Conseil d'État de Belgique — Raad van State · 07 décembre 2010 · ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.578 — accessible sur JUPORTAL — Banque publique de jurisprudence belge (Cour de cassation & juridictions).
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DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 décembre 2010 (n° ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.578) par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique), statuant au visa de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Conseil d'État de Belgique — Raad van State consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le Conseil d'État belge, statuant en référé d'extrême urgence, rejette les demandes de suspension formées contre deux décisions du collège communal d'Oupeye déclarant irrecevables des déclarations urbanistiques de régularisation portant sur des aménagements réalisés en méconnaissance d'un permis d'urbanisme délivré en 2008. La décision établit qu'une déclaration urbanistique, régime de dispense de permis fondé sur l'article 263 du CWATUPE, ne peut servir à régulariser des travaux qui sont les accessoires d'un permis d'urbanisme déjà délivré et qui nécessitent eux-mêmes des actes soumis à permis. Le juge admet le principe de la déclaration de régularisation, mais en limite le champ aux travaux qui ne requièrent pas de permis et ne sont pas en contradiction avec le permis principal. Les modifications de l'aménagement des combles, la création de baies et de vélux, indissociables de la const
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Conseil d'État de Belgique — Raad van State, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.578 (2010-12-07) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Conseil d'État de Belgique — Raad van State devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2010-12-07, ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.578 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Conseil d'État de Belgique — Raad van State consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Conseil d'État de Belgique — Raad van State procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Sommaire (FR) : Arrêt no 209.578 du 7 décembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Jonction »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le sept décembre deux mille dix par : M. DAOUT, Mlle WIAME, »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 décembre 2010 par Conseil d'État de Belgique — Raad van State ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme · art. 1240
Principe jurisprudentiel (Conseil d'État de Belgique — Raad van State, ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.578) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (16 773 caractères)
Faits et procédure
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.578 (2010-12-07)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 209.578 du 7 décembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no 209.578 du 7 décembre 2010
G/A. 198.360/XIII-5734
G/A. 198.361/XIII-5735
En cause :
la société privée à responsabilité limitée
IMMOBILIERE D'OUPEYE,
ayant élu domicile chez
Mes Emilie MORATI et
Patrick HENRY, avocats,
place des Nations Unies 7
4020 Liège,
contre :
la Commune d'Oupeye,
ayant élu domicile chez
Me Grégory WINAND, avocat,
boulevard de la Meuse 114
5100 Jambes.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Motifs
Vu la demande introduite le 29 novembre 2010 par la société privée à
responsabilité limitée (S.P.R.L.) IMMOBILIERE D'OUPEYE, tendant à la
suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du
collège communal d'Oupeye du 18 novembre 2010, déclarant irrecevable la
déclaration urbanistique de la S.P.R.L. IMMOBILIERE D'OUPEYE pour "la création
de vélux" dans un immeuble sis rue de Herstal à Hermée, cadastré section B, nos 488b
et 490f (affaire enrôlée sous le n° G/A 198.360/XIII-5734);
Vu la demande introduite le 29 novembre 2010 par la société privée à
responsabilité limitée (S.P.R.L.) IMMOBILIERE D'OUPEYE, tendant à la
suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du
collège communal d'Oupeye du 18 novembre 2010, déclarant irrecevable la
déclaration urbanistique de la S.P.R.L. IMMOBILIERE D'OUPEYE pour "la création
de baies" dans un immeuble sis rue de Herstal à Hermée, cadastré section B, nos 488b
et 490f (affaire enrôlée sous le n° G/A 198.361/XIII-5735);
XIIIr- 5734-5735 - 1/8
Vu les ordonnances du 30 novembre 2010, notifiées aux parties par
télécopie, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience du 2 décembre 2010 à
10 heures;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie
MORATI, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Grégory
WINAND, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur au Conseil
d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen des demandes peuvent être
exposés comme suit :
La S.P.R.L. IMMOBILIERE D'OUPEYE est propriétaire d'un bien sis
rue de Herstal à Hermée, cadastré section B, nos 488b et 490f. En 2007, elle dépose,
auprès de l'administration communale d'Oupeye, une demande de permis d'urbanisme
ayant pour objet "la construction de deux immeubles de 28 appartements avec
parkings couverts et extérieurs et parc paysager". L'accusé de réception du dossier
complet est dressé le 14 juin 2007.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CALIE:2026:ARR.20261008.1, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.061 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
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Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, n° ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.578 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2010-12-07, ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.578 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/be-ecli-be-rvsce-2010-arr-209-578-464317a1.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique) le 07 décembre 2010 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Royaume de Belgique uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State le 07 décembre 2010 ?
Cette décision (Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2010-12-07, ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.578) précise les conditions d'application de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme devant Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Royaume de Belgique ?
Rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 07 décembre 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Royaume de Belgique (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ou sur le contrôle de motivation opéré par Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.578 (2010-12-07)
Source : Conseil d'État de Belgique — Raad van State · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)
3
Application
Confrontation par Conseil d'État de Belgique — Raad van State des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Conseil d'État de Belgique — Raad van State · Motifs de la décision (07 décembre 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2010-12-07, ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.578
En date du 28 mai 2008, le collège communal d'Oupeye délivre le
permis d'urbanisme sollicité.
La S.P.R.L. IMMOBILIERE D'OUPEYE entame les travaux de
construction du premier immeuble, contenant quatorze appartements, dans le courant
du mois d'avril 2009.
Au cours de ces travaux, la requérante procède à trois aménagements
qui ne sont pas prévus dans les plans joints au permis d'urbanisme. Il s'agit :
de l'aménagement des combles : ces derniers, initialement prévus pour être des
greniers, sont aménagés pour le compte des acquéreurs, de telle sorte que les
appartements initialement pourvus d'un grenier deviennent des appartements
"duplex";
XIIIr- 5734-5735 - 2/8
de la création de deux baies supplémentaires sur chacune des façades latérales de
l'immeuble;
de la création de vélux supplémentaires en toiture.
Dans le courant de l'année 2010, la requérante signe treize compromis
de vente concernant les appartements en cours de construction. La passation des actes
authentiques de vente est prévue pour cette même année 2010 avec un délai impératif
venant à échéance le 31 décembre 2010 en vue de permettre aux acquéreurs de
bénéficier du taux de TVA réduit à 6% sur la première tranche de 50.000 euros,
conformément à l'arrêté royal du 10 février 2009 modifiant l'arrêté royal no 20, du 20
juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition
des biens et des services selon ces taux. La passation des premiers actes authentiques
de vente était prévue le 28 octobre 2010.
Le 27 octobre 2010, le collège communal d'Oupeye adresse au notaire
de la S.P.R.L. IMMOBILIERE D'OUPEYE, un avis émis sur la base de l'article 85, §
1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et
de l'énergie (CWATUPE), lequel énonce, en page 2, ce qui suit :
" [...]
Le bien en cause a fait l'objet du permis de bâtir ou d'urbanisme suivant délivré
après le 1er janvier 1977 : ce permis a été délivré en vue de : construction de 2
immeubles de 28 appartements avec parkings couverts et extérieurs et parc
paysager, le 28/05/2008, réf. : 90.07.3. Nous attirons votre attention ainsi que celle
des futurs acquéreurs, sur le fait que le bâtiment ne respecte pas les prescriptions et
plans repris dans le permis d'urbanisme dont référence ci-dessus. En conséquence,
ledit bien est en infraction, aucune vente ne peut avoir lieu sans information
préalable de l'acquéreur sur l'existence de l'infraction et l'obligation d'introduire
une demande en régularisation. Nous tenons à vous signaler qu'aucune garantie ne
peut être donnée quant à l'obtention d'un permis en régularisation;
[...]".
Le 4 novembre 2010, la commune d'Oupeye écrit à la S.P.R.L.
IMMOBILIERE D'OUPEYE à la suite d'une réunion qui s'est tenue le
27 octobre 2010. Dans ce courrier, elle indique notamment ce qui suit :
" [...]
Nous vous confirmons qu'à l'heure actuelle, la construction du premier immeuble
rue de Herstal à HERMEE ne respecte pas le permis qui vous a été octroyé et se
trouve dès lors en infraction.
[...]
Notre position est confirmée par l'interprétation uniforme du CWATUPE selon
laquelle l'article 262 du CWATUPE ne s'applique que dans l'hypothèse d'un
immeuble existant.
XIIIr- 5734-5735 - 3/8
En effet, toute modification, préalablement à la mise en œuvre complète du permis
d'urbanisme, doit donner lieu à une nouvelle demande de permis modificatif.
[...]".
Ce courrier est réceptionné par la S.P.R.L. IMMOBILIERE D'OUPEYE
le 9 novembre 2010.
8. Le même jour, les conseils de la requérante adressent un courrier
circonstancié au collège communal d'Oupeye, dans lequel ils exposent les raisons
pour lesquelles, selon eux, les aménagements réalisés par leur cliente sont dispensés
de permis d'urbanisme, à l'exception des vélux qui requièrent une déclaration
urbanistique sur le pied de l'article 263, § 1er, 3o, du CWATUPE.
9. Le 10 novembre 2010, l'architecte de la S.P.R.L. IMMOBILIERE
D'OUPEYE dépose par courrier recommandé avec accusé de réception la déclaration
urbanistique visant la régularisation des vélux ainsi que, "sans reconnaissance
préjudiciable", une déclaration visant la régularisation des baies et une demande de
permis de régularisation visant l'aménagement des combles. Des copies des
déclarations sont adressées au fonctionnaire délégué conformément à la procédure
visée par l'article 263, § 2, alinéa 2, du CWATUPE.
10. Le 18 novembre 2010, le collège communal d'Oupeye déclare
irrecevable la déclaration urbanistique relative à la création de vélux; ladite décision
est notamment motivée comme suit :
" [...]
Considérant que la S.A. Immobilière d'Oupeye s'est vu délivrer un permis
d'urbanisme en date du 28/05/2008 pour la construction de 2 immeubles à
appartements de 14 appartements chacun;
Considérant que dans le cadre de ce permis, les plans déposés par l'Immobilière
d'Oupeye ne prévoyaient pas de combles aménageables;
Considérant que l'Immobilière d'Oupeye a unilatéralement décidé de modifier ses
plans en cours de chantier sans autorisation préalable de l'Administration;
Considérant qu'au sens de l'article 263, § 1er du CWATUPE, la déclaration
urbanistique doit être préalable aux travaux, ce qui n'est pas le cas en l'espèce;
Considérant en outre que la déclaration urbanistique portant sur la création de baies
est irrecevable au sens de l'article 263, § 2, alinéa 3, 1o du CWATUPE;
Considérant que les vélux ont été créés uniquement dans le but d'aménager les
combles en duplex, et ce, en violation du permis d'urbanisme délivré le
28/05/2008, il en va de même pour la création de baies sur les pignons;
Considérant dès lors que seule une demande de permis d'urbanisme pour toutes les
infractions relevées sur ce bien pourrait être déclarée recevable;
XIIIr- 5734-5735 - 4/8
[...]".
11. Il s'agit de l'acte dont la suspension de l'exécution est demandée selon
la procédure d'extrême urgence dans la cause enrôlée sous le
no G/A. 198.360/XIII-5734;
12. Le même jour, soit le 18 novembre 2010, le collège communal
d'Oupeye déclare irrecevable la déclaration urbanistique introduite pour la création de
baies aux motifs suivants :
" [...]
Considérant que la SA Immobilière d'Oupeye s'est vu délivrer un permis
d'urbanisme en date du 28/05/2008 pour la construction de 2 immeubles à
appartements de 14 appartements chacun;
Considérant que dans le cadre de ce permis, les plans déposés par l'Immobilière
d'Oupeye ne prévoyaient pas de combles aménageables;
Considérant que l'Immobilière d'Oupeye a unilatéralement décidé de modifier ses
plans en cours de chantier sans autorisation préalable de l'Administration;
Considérant qu'au sens de l'article 263 §1er du CWATUPE, la déclaration
urbanistique doit être préalable aux travaux, ce qui n'est pas le cas en l'espèce;
Considérant en outre que la déclaration urbanistique portant sur la création de baies
est irrecevable au sens de l'article 263 §2, alinéa 3, 1o du CWATUPE;
Considérant que les baies ont été créées uniquement dans le but d'aménager les
combles en duplex, et ce, en violation du permis d'urbanisme délivré le
28/05/2008, il en va de même pour la création de vélux en toiture;
Considérant dès lors que seule une demande de permis d'urbanisme pour toutes les
infractions relevées sur ce bien pourrait être déclarée recevable;
[...]".
13. Il s'agit de l'acte dont la suspension de l'exécution est demandée selon
la procédure d'extrême urgence dans la cause enrôlée sous le no
G/A. 198.361/XIII-5735;
Considérant que les deux demandes visent deux décisions relatives au
même bâtiment, déclarant irrecevables pour les mêmes motifs deux déclarations
introduites par la requérante; que celle-ci invoque le même moyen dans les deux
demandes de suspension; qu'il y a lieu de joindre les deux causes en raison de leur
connexité;
Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat, "la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée
que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du
XIIIr- 5734-5735 - 5/8
règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou
du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable";
Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation de
l'article 263, § 1er, du CWATUPE, de l'erreur sur les motifs de fait et de droit, de
l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du principe de bonne administration,
de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative a la motivation formelle des actes
administratifs; qu'elle fait valoir ce qui suit :
" Selon la partie adverse, deux motifs justifient de déclarer irrecevable la déclaration
de la requérante, à savoir :
l'article 263, § 1er imposerait que la déclaration soit préalable aux travaux, ce qui
ne serait pas le cas en l'espèce;
seule une demande de permis d'urbanisme en régularisation, incluant toutes les
modifications apportées en cours de construction, permettrait de régulariser la
création de baies [de vélux].
La partie adverse estime donc que, puisque la création de baies [de vélux] constitue
une situation qui doit être régularisée, elle ne pourrait l'être par le biais d'une
déclaration mais bien nécessairement par celui d'un permis, alors pourtant que la
partie adverse ne conteste pas que les conditions de l'article 263, 3o sont remplies
en l'espèce.
Pourtant, rien dans le CWATUPE, ni dans le décret RESA du 3 février 2005
instaurant le mécanisme de la déclaration urbanistique, ni dans les travaux
préparatoires du décret RESA, n'indique que la procédure de régularisation d'une
infraction normalement soumise à déclaration urbanistique devrait nécessairement
passer par une procédure de permis de régularisation.
Plus encore, la doctrine et la jurisprudence, unanimes, admettent le principe de la
déclaration de régularisation.
Ainsi, déjà en 2006, la direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du
Logement et du Patrimoine écrivait, dans une note adressée à un Bourgmestre, que
«... bien que le Code ne mentionne pas le mécanisme de l'octroi du permis de
régularisation, celui-ci a été admis tant par le Conseil d'Etat que par les tribunaux
judiciaires. Cette jurisprudence doit être appliquée par analogie à la déclaration
urbanistique. Par conséquent, la Commune doit exiger du contrevenant qu'il lui
adresse une déclaration de régularisation» (D. SARLET, 19 juin 2006).
Votre Conseil a confirmé cette solution dans un arrêt de 2009, dans lequel Vous
estimez que «Les articles 84, § 2, alinéa 2, 4°, et 263 du CWATUP prévoient que la
déclaration urbanistique doit être préalable à l'exécution des travaux. L'article 154,
§ 6, du CWATUP admet explicitement, mais à certaines conditions, les
déclarations de régularisation d'actes déjà entrepris. Lorsque le moyen ne conteste
que le principe de la déclaration a posteriori sans soutenir ni montrer que les
conditions de la déclaration de régularisation ne sont pas réunies, il n'est pas
fondé» (C.E., n° 197.058, 20 octobre 2009, CRUNEMBERG).
Les motifs sur lesquels se base la partie adverse pour déclarer irrecevable la
déclaration de la requérante procède donc d'une erreur de droit, d'une erreur
manifeste d'appréciation et de la violation des principes de bonne administration.
[...]";
XIIIr- 5734-5735 - 6/8
Considérant que l'article 263 du CWATUPE, est rédigé comme suit :
" § 1er. Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales,
décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux
préparatoires soumis au permis d'urbanisme, ne requièrent pas de permis
d'urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable les actes et
travaux qui suivent :
[...]";
Considérant que si le principe de la déclaration "de régularisation" est
reconnu, il y a lieu de distinguer l'hypothèse de la réalisation de travaux soumis à
déclaration sans qu'une telle déclaration ait été faite au préalable de l'hypothèse du
non-respect d'un permis d'urbanisme; qu'en l'espèce, la requérante n'a pas respecté le
permis d'urbanisme délivré le 28 mai 2008; qu'il s'agit donc dans son chef, d'obtenir
un permis modificatif de celui du 28 mai 2008 afin de régulariser les travaux exécutés
sans avoir été autorisés; qu'il faut en effet constater que ni la modification des
combles, ni la création des baies ou l'ajout des vélux ne peuvent se concevoir
isolément et en faisant abstraction du permis autorisant la construction du bâtiment
lui-même; que dans ces circonstances, les modifications ainsi décrites sont les
accessoires dudit permis et ne peuvent être autorisées par la voie de déclarations
introduites sur la base de l'article 263 du CWATUPE, puisqu'elles nécessitent des
"actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme"; que le moyen unique
n'est pas sérieux,
Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er,
des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de
l'exécution des actes attaqués fait défaut; que les demandes de suspension d'extrême
urgence ne peuvent être accueillies,
XIIIr- 5734-5735 - 7/8
DECIDE:
Article 1er.
Les affaires inscrites sous les nos G/A. 198.360/XIII-5734 et
G/A. 198.361/XIII-5735 sont jointes.
Article 2.
Les demandes de suspension d'extrême urgence de l'exécution des actes
attaqués sont rejetées.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la
partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des
référés, le sept décembre deux mille dix par :
M. DAOUT,
Mlle WIAME,
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260922.2N.6, issue : cassation_totale), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.060 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.578
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.