagement de voirie :
" La voirie rue du Charron devra être prolongée, en tenant compte de l’ensemble
des impétrants.
Les accès sur le site sont privatifs, l’accès existant au niveau de la chaussée de
Mont-Saint-Jean est maintenu et conservé dans son état";
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en ce qui concerne les arbres à maintenir :
" Un blindage particulier des fouilles (palplanches) permet localement de conserver
des réseaux radiculaires de hautes tiges, et diminue l’emprise des fouilles.
Les hautes tiges conservées et les zones non modifiées seront protégées par une
clôture pendant la durée du chantier";
en ce qui concerne la circulation :
" Les entrées importantes des bâtiments d’appartements se font d’une part par la rue
du Charron, route locale de type desserte en cul de sac, sans circulation
importante (uniquement celle de l’immeuble de bureau) d’autre part par l’accès
existant chaussée Mont-Saint-Jean";
en ce qui concerne l’impact paysager :
" Maintien de la végétation en périphérie; la perception du site sera identique. Les
dimensions des hautes tiges diminueront la silhouette des bâtiments".
Une note de présentation du projet annexée à la demande précise encore
ce qui suit :
" Compte tenu de la végétation existante, les bâtiments s’implantent en ordre libre sur
le terrain, plutôt que le long des voiries, de manière à préserver au maximum les
arbres en périphérie ainsi que les sujets de grande qualité à l’intérieur du terrain.
D’autre part, la hauteur importante des arbres a amené à proposer des immeubles
relativement hauts (R+3+T et R+4+T) dont la volumétrie permet un dialogue plus
harmonieux avec la masse des couronnes des arbres, et dont l’emprise au sol est
limitée et préserve le site naturel".
La division de la prévention et des autorisations (D.P.A.) accuse
réception de la demande le 31 octobre 2003.
Le 17 novembre 2003, la D.G.R.N.E. informe le demandeur de permis
que le dossier n’est pas complet en lui précisant les documents manquants.
Ces documents sont transmis à la partie adverse le 17 décembre 2003.
L’accusé de réception d’un dossier complet et recevable est délivré le
8 janvier 2004.
Les enquêtes publiques dans les communes de Waterloo et de Brainel’Alleud se tiennent respectivement aux dates suivantes :
du 14 au 29 janvier 2004;
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du 15 au 29 janvier 2004.
Au cours de ces enquêtes, de nombreuses réclamations sont introduites,
notamment par les consorts MOTTET-VAN HECKE, Pascale VISART de BOCARME
et les sociétés anonymes GAVIMMO et VINCENT GAYE. Ces réclamations portent
principalement sur la densité et le gabarit trop importants, l’esthétique, les accès aux
parkings et en particulier l’accès situé sur le carrefour formé par la rue Victor Hugo et
la chaussée de Mont-Saint-Jean mal éclairé, dans un virage et source d’accidents
hebdomadaires, et sur la perte de lumière pour les habitants de la chaussée de MontSaint-Jean qui sera causée par les blocs A1-A²-A³.
Le 30 janvier 2004, le collège des bourgmestre et échevins de Waterloo
émet un avis défavorable sur la demande. Cet avis est principalement motivé par les
considérations suivantes :
densité d’habitat et volumétrie des constructions démesurées par rapport au type
d’urbanisation existant en ordre ouvert, de caractère unifamilial et résidentiel sur des
propriétés boisées;
abattage important d’arbres et densité de construction ne permettant pas de planter
de nouvelles espèces;
importance des sous-sols ne permettant pas la plantation de grandes essences;
longueur du bloc A1-A²-A³ en dichotomie avec le développement bâti le long de la
chaussée de Mont-Saint-Jean, et ombre portée par ce bloc sur les habitations situées
en face;
supplément important de charroi sur un axe déjà fort fréquenté et sur des voiries
locales de faible dimension.
Le 5 février 2004, le collège des bourgmestre et échevins de Brainel’Alleud émet un avis favorable rédigé comme suit :
" LE COLLEGE :
874 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET REGLEMENT
GENERAL SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - PERMIS
UNIQUE - DEMANDE No 2003/UN011 DE LA SA IBC IMMOBILIER
RELATIVE A UN BIEN SIS AVENUE VICTOR HUGO / RUE DU CHARRON/
CHAUSSEE DE MONT-SAINT-JEAN ET TENDANT A CONSTRUIRE UN
ENSEMBLE RESIDENTIEL DE 88 APPARTEMENTS EN 5 IMMEUBLES AVIS PREALABLE
Vu la demande de permis unique no 2003/UN011 introduite par la SA IBC
IMMOBILIER relative à un bien sis avenue Victor Hugo / rue du Charron / chaussée
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de Mont-Saint-Jean et tendant à construire un ensemble résidentiel de 88
appartements en 5 immeubles;
Attendu que le projet a été déclaré complet et recevable par la Région wallonne le
08.01.2004;
Vu l'enquête menée du 15.01.2004 au 29.01.2004, (clôture le 30.01.2004 à 11
heures);
Vu le procès-verbal de clôture d'enquête reprenant les personnes présentes à
l'enquête publique ainsi que la liste des réclamants;
Attendu que les principaux motifs de réclamation portent sur :
• le soucis de préserver la végétation;
• le gabarit et la densité importants;
• le peu de recherche esthétique;
• l'augmentation probable de la circulation routière;
Attendu que l'examen du dossier par les Services Travaux et Urbanisme soulève les
remarques suivantes :
« - se conformer à la décision du Collège échevinal du 13.10.2003 et imposer une
participation au giratoire Victor Hugo / chaussée de Nivelles, à concurrence d'un
montant de 225.000 euros à verser à la Caisse communale (montant fixer suivant
l'estimation du Service des Travaux);
présenter un projet de raccordement des immeubles à la chaussée de Mont-SaintJean;
respecter le règlement de taxe sur l'absence d'emplacements de parcage et
modifier le plan des sous-sols en conséquence (rayon de braquage) »;
Vu la philosophie du projet de s'inscrire dans un parc boisé;
Attendu qu'il est évident que c'est l'écran de verdure qui détermine sa décision par
rapport au projet examiné;
Attendu par conséquent qu'il convient de tout mettre en oeuvre pour ne pas altérer
chaque arbre situé sur la parcelle et ce afin de rencontrer les griefs des réclamants
quant à l'esthétique et au gabarit;
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu le rapport du 04.02.2004 du Service de l'Urbanisme;
DECIDE d'émettre un avis préalable favorable sous réserve de :
se conformer à sa décision du 13.10.2003 et imposer de ce fait une participation au
giratoire « Victor Hugo / chaussée de Nivelles » à concurrence d'un montant de
225.000 euros à verser à la Caisse communale;
.
présenter un projet de raccordement des immeubles à la chaussée de Mont-SaintJean;
constituer une garantie bancaire de 375.000 euros destinée à protéger les arbres qui
seront maintenus. Cette garantie sera levée au fur et à mesure de la constatation des
dégâts provoqués ou non aux arbres. Un inventaire sera dressé contradictoirement
avec l'auteur de projet avant le début des travaux;
.
respecter le règlement de taxe sur l'absence d'emplacement de parcage et modifier
le plan des sous-sols en conséquence (rayon de braquage)";
La décision du collège du 13 octobre 2003 à laquelle il est fait référence
dans cet avis ne figure pas dans le dossier administratif. Le rapport au collège daté du
4 février 2004, précisait notamment que "compte tenu de la configuration des parkings
en sous-sol, il ne sera pas possible de conserver tous les arbres qui devraient l’être".
Le 9 février 2004, la division de la nature et de la forêt (D.N.F.) de la
D.G.R.N.E. émet un avis défavorable sur le projet pour les raisons principales suivantes :
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il y a fort à parier que les travaux auront raison de la présence des deux arbres
remarquables en raison de la densité de construction (cheminements à proximité et
la hauteur prévue des bâtiments empiétant dans la couronne du tilleul);
les parkings situés le long de la chaussée de Mont-Saint-Jean empiètent fortement sur
le réseau racinaire des arbres à maintenir à cet endroit;
les arbres à maintenir le long de la rue du Charron sont trop proches des voiries
d’accès.
En conclusion de cet avis est indiqué ce qui suit :
" Compte tenu du fait que le P.C.A. n’est pas encore approuvé (voir dans le dossier)
et que la densité des constructions et leur hauteur semblent excessives (emprise au
sol et concurrence avec les couronnes des arbres présents sur le site) et menacent la
préservation des arbres sur le site (concurrence avec les façades qui impliquera à
court ou moyen terme des abattages ultérieurs), l’avis (...) est défavorable".
Le 18 février 2004, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué
prennent une décision conjointe de prorogation de un mois du délai pour envoyer à
l’autorité compétente leur rapport de synthèse. Elle est envoyée le même jour par
recommandé au collège des bourgmestre et échevins.
Le 23 mars 2004, le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique
envoient leur rapport de synthèse conjoint au demandeur de permis par recommandé.
Le 5 avril 2004, le conseil communal de Braine-l’Alleud décide
d’approuver provisoirement le projet de P.C.A., dans lequel le site litigieux est repris en
zone 11. Dans cette zone, qui est destinée à accueillir des bureaux et appartements,
s’applique l’article 17 qui prévoit notamment ce qui suit :
" La hauteur des façades entre le niveau moyen du sol et la corniche sera comprise
entre 10,00 et 12,50 mètres, 15,50 mètres le long de la chaussée de Mont-SaintJean".
Le 9 avril 2004, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué
prennent une décision conjointe de refuser le permis unique. Elle est envoyée au
demandeur de permis par lettre recommandée du même jour. Cette décision est motivée
comme suit :
" (...)
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Considérant que le rapport de synthèse du fonctionnaire technique et du fonctionnaire
délégué propose de refuser à la demanderesse le permis unique sollicité;
Considérant que la demande a été introduite dans les formes prescrites;
Considérant que la demande a été jugée incomplète en date du 17 novembre 2003
mais que les documents manquants ont été communiqués par le demandeur au
fonctionnaire technique dans les délais prescrits;
Considérant que la demande a été considérée comme recevable;
Considérant qu'il résulte des éléments du dossier déposé par le demandeur et de
l'instruction administrative que la demande vise à la construction et l'exploitation,
Chaussée de Mont St. Jean, rues V. Hugo et du Charron à 1420, Braine-l'Alleud et
Waterloo, parcelles cadastrées : Braine-l'Alleud. division 2; section B; nos 131, 132,
133, 134, 135, 136a, et Waterloo, division 4; section Q; no 242a, d'un ensemble
résidentiel de 88 appartements en 5 immeubles comprenant des parkings souterrains
d'une capacité de 110 emplacements, des parkings en surface d'une capacité de 47
emplacements et deux cabines électriques contenant un transformateur électrique
d'une puissance de 650 kVA;
Considérant que les installations et/ou activités concernées sont classées comme suit
par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, arrêtant la liste des projets
soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées :
No 40.10.01.01.01, Classe 3 :
Production d'électricité - Transformateur statique d'une puissance nominale égale ou
supérieure à 100 kVA et inférieure à 1 500 kVA;
No 63.21.01.01.02, Classe 2 :
Parc de stationnement mis à la disposition du public de véhicules à moteur autres que
ceux visés à la rubrique 50.10 - Local ou terrain capable de recevoir de 51 à 750
véhicules automobiles;
Considérant que le bien est situé en zone d'habitat de type parc résidentiel au plan de
secteur de Nivelles adopté par arrêté royal du 1er décembre 1981, et qui n'a pas cessé
de produire ses effets pour le bien précité;
Considérant que le bien est situé, pour la partie située sur le territoire de la commune
de Braine-l'Alleud, dans le périmètre de l'avant-projet de plan communal
d'aménagement dit de «Merbraine» dont le Conseil communal a décidé l'élaboration
en séance du 20 septembre 1999;
Considérant le caractère imprécis des prescriptions urbanistiques de ce projet de plan
communal d'aménagement pour la parcelle concernée;
Vu l'article 107, §2, du C.W.A.T.U.P. qui précise que le Fonctionnaire délégué peut
refuser le permis, en référence à l'établissement en cours, d'un plan communal
d'aménagement;
Vu la situation du bien dans la zone de surveillance de deux captages de Braine, ce
qui nécessite des précautions importantes;
Considérant que l'avis du Collège des Bourgmestre et Echevins de Waterloo, en
séance du 30 janvier 2004, transmis en date 5 février 2004, est défavorable;
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Considérant que l'avis du Collège des Bourgmestre et Echevins de Braine-l'Alleud,
en séance du 5 février 2004, transmis par fax en date du 15/03/2004 est favorable
sous conditions;
Considérant la demande du Collège des Bourgmestre et Echevins de Braine-l'Alleud
de modifier le plan des sous-sols pour respecter le règlement de taxe communal sur
l'absence d'emplacements de parcage;
Considérant que le projet actuel n'est donc pas définitif ni acceptable tel quel par le
Collège échevinal de Braine-l'Alleud;
Considérant que les réclamations portent essentiellement sur les points suivants :
densité d'occupation du terrain;
augmentation du trafic sur des voiries déjà saturées;
accès au terrain mal implantés;
sous-équipement des voiries d'accès (trottoirs, pistes cyclables);
gabarit, longueur et matériaux projetés;
perte d'ensoleillement pour les villas de la chaussée de Mont-Saint-Jean;
Considérant que la densité projetée (construction de 5 immeubles comportant 88
appartements sur un terrain d'une superficie de 13.339 m²) est excessive au regard
de l'environnement du terrain qui est urbanisé en ordre ouvert, de caractère
résidentiel et unifamilial et composé de propriétés bénéficiant d'une végétation
abondante et de nombreux arbres à haute tige;
Considérant que cette densité est incompatible avec l'option du plan de secteur
affectant cette parcelle en zone de parc résidentiel; que cette option se justifie
toujours aujourd'hui au vu de la qualité du couvert végétal et de l'environnement bâti
existants;
Considérant que la demande nécessite un abattage d'arbres important, notamment le
long de la rue du Charron, et ne réserve pas suffisamment d'espace pour la
reconstitution d'un environnement boisé de même nature que celui que l'on peut
observer sur les biens voisins;
Considérant que l'importance des sous-sols projetés ne permet plus de planter de
grands sujets en pleine terre; que les deux arbres remarquables existants sur le bien
sont eux-mêmes menacés par le projet;
Considérant que le gabarit des bâtiments projetés (R+3+T et R+4+T) est inadapté au
contexte composé principalement de villas et, au sud, d'immeubles de bureaux de
petits gabarits (R+1 +T+ et R+2+T);
Considérant que la longueur du bâtiment implanté à front de la chaussée de MontSaint-Jean est inadaptée au développement bâti que l'on peut observer le long de la
chaussée et des voiries contiguës;
Considérant que l'ombre portée générée par cette imposante façade provoque une
perte d'ensoleillement significative pour les villas des lotissements résidentiels situés
de l'autre côté de la chaussée;
Considérant que le supplément de charroi généré par le projet aura des incidences
importantes d'une part sur un axe déjà fort fréquenté et souvent déjà saturé, et d'autre
part sur des voiries locales, en partie de faible dimension, ne bénéficiant pas toujours
de trottoir et d'infrastructures suffisantes, pour lesquelles la demande (...) ne suggère
aucune mesure palliative;
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Considérant que le projet a un impact manifeste sur le domaine public des deux
communes concernées;
Considérant que seule la Commune de Braine-l'Alleud impose des charges
d'urbanisme alors que la Commune de Waterloo refuse cette éventualité".
23. Par courrier recommandé du 3 mai 2004 adressé à la D.P.A. et
réceptionné par celle-ci le lendemain, le demandeur de permis introduit un recours contre
cette décision. Ce recours critique la motivation de la décision du fonctionnaire délégué
et du fonctionnaire technique. On y lit notamment les passages suivants :
en réponse au motif selon lequel le projet de P.C.A. était imprécis en sorte que les
fonctionnaires délégué et technique avaient estimé ne pas devoir en tenir compte :
" la demande de permis unique s’inscrit dans le cadre de ce (nouveau) projet de
P.C.A. et le respecte en tous points";
en réponse aux réclamations formulées lors de l’enquête publique concernant la
densité :
" le projet de P.C.A. autorise un logement par 150 m² (chapitre 3 «options
urbanistiques», «mode de groupement des constructions» et article 17) de terrain
pour l’habitat groupé en appartements : la surface de terrain est de 13.339 m² soit
89 logements autorisés. Le projet en comporte 88";
en réponse aux réclamations formulées lors de l’enquête publique concernant
l’augmentation du trafic :
" le projet de P.C.A. prévoit un carrefour giratoire au niveau de la chaussée de
Mont-Saint-Jean et l’avenue Victor Hugo (faisant partie de la charge d’urbanisme
imposée par la commune de Braine-l’Alleud pour ce permis unique)";
en réponse aux réclamations formulées lors de l’enquête publique concernant le
gabarit, la longueur et les matériaux projetés :
" gabarits : dans le projet de P.C.A. (articles 17 et chapitre 3 «options
urbanistiques» «gabarits»), il est autorisé un niveau sous corniche de 15,5 m au
niveau de la chaussée de Mont-Saint-Jean et 12,5 m sous corniche au niveau des
autres voies de circulation. La coupe en annexe démontre bien que le projet reste
inscrit dans le projet de P.C.A.".
Dans l’ensemble, ce recours justifie le projet litigieux principalement au
regard du nouveau projet de P.C.A..
Le 2 juin 2004, le conseil des requérants adresse à l’agent traitant de la
partie adverse un e-mail dans lequel il est notamment fait valoir que le projet de P.C.A.
adopté provisoirement traduit un changement radical de la conception que la commune
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de Braine-l’Alleud avait jusqu’alors pour l’aménagement du quartier, ne permet de toute
manière pas de justifier en soi la délivrance du permis, et n’apporte pas de réponse aux
réclamations formulées lors de l’enquête publique.
25. Le 8 juin 2004, la direction de l’aménagement local de la division de
l'aménagement et de l'urbanisme informe le collège des bourgmestre et échevins de
Braine-l’Alleud que le projet de P.C.A. est irrégulier dans la mesure où il est incomplet
et où il présente des prescriptions littérales inacceptables. Cet avis indique également que
le projet de plan doit être modifié pour rencontrer diverses options urbanistiques et
planologiques concernant :
la conception et la hiérarchie des voiries;
les zones de bâtisse : sur ce point, il est notamment précisé que dans la zone no 11
destinée aux bureaux et appartements, il est préférable d’organiser le développement
des bâtisses le long des voiries et de laisser les coeurs d’îlots en zone de cours et
jardins;
les zones non-urbanisables;
les prescriptions urbanistiques.
L’avis conclut au fait que l’urbanisation du site doit être revue et qu’il est
nécessaire de faire réaliser une étude d’incidences sur le nouveau projet de plan compte
tenu de l’étendue du territoire concerné et des problèmes de circulation qui seront
engendrés.
Le 10 juin 2004, la Commission d’avis sur les recours émet un avis
favorable sur la demande.
Ce avis comprend le passage suivant :
" Compte tenu de ce que la D.G.R.N.E. a rendu un avis défavorable mais, susceptible
d'être revu, motivé par la possibilité que les travaux à réaliser puissent éventuellement
porter atteinte aux deux arbres remarquables présents sur le site et que le réseau
racinaire soit largement endommagé;
Compte tenu de ce que le projet prévoit explicitement la sauvegarde des arbres
remarquables et que les plans ont été réalisés en collaboration avec l'Architecte
paysagiste JNC International;
Compte tenu de ce que le bien est inscrit en zone de parc résidentiel au plan de
secteur de Nivelles; que suite au décret du 27 novembre 1997 la zone de parc
résidentiel est devenue de la zone d'habitat; que le projet est donc conforme à la
destination de la zone;
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Compte tenu de ce que la motivation du Fonctionnaire délégué et du Fonctionnaire
technique se base en partie sur les carences de l'avant-projet de Plan communal
d'aménagement dit de «Merbraine» dont l'élaboration a été décidée par le Conseil
communal de Braine-l'Alleud, le 20 septembre 1999;
Compte tenu de ce que le Fonctionnaire délégué et le Fonctionnaire technique
méconnaissent l'existence d'un nouveau projet de P.C.A. adopté provisoirement par
le Conseil communal de Braine-l'Alleud, le 29 mars 2004;
Compte tenu de ce que le projet semble répondre en tous points aux prescriptions de
ce nouveau P.C.A.;
Compte tenu de ce que les motivations du Fonctionnaire délégué et du Fonctionnaire
technique relatives à la densité des logements, l'environnement boisé, le gabarit des
bâtiments n'apparaissent plus fondées, de même que les réclamations portant sur les
mêmes objets;
Compte tenu toutefois, que la Commission ne dispose pas des moyens nécessaires et
d'un délai suffisant pour s'assurer du respect complet des prescriptions du nouveau
Plan communal d'aménagement;
Compte tenu qu'à cet égard la Commission ne peut que regretter l'absence d'examen
préalable par l'Administration, et les lacunes dans le dossier communiqué à ladite
Commission;
Compte tenu de ce que l'observation portant sur la perte d'ensoleillement est, au vu
des informations transmises, totalement infondée;
Compte tenu de ce que des charges d'urbanisme sont prévues par la commune de
Braine-l'Alleud pour pallier aux éventuels problèmes de circulation; que par ailleurs,
l'augmentation de charroi générée par le projet sur les voiries locales alentour devrait,
en toute objectivité, être d'un impact limité;
Compte tenu de ce que les remarques formulées par le Fonctionnaire délégué et le
Fonctionnaire technique sur la longueur du bâtiment implanté à front de la chaussée
de Mont-Saint-Jean sont pertinentes; qu'il conviendrait d'animer d'avantage cette
façade et d'y prévoir une percée visuelle vers le parc intérieur de l'îlot".
27. Le 23 juin 2004, le rapport de synthèse conjoint du fonctionnaire
délégué et du fonctionnaire technique accompagné d’une proposition de décision de
refus est remis au cabinet du Ministre contre accusé de réception. Bien que le courrier
figurant dans le dossier administratif porte en rubrique la mention "recommandé",
aucune preuve d’envoi recommandé à la poste n’y figure.
28. Le 8 juillet 2004, le Ministre accorde le permis unique. Cette décision
est envoyée au demandeur de permis le 13 juillet 2004 par courrier recommandé avec
accusé de réception. Il s’agit de l’acte attaqué qui est motivé comme suit :
" (...)
Considérant que le recours introduit par le demandeur l'a été dans les forme et délai
prescrits; que le recours est par conséquent déclaré recevable;
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Considérant que le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué, le Collège des
Bourgmestre et Échevins des communes où une enquête publique a été organisée et
le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement ont
été informés de l'introduction du recours;
Considérant que les attestations certifiant l'affichage de la décision ont été transmises
au fonctionnaire technique compétent sur recours par les Collèges des Bourgmestre
et Échevins;
Considérant qu'il résulte des éléments du dossier déposé par le demandeur et de
l'instruction administrative que la demande vise le déboisement partiel de la parcelle,
la démolition d'un bâtiment désaffecté et d'une annexe, la construction de cinq
bâtiments abritant au total 88 appartements, la construction de deux garages
souterrains de 110 emplacements, l'implantation de deux cabines électriques HT/BT,
l'aménagement des abords avec plantations, voiries d'accès et aires de stationnement
pour un total de 57 emplacements;
Considérant que les installations et/ou activités concernées sont classées comme suit
par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, arrêtant la liste des projets
soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées :
No 40.10.01.01.01, Classe 3
Production d'électricité - Transformateur statique d'une puissance nominale égale ou
supérieure à 100 kVA et inférieure à 1500 kVA
No 63.21.01.01.02, Classe 2
Parc de stationnement mis à la disposition du public de véhicules à moteur autres que
ceux visés à la rubrique 50.10 - Local ou terrain capable de recevoir de 51 à 750
véhicules automobiles
Considérant que le bien est situé dans la zone de surveillance des deux captages de
Braine-l'Alleud; que la Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux préconise
des mesures de protection particulières;
Considérant que le terrain destiné à la construction se trouve sur un ensemble de
propriétés boisées situées entre la Chaussée de Mont-Saint-Jean, la Rue Victor Hugo,
la Rue du Charron et le Chemin du Charron, dans un quartier d'habitat à caractère
résidentiel; que le site est arboré, avec jardin à l'état d'abandon et des constructions
inoccupées;
Considérant qu'en ce qui concerne la construction des immeubles en projet, les effets
à craindre pour l'environnement sont relatifs à la destruction d'arbres, y compris
d'arbres classés remarquables, à l'accroissement du charroi;
Considérant qu'en ce qui concerne les garages souterrains et l'exploitation des cabines
haute tension, les effets sur l'environnement résultent des dangers d'explosion et
d'incendie dus notamment à la présence potentielle de véhicules équipés au LPG, de
l'évacuation des eaux de ruissellement des garages souillées par les hydrocarbures,
de l'exposition aux rayonnements électromagnétiques et du risque d'épanchement du
diélectrique.
Considérant que pour ces derniers impacts, le respect des prescriptions légales et
réglementaires, des conditions générales et sectorielles concernées ainsi que de
conditions particulières adaptées serait de nature à rendre l'établissement compatible
avec son environnement.
XIII - 3442/ 3491 - 18/29
Considérant que le bien visé est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Nivelles,
approuvé par Arrêté royal le 1er décembre 1981;
Considérant que le bien est situé à la fois sur le territoire de la commune de Brainel'Alleud, pour l'essentiel, et pour une étroite bande de terrain longeant la chaussée de
Mont-Saint-Jean sur le territoire de la commune de Waterloo; que le projet s'étend
donc bien sur le territoire de deux communes;
Considérant que le bien est en outre repris, pour la partie située sur le territoire de
Braine-l'Alleud, dans le périmètre du plan communal d'aménagement «P.C.A. de
MERBRAINE» approuvé provisoirement par le Conseil communal en date du 29
mars 2004; qu'il est repris en zone de bureaux ou d'appartements (11) et en zone
d'espace vert (20.2); que les options préconisées par ce plan communal
d'aménagement en matière d'implantation et de densité ne doivent pas être suivies;
Considérant que la propriété constitue une zone fortement boisée principalement sur
les pourtours et comprend notamment deux arbres remarquables repris à l'inventaire
dressé par la Région wallonne;
Considérant l'avis défavorable de la Division Nature et Forêts de la Direction
Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement;
Considérant que le projet prévoit explicitement la sauvegarde des arbres
remarquables et que les plans ont été réalisés en collaboration avec l'Architecte
paysagiste JNC International;
Considérant que le bien est inscrit en zone de parc résidentiel au plan de secteur de
Nivelles; que suite au décret du 27 novembre 1997 la zone de parc résidentiel est
devenue de la zone d'habitat; que le projet est donc conforme à la destination de la
zone;
Considérant que la motivation du Fonctionnaire délégué et du Fonctionnaire
technique se base en partie sur les carences de l'avant-projet de Plan communal
d'aménagement dit de "Merbraine" dont l'élaboration a été décidée par le Conseil
communal de Braine-l'Alleud, le 20 septembre 1999;
Considérant que le Fonctionnaire délégué et le Fonctionnaire technique
méconnaissent l'existence d'un nouveau projet de P.C.A. adopté provisoirement par
le Conseil communal de Braine-l'Alleud, le 29 mars 2004;
Considérant que le projet semble répondre en tous points aux prescriptions de ce
nouveau P.C.A.;
Considérant que les motivations du Fonctionnaire délégué et du Fonctionnaire
technique relatives à la densité des logements, l'environnement boisé, le gabarit des
bâtiments n'apparaissent plus fondées, de même que les réclamations portant sur les
mêmes objets;
Considérant que l'observation portant sur la perte d'ensoleillement est, au vu des
informations transmises, totalement non fondée;
Considérant que des charges d'urbanisme sont prévues par la commune de Brainel'Alleud pour pallier aux éventuels problèmes de circulation; que par ailleurs,
l'augmentation de charroi générée par le projet sur les voiries locales alentour devrait,
en toute objectivité, être d'un impact limité;
Considérant que les remarques formulées par le Fonctionnaire délégué et le
Fonctionnaire technique sur la longueur du bâtiment implanté à front de la chaussée
XIII - 3442/ 3491 - 19/29
de Mont-Saint-Jean sont pertinentes; qu'il conviendrait d'animer davantage cette
façade et d'y prévoir une percée visuelle vers le parc intérieur de l'îlot;
Considérant, enfin, que le projet doit se conformer au règlement général sur les
bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de
bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite
visé par les articles 414 et suivants du C.W.A.T.U.P.;
Considérant qu'il y a dès lors lieu d'OCTROYER le permis unique sollicité";
Considérant que les requérants prennent un premier moyen notamment de
la violation "des principes généraux de droit d’exercice effectif du pouvoir
d’appréciation (notamment quant au bon aménagement des lieux), de bonne
administration, d’examen circonstancié, complet et sérieux du dossier", du "principe
général relatif à la motivation interne et externe des actes administratifs" et "des articles
1, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes
administratifs"; qu’à l’appui de la deuxième branche du moyen, ils font entre autres
valoir que l’adoption provisoire d’un nouveau projet de plan communal d’aménagement
aux prescriptions duquel se conformerait le projet soumis à demande de permis, à la
supposer régulière, "ne pouvait, de toute manière, pas justifier à elle seule la délivrance
du permis litigieux et dispenser l’autorité compétente de procéder à un examen
circonstancié du bon aménagement des lieux et de la compatibilité du projet avec son
environnement immédiat", qu’il "en est d’autant plus ainsi que ledit projet de plan
modifie radicalement la conception du bon aménagement des lieux (en termes not. de
rapport plancher - sol, de forme des toitures et de gabarit des bâtiments, ...) qu’avaient
jusqu’ici développée, de manière constante, tant le collège des bourgmestre et échevins
de la commune de Braine-l'Alleud que le Fonctionnaire délégué", et qu’en se "référant
simplement à l’existence du P.C.A. adopté provisoirement par le conseil communal de
Braine-l’Alleud sans s’expliquer sur la compatibilité du projet d’I.B.C. avec son
environnement immédiat et sa conformité au bon aménagement des lieux et en ne
répondant pas aux objections formulées sur ces questions par les requérants, la partie
adverse n’a pas légalement et régulièrement justifié sa décision"; qu’à l’appui de la
troisième branche du moyen, les requérants font valoir qu’il "ne ressort pas des motifs
de l’acte attaqué que la partie adverse a effectivement et adéquatement vérifié la
conformité du projet contesté avec les prescriptions du P.C.A.", que "bien que la
motivation de la décision critiquée indique que le bien où devrait être réalisé le projet
litigieux est repris au P.C.A. en zone de bureaux ou d’appartements et en zone d’espace
vert, elle énonce néanmoins que les options préconisées par ce plan communal
d’aménagement en matière d’implantation et de densité ne doivent pas être suivies et que
le projet semble répondre en tous points aux prescriptions de ce nouveau P.C.A.", que
l’appréciation selon laquelle ces options urbanistiques ne devraient pas être suivies n’est
pas motivée, que cette "considération relative aux options est d’autant plus surprenante
XIII - 3442/ 3491 - 20/29
que, dans son recours, I.B.C. s’est précisément fondée sur l’option du P.C.A. relative
à la densité pour justifier la conformité de son projet au plan précité", et que "la
motivation de la décision critiquée recèle donc déjà sur ce point une contradiction"; que
les requérants ajoutent notamment que la hauteur de façade (du niveau moyen du sol à
la corniche) du bâtiment A situé le long de la chaussée de Mont-Saint-Jean atteindra par
endroits selon les plans 20,74 mètres alors que l’article 17 du nouveau projet de P.C.A.
impose à cet endroit une hauteur maximale de 15,50 mètres; qu’à l’appui de la quatrième
branche du moyen, les requérants font valoir en substance que ni le dossier de demande
de permis ni la motivation de l’acte attaqué ne révèlent que l’autorité a effectivement pris
en considération les craintes exprimées par les requérants au cours de la procédure
d’instruction de la demande, notamment quant au gabarit de la construction, les
abattages d’arbres de haute tige nécessités par la densité élevée des constructions et en
particulier la construction d’un large parking souterrain, et les problèmes de circulation;
qu’ils relèvent notamment que la motivation de l’acte attaqué indique que "des charges
d’urbanisme sont prévues par la commune de Braine-l’Alleud pour pallier aux éventuels
problèmes de circulation", et que cette affirmation renvoie à l’avis du collège des
bourgmestre et échevins rendu sur la demande de permis unique le 5 février 2004, lequel
renvoyait lui-même à une décision du 13 octobre 2003 d’imposer une participation au
giratoire Victor Hugo/Chaussée de Nivelles à concurrence de 225.000 euros, soit un
endroit éloigné du site de 400 mètres; qu’ils relèvent qu’en toute hypothèse la partie
adverse a omis d’imposer elle-même ladite charge alors que la commune de Brainel’Alleud était incompétente pour l’imposer elle-même, ceci en application de l’article 86
du CWATUP rendu applicable aux permis unique par l’article 97 du décret précité du
11 mars 1999; que les requérants exposent également que la motivation de l’acte attaqué
indique que "les remarques formulées par le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire
technique sur la longueur du bâtiment à front de la chaussée de Mont-Saint-Jean sont
pertinentes (et) qu’il conviendrait d’animer davantage cette façade et d’y prévoir une
percée visuelle vers le parc intérieur de l’îlot" sans prévoir une telle condition dans son
dispositif; qu’en ce qui concerne les arbres, les requérants relèvent d’une part que la S.A.
I.B.C. a reconnu dans la notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement
que les grands arbres situés le long de la rue du Charron devront être abattus pour
construire les trois accès aux parkings tout en indiquant que "l’entièreté des arbres situés
le long de la chaussée de Mont-Saint-Jean" pourrait être conservée alors qu’elle projette
de construire à cet endroit un immeuble long de 65 mètres, et d’autre part que la notice
n’explique pas comment vont être exécutés les travaux d’excavation nécessaires à la
construction des parkings souterrains sans porter atteinte aux arbres existant à cet
endroit; qu’ils ajoutent que la commune de Braine-l’Alleud elle-même avait souhaité la
constitution d’une garantie bancaire de 375.000 euros destinée à protéger les arbres
devant être maintenus et que la décision conjointe du fonctionnaire délégué et du
XIII - 3442/ 3491 - 21/29
fonctionnaire technique du 9 avril 2004 comprenait également de sérieuses réserves sur
la possibilité de replanter des arbres à l’endroit des parkings souterrains et sur la
préservation des deux arbres remarquables qu’ils estimaient être menacés par le projet;
qu'ils constatent que l’acte attaqué ne contient aucun examen de ces questions mais se
contente de préciser que "le projet prévoit explicitement la sauvegarde des arbres
remarquables et que les plans ont été réalisés en collaboration avec l’architecte
paysagiste JNC international";
Considérant qu’en réponse à la deuxième branche du moyen, la partie
adverse expose "qu’elle n’aperçoit pas le grief qui peut lui être fait d’avoir apprécié la
compatibilité du projet avec le P.C.A. adopté provisoirement par la commune", et que
la thèse des requérants "qui part du postulat que le P.C.A. lui-même serait contraire au
bon aménagement des lieux relève de la substitution de motifs et n’est au demeurant
nullement étayée"; qu’elle précise par ailleurs que l’acte attaqué n’est pas exclusivement
motivé par référence à la compatibilité du projet au P.C.A. puisqu’il ressort des motifs
qu’elle a tenu compte des incidences du projet sur l’environnement et le bon
aménagement des lieux; qu’elle ajoute que l’acte relève, au regard des remarques
formulées par l’administration en ce qui concerne la longueur du bâtiment implanté le
long de la chaussée de Mont-Saint-Jean, qu’il conviendra d’animer davantage cette
façade et d’y prévoir une percée visuelle vers l’intérieur de l’îlot; qu’en réponse à la
troisième branche, la partie adverse renvoie à l’avis de la Commission d'avis sur les
recours qui relève que le projet d’I.B.C. paraît en tous points conformes aux
prescriptions du P.C.A. et soutient que le moyen manque en fait dans la mesure où les
requérants n’exposent pas en quoi ces prescriptions n’auraient pas été respectées; que,
selon elle, si l’acte se réfère au P.C.A., c’est principalement au regard des observations
formulées par l’administration dans le cadre de l’instruction du dossier; qu’elle soutient
que "d’autres motifs justifient le projet au regard du bon aménagement des lieux"; que,
quant à la quatrième branche, elle affirme que les griefs formulés par les requérants
consistent surtout en des critiques d’opportunité et ne tiennent nullement compte du
pouvoir d’appréciation discrétionnaire de la partie adverse;
Considérant que l’intervenante soutient quant à elle que "contrairement à
ce que les requérants prétendent, la partie adverse n’a pas estimé que l’adoption du plan
communal d’aménagement dit «LA MERBRAINE» suffisait à elle seule à justifier la
délivrance de l’acte querellé, pas plus qu’elle ne s’est dispensée d’apprécier la conformité
de la demande au bon aménagement des lieux et à son environnement immédiat"; que
l’intervenante indique que "au-delà des considérations (de la motivation) relatives à la
conformité du projet au nouveau plan communal d’aménagement adopté provisoirement
par le conseil communal, la partie adverse justifie le projet au regard de l’environnement
XIII - 3442/ 3491 - 22/29
immédiat (prise en considération par la partie adverse de la crainte d’abattage d’arbres
classés remarquables, ...), estimant qu’en respectant les prescriptions légales,
réglementaires, et les conditions générales, sectorielles et particulières, le respect de
l’environnement sera respecté", et que "indépendamment des considérations relatives à
la densité des logements, à l’environnement boisé, au gabarit des bâtiments qui, relève
la partie adverse, n’apparaissent plus fondés, pas plus que ne le sont encore les
réclamations portant sur les mêmes objets, dès lors qu’un nouveau plan communal
d’aménagement a été adopté, la partie adverse motive, pour le surplus, l’acte attaqué
relativement à la notion du bon aménagement des lieux"; qu’ainsi elle fait valoir que
l’acte attaqué contient des considérants relatifs :
" - à la perte d’ensoleillement, laquelle est jugée non fondée (ce qui constitue
notamment une réponse à la question des gabarits);
à la sauvegarde des arbres remarquables et au maintien d’une grande partie des
arbres suivant un plan étudié par l’architecte paysagiste JNC International (ce qui
constitue notamment une réponse à la question du caractère boisé de la parcelle);
aux éventuels problèmes d’augmentation de la circulation par le constat d’un
impact limité du projet sur les voiries locales;
sur la longueur du bâtiment implanté à front de la chaussée de Mont-Saint-Jean;
à la conformité à la zone d’habitat";
qu’elle précise encore que tous ces éléments ont joué un rôle dans l’appréciation de la
partie adverse en sorte qu’il est erroné de prétendre que l’acte attaqué a été justifié
uniquement au regard de la conformité au nouveau P.C.A.; qu’elle ajoute que "les
conditions dont l’acte attaqué est assorti contribuent également à la motivation de l’acte
attaqué, et ce d’autant plus qu’elles permettent précisément de rendre le projet
compatible avec l’environnement immédiat et le bon aménagement des lieux"; que, sur
la troisième branche, l’intervenante soutient que le projet de P.C.A. n’a, à ce jour,
aucune valeur réglementaire, en sorte que l’autorité n’était pas tenue d’en tenir compte
dans le cadre de l’appréciation du projet, et que "si le nouveau projet de P.C.A. a été
invoqué par la partie adverse, c’est principalement pour contredire l’argumentation des
fonctionnaires technique et délégué et des réclamants concernant l’incompatibilité du
projet avec le précédent projet de P.C.A."; qu’elle ajoute qu’en tout état de cause, il
apparaît que les prescriptions du P.C.A. sont respectées tant en terme de niveau qu’en
terme de densité; que, sur la quatrième branche du moyen, l’intervenante expose que les
éléments du dossier administratif ont permis à la partie adverse de se forger une opinion
sur l’intégration du projet dans son environnement (simulation de l’ombre projetée du
projet) en pleine connaissance de cause, que la réalisation des parkings souterrains ne
nécessitera pas l’excavation sur toute la surface de la parcelle litigieuse, que le risque
XIII - 3442/ 3491 - 23/29
qu’il soit porté atteinte aux arbres relèverait de toute manière d’une mauvaise exécution
de l’acte attaqué et que, pour le reste, les requérants ne démontrent pas que la technique
préconisée par le bureau d’architectes paysagistes JNC ne serait pas adéquate; que, selon
elle, la note explicative permet de déterminer l’endroit où seront implantées les
palplanches; qu’en ce qui concerne l’augmentation de trafic, elle estime qu’elle est
nettement surestimée par les requérants et que le dossier administratif permettait
aisément d’évaluer ce surcroît de trafic en examinant le nombre de places de parking;
qu’en ce qui concerne la percée visuelle suggérée par le Ministre, elle indique "qu’elle
ne s’apparente pas à une scission du bâtiment A en deux blocs";
Considérant, sur les deuxième, troisième et quatrième branches réunies du
moyen, que pour satisfaire à l’exigence de motivation formelle, l’acte attaqué doit
révéler les motifs adéquats et pertinents pour lesquels le Ministre a estimé que le projet
était conforme à sa conception du bon aménagement des lieux; que cette motivation doit
permettre de comprendre pourquoi le Ministre s’écarte des appréciations émises par les
divers services ou instances consultées et, même si le Ministre n’est pas tenu de répondre
à toutes les objections formulées au cours de l’enquête publique, lorsqu’au cours de
celle-ci, des observations précises ont été formulées, dont l’exactitude et la pertinence
sont corroborées par le dossier, de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité
passe outre, au moins partiellement, à ces observations;
Considérant qu’au cours de l’enquête publique, plusieurs réclamations ont
été formulées concernant le gabarit, la densité des constructions, le risque de ne pouvoir
maintenir les arbres comme prévu au projet et les problèmes de circulation
qu’occasionnera le projet sur des axes déjà saturés et mal configurés; que ces mêmes
questions ont justifié les avis défavorables émis par le collège des bourgmestre et
échevins de Waterloo et la D.N.F., ainsi que l’avis favorable conditionnel du collège des
bourgmestre et échevins de Braine-l’Alleud (les problèmes de circulation et abattages
d’arbres uniquement en ce qui concerne ce dernier);
Considérant que la décision conjointe du fonctionnaire délégué et du
fonctionnaire technique du 9 avril 2004 refusant le permis unique était notamment
motivée comme suit :
" Considérant que la densité projetée (construction de 5 immeubles comportant 88
appartements sur un terrain d’une superficie de 13.339 m²) est excessive au regard
de l’environnement du terrain qui est urbanisé en ordre ouvert, de caractère
résidentiel et unifamilial et composé de propriétés bénéficiant d’une végétation
abondante et de nombreux arbres à haute tige;
(...)
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Considérant que la demande nécessite un abattage d’arbres important, notamment le
long de la rue du Charron, et ne réserve pas suffisamment d’espace pour la
reconstitution d’un environnement boisé de même nature que celui que l’on peut
observer sur les biens voisins;
Considérant que l’importance des sous-sols projetés ne permet plus de planter de
grands sujets en pleine terre; que les deux arbres remarquables existants sur le bien
sont eux-même menacés par le projet;
Considérant que le gabarit des bâtiments projetés (R+3+T et R+4+T) est inadapté au
contexte composé principalement de villas et, au sud, d’immeubles de bureaux de
petits gabarits (R+1+T et R+2+T);
Considérant que la longueur du bâtiment implanté à front de la chaussée de MontSaint-Jean est inadaptée au développement bâti que l’on peut observer le long de la
chaussée et des voiries contiguës".
Considérant que pour toute motivation sur les questions relatives à la
densité de construction, au gabarit des bâtiments projetés et au risque qu’il soit porté
atteinte aux arbres à maintenir, l’acte attaqué indique ce qui suit :
" Considérant que le bien est en outre repris, pour la partie située sur le territoire de
Braine-l’Alleud, dans le périmètre du plan communal d’aménagement «P.C.A. de
MERBRAINE» approuvé provisoirement par le Conseil communal en date du 29
mars 2004; qu’il est repris en zone de bureaux ou d’appartements (11) et en zone
d’espace vert (20.2); que les options préconisées par ce plan communal
d'aménagement en matière d’implantation et de densité ne doivent pas être suivies;
Considérant que la propriété constitue une zone fortement boisée principalement sur
les pourtours et comprend notamment deux arbres remarquables repris à l’inventaire
dressé par la Région wallonne;
(...)
Considérant que le projet prévoit explicitement la sauvegarde des arbres
remarquables et que les plans ont été réalisés en collaboration avec l’architecte
paysagiste JNC International;
(...)
Considérant que la motivation du Fonctionnaire délégué et du Fonctionnaire
technique se base en partie sur les carences de l’avant-projet de Plan communal
d’aménagement dit de Merbraine dont l’élaboration a été décidée par le Conseil
communal de Braine-l'Alleud, le 20 septembre 1999;
Considérant que le Fonctionnaire délégué et le Fonctionnaire technique
méconnaissent l’existence d’un nouveau projet de P.C.A. adopté provisoirement par
le Conseil communal de Braine-l'Alleud, le 29 mars 2004;
Considérant que le projet semble répondre en tous points aux prescriptions de ce
nouveau P.C.A.;
Considérant que les motivations du fonctionnaire délégué et du fonctionnaire
technique relatives à la densité des logements, l’environnement boisé, le gabarit des
bâtiments n’apparaissent plus fondées, de même que les réclamations portant sur les
mêmes objets;
XIII - 3442/ 3491 - 25/29
(...)
Considérant que les remarques formulées par le Fonctionnaire délégué et le
Fonctionnaire technique sur la longueur du bâtiment implanté à front de la chaussée
de Mont-Saint-Jean sont pertinentes; qu’il conviendrait d’animer davantage cette
façade et d’y prévoir une percée visuelle vers le parc en intérieur d’îlot";
Considérant qu’à supposer régulier le projet de P.C.A. sur lequel s’est fondé
le Ministre, cet acte n’a pas de caractère réglementaire et ne revêt tout au plus, pour
l’autorité communale, que les caractères d’une directive; qu’eu égard à la nature de ce
projet de P.C.A., et même s’il rencontre la conception du bon aménagement des lieux
du Ministre, ce dernier doit, par une motivation adéquate, indiquer dans l’acte attaqué
les raisons pour lesquelles la conception du bon aménagement des lieux développée dans
un tel document mérite d’être suivie dans le cas d’espèce; que cette motivation ne peut
se résumer à de simples clauses de style mais doit reposer sur une analyse de
l’environnement du projet notamment en ce qui concerne la typologie des bâtiments
proches; que le motif exprimé selon lequel, en raison de ce nouveau P.C.A., les
réclamations formulées au cours de l’enquête publique qui portaient sur les mêmes objets
que ceux évoqués dans la décision conjointe du fonctionnaire délégué et du fonctionnaire
technique, signifie manifestement que, contrairement à ce qu’exposent la partie adverse
et l'intervenante, l’adoption provisoire de ce nouveau P.C.A. a constitué pour le Ministre
un motif déterminant pour lequel les réclamations ont été considérées comme non
fondées;
Considérant que les motifs de l’acte attaqué suggèrent une modification des
plans en vue d’animer davantage la façade et de ménager une percée visuelle dans le bloc
A (le long de la chaussée de Mont-Saint-Jean), sans que des plans nouveaux aient été
préalablement soumis; que le projet n’a pas été amendé contrairement à ce qu’a écrit le
Ministre au bourgmestre de Braine-l’Alleud; qu’on ignore en quoi consiste précisément
cette percée visuelle, l’intervenante se contentant à cet égard de soutenir qu’elle ne
consisterait pas en une scission du bloc A; qu’un tel motif, qui n’est finalement qu’une
suggestion formulée par le Ministre pour répondre à la critique concernant la longueur
du bloc A qu’il a estimée lui-même pertinente, est manifestement inadéquat; que cette
motivation est en outre inexacte en fait puisqu’elle indique que le projet "semble"
respecter les prescriptions du projet de P.C.A. alors que, comme le soutient le moyen,
la hauteur de façade du bloc A (le long de la chaussée de Mont-Saint Jean) ne respecte
pas cette prescription, puisque le bloc A³ aura une hauteur de façade supérieure à 15,50
mètres;
Considérant qu’en ce qui concerne les arbres, la motivation de l’acte attaqué
se contente d’indiquer que le projet a fait l’objet d’une étude du bureau spécialisé JNC
XIII - 3442/ 3491 - 26/29
(soit l’un des auteurs du projet) et que le dispositif de l’acte attaqué impose comme
condition de sauvegarder les arbres remarquables sur le site dont le projet prévoit le
maintien; que cette motivation est insuffisante dès lors qu’elle ne répond pas aux craintes
formulées notamment dans l’avis de la D.N.F. du 9 février 2004 selon lequel "il y a deux
arbres repris sur la liste des Arbres et Haies" mais lorsque l’on voit la densité des
constructions projetées "il y a fort à parier que les travaux auront raison de leur
présence"; qu’elle ne répond pas non plus aux craintes formulées dans le même avis
concernant des arbres de haute tige situés le long de la rue du Charron et de la chaussée
de Mont-Saint-Jean en raison d’un empiétement sur leurs racines;
Considérant que les problèmes relatifs à la circulation avaient été reconnus
pertinents non seulement dans la décision conjointe du fonctionnaire délégué et du
fonctionnaire technique du 9 avril 2004, mais également dans les avis des collèges des
bourgmestre et échevins des communes de Braine-l’Alleud et de Waterloo; qu’ils avaient
également fait l’objet de réclamations au cours de l’enquête publique; que le motif
exprimé selon lequel "l’augmentation de charroi générée par le projet sur les voiries
locales alentours devrait, en toute objectivité, être d’un impact limité" est une clause de
style qui ne répond pas précisément aux craintes formulées à l’égard d’un projet
permettant d’accueillir 155 véhicules; que la motivation de l’acte attaqué renvoyant "aux
charges d’urbanisme prévues par la commune de Braine-l’Alleud (qui devraient) pallier
aux éventuels problèmes de circulation" n’est pas adéquate, dès lors que l’autorité
communale n’a émis qu’un avis en ce sens et que le dispositif de l’acte attaqué n’impose
de fait aucune charge d’urbanisme concernant la circulation;
Considérant que la motivation de l’acte attaqué est manifestement
insuffisante et inadéquate; que le moyen, en ses trois branches réunies, est manifestement
fondé,
DECIDE:
Article 1er.
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Les affaires enrôlées sous les nos A. 154.660/XIII- 3442 et A. 155.563/XIII3491 sont jointes.
Article 2.
La requête en intervention introduite par la société anonyme I.B.C.
IMMOBILIER dans la procédure en référé dans l'affaire enrôlée sous le
no A.155.563/XIII-3491 est accueillie.
Article 3.
Il est donné acte à la société anonyme GAVIMMO, à la société anonyme
VINCENT GAYE COMPANY, à Vincent GAYE et à Pascale VISART de BOCARME
de leur désistement de leur recours en annulation introduit le 12 août 2004 dans l’affaire
enrôlée sous le no A. 154.660/XIII- 3442.
Article 4.
Est annulé l’arrêté du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de
l’Urbanisme et de l’Environnement du 8 juillet 2004 infirmant la décision du
fonctionnaire délégué et du fonctionnaire technique du 9 avril 2004 et octroyant à la
société anonyme I.B.C. IMMOBILIER un permis unique en vue de la construction d’un
ensemble résidentiel de 88 appartements en 5 immeubles avec 2 cabines haute tension
d’une puissance maximale de 650 kVA et des emplacements de parking en sous-sol, sur
un terrain sis à (1420) Braine-l’Alleud, chaussée de Mont-Saint-Jean et rues V. Hugo
et du Charron.
Article 5.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension dans l'affaire
enrôlée sous le no A.155.563/XIII-3491.
Article 6.
Les dépens en l’affaire enrôlée sous le no A.154.660/XIII-3442, liquidés à
la somme de 1875 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de
1050 euros, à la charge de l’intervenante à concurrence de 125 euros et à la charge de
XIII - 3442/ 3491 - 28/29
la société anonyme GAVIMMO, la société anonyme VINCENT GAYE COMPANY,
Vincent GAYE et Pascale VISART de BOCARME à concurrence de 175 euros chacun.
Les dépens en l’affaire enrôlée sous le no A.155.563/XIII- 3491, liquidés à
la somme de 1175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 1050
euros et à la charge de l'intervenante à concurrence de 125 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le
quinze septembre deux mille cinq par :
M. DAOUT,
Mme MALCORPS,
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260922.2N.6, issue : cassation_totale), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.060 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.938
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.