Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2007-10-12, ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.716

disposition du service F.A.S. (devenu F.A.S.E. depuis lors). Elle avait lobligation de satisfaire aux examens linguistiques, au plus tard pour le 11 mai 2000. Selon la requête, sa supérieure hiérarchique directe a établi à son sujet, en date du 12 juin 2002, un rapport particulièrement favorable. 2. Le 1er décembre 1998, la requérante a signé un contrat de travail à durée indéterminée par lequel elle était engagée comme commis-dactylo à temps plein, dans un grade moins élevé que celui dassistante sociale. Elle a alors été affectée à diverses activités comme lorganisation de repas à domicile ou lorganisation dexcursions pour personnes âgées. Elle a alors lobligation de satisfaire aux examens linguistiques, au plus tard pour le 30 novembre 2000. 3. Dans le cadre dun examen de recrutement, elle présente une épreuve pour accéder à la fonction d assistante sociale BI, épreuve qu* elle réussit de même que la partie écrite dun examen de connaissance linguistique (niveau 2+). 4. Le 17 avril 2001, le collège des bourgmestre et échevins a nommé la requérante, à lessai, en qualité de secrétaire administrative. Cette décision précisait : " Lintéressée ne poura être nommée à titre définitif quaprès un stage dun an durant lequel elle devra donner entière satisfaction à ladministration et réussir lexamen oral sur la connaissance de la seconde langue (niveau 2+). Si au cours de cette période, elle ne répond plus à cette exigence, il pourra être à tout moment mis fin à ses fonctions". 5. Le 1er juin 2001, la requérante est ainsi entrée dans une période de stage en vue dêtre nommée à titre définitif. Elle était toujours affectée au service FASE. 6. Le 15 octobre 2001, la requérante est passée à la cellule maintien à domicile (CMI), ses supérieurs hiérarchiques devenant alors Ariane BRONDEEL, Armand LORENZ et Monique HINQUE. Ensuite, elle a déménagé vers le bâtiment Tomberg, 6A où sest installé le service chômage. Le 8 mai 2002, elle a réintégré les locaux de ladministration communale où elle ne disposait daucun bureau précis et où ses fonctions nétaient pas clairement définies selon la requête. 7. Le 13 mai 2002, Armand LORENZ a établi, en ce qui concerne la requérante, un rapport d*évaluation défavorable, pour la période du 15 octobre 2001 au

VIII - 5861 & 3247 - 3/8

8 mai 2002. Le 16 mai 2002, Monique HINQUE, Chef de division, a rédigé un rapport à lattention du secrétaire communal. Ce rapport est rédigé comme il suit : " La période de stage de Madame BARTHOLOMEEUSEN Muriel, secrétaire administrative statutaire, vient à échéance le 1er juin 2002. Comme en témoignent les divers rapports ci-joints émanant des responsables de la cellule aide au maintien à domicile où lintéressée a travaillé du 15 octobre 2001 au 8 mai 2002, de nombreux points laissent nettement à désirer chez cette stagiaire. En effet, Madame BARTHOLOMEEUSEN y a témoigné dun manque dadhésion aux objectifs se traduisant par des attitudes négatives par rapport au travail demandé, aux directives données et à lapplication des nouveaux outils de gestion. Elle a également manqué danalyse dans les nouvelles situations rencontrées, avec pour conséquence, des erreurs dappréciation, débouchant parfois sur des initiatives inappropriées. Il lui est également reproché un manque de suivi du travail réalisé par les chauffeurs ou par les préposés dans les restaurants ainsi quun manque de rigueur dans le traitement de la comptabilité dont elle soccupait. La non communication et transmission par lintéressée de certaines informations a également mis, à plusieurs reprises ses collègues en difficulté. Son sens de lapproche “sociale” à légard des personnes âgées et de leurs problèmes était, dans la cellule, nettement insuffisant. En outre lintéressée na, jusquà présent, pas réussi lexamen oral de néerlandais. En conséquence, je vous prie de bien vouloir proposer au Collège de mettre fin à son stage. Je sollicite également le remplacement de lintéressée". 8. Par un pli du 21 mai 2002, transmis par recommandé postal, la requérante a, à la suite de ce rapport, été convoquée par le Collège des bourgmestre et échevins pour être entendue afin de déterminer sil y avait lieu de prolonger ou de mettre fin à son stage de secrétaire administrative. 9. La requérante a en conséquence été entendue par le Collège le 18 juin 2002, à 13 heures, assistée dun délégué syndical qui a déposé une note manuscrite. 10. Le 18 juin 2002, soit le jour de laudition, le Collège des bourgmestre et échevins a pris la décision de mettre fin au stage de la requérante, moyennant indemnité compensatoire de préavis, avec effet au 26 juin 2002. Il sagit de lacte attaqué en laffaire A. 125.644/ VIII-5861 et du premier acte attaqué en laffaire A. 127.976/ VIII-3247.

VIII - 5861 & 3247 - 4/8

Cette décision a été notifiée à la requérante par un envoi recommandé à la poste le 19 juin 2002, réceptionné le 24 juin 2002. 11. Par une délibération du Conseil communal du 15 décembre 1998, la commune de Woluwé-Saint-Lambert a adopté une “Charte sociale niveau B” comprenant les dispositions applicables au personnel de niveau B en vue de lharmonisation et de la valorisation du statut administratif et pécuniaire. Ces dispositions, pour ce qui concerne le présent litige, se lisent comme suit : " Durée et rapport de stage (...) La durée du stage est fixée à 8 mois pour les grades de niveau B. Le stage peut être prolongé au maximum de la moitié de la première période de stage. Dans lhypothèse où il est pourvu par recrutement aux emplois dencadrement aux niveaux précités, les périodes susdites sont portées à un an. (...) Les supérieurs hiérarchiques rédigent trimestriellement un rapport en ce qui concerne lactivité professionnelle du stagiaire; il est immédiatement présenté à la signature de lagent concerné. Le stagiaire peut, lors de la signature, formuler des réserves; dans le cas où il refuse de signer, il en est fait mention. A la fin du stage, un rapport détaillé est rédigé par lautorité revêtue du pouvoir de nomination; celui-ci contient des avis du secrétaire communal (...) et des supérieurs hiérarchiques directs du stagiaire. Le stagiaire a le droit dêtre entendu par lautorité revêtue du pouvoir de nomination sur le contenu des rapports. A cette occasion, il peut se faire assister par un défenseur de son choix. Il doit toujours être entendu avant que lon ne procède au licenciement pour inaptitude professionnelle. A cette occasion, le stagiaire peut se faire assister par un défenseur de son choix (...)". 12. Par un courrier du 26 juillet 2002, la requérante a fait valoir à lattention de lautorité de tutelle les griefs quelle nourrissait à lencontre du premier acte attaqué. 13. Par un courrier daté du 14 août 2002 adressé par le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la requérante a été informée que lautorité de tutelle ne prendrait aucune mesure à lencontre de la délibération du 18 juin 2002 du collège des bourgmestre et échevins , concluant au terme de son examen que lacte attaqué ne serait pas la conséquence avérée du non-respect des droits de la défense.

VIII - 5861 & 3247 - 5/8

Cette décision de la tutelle de ne prendre aucune mesure à lencontre de la délibération du 18 juin 2002 constitue le deuxième acte attaqué, en laffaire A. 127.976/ VIII-3.247; Considérant que les causes sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; Considérant qu'en ce qui concerne le premier acte attaqué par le recours A. 127.976/VIII-3247, celui-ci avait déjà fait l'objet du recours A. 125.644/VIII-5861 et est identique à celui-ci, de sorte qu'il est superflu; qu'en ce qui concerne le deuxième acte attaqué par le même recours, l'abstention décidée par l'autorité de tutelle d'user de son pouvoir général de suspension ou d'annulation n'est pas un acte susceptible de recours; que le recours A. 127.976/VIII-3247 est irrecevable en ses deux objets; Considérant, quant au recours A. 125.644/VIII-5861, que la partie adverse considère que la requérante ne peut justifier d'aucun intérêt dès lors que la décision du collège des bourgmestre et échevins du 17 avril 2001 nommant la requérante en qualité d'employée administrative stagiaire mentionnait que "L'intéressée ne pourra être nommée à titre définitif qu'après un stage d'un an durant lequel elle devra donner entière satisfaction à l'administration et réussir l'examen oral sur la connaissance de la seconde langue (niveau 2+). Si au cours de cette période, elle ne répond plus à cette exigence, il pourra à tout moment être mis fin à ses fonctions"; que la partie adverse observe que la requérante n'a jamais réussi, en temps opportun, l'examen sur la connaissance du néerlandais, de sorte que celle-ci ne pouvait de "toute manière être nommée et il devait nécessairement être mis fin à son stage"; Considérant que les arguments de la partie adverse sont exacts mais incomplets; qu'en effet, l'acte attaqué a également été pris en raison du comportement de la requérante; que celle-ci peut se prévaloir d'un intérêt moral à l'annulation de cet acte; que l'exception n'est pas fondée; Considérant que la requérante prend notamment un moyen, le premier de la requête, de la violation des dispositions de la Charte sociale adoptée par le conseil communal le 15 décembre 1998 et relative notamment aux dispositions générales concernant le stage et l'évaluation du personnel de niveau B; que, dans la deuxième branche de ce moyen, elle relève que ses supérieurs hiérarchiques n'ont pas rédigé trimestriellement un rapport relatif à son évaluation professionnelle, que l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas disposé d'un rapport détaillé rédigé en fin de stage et couvrant l'évaluation de l'ensemble de la période de stage avec l'avis du secrétaire communal et de ses supérieurs hiérarchiques directs et que cette autorité ne VIII - 5861 & 3247 - 6/8

pouvait avoir égard à un rapport qui n'avait pas été soumise à la signature de l'intéressée, ce qui a également été le cas des notes de services et des observations prétendues qui lui auraient été formulées pour la période allant du mois de décembre 2001 au mois de mai 2002; qu'enfin, elle fait valoir qu'il ne pouvait être tenu compte de documents qui n'avaient pas été soumis à son contreseing mais dont la seule lecture établit qu'elle n'a pas été rendue attentive au fait qu'elle pouvait être entendue par l'autorité au sujet du contenu de ces rapports; Considérant que la partie adverse répond que la requérante "a eu tout le loisir de s'expliquer sur tous les griefs formulés à son égard lors de sa comparution devant le Collège le 18 juin 2002. Or, il est incontestable que cette comparution a été faite dans le respect intégral des principes de bonne administration et de respect des droits de la défense (convocation claire, assistance d'un délégué syndical, dépôt d'une note, procès-verbal d'audition). La requérante a donc pu s'expliquer sur tous les éléments avant que la décision attaquée ne soit prise"; Considérant que la Charte sociale adoptée par le conseil communal le 15 décembre 1998 prévoit, en cours de stage, que "les supérieurs hiérarchiques rédigent trimestriellement un rapport en ce qui concerne l'activité professionnelle du stagiaire; il est immédiatement présenté à la signature de l'agent concerné" et que le stagiaire "peut, lors de la signature, formuler des réserves; dans le cas où il refuse de signer, il en est fait mention"; que le stage de la requérante a commencé le 1er juin 2001 et le premier rapport de stage, non soumis à sa signature et à la contradiction, n'a été établi que le 13 décembre 2001; qu'ainsi, la Charte sociale n'a pas été respectée; que l'audition de la requérante ne peut couvrir les vices de procédure dénoncés par le moyen puisque les rapports intermédiaires de stage ont pour finalité d'informer l'agent intéressé de ses manquements et d'ainsi lui permettre de les corriger; qu'en sa deuxième branche, le moyen est fondé; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la requête, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, DECIDE: Article 1er. Les affaires portant les nos A.127.976/VIII-3247 et A.125.644/VIII-5861 sont jointes.

VIII - 5861 & 3247 - 7/8

Article 2. Est annulée la décision du 18 juin 2002 du Collège des bourgmestre et échevins de la commune Woluwe-Saint-Lambert de mettre fin au stage et aux fonctions de Muriel BARTHOLOMEEUSEN avec effet au 26 juin 2002, moyennant une indemnité compensatoire de préavis équivalent à douze semaines de traitement. La seconde requête est rejetée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis pour moitié à charge de la requérante et pour moitié à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze octobre deux mille sept par : M. Mme Mme Mme

GEUS, président de chambre, DAURMONT, conseiller d'Etat, GEHLEN, conseiller d'Etat, HONDERMARCQ, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

M.-Cl. HONDERMARCQ.

J.-Cl. GEUS.

VIII - 5861 & 3247 - 8/8

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.